Arrêté - 9. MME Poupon CMD Visa

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Arrêté - 9. MME Poupon CMD Visa Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - 9. MME Poupon CMD Visa)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 Ç

Publié le -- LO v®

F5. | G A N O S ID : 033-213300510-20260320-ARAJ26014-AI

Département de Gironde

Een. "2 “ Arrondissement d'Arcachon

PORTE DU BASSIN #“ Canton d'Andernos-les-Bains

" Commune de Biganos

” Arrêté du Maire n°26.014

Délégation de fonctions et de signature à

Madame Valérie POUPON - conseillère

municipale déléguée à la Démocratie

participative et citoyenne

" Visas:

Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à une ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux,

Vu l'article L.2122-18-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf

disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal,

Vu la délibération n°26.005 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant

l'élection de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n°26.010 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant

délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

" Hé “

Que le recours aux délégations est de nature à alléger le processus décisionnel et à faciliter la gestion quotidienne de l'administration communale ;

Qu'il convient, dans ces circonstances, de donner délégation de fonctions et de

signature à Madame Valérie POUPON, conseillère municipale déléguée.

Monsieur Bruno LAFON, Maire de la commune de Biganos,

* Arrête:

Article 1: Sous l'autorité et la responsabilité de Monsieur le Maire et en application de l’article

L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame Valérie POUPON, conseillère

municipale déléguée est déléguée à la Démocratie participative et citoyenne.

Article 2: Dans le cadre de sa délégation, délégation de signature est donnée à Madame Valérie POUPON, conseillère municipale déléguée, de signer tous actes relevant des matières déléguées, notamment :

é i icipati jtoye :

- Les conventions, comptes rendus et documents liés aux instances participatives ;

112Envoyé en préfecture te 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

- Les courriers relatifs aux comités de quartier; LUDIE LES

- Les conventions avec les associations partenaires ; ID : 083-213300510-20260320-ARAJ260 1d-AI

- Les courriers divers : associations, administrés dans le cadre des dispositifs participatifs ; - Les courriers relatifs au budget participatif et consultation citoyenne.

La signature de Madame Valérie POUPON sera précédée de la mention suivante : « Pour le Maire, et par délégation - la conseillère municipale déléguée ».

Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que Monsieur le Maire exerce lui- même ses compétences.

Article 4: Madame Valérie POUPON, conseillère municipale déléguée, doit, au titre de ses délégations et autorisations de signature :

- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;

- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités ;

-__ Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu’il convient de prendre ; -__ Rendre compte de chacune de ses actions au Maire ;

- Informer Monsieur le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 5 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dans ce cas, l’adjoint informera Monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 6 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à

l’intéressée, transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, au Chef de service de gestion comptable et publié sur le site internet de la Ville.

naine. 20 Poe 2826 |

Fait à Biganos, le 20 mars 2026

Le Maire, 4 - Certifie sous sa responsabilité le Btüno LAFON caractère exécutoire de cet acte; “

- Informe que le présent arrêté peut e |

faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de Maire de Biganos

Bordeaux dans un délai de deux (2)

mois à compter de la date à laquelle il + est devenu exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi au moyen

de l'application télérecours citoyen

accessible par le biais du site:

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