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Arrêté - n°26.005 Responsable SCE Etat Civil MME Colonna Visa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - n°26.005 Responsable SCE Etat Civil MME Colonna Visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le S LG
F3 k G A ne O S ID : 033-213300510-20260423-ARAJ26005-AI
, "Département de Gironde
PORTE DU BASSIN # Arrondissement d'Arcachon
# Canton d'Andernos-les-Bains
"Commune de Biganos
" Arrêté du Maire n°26.005
Délégation de signature à Mme Anne-Marguerite
COLONNA-CECCALDI - responsable du service
Etat-civil / Elections
N Visas:
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu les articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122-22 et R.2122-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales, autorisant le maire
à déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état-civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil,
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil,
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative aux dispositions en matière de pacte civil de solidarité,
Vu la délibération n°26.005 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°26.010 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant
délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, et autorisant, Monsieur le Maire à déléguer sa signature aux directeurs et responsables des services municipaux communaux,
" Considérant :
Que le recours aux délégations est de nature à alléger le processus décisionnel et à faciliter la gestion quotidienne de l’administration communale ;
Que le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à déléguer les fonctions qui lui
ont été confiées par le Conseil Municipal aux Directeurs et responsables communaux ; Que Mme Anne-Marguerite COLONNA-CECCALDI remplit les conditions statutaires et occupe des fonctions lui permettant de bénéficier d’une délégation de signature ; Que Monsieur le Maire conserve toute sa compétence dans les domaines faisant l'objet de la présente délégation de signature ;
Monsieur Bruno LAFON, Maire de la commune de Biganos, # Arrête:
Article 1:
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le VIT
ID : 033-213300510-20260423-ARAJ26005-AI
Sous l'autorité et la responsabilité de Monsieur le Maire, une délégation
permanente est accordée à Mme Anne-Marguerite COLONNA-CECCALDI, responsable du service état civil / élections, afin d'exercer l’ensemble des fonctions d’officier d'état civil, à l'exception de celles prévues à l'article 75 du Code civil.
À ce titre, elle est habilitée à signer, en mon nom, les documents ci-dessous énumérés : La réception des déclarations de naissance, de décès, transcription de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, les déclarations de changement de nom aux fins de mise en concordance du nom retenu à l’état-civil français avec le nom inscrit à l’état-civil étranger, les déclarations de changement
de prénom, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état-civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci- dessus ;
Les déclarations de changement de noms ;
Les déclarations, modifications et les dissolutions de PACS :
La rectification matérielle des actes d’état-civil ;
Les courriers à destination du Procureur de la République, des notaires et avocats ; Les certificats d'affichage ;
Dresser et signer tous les actes et déclarations d’état-civil en qualité d’officier
d'état-civil délégué ;
La délivrance de toutes copies, extraits, quelle que soit la nature des actes ; Les déclarations de perte de CNI et de passeports lors du renouvellement de ces derniers ;
La réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ;
Les courriers d'opposition à mariage et la mention d'opposition ;
La réalisation des auditions éventuelles des auteurs des reconnaissances de
paternité et de maternité ;
Les attestations de recensement militaire ;
Les tableaux militaires ;
Les notices individuelles et avis d'inscription en matière de recensement militaire ; Les autorisations funéraires ;
Les fermetures de cercueil ;
Les autorisations de travaux des concessions funéraires ;
Les autorisations de crémation ;
Les actes de concessions aux cimetières et leurs courriers d'accompagnement, les courriers de rappel au règlement des cimetières ;
Les titres provisoires de recettes pour concessions funéraires ;
Les documents relatifs aux reprises de concessions en état d'abandon ; Les courriers relatifs aux élections ;
Les courriers relatifs aux tirages au sort du jury d'assises ;
Les courriers relatifs aux concessions cimetières et aux titres provisoires de recettes cimetières ;
L'état récapitulatif du recensement de la population ;
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;
213 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
« La légalisation des signatures et la certification exéci #P"
Reçu en préfecture le 27/04/2026 CS L n
ID : 033-213300510-20260423-ARAJ26005-AI
conditions prévues à l’article L2122-30 du code ne ereeevrens territoriales ;
+ Les attestations de résidence ou de domicile.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre IT du décret n° 62-921 du 3 août 1962 (Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenue dans les actes de l’état civil).
Les actes ainsi établis portent la seule signature de Mme Anne-Marguerite COLONNA- CECCALDI, laquelle est habilitée à en délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes concernés.
Article 2 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : La présente délégation de signature prendra effet dès la notification à l’intéressée
et la publication du présent arrêté sur le site internet de la Ville. Cette délégation prendra fin
au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause, à l'expiration du mandat du Maire élu le 20 mars 2026.
Article 4: Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à
l'intéressée, transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, ainsi qu’au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux et publié sur le site internet de la Ville.
Notifié le : 2 louoc Fait à Biganos, le 23 avril 2026 i ur
Bruno LAFON
e ntéressée :
Le Maire,
*Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte ;
*Informe que le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux (2)
mois à compter de la date à laquelle il
est devenu exécutoire. Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen
de l'application télérecours citoyen
accessible par le biais du site:
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le
ID : 033-213300510-20260423-ARAJ26005-AI
TT