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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 20 RAA spécial DDFIP du 20 novembre 2019
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 20 RAA spécial DDFIP du 20 novembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
7
El h Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial
20
Novembre
2019 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N° Spécial
DDFIP
du
20
Novembre
2019
SOMMAIRE
Arrêté
Date
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
Page
FINANCES
PUBLIQUES
DDFIP
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
N°2019-132
|15.11.2019
| matière
de
contentieux
et
de
gracieux fiscal —
3
service des impôts des particuliers de Colombes. Arrêté
DDFIP
n°
2019-132
du
15
novembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
service
des
impôts
des
particuliers
de
Colombes
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
COLOMBES.
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246 du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Madjid
ABOLHAMD,
Inspecteur
principal,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
COLOMBES,
à l’effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de paiement
sans
restriction
de
montant
ou
de
durée
b)
les
avis
de
mise
en recouvrement
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d’admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d’office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
: |
19)
dans
la limite
de
10
000
€, aux
agents
des
finances
publiques
de catégorie
B désignés
ci-
après
:
GALY
pe
7"
JDLEMOUDDEN
Khadiia
MAHINAMATHIOT
Lyne
.
CHAPELLE
Christophe
GREFF
Valentin
MERCIER
Hubert 2°)
dans
la
limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C désignés
ci-
|
CANDELA
Julia
DIAKITE
Kadidiatou
JOSPIN
Adeline
JULIE
Élodie
MAILLEFORT
SABRINA
MOLINARI
Lauren
POLIN
Céline
RAGOUBY
Karima
SIABDALLAH
Samira
VERDOL
Mylène
WATTRAINT
Alexandre
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°) les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
de recouvrement
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
Ci-
dessous
;
2°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au recouvrement
(à
l’exception
des
transactions,
et
des
actes
pris
dans
le
cadre
de
procédures
collectives
et
mesures
conservatoires),
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
BORDES
Delphine
.
BUTEL
Pascal
CHINOUNE
Sonia
JEAN-JOSEPH
Marie-Odile__
MILLET
Géraud
MOHAMED
Fatouma
NYGELA
Annie
PHILIPPE
Vincent
STELLATI
Jehan
3°)
l'ensemble
des
correspondances
internes
et
externes
et
des
bordereaux
de
situation
relatifs
aux
dossiers
de
surendettement
des
particuliers
:
BUTEL
Pascal
CHINOUNE
Sonia
|
Étant
précisé
que
les
décisions
sur
les
dossiers
de
surendettement
appartiennent
au
chef
de
service. 4°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
et
pour
les
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
Grade
Limite
des
Durée
Somme
des agents
décisions
: maximale
des
maximale
gracieuses
délais
de
pour
laquelle
paiement
un
délai
de
paiement
peut
| être
accordé
Tous
délais
de paiement
BORDES
Delphine
Contrôleur
|
3000€
18mois
|
30000€
BUTEL
Pascal
Contrôleur ppal
1 000
€
6 mois
|
4 500€
CHINOUNE
Sonia
Contrôleur
1 000
€
6 mois
|
4 500€
JEAN-JOSEPH
Marie-Odile Contrôleur
3 000€
I8mois
30000€
MILLET
Géraud
Contrôleur
3 000
€
18 mois
30
000
€
MOHAMED
Fatouma
Contrôleur
1 000
€
6 mois
4 500
€
NYGELA
Annie
Contrôleur
1000
€
6 mois
4 500
€
PHILIPPE
Vincent
Contrôleur
1000€
6mois
|
4500€
STELLATI Jehan
Contrôleur
1000€
Gmois
4500€ ©Nometprénom
Grade
Limitedes
Durée
Somme
des
agents
|décisions
maximale
des
maximale
gracieuses,
délais
de
pour
laquelle
:
paiement
un
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Délais
simplifiés
PSOD
BENNIA
Soviene
Agent
_ 500€
3mois
|
3000
€
BIGUET
PETIT
Laurence
Agent
500€
3 mois
__
3000€
JOSEPH
Louby
Agent
1.
500€
3mois
3000
€
SIDLER
Arnaud
Agent
|
500€
3mois
3 000
€
Procédure
délais/gracieux,
octroi
de
délais
DS.
IDLEMOUDDEN
Khadija Contrôleur
:
3000€
18mois
10000€
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département
des
Hauts-
de-Seine
et
prendra
effet
à la
date
de
publication.
À
Colombes,
le
15
novembre
2019
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
M.
Patrick
ROUX RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser
à
:
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
Interministérielle
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne sur
le site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la
publication
:
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/