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Arrêté - a 2023 213 pm interdiction feux
Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 213 pm interdiction feux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2023-213-PM
Objet: Arrêté portant interdiction de « tout type de feu de plein air» en zones naturelles et
agricoles (Zones N, Np, A, Ap), ainsi que sur les terrains non bâtis situés en zone urbaine ou péri-
urbaine.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2
Vu les articles L 541-1, L 541-21-1 et l'annexe II de l’article R 541-8 du code de l'Environnement
Vu le Règlement Sanitaire Départemental
Vu les articles R 610-5, L 131-13, L 322-15 du code pénal
Vu l’article R. 511-1 Code de la Sécurité Intérieure
Vu la lettre-circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets
verts
Considérant les conditions climatiques enregistrées depuis plusieurs semaines, générant une
sécheresse importante et un risque très élevé de départs de feux dans les zones naturelles et agricoles
(zone N, Np, A, Ap).
Considérant l’appauvrissement des sols et le dessèchement caractérisé des végétaux dans ces zones
particulièrement sensibles et exposées au risque incendie et la présence de terrains d’agréments
fréquentés en cette période de l’année.
Considérant la récurrence des épisodes de sécheresse, observés maintenant depuis plusieurs années
et impactant de manière significative l’éco système en général.
ARRÊTE
Article 1 : Pour des raisons impérieuses de sécurité, il est ordonné à compter de ce jour, vendredi 07
juillet 2023 et jusqu’au 30 septembre 2023, l'interdiction totale de mise en œuvre de « tout type de
feu de plein air » en zone Naturelle ainsi qu’en zone Agricole, mais également sur les terrains non bâtis
situés en zone urbaine ou péri-urbaine.
Article 2 : Il s'entend par « tout type de feu de plein air » :
les barbecues hors sol ou en forme d’excavation pleine terre.
-Les travaux de désherbage à l’aide de brüleurs thermiques.
-L’incinération ou le brûlage dans le cadre de la gestion forestière:
-Le brülage à l'air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets végétaux ménagers: les
déchets végétaux ménagers incluent les déchets verts dits de jardin (herbes, tontes de pelouses,
feuilles, aiguilles de résineux, branchettes ou petits résidus de tailles, de débroussaillages ou
d’élagages et autres résidus de végétaux biodégradables sur place ou évacuables en déchèterie).
“les feux de camp, feux de Saint-Jean
Publié le 10.07.2023 -Les pétards d'artifices, les lanternes célestes (lanternes chinoises ou thaïlandaises), feux de Bengale.
-Les Brazeros
Cette liste n'étant pas exhaustive, toute action humaine menant à générer plus généralement une
combustion dans les zonages du Plan Local d'Urbanisme cités dans l’article 1° du présent arrêté, est
formellement proscrite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 4: Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Commandant de la Brigade de Proximité de GENDARMERIE de Pornic
-Monsieur le Responsable du service de POLICE MUNICIPALE de La Plaine sur Mer
-Monsieur le Chef du centre de secours Préfailles / La Plaine.
-Monsieur le Responsable des services techniques de la commune de La Plaine sur Mer
La Plaine-sur-Mer, le 07 juillet 2023
Séverine MARCHAND