Compte-Rendu - CR 2019 05 07

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Compte-Rendu - CR 2019 05 07 Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Mesnil-en-Ouche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 05 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Télécommunications et internet,

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COMMUNE NOUVELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2019

Date du Conseil Municipal : 7 mai 2019 Nombre de conseillers en exercice : 72 Date de convocation : 30 avril 2019 Nombre de présents : 45

Nombre de représentés par pouvoir : 11

Nombre de votants : 56

Nombre d’absents : 16

L’an deux mille dix-neuf, le sept mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de MESNIL-EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence de M. Jean-Noël MONTIER, Maire.

Présents : BAERT Olivier, BEAUDOIN Jérôme, BENSAID Robert, BERTHE Brigitte, BERTHE Claude, BOISSIÈRE Bernard, BUONOMO Bernadette, CAPPELLE Hubert, COURTOUX Thomas, DEVAUX Anthony, DRAPPIER Michèle, DUVOUX Dominique, ESNOULT Catherine, FAUCHE Gérard, GOULLEY Martine, GROULT Daniel, KANEB Michèle, LECOMTE Alexis, LEFEBVRE Pascal, LEPOITTEVIN Christophe, LEVEAU Dalilha, LEVILLAIN Jean-Pierre, L’HOMME Roseline, MADELON Jean- Louis, MARIN Thierry, MARTIN Jean, MONTIER Jean-Noël, MÉRIMÉE Maxime, NÉEL Marie-Madeleine, PERCQ Gérard, PERDRIEL Christian, PETIT Danièle, PREVOST Jean-Jacques, PREYRE Françoise, PROFIT Jean-François, TAVERNIER Sophie, VAMPA Marc, VAN DEN DRIESSCHE Agnès, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie, VIALA Alain, VITTET Gérard, WERS Stanislas, WNUK Jean.

Représentés par pouvoir : ADELINE Jean-Michel (à LECOMTE Alexis), BRIONNE Dominique (à GROULT Daniel), BRUT Nicolas (à TAVERNIER Sophie), DECROOS Monique (à DRAPPIER Michèle), DORGÈRE François (à LEVILLAIN Jean-Pierre), GRAVELAIS Edith (à DUVOUX Dominique), KIFFER Daniel (à VANDOOREN Bernard), LEFRILEUX Jean-Claude (à NEEL Marie-Madeleine), MÉRIMÉE Bruno (à BAERT Olivier), OGER Leïla (à MONTIER Jean-Noël), PICOT Christian (à PETIT Danièle).

Absents : BACKX Olivier, BÉCHET Gaétan, BORDEAU Jean-Pierre, CASSIET Daniel, DESFRESNE Anthony, EDY Noëlle, FUCHÉ Fabienne, GIBOURDEL Jean-Pierre, GROULT Catherine, LEMONNIER Stéphane, MESNIL Cécile, MICHOUX Jean-Pierre, PERDRIEL Daniel, ROINSARD Roger, SCIPION Elodie, VIVIEN Vincent.

Secrétaires de séances : BERTHE Brigitte, VANDOOREN Mathieu.

A l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, l’effectif présent est le suivant :

Nombre de conseillers en exercice : 72

Nombre de présents : 42

Nombre de représentés par pouvoir : 10

Nombre de votants : 52

Nombre d’absents : 20

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2019

Le compte-rendu de la dernière réunion du Conseil Municipal a été envoyé par courrier. Aucune remarque n’est apportée.

Le compte-rendu est donc adopté.

INTERCOMMUNALITÉ

Transfert de la compétence « eau potable »

M. le Maire précise au Conseil Municipal que, sur le territoire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie, la compétence eau potable est aujourd’hui communale. Or, la Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit un transfert obligatoire de la compétence eau potable aux communautés de communes au 1er janvier 2020.

La Loi Ferrand du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes énonce que le transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes reste obligatoire au 1er janvier 2020, tout en permettant aux communes membres de s’opposer à ce transfert par délibération.

Cependant, si le transfert de la compétence eau potable n’a pas lieu au 1er janvier 2020, la communauté de communes peut choisir de l’opérer entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

2

COMMUNE NOUVELLE

Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau peuvent s'opposer au transfert obligatoire de cette compétence à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Ainsi, si les conditions de minorité de blocage sont réunies avant le 30 juin 2019, l’Intercom Bernay Terres de Normandie pourra reporter le transfert de cette compétence au 1er janvier 2026.

En effet, afin de garantir les meilleures conditions du transfert de la compétence, l’Intercom souhaite se donner le temps de mener un important travail de suivi et de concertation avec tous les maîtres d’ouvrages concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques, financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence eau.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer dans le sens d’un refus du transfert de la compétence eau potable au 1er

janvier 2020, pour un report au 1er janvier 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de refuser le transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020.

Suite à l’arrivée de M. Maxime MÉRIMÉE à 19h20, le nombre de présents est ainsi modifié :

Nombre de conseillers en exercice : 72

Nombre de présents : 43

Nombre de représentés par pouvoir : 10

Nombre de votants : 53

Nombre d’absents : 19

PERSONNEL

Suppression de postes

M. le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la suppression de plusieurs postes vacants au sein des effectifs de la Commune. Ces propositions ont reçu un avis favorable du Comité Technique, réuni le 29 avril 2019.

D’une part, concernant la filière administrative :

Suite à la fin du contrat d’un agent au 31 décembre 2018, il convient de supprimer le poste d’attaché à 20/35ème occupé par cet agent, à compter du 1er juin 2019.

De plus, suite à la mutation d’un agent au 1er avril 2019, il convient de supprimer le poste de rédacteur à 14/35ème occupé par cet agent, à compter du 1er juin 2019.

Enfin, suite à la démission d’un agent au 31 décembre 2018, il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif à 7/35ème occupé par cet agent, à compter du 1er juin 2019.

D’autre part, concernant la filière technique :

Il convient de supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet créé par erreur lors du dernier Conseil Municipal. En effet, un poste du même grade était non pourvu dans le tableau des effectifs.

De plus, suite à la démission d’un agent au 1er mars 2019, il convient de supprimer le poste d’adjoint technique à 8/35ème occupé par cet agent, à compter du 1er juin 2019.

Suite au départ en retraite au 31 décembre 2018 d’un agent, il convient de supprimer le poste d’adjoint technique à 5/35ème occupé par cet agent, à compter du 1er juin 2019.

Enfin, lors du transfert de la compétence scolaire à la Commune, un agent occupait un poste à 32/35ème à la Communauté de Communes et un poste à 3/35ème à la Commune. Un poste à temps complet a été créé pour l’accueillir. Il convient de supprimer le poste à 3/35ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité la suppression des postes évoqués ci-dessus.

3

COMMUNE NOUVELLE

Modifications des durées hebdomadaires de service

M. le Maire précise qu’il convient de modifier les durées hebdomadaires de service. Les propositions suivantes ont reçu un avis favorable du Comité Technique réuni le 29 avril 2019.

D’une part, suite au départ en retraite d’un adjoint technique à 5/35ème, il est proposé d’augmenter le temps de travail d’un poste d’adjoint technique actuellement à 2/35ème pour le porter à 7/35ème.

D’autre part, il est proposé de revoir la durée hebdomadaire d’un adjoint technique actuellement à 2,5/35ème considérant que les fonctions correspondantes nécessitent un temps de travail de 7/35ème.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier les durées hebdomadaires de service.

Suite à l’arrivée de Mme Sophie TAVERNIER (avec le pouvoir de M. Nicolas BRUT), et M. Hubert CAPPELLE à 19h40, le nombre de présents est ainsi modifié :

Nombre de conseillers en exercice : 72

Nombre de présents : 45

Nombre de représentés par pouvoir : 11

Nombre de votants : 56

Nombre d’absents : 16

Adoption du tableau des effectifs

M. le Maire présente au Conseil Municipal le tableau des effectifs suivant :

Grades Temps de travail Emplois créés Emplois pourvus

Filière administrative – catégorie A

Attaché 35 / 35ème 2 1

Attaché 20 / 35ème 1 0

Filière administrative – catégorie B

Rédacteur 35 / 35ème 1 1

Rédacteur 14 / 35ème 1 0

Rédacteur 12 / 35ème 1 1

Filière administrative – catégorie C

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 35 / 35

ème 3 3

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 28 / 35

ème 1 1

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 15 / 35

ème 1 1

Adjoint administratif 35 / 35ème 4 4

Adjoint administratif 30 / 35ème 2 1

Adjoint administratif 14 / 35ème 1 0

Adjoint administratif 7 / 35ème 1 0

Filière technique – catégorie B

Technicien principal de 1ère

classe 35 / 35

ème 1 1

Technicien principal de 2ème

classe 35 / 35

ème 1 1

Filière technique – catégorie C

Adjoint technique principal

de 2ème classe 35 / 35

ème 4 3

Adjoint technique principal

de 2ème classe 1,25 / 35

ème 1 1

Adjoint technique 35 / 35ème 10 9 9

Adjoint technique 30 / 35ème 1 1

Adjoint technique 25 / 35ème 1 1

Adjoint technique 24 / 35ème 1 1

Adjoint technique 21,5 / 35ème 1 0

Adjoint technique 20 / 35ème 2 1

Adjoint technique 18,5 / 35ème 1 1

Adjoint technique 12 / 35ème 3 2

Adjoint technique 10 / 35ème 1 1

Adjoint technique 9,5 / 35ème 1 1

Adjoint technique 9,23 / 35ème 1 1

Adjoint technique 8 / 35ème 2 1 1

4

COMMUNE NOUVELLE

Adjoint technique 7 / 35ème 1 3 1 3

Adjoint technique 5 / 35ème 3 2 2

Adjoint technique 3 / 35ème 1 0

Adjoint technique 2,5 / 35ème 3 2 3 2

Adjoint technique 2,25 / 35ème 1 1

Adjoint technique 2 / 35ème 1 1

Filière culturelle – catégorie B

Assistant enseignement

artistique ppal 1ère classe

18 / 20ème 1 1

Filière culturelle – catégorie C

Adjoint du patrimoine 35 / 35ème 1 1

Filière animation – catégorie B

Animateur principal de 2ème

classe

35 / 35ème 1 1

Filière animation – catégorie C

Adjoint d’animation principal

de 2ème classe

35 / 35ème 1 1

Adjoint d’animation 35 / 35ème 2 2

Adjoint d’animation 28 / 35ème 1 1

Adjoint d’animation 14 / 35ème 1 1

Adjoint d’animation 6,25 / 35ème 1 1

Filière sportive – catégorie C

Opérateur des activités

physiques et sportives

35 / 35ème 1 0

Filière médico-sociale – catégorie A

Educateur de jeunes enfants

de 1ère classe

20,75 / 35ème 1 1

Assistant socio-éducatif de

2ème classe

35 / 35ème 1 1

Filière médico-sociale – catégorie C

ATSEM principal de 2ème

classe

35 / 35ème 1 1

ATSEM principal de 2ème

classe

32 / 35ème 1 1

ATSEM principal de 2ème

classe

30 / 35ème 1 1

TOTAL Emplois créés Emplois pourvus

Emplois permanents 69

49,08 ETP

61

43,29 ETP

Contrats pour accroissement temporaire d’activité

8

5,16 ETP

Total des emplois de la Commune 69

49,08 ETP

69

48,45 ETP

Le Conseil Municipal précise que beaucoup de postes sont inférieurs à 3/35ème.

M. le Maire répond que les services tentent de répartir au mieux les heures entre les agents en poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le tableau des effectifs ci-dessus.

Modification des barèmes de remboursement des frais de mission

M. le Maire précise au Conseil Municipal que deux arrêtés ministériels du 26 février 2019 modifient les montants des indemnités kilométriques, de repas et d’hébergement.

Le montant de l’indemnité d’hébergement évolue ainsi :

- mission située à Paris intra-muros : de 60 € à 110 € ;

- mission située dans les communes du Grand Paris et communes de plus de 200 000 habitants : de 60 € à 90 € ; - mission dans une autre commune : de 60 € à 70 €.

Le montant de l’indemnité kilométrique évolue ainsi :

- jusqu’à 2 000 km :

o de 0,25 € à 0,29 € pour les véhicules de 5CV ou moins ;

o de 0,32 € à 0,37 € pour les véhicules de 6 et 7 CV ;

o de 0,35 € à 0,41 € pour les véhicules de 8 CV et plus.

- entre 2 001 et 10 000 km :

o de 0,31 € à 0,36 € pour les véhicules de 5CV ou moins ;

5

COMMUNE NOUVELLE

o de 0,39 € à 0,46 € pour les véhicules de 6 et 7 CV ;

o de 0,43 € à 0,50 € pour les véhicules de 8 CV et plus.

- au-delà de 10 000 km :

o de 0,18 € à 0,21 € pour les véhicules de 5CV ou moins ;

o de 0,23 € à 0,27 € pour les véhicules de 6 et 7 CV ;

o de 0,25 € à 0,29 € pour les véhicules de 8 CV et plus.

Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 15,25 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les barèmes de remboursement des frais de mission.

Dons de congés entre agents

M. le Maire précise au Conseil Municipal qu’un décret du 29 mai 2015 permet à tout agent civil (fonction publique d’État, hospitalière et territoriale) de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, même s’ils sont placés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public de sa collectivité, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don, en partie ou en totalité, sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ainsi que les jours de congés annuels.

Le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant et par année civile. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie. L'autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Le Comité Technique, réuni le 29 avril 2019, propose de mettre en œuvre ce dispositif et de l’étendre aux enfants à charge des agents de la Commune, sans limite d’âge, atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le Conseil Municipal demande à M. le Maire si les « aménagements et réductions du temps de travail » (ARTT) sont concernés par le procédé et si le stock de jours donnés est plafonné.

M. le Maire répond que le dispositif de don de jours de congés, dont le stock peut être conservé d’une année sur l’autre, concerne également les heures supplémentaires et les jours déposés sur le CET.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter le dispositif des dons de congés entre agents.

FINANCES

Décision modificative sur le budget annexe « Cabinet médical Beaumesnil »

M. le Maire précise au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative concernant l’ouverture de crédits au compte 2041582 « Subventions d’équipement versées aux autres groupements de collectivités » à hauteur de 862 € et la diminution des crédits au compte 2313 « immobilisations en cours – constructions » à hauteur de 862 €.

Cette décision modificative permet de financer le branchement au réseau d’eau potable de l’extension du pôle de santé de Beaumesnil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative au budget annexe « Cabinet médical Beaumesnil ».

6

COMMUNE NOUVELLE

Informations sur les marchés publics

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, le 1er avril 2019, permettant de compiler une trentaine de textes épars relatifs à la commande publique, dont : - l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ; - l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 relatifs aux concessions ; - la loi relative à la maitrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 ;

- la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Concernant les contrats en cours :

- des accords-cadres de tonte des espaces verts, d’élagage des arbres et de restauration scolaire, ainsi qu’un marché d’étude d’esquisse pour le pôle de santé de La Barre-en-Ouche sont en cours d’exécution ; - un accord-cadre de maintenance des cloches, des horloges et des paratonnerres des églises de Mesnil-en-Ouche a été publié sur la plate-forme de dématérialisation « MPE 27 » le 7 mai 2019 (réception des offres jusqu’au 7 juin 2019) ; - un accord-cadre de maintenance des extincteurs de Mesnil-en-Ouche sera prochainement publié sur la plate-forme de dématérialisation ;

- le devis pour la maintenance des 18 défibrillateurs de Mesnil-en-Ouche a été validé le 7 mai 2019 ; - les marchés publics relatifs à la téléphonie fixe et à la maintenance des points lumineux de Mesnil-en-Ouche sont en cours de rédaction ;

- enfin, il sera proposé au Conseil Municipal du 11 juin 2019 d’adhérer au groupement de commandes relatif à « la mise en conformité des collectivités avec le RGPD », piloté par l’Intercom Bernay Terres de Normandie, par convention.

Le Conseil Municipal souhaite connaître la durée des accords-cadres en cours d’exécution et souhaite savoir si un marché de maintenance du matériel informatique est envisagé.

M. le Maire répond que les accords-cadres de tonte des espaces verts, d’élagage des arbres et de maintenance des cloches sont d’une durée d’une année, reconductibles deux fois. De plus, un marché de maintenance informatique sera prochainement rédigé par les services.

Note des services : la maintenance des 18 défibrillateurs de la Commune a été effectuée le 13 et 14 mai 2019.

COMMUNICATION

Présentation des statistiques des outils de communication de la Commune Nouvelle

M. le Maire précise que la page Facebook « Mesnil-en-Ouche », mise en place en mai 2017, dispose de 613 abonnés et permet de mettre en ligne divers événements organisés par Mesnil-en-Ouche et par les associations situées sur le territoire, ainsi que des informations pratiques.

Le site internet de Mesnil-en-Ouche « www.mesnil-en-ouche.fr », quant à lui mis en ligne en septembre 2017, comprenait 16 000 visiteurs en 2018. Les pages les plus consultées sont les suivantes : agenda et salles des fêtes, démarches administratives, etc.

Enfin, l’édition de mai de la Gazette sera disponible le lundi 13 mai 2019. La prochaine édition est prévue pour le mois d’août.

Le Conseil Municipal demande s’il est possible de prévoir sur le site internet de la Commune les menus des écoles.

M. le Maire répond que la question sera transmise aux agents du service « éducation, enfance, jeunesse ».

Information sur les changements liés à la TNT

M. le Maire informe le Conseil Municipal du changement de fréquences des chaînes de la TNT diffusées depuis l’émetteur de Rouen entre le 14 et le 15 mai. Ce changement concernant uniquement les téléspectateurs qui reçoivent les chaînes par antenne râteau, est dû à l’aménagement nécessaire pour l’arrivée de la 4G et de la 5G sur la Normandie.

Il suffira donc de relancer une recherche de chaînes depuis la TV ou l’adaptateur TNT. Cette information sera présente sur la page Facebook.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Présentation des propositions de l’étude de revitalisation des centres-bourgs de Mesnil-en-Ouche

M. le Maire rappelle à l’assemblée que, lors de sa séance du 10 octobre 2017, le Conseil Municipal a décidé le lancement d’une étude pré-opérationnelle de revitalisation des centres-bourgs, menée par l’Etablissement Public Foncier de Normandie.

7

COMMUNE NOUVELLE

L’objectif de ce travail est de définir une stratégie d’évolution positive pour les deux centres-bourgs de Mesnil-en-Ouche : Beaumesnil et La Barre-en-Ouche. Il avait été mentionné la volonté d’une complémentarité entre les deux bourgs, en développant la vocation touristique et administrative de Beaumesnil, et la vocation commerciale et de services à La Barre-en- Ouche.

D’une part, concernant Beaumesnil, les bureaux d’études proposent les solutions suivantes : - conforter l’aire urbaine et l’hyper-centre et mettre en valeur le château et sa perspective (relier le château au bourg); - réorganiser la rue du Château et créer un cœur de bourg attractif autour de la place de la Mairie ; - requalifier les espaces publics stratégiques et maîtriser le développement du bourg.

D’autre part, concernant La Barre-en-Ouche, les bureaux d’étude proposent de : - conforter l’aire urbaine et marquer les entrées de bourgs ;

- reconstituer un centre-bourg vivant, attractif et dynamique autour de la place de la Mairie ; - intervenir sur la circulation et le réseau viaire ;

- requalifier et réorganiser les espaces publics pour le rendre attractif et facilement appropriable.

M. le Maire ajoute que la Commune, à l’avenir, devra développer des logements locatifs.

Enfin, il est précisé au Conseil Municipal que les projets de revitalisation, nécessitant des investissements importants, devront faire l’objet de subventions de divers organismes. L’étude globale en cours permettra de mobiliser ces financements.

Proposition d’acquisition d’un terrain dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs : l’ancienne discothèque à Beaumesnil

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’existence d’une vente immobilière dans le cadre d’une liquidation judiciaire. L’acquisition du bâtiment, d’une surface de 400 m2, et d’un terrain de 7 500 m2, permettrait de maîtriser le devenir d’un foncier en friche et de se donner l’opportunité d’accueillir un projet qui conviendrait à la Commune.

Le Conseil Municipal décide de faire une offre au liquidateur à hauteur de 15 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de faire une proposition d’acquisition de l’ancienne discothèque à Beaumesnil et autorise M. le Maire à engager les démarches préalables.

Proposition d’acquisition d’un terrain dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs : l’ancienne étude notariale à La Barre-en-Ouche

M. le Maire informe le Conseil Municipal de l’existence d’une vente immobilière à La Barre-en-Ouche : une maison, d’une surface de 45 m2, divers bâtiments, et un terrain de 2 800 m2.

Cette acquisition permettrait de mettre en œuvre la phase n°1 de l’étude de revitalisation à La Barre-en-Ouche et d’implanter un futur pôle de santé, des projets de foyer autonomie pour les séniors et des logements du foyer Val André. L’acquisition serait possible via l’EPFN dans le cadre du fonds friches.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de faire une proposition d’acquisition de l’ancienne étude notariale à La Barre-en-Ouche et autorise M. le Maire à engager les démarches préalables.

QUESTIONS DIVERSES

Question sur le panneau de signalisation de la boulangerie à La Barre-en-Ouche

Le Conseil Municipal demande si un panneau de signalisation de la boulangerie à La Barre-en-Ouche est installé.

M. le Maire répond que les agents du service technique vont installer un panneau prochainement.

Question sur le nombre de panneaux d’affichage pour les élections européennes

Le Conseil Municipal demande si les 34 panneaux d’affichage pour les élections sont installés dans chaque commune déléguée.

M. le Maire répond que les agents du service technique installent ces panneaux dans chaque commune.

8

COMMUNE NOUVELLE

Élection municipales

M. le Maire informe l’assemblée des modalités de composition du Conseil Municipal pour le mandat 2020-2026. Le Conseil sera composé de 29 membres. Chaque liste comportera, sur une première colonne, 29 candidats au Conseil Municipal et, sur une deuxième colonne, 7 conseillers communautaires fléchés. La liste en tête obtiendra 50 % des sièges + 1 et les autres sièges seront répartis à la proportionnelle entre les listes.

Lors de sa première réunion, le Conseil élira le maire, déterminera le nombre d’adjoints au Maire, élira les adjoints (scrutin de liste avec parité) et élira les 16 Maires délégués.

Il est précisé que le Maire de la Commune Nouvelle ne pourra pas être Maire délégué alors que les adjoints, quant à eux, pourront être Maires délégués (sans cumul d’indemnités).

M. le Maire déclare la séance levée à 22h45.