Arrêté - 8. MME VAYSSET 8EME ADJOINTE VISA

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Arrêté - 8. MME VAYSSET 8EME ADJOINTE VISA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - 8. MME VAYSSET 8EME ADJOINTE VISA)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Fi ï G A NN O S ID : 033-213300510-20260320-ARAJ26013-AI

5

Publié le S LG

Département de Gironde

ER nn " Arrondissement d'Arcachon

PORTE DU BASSIN " Canton d'Andernos-les-Bains

" Commune de Biganos

" Arrêté du Maire n°26.013

Délégation de fonctions et de signature à

Madame Jocelyne VAYSSET - 8ème adjointe au

Maire à l'Environnement et au Développement

durable

" Visas:

Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire

à déléguer une partie de ses fonctions à une ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux,

Vu l’article L.2122-18-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf

disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal,

Vu la délibération n°26.005 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n°26.006 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à huit le nombre des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°26.007 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Madame Jocelyne VAYSSET en qualité de 8ère adjointe au Maire, Vu la délibération n°26.010 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

" Considérant:

Que le recours aux délégations est de nature à alléger le processus décisionnel et à

faciliter la gestion quotidienne de l’administration communale ;

Qu'il convient, dans ces circonstances, de donner délégation de fonctions et de

signature à Madame Jocelyne VAYSSET, 8ème adjointe au Maire.

Monsieur Bruno LAFON, Maire de la commune de Biganos,

» Arrête:

Article 1 : Sous l'autorité et la responsabilité de Monsieur le Maire et en application de l’article

L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame Jocelyne VAYSSET, 8ème adjointe au Maire est déléguée à l'Environnement et au Développement durable.

113Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026 S L 6

Article 2 : Dans le cadre de sa délégation, délégation de signat{ Prblé le Jocelyne VAYSSET, 8ème adjointe au Maire, de signer tous actes relevdi2 TASSE RES A 0 7 notamment :

Pour l'environnement et le Développement durable :

- Tous les courriers en lien avec la délégation susvisée.

La signature de Madame Jocelyne VAYSSET sera précédée de la mention suivante : « Pour le Maire, et par délégation - la 8ème adjointe au Maire ».

Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que Monsieur le Maire exerce lui- même ses compétences.

Article 4 : Madame Jocelyne VAYSSET, 8ème adjointe au Maire, doit, au titre de ses délégations

et autorisations de signature :

- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;

- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités ;

- _Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre ; - Rendre compte de chacune de ses actions au Maire ;

- Informer Monsieur le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 5 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, l’adjoint informera Monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 6 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de

l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à l'intéressée, transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, au Chef de service de gestion comptable et publié sur le site internet de la Ville.Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

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ID : 033-213300510-20260320-ARAJ26013-AI

Fait à Biganos, le 20 mars 2026

- Certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte ;

- informe que le présent arrêté peut

faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux (2)

mois à compter de la date à laquelle il

est devenu exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi au moyen

de l'application télérecours citoyen

accessible par le biais du site:

www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

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