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Compte-Rendu - CM 2021 07 15 CR
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune d'Ajain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021 07 15 CR)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi,
Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Sommaire
Désignation du secrétaire de séance........................................................................................ 2
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 avril 2021 ............................... 3
1.Extension de réseau basse tension : conditions techniques et financières ........................ 3
2.[Délibération] Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints ................. 3
3.[Délibération] Indemnité des adjoints ................................................................................. 4
4.[Délibération] Nomination d’un conseiller municipal délégué et indemnité ................... 5
5.[Délibération] Délégation de fonction aux adjoints et au conseiller délégué ................... 6
6. [Délibération] Modification du plan de financement de la rénovation des WC scolaires 6
7. [Délibération] Modification du plan de financement de la rénovation des vestiaires du stade ........................................................................................................................................... 7
8. [Délibération] Modification de la délibération portant délégation au maire ................. 8
9. [Délibération] Dépôt d’un permis de construire ............................................................... 9
10. [Délibération] en matière de marchés publics, d’accords-cadres et avenants .............. 9
11. [Délibération] portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent et relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel ........................................ 10
12. Recrutement d’un agent technique faisant office d’ATSEM par voie contractuelle . 12
13. [Délibération] relative aux heures supplémentaires (et aux heures complémentaires) 13
14. Travaux à l’école, été 2021 : étude des devis .................................................................. 14
15. Convention de participation au projet Ecole numérique ............................................. 15
16. Achats de terrains communaux ...................................................................................... 15
17. Convention avec le Parquet ............................................................................................. 16
18. CLECT : Désignation d’un représentant de la commune au sein de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges au sein de la communauté d’agglomération ...................................................................................................................... 17
19. Admission en non-valeur ................................................................................................. 17
20. Modifications de subventions .......................................................................................... 18
Ajain – conseil municipal –
Compte-rendu du 15 juillet 2021 Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Questions diverses .................................................................................................................. 18
Compte rendu rédigé par : Mireille Fayard
Appel nominal des membres
Présents :
Conseiller Présent
Sandrine Cadillon A partir de 18 h 30
Caroline Chevalier Excusée
Isabelle Deville Excusée
Mireille Fayard
Jean Marie Gallinaro Excusé
Jean Pierre Godefroy
Laetitia Gouvernaire
Jacques Laurent
Christophe Lecossois
Thomas Marty
Jean Christophe Maury
Pascale Tête Excusée a donné pouvoir
à G ROUCHON
Alain Texier Excusé
Jacqueline Peyrot Excusée
Guy Rouchon
Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a désigné : M FAYARD
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 9.......... Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12
avril 2021
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 9..........
1.Extension de réseau basse tension : conditions techniques et
financières
Dans le cadre de l'alimentation électrique de la parcelle cadastrée ZI 133 sise aux chaumes sur la commune, il convient de délibérer sur l'extension du réseau.
Le SDEC nous précise que le coût de l'extension souterraine du réseau basse tension sur environ 65m d'un montant de 8905,00 euros peut être financé de la façon suivante. La commune dispose de trois cas de figure pour intégrer le financement de l'opération à l'autorisation d'urbanisme :
– La commune finance sur son budget le réseau électrique rendu nécessaire par l'implantation de la nouvelle construction (délibération motivée). La participation au coût de raccordement est calculée à partir de la distance séparant la propriété à alimenter du réseau basse tension le plus proche, en application de la délibération du SDEC du 08 décembre 2020. Les conditions financières sont les suivantes :
- Quotte part commune ; 428,75 euros
– Quotte part SDEC ; 8476,25 euros
La proposition 1 est proposée.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
2.[Délibération] Détermination du nombre d’adjoints et
élection des adjoints
Détermination du nombre d’adjoints et élection des adjoints (Guy ROUCHON) Sous la présidence de Monsieur Guy ROUCHON élu(e) maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints. Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Nombre d’adjoints
Le président indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 4 adjoints au maire au maximum. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 3 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal fixe à 3 le nombre des adjoints au maire de la commune.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’obtient la majorité absolue, il procédera à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée seront élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 10
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 10
f. Majorité absolue 4 : 6
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE
CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Mireille FAYARD
Jean-Pierre GODEFROY 10 DIX
Jean-Christophe MAURY
3.[Délibération] Indemnité des adjoints
Les indemnités sont fixées par la loi (dans le code général des collectivités territoriales), sont assujetties à la CSG, à la CRDS, à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC). Les indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu, et donc au prélèvement à la source, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, mais avec un abattement spécifique aux élus locaux. Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJOINTS
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer- dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées aux adjoints soit 19,8 % maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique, actuellement l’indice 1027.
Je soumets au vote les propositions suivantes : 10,53 % de l’IB 1027 soit 409,55 brut
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
4.[Délibération] Nomination d’un conseiller municipal délégué
et indemnité
Selon l’article L2122-18 du CGCT, modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 30
« Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».
Pour les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice.
Il est proposé la nomination de Thomas Marty comme conseiller municipal délégué aux personnels, à la communication et aux affaires sociales.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10.......... Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Il percevra une indemnité : 10,53 % de l’IB 1027 soit 409,55 brut
Contre : :.0...............
Abstention : 0............
Pour : 10..........
5.[Délibération] Délégation de fonction aux adjoints et au
conseiller délégué
- Mireille FAYARD, 1ère adjointe : Education et jeunesse, salle polyvalente - Jean Pierre GODEFROY, 2ème adjoint : Travaux, voirie
- Jean-Christophe MAURY, 3ème adjoint, finances
- Alain TEXIER : conseiller délégué : bâtiments
- Thomas MARTY : conseiller délégué : personnels, communication, affaires sociales Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
6. [Délibération] Modification du plan de financement de la
rénovation des WC scolaires
Suite à l’acceptation de notre demande de subventionnement DETR pour ce projet, il y a lieu de voter le plan de financement suivant ainsi modifié (modifications des montants des contrôles, erreur dans le report du lot 5).
WC écoles
Dépenses
Travaux 73 466,58 €
Maîtrise d'œuvre 10 920,00 €
SPS 1 040,00 €
Diagnostics 800,00 €
Contrôle 1 450,00 €
Electricité (hors marché) 840,17 €
Porte (hors marché) 3 050,00 €
TOTAL dépenses HT 91 566,75 €
TOTAL dépenses TTC 109 880,10 €
Recettes
DETR 2020 (70 % HT) 64 096,73 € Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Boost Commune (10% HT) 9 156,68 €
Financement commune 36 626.70 €
Total recettes 109 880.10 €
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
7. [Délibération] Modification du plan de financement de la
rénovation des vestiaires du stade
Nous avons déjà délibéré sur la rénovation des vestiaires du stade.
Comme je l'ai précisé, nous n'avons pas obtenu la DETR demandée.
En conséquence et pour palier à cette carence de l'état, il est proposé de demander le fond de concours de la Com d'Agglo.
Le montant du fond de concours ne peut excéder la part du financement assuré par la commune.
Dans la situation actuelle, le montant des dépenses HT est de 24753,78 euros. Nous allons bénéficier d'une aide de 20% dans le cadre de Boost com'une du Conseil départemental, soit 4950,76. Le reste HT à financer est de 19803,02 euros, donc 9901.51 euros d'aide du fond de concours.,
VESTIAIRES
Dépenses
D Chauffe-eau 8 812,84
D Eclairage stade (moitié du terrain) 2 809,12
D Eclairage extérieurs 462,31
D Chauffage vestiaires 4 149,56
D Local technique 8 519,95
Total dépenses HT 24 753,78 €
Tota dépenses TTC 29 704,54 €
Recettes
R Fonds de concours Grand Guéret 9 901,51 €
R Boost com'une 4 950,76 €
R Financement commune 14 852,27€
Total recettes 29 704,54 €
Contre : 1...............
Abstention :0............
Pour : 9.......... Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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A noter, T MARTY a rencontré P LAFRIQUE, après discussion il lui ai proposé de demander
une subvention à la FFF.
8. [Délibération] Modification de la délibération portant
délégation au maire
Suite à une observation du contrôle de légalité, il est nécessaire de modifier la délibération 2020-32 qui doit spécifier obligatoirement certaines conditions quant aux délégations accordées par le conseil municipal au maire.
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
3° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
4° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
5° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
6° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
7° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
8° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
9° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
10° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
11° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Mr le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de publicité et de transmission prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les articles suivants sont modifiés ainsi :
10. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes : pour tout projet inférieur à 90 000 € HT l’attribution de subventions ; Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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11. De procéder, dans les conditions suivantes : pour tout projet inférieur à 90 000 € HT, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
9. [Délibération] Dépôt d’un permis de construire
Vu l’avant-projet rédigé par le cabinet d’études BEMP et l’architecte S CLAVEYROLAT
concernant le projet de réhabilitation de La Poste en bibliothèque agence postale, qui prévoit
des travaux de 245000€ HT, le conseil municipal autorise le maire à déposer au nom de la
commune le permis de construire afférent et à procéder à toute opération nécessaire en ce
domaine.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
10. [Délibération] en matière de marchés publics, d’accords-
cadres et avenants
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le 4° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales DECIDE de donner une délégation à caractère général reprenant le 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (cf. article L. 2122-23 du C.G.C.T.).
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10.......... Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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11. [Délibération] portant création au tableau des effectifs
d’un emploi permanent et relative au recrutement, le cas
échéant, d’un agent contractuel
Deux agents sont actuellement en contrat depuis un an. Au vu des diminutions des effectifs de l’école, il est nécessaire de se poser la question du recrutement de ces 2 agents. Il n’est pas possible de pérenniser ces 2 contrats par voie de titularisation. M FAYARD a contracté Mme MOREAU au centre de gestion afin de connaître les possibilités de poursuivre leur contrat sans stagiairisation. Il est possible de créer un emploi permanent tout en embauchant les personnes en contrat pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. G ROUCHON, M FAYARD et L ROUGIER ont rencontré Mme MOREAU au CDG le 8 juillet 2021 à 14h pour avoir toutes les informations nécessaires. Suite à ces informations, la création des postes va être ouverte sur emploi territorial, la publication est de 2 mois. Les postes seront pourvus sous forme de contrats pour accroissement temporaire pour septembre.
PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT ET RELATIVE AU RECRUTEMENT, LE CAS ECHEANT,
D’UN AGENT CONTRACTUEL
Le Conseil municipal d’Ajain,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 3-3-5° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
La création, à compter du 1er octobre 2021 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de d’adjoint d’animation, dans le grade de d’adjoint territorial d’animation, Echelle C1 relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18 heures.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu que la création de cet emploi dépend de la décision de l’incertitude des effectifs de l’école dans les années à venir, il pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article 3-3-5° de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée d’un an renouvelable.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent recruté devra justifier d’une formation en animation reconnue par Jeunesse et Sport et d’une expérience professionnelle en animation significative d’au moins deux ans. L’agent recruté devra être disponible pendant toutes les vacances scolaires et les mercredis. Il est possible que des séjours soient hors département, l’agent devra accompagner les enfants. Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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➢ En cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte,
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice
situé dans la grille indiciaire du grade d’adjoint territorial d’animation.
Monsieur le Maire est chargé de la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
Le Maire :
− Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
− Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
Le Conseil municipal d’Ajain,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 3-3-5° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
La création, à compter du 1er octobre 2021 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial, dans le grade d’adjoint technique, Echelle C1 relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 19 heures.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu que la création de cet emploi dépend de la décision de l’incertitude des effectifs de l’école dans les années à venir, et compte tenu des besoins techniques (épluchage, ménage, garderie) il pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article 3-3-5° de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée d’un an renouvelable. Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent recruté devra justifier d’une formation BAFA et d’une expérience professionnelle en animation significative d’au moins deux ans. L’agent recruté devra faire preuve de flexibilité dans ses horaires et ses missions.
➢ En cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte,
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice
situé dans la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.
Monsieur le Maire est chargé de la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l’agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
Le Maire :
− Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
− Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
12. Recrutement d’un agent technique faisant office d’ATSEM
par voie contractuelle
Le poste d’ATSEM est passé à la vacance pour un contrat de 26 h pour 10 mois. Nous avons reçu plusieurs candidatures. Nous avons choisi de convoquer en priorité des personnes titulaires du CAP petite enfance. Deux personnes dont le lieu de résidences est hors département sont contactées par M FAYARD par téléphone pour connaitre leur motivation pour la commune d’AJAIN.
Les entretiens de recrutement ont lieu le 16 juillet à partir de 16 h en présence de M FAYARD, G ROUCHON et JC MAURY. Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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13. [Délibération] relative aux heures supplémentaires (et aux
heures complémentaires)
A la demande de la trésorerie, une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires, pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires doit être prise.
Filière Cadres d’emplois
Technique
Techniciens
Agents de Maîtrise
Adjoints Techniques
Administrative
Rédacteurs
Adjoints Administratifs
Animation
Animateurs
Adjoints d’Animations
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit). La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle d’un décompte déclaratif pour l’ensemble des agents.
La rémunération des heures supplémentaires selon les modalités de calcul suivantes :
- Agents de droit public de la 1ère à la 14ème heures supplémentaires = rémunération horaire de l’agent x 1.25 ;
- De la 15ème à la 25ème heures supplémentaires = rémunération horaire de l’agent x 1.27 ;
➢ Le secrétariat de mairie a été réorganisé depuis novembre 2020 et l’arrêt maladie d’un agent, Rédactrice, qui exerce à 80%. Une adjointe administrative (2ème classe) a été recrutée à raison de 14 h par semaine. Un autre agent, adjointe administrative de 2ème classe, a réalisé les heures complémentaires suivantes (à raison de 17h / semaine) :
Période Nb d’heures Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Nov – déc 2020 27
Déc – jv 2021 54
Jv – fév 2021 69
Fév – mar 2021 68
Mar – avr 2021 68
Avr – mai 2021 68
Mai – juin 2021 68
Total 422
Le décompte présente aussi un solde de 3 heure supplémentaire.
➢ Heures complémentaires adjoint d’animation.
Suite à l’arrêt maladie de l’ ATSEM, l’agent d’animation a accepté de réaliser le remplacement en plus de son contrat de 18 h à l ALSH. Elle a donc effectué 17h complémentaires par semaine d’école travaillés. A ce jour le compte des heures supplémentaires reste à recalculer car certaines heures d ALSH n’ont pas été effectuées. Le calcul doit être finalisé par Alexandra Courty, Cécile Charbonnier et Mireille Fayard.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
14. Travaux à l’école, été 2021 : étude des devis
Classe Type TTC
Classe N.
Garreau Travaux électrique en régie 1000
Achat VPI 846
Connectique sans fil 80
Mobiliers 599
Classe G.
Bouillet Travaux électrique Paroton
Classe L.
Avignon Tableau Blanc 308,16
PG10 / 210 x
120 PG10
Classe B. Barry Travaux électrique Paroton
Tableau 1 Lignes 71 / tableau L.Avignon en 100 Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Tableau 2 Blanc 369,6 PG10 / 240 x 120
Tableau central Triptyque 521,89 Manutan / 120 x 200 + 2x 100
Bureau Meubles ordinateurs? 569,28
TOTAL 4364.93
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
15. Convention de participation au projet Ecole numérique
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention relative au projet « pour un socle numérique dans les écoles » portant acquisition de matériel et logiciels pour un montant de 11944,60 € TTC
16. Achats de terrains communaux
Monsieur Denissel désire acquérir un terrain communal situé devant son habitation à Grosmont.
Il faut savoir, que Mr Denissel a placé sa fosse toutes eaux sur ce terrain avec l'accord selon ses dires du maire de l'époque.
La fosse toutes eaux n'est pas suivie d'un champ d'épandage obligatoire. Son assainissement n'est donc pas conforme.
Il est donc proposé d'émettre un avis favorable à sa demande sous réserve de régulariser sa situation vis à vis du SPANC.
L'enquête publique ne sera réalisée qu'après la mise en conformité de son assainissement.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
Monsieur Tixier désire acquérir un chemin et un bosquet communal débouchant sur la route départementale 3 entre les parcelles.
Les parcelles situées de part et d'autre du chemin et de la haie sont cultivées par Mr Tixier. On peut penser, comme il l'a fait ailleurs, que la haie en place sera détruite.
A l'heure où l'on parle de biodiversité et que des aides financières sont apportées aux agriculteurs pour replanter des haies, notamment en Nouvelle Aquitaine, la collectivité ferait une erreur en acceptant de vendre ce chemin et ce bosquet.
En conséquence la commune refuse la vente du chemin et du bosquet.
Contre : 0...............
Abstention :0............ Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Pour : 10..........
Madame et Monsieur Salgues désirent acquérir un terrain communal situé devant des bâtiments qu'ils viennent d'acheter à « Puy Gaillard ».
Un arbre implanté sur la parcelle sera conservé par la famille Salgues. Cet arbre devra être élagué du fait de la présence d'une ligne électrique.
Il est à noter que ce terrain est entretenu depuis plusieurs années par la famille Salgues. La commission travaux a émis un avis favorable à la vente de ce terrain.
En conséquence la commune accepte de vendre ce terrain à la famille Salgues.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
17. Convention avec le Parquet
Proposition de convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre
sur le ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Il s'agit de mettre en place une justice de proximité dans le département.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre de nos pouvoirs de police générale et permet, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la salubrité publique de procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conforter à l'ordre et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Contrairement à la procédure de rappel à la loi, le rappel à l'ordre peut concerner des faits qui ne revêtent pas forcément une qualification pénale.
– De conflits de voisinage
– D’absentéisme scolaire
– De présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives,
– D’atteintes légères à la propriété publique
– D’incivilités commises par des mineurs
– D’incidents aux abords des établissements scolaires
– De non-respect des arrêtes du maire
– D’écarts de langage
Toutefois, cette procédure ne peut s'appliquer quand :
– Les faits sont susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits
– Lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie
– Lorsqu’une enquête judiciaire est en cours Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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Afin de coordonner le rappel à l'ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le parquet, il est convenu, que la mise en place du rappel à l'ordre sera précédée d'une consultation du parquet de Guéret quant à son opportunité.
La consultation du parquet par la commune se fera par voie de courriel adressé au parquet L'avis du parquet sera retransmis par courriel à la commune dans un délai de 10 jours. L'absence de réponse du parquet dans le délai convenu vaudra acceptation Le rappel à l'ordre est verbal, l'auteur du fait est convoqué avec sa famille lorsqu'il est mineur à un entretien par un courrier officiel après consultation du parquet.
Tous les ans, la commune s'engage à transmettre à Monsieur le procureur de la république un bilan statistique des rappels à l'ordre prononcés.
Ce protocole est conclu pour un an au terme duquel il pourra être dénoncé.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
Le conseil municipal décide de sursoir à la proposition de convention et d’en rediscuter ultérieurement
18. CLECT : Désignation d’un représentant de la commune au
sein de la commission locale chargée d’évaluer les transferts
de charges au sein de la communauté d’agglomération
Il a été créé une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges au sein de cette commission, chaque commune dispose d'un représentant.
Afin de la réunir courant septembre il nous est demandé au plus tard le 31 août de désigner un représentant par délibération du conseil municipal.
G ROUCHON
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
19. Admission en non-valeur
M. le Trésorier nous a transmis un état de produits irrécouvrables sur le budget de la commune pour un montant de 264.30 €.
Le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à allouer cette somme en non-valeur et mandater cette créance sur le budget primitif 2021 au compte 6541.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10.......... Ajain - conseil municipal – compte-rendu - 15/07/2021
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JC MAURY et T MARTY appelleront les personnes en créance.
20. Modifications de subventions
Il convient de modifier le tableau des subventions aux associations indiqué à l’article 6574 du
budget principal 221 comme suit :
Versement d’une subvention de 400€ à l’association Mas musici
Contre : 0...............
Abstention : 0............
Pour : 10..........
Questions diverses
Monsieur Yves Moreau nouveau propriétaire du moulin de « Bois Long » demande à la collectivité de lui mettre à disposition des sacs de sable (25 sacs de 30Kg) pour parer à toute crue de la « Creuse ».
Nous ne disposons pas de sacs de sable et nous ne pouvons donc pas lui en fournir. Mr Moreau a lu cette disposition sur internet, comme quoi les mairies mettaient à disposition des sacs de sable. C'est certainement le cas dans certaines communes !
Contre : 10...............
Abstention :0............
Pour : 0..........
Demande de la préfecture du lieu de tenue des prochaines élections. La décision est de relocaliser les élections à la mairie.
Contre : 0...............
Abstention :0............
Pour : 10..........
Personne référente-correspondant mairie pour l’INSEE
Thomas Marty est désigné comme personne référente-correspondant mairie. Il sera l'interlocuteur
privilégié de votre enquêteur(trice)