Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 20 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 11 10 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 11 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 09 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 20 RAA spécial DDFIP du 20 novembre 2020
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 11 20 RAA spécial DDFIP du 20 novembre 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
+. PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 20 Novembre 2020 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 20 Novembre 2020
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2020-138 18.11.2020
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
service des impôts des entreprises d'Asnières
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2020-138 du 18 novembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises d'Asnières
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ASNIERES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HERVOUET Sonia, Inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d’Asnières, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de CICE et CIR, dans la limite de 100 000€ par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 ALATETE
4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
SAMUEL-HERVE Sophie LACRONIQUE Isabelle CHABERT Corinne JOUFFROY Laurent IAZ Karim CHOBE Thomas DE GOYS DE MEZEYRAC Armelle HINGANT Erwan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
HERVOUET Sonia Inspectrice 60 000 € 6 mois 60 000 € SAMUEL-HERVE Sophie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € LACRONIQUE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € CHABERT Corinne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € DE GOYS DE MEZEYRAC
Armelle
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 €
JOUFFROY Laurent Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € IAZ Karim Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € CHOBE Thomas Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € HINGANT Erwan Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € 5
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine
A Asnières, le 18 novembre 2020
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises,
Signé
Jean-François BERQUIER 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/