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Arrêté - a 2025 287 pm interdiction camping sauvage
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 287 pm interdiction camping sauvage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Publié le 21.07.2025
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2025-287-PM
Objet : Interdiction du camping sauvage et feux de camp en plein air sur le domaine public.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 et suivants
Vu le Code de la Sécurité Intérieure
Vu le Code Pénal et plus particulièrement son article R 610-5,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Règlement sanitaire départemental,
Considérant que la pratique du camping sauvage constitue un danger potentiel pour la faune et la flore,
Considérant que les feux de camps pratiqués dans le cadre du camping caravaning sauvage constituent un danger
potentiel de propagation d'incendie
Considérant que la pratique du camping sauvage et feux de camp en plein air peut porter atteinte à la tranquillité et
à la salubrité publique,
Considérant qu’il y a lieu pour des motifs de sécurité d'interdire la pratique des feux de camps en plein air, utilisation
de réchauds et barbecues, de jour comme de nuit sur l’ensemble du domaine public.
ARRÊTE
Article 1 : La pratique du camping sauvage et des feux de camps en plein air, l’utilisation de réchauds et de barbecues,
est strictement interdite de jour comme de nuit sur l’ensemble du domaine public.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de
constatation et seront poursuivies conformément à la règlementation en vigueur
Article 3 : Cet arrêté prendra effet dès la-mise en place de la signalisation routière.
Article 4 : Madame le Maire et là directrice générale des services sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois suivant sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Le Commandant de la Brigade de Proximité de Gendarmerie de Pornic
- Monsieur Le Brigadier-Chef Principal de Police Municipale de La Plaine sur Mer
- Monsieur Le Responsable des Services Techniques de La Plaine sur Mer
- Monsieur le Chef du Centre de secours La Plaine/Préfailles
La Plaine-sur-Mer, le 09 juillet 2025,
Danièle VINCENT
Arrêté n° 2025-287-PM