Arrêté - 3. M. BOURSIER 3EME ADJOINT VISA

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Arrêté - 3. M. BOURSIER 3EME ADJOINT VISA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - 3. M. BOURSIER 3EME ADJOINT VISA)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le S LG

Fè Ë GA N OS ID : 033-213300510-20260320-ARAJ26008-AI

“Département de Gironde

Ro. er” # Arrondissement d'Arcachon

DONNE EC ENS EL 5 Canton d'Andernos-les-Bains

# Commune de Biganos

" Arrêté du Maire n°26.008

Délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Patrick BOURSIER - 3ème adjoint au

Maire aux Finances et aux Instances

" Visas:

Vu l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire

à déléguer une partie de ses fonctions à une ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux,

Vu l’article L.2122-18-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf

disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal,

Vu la délibération n°26.005 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n°26.006 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant à huit le nombre des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°26.007 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars

2026 constatant l'élection de Monsieur Patrick BOURSIER en qualité de 3e adjoint au Maire, Vu la délibération n°26.010 du conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant

délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

" Considérant:

Que le recours aux délégations est de nature à alléger le processus décisionnel et à

faciliter la gestion quotidienne de l'administration communale ;

Qu'il convient, dans ces circonstances, de donner délégation de fonctions et de

signature à Monsieur Patrick BOURSIER, 3°" adjoint au Maire.

Monsieur Bruno LAFON, Maire de la commune de Biganos,

“ Arrête:

Article 1 : Sous l'autorité et la responsabilité de Monsieur le Maire et en application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Patrick BOURSIER, 3ème adjoint au Maire est délégué aux Finances et aux Instances.

113Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Article 2 : Dans le cadre de sa délégation, délégation de signatu] Pubiéle Patrick BOURSIER, 3ème adjoint au Maire, de signer tous actes relevall? :085:215800810-20260820-ARAJ26008- AI

TT

notamment :

Pour les finances :

1) Finances

- Les bordereaux de mandats et titres ;

- Les certificats de paiement pour les situations de travaux sur marchés ; - Les états des restes à réaliser et des rattachements dans le cadre d'opérations de fin d'exercice ;

- Les certificats administratifs à destination du comptable (annulation divers mandats ou titres, levée de retenue de garantie, état récapitulatif des dépenses pour les demandes de subventions) ;

- Les courriers divers ;

- Les conventions financières diverses relatives aux dépenses et aux recettes ; - Les contrats divers (prestations, maintenances, etc.).

2) Commande publique :

- Les convocations pour la Commission de Commande Publique ; - Les courriers divers (lettres de résiliation, etc.).

Pour les Instances :

1) Dans le cadre des affaires juridiques :

- Les courriers aux juridictions, requêtes et mémoires (procédure en référé et au fond) ainsi que les transmissions de ces mêmes documents aux tribunaux ;

- Les pouvoirs autorisant un agent municipal à représenter la Ville aux audiences fixées par les tribunaux ;

- Les réponses aux éventuelles lettres d'observations des autorités chargées du contrôle de légalité dans le cadre des domaines et actes qui font l’objet de la présente délégation ; - Les décisions et arrêtés municipaux.

2) Dans le cadre de l’organisation des assemblées :

- Les convocations pour la séance du conseil municipal ;

- Les extraits des délibérations et des pièces annexes ;

- Les notifications de délibérations et des pièces annexes aux délibérations ; - Les invitations aux réunions de commissions municipales ;

- Les convocations aux commissions extra-municipales ;

- Les décisions municipales prises en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

La signature de Monsieur Patrick BOURSIER sera précédée de la mention suivante : « Pour le Maire, et par délégation - le 3è"e adjoint au Maire ».

Article 3 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que Monsieur le Maire exerce lui- même ses compétences.

Article 4 : Monsieur Patrick BOURSIER, 3ème adjoint au Maire, doit, au titre de ses délégations

et autorisations de signature :

- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;

213Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le S LG

- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonc ID : 033-213300510-20260320-ARAJ26008-AI fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités ;

- _ Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre ; - Rendre compte de chacune de ses actions au Maire ;

- Informer Monsieur le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 5 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer

l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Dans ce cas, l’adjoint informera Monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 6 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 7: Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à

l'intéressé, transmis à Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, au Chef de service de gestion comptable et publié sur le site internet de la Ville.

Fait à Biganos, le 20 mars 2026

LRESTSS

Pis 73 #Brufio LAFON = > \

Le Maire, = #7 Se

- Certifie sous sa responsabilité le LE

caractère exécutoire de cet acte ; q Maire de Bigaños

- Informe que le présent arrêté peut

faire l’objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux (2)

mois à compter de la date à laquelle il

est devenu exécutoire. Le tribunal

administratif peut être saisi au moyen

de l'application télérecours citoyen

accessible par le biais du site:

www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

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