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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete source de Gonord
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete source de Gonord)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
«
Liber»
Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'EURE
PREFECTURE
DE
L'EURE
ET
LOIR
PREFECTURE
DE L'ORNE
Arrêtéinter-préfectoral
n°
DDARS-SE
/ 01-17
déclarant
d’utilité
publique
les
opérations
et
travaux
relatifs
à
la
dérivation
des
eaux
et
à
la
mise
en
place
de
périmètres
de
protection
et
servitudes
autour
dela
source
«
Gonor
d
»
à
Vérneuil
d’Avreet
d’Iton,
et
autorisant
letraitement
et la
distribution
d’eau
destinés
à
la
consommation
humaine
Maître
d'ouvrage:
Syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
de
Verneuil-Est
Ouvrage:
Source
«
Gonord
»,
située
sur
la
commune
de
Verneuil
d’Avre
et
d’Iton
Indice
BRGM
: 02153X0026
Le
Préfet
de
l'Eure
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
de
l’Orne
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
vu Le
code de
la
santé
publique
;
Le
code de
l’environnement
;
Le
code de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Le
décret
du
6
mai
2016
nommant
Monsieur
Thierry
COUDERT,
préfet
de
l’Eure
;
Le
décret
du
4
décembre 2013
nommant
Monsieur
Nicolas
QUILLET,
préfet
d’Eure-et-Loir
;
Le
décret
du
4 décembre
2014
nommant
Madame
Isabelle
DAVID,
préfète
de
l’Orne
;
Le
décret
du
5
février
2015
nommant
Madame
Anne
LAPARRE-LACASSAGNE,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure
;
Le
décret
du
15
juin
2015
nommant
Madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Le
décret
du
4
septembre
2014
nommant
M.
Patrick
VENANT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Orne
;
L’arrêté
du
20
novembre
2009
du
Préfet
de
la
Région
Ile
de
France,
Préfet
coordonateur
de
Bassin,
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
({SDAGE)
du
Bassin Seine
Normandie
;
L'arrêté préfectoral
du
28
mai 2014
établissant
Le
programme
d’actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine agricole
pour
la
région
Haute-
Normandie
;
1/25 L'arrêté
préfectoral
n°
SCAED
16-30
du
30
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne
LAPARRE-LACASSAGNE,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l’Eure
;
L'arrêté
préfectoral
n°36/2015
du
16
septembre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
L'arrêté
préfectoral
n°1123-14-00065
du
23
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
VENANT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Orne
;
L'arrêté
inter-préfectoral
du
2
décembre
2015
prescrivant
l’ouverture
des
enquêtes
d’utilité
publique
et
parcellaire
prescrites
au
titre
des
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et
du
code de
l’expropriation
;
La
délibération
du
13
décembre
2010
du
syndicat
d’alimentation
en eau
potable
de
Verneuil-
Est,
demandeur
et
maître
d’ouvrage,
et
le
dossier
constitutif
de
la
demande
d’autorisation
;
Le
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
du 22 décembre
2011
;
Les
résultats
de
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
12 au
29
janvier
2016
;
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
du 27
février
2016
;
L'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
Eure
du
6
décembre
2016
;
L'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
d’Eure-et-Loir
du
8
décembre
2016
;
L'avis
du
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l’Orne
du
19
décembre
2016
;
Le
projet
d’arrêté
porté
à
la
connaissance
du
maître
d'ouvrage
le
21
décembre
2016
et
sa
réponse
du
27
décembre
2016.
Considérant Les
besoins
justifiés
en eau
destinée
à la
consommation
humaine
du
SAEP
de
Verneuil-Est
;
La
difficulté
à trouver
de
nouveaux
sites
de
production
offrant
une
productivité
satisfaisante
et
bénéficiant
d’une
qualité
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
;
Le
contexte
hydrogéologique
vulnérable
de
la
vallée
de
PAvre
;
La
nécessité
de
préserver
de
toute
pollution
accidentelle
les
ouvrages de
production
en eau
potable
existants
;
Que
l’eau
produite
par
la
source
« Gonord
»
à
Verneuil
d’Avre
et
d’Iton
est
sujette
à
des
épisodes
chroniques
de
turbidité,
et
à des
détections
de
produits
phytosanitaires.
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
générale
du
département de
l'Eure,
ARRÊTENT
2/25 TITRE
!
:
DECLARATION
D'UTILITE
PUBLIQUE
Artide 1:
DERIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit du syndicat d’alimentation en eau potable de Verneuil- Est,
la dérivation des eaux de la source
« Gonord » sur la commune de
Verneuil d’Avre et
d’Iton, indice BRGM 02153X0026. Artide2:
PERIMETRES DE PROTECTION
Est déclarée d’utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée (périmètres principal et satellites) et éloignée autour de la source « Gonord » située à Verneuil d’Avre et d’Iton, indice BRGM 02153X0026. Les périmètres
de protection
immédiate,
räpprochée et éloignée
sont dimensionnés pour un
prélèvement journalier maximal
de 4000 m°.
Le présent acte ne vaut pas autorisation de
prélèvement au titre du code de l’environnement. Ces
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
données
sur
les
extraits
de
carte
annexés au présent arrêté. .
Le périmètre
de protection
immédiate (annexe
1):
Il est situé sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton, section K parcelle n° 180.
.
Le périmètre de protection rapprochée principal (annexe 2) : Il est situé sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton :
+
section
K
: parcelles
n°
137,
139,
147
à
152,
155,
172,
181, 442,
505, 770,
771.
«
section
J
:
parcelles
n°
3
à
5,
30pp,
31,
119
à
121,
123,
125,
127
à
129,
131,
133pp,
136,
137pp,
172, 173,
177,
178,
181,
182,
190pp,
192, 257, 258, 285
à 287,
298, 299pp.
.
Les
périmètres
de
protection
rapprochée
satellites,
PPR
sat
(annexe
3)
:
Ils sont situés sur les communes de :
-
PPR sat n°1
: Verneuil
d’Avre
et d’Iton
(27), Pullay (27),
Saint-Victor-sur-Avre (27),
Boissy-les-Perches (28) ;
-
PPR sat n°2 : Armentières-sur-Avre (27), Saint-Christophe-sur-Avre (27) ; PPR sat n°3 : Chennebrun (27), Beaulieu (61) ; -
PPR
sat
n°4:
Chennebrun
(27),
Saint-Maurice-les-Charencey
(61),
Moussonvilliers
(61)
;
PPR sat n°5
: Armentières-sur-Avre (27), Rohaire (28).
3/25 Le
plan
parcellaire
et
l’état
parcellaire
relatifs
aux
périmètres
de
protection
rapprochée
peuvent être consultés au siège du maître d'ouvrage, dans les mairies concernées et dans les préfectures de l’Eure, de Eure-et-Loir et de l’Ome. e
Lepéimètrede protection éloignée (annexe 4)
:
Il s’étend sur les communes de :
-
département de FEure (27) :
Verneuil d’Avre et d’Iton,
Pullay,
Saint-Christophe-sur-
Avre, Chennebrun, Armentières-sur-Avre et Saint-Victor-sur-Avre ;
-__
département de l’Eure-et-Loir (28) : Boissy-les-Perche et Rohaire ;
-
département de l’Orne (61) : Beaulieu, Saint-Maurice-les-Charencey, Moussonvilliers et Normandel.
e
L'aire d'alimentation
du
captage(annexe
5):
définie
comme
la
Zone
en
surface
sur
laquelle
Peau
qui
s’infiltre
ou
ruisselle
alimente
le
captage,
elle
est
donnée
à
titre
informatif.
Artice3: SERVITUDES 3.1. Périmètre de protection immédiate Dans le périmètre
de protection immédiate sont interdites toutes activités
à
l’exception :
+
de celles nécessaires
à l’exploitation et
la maintenance
des
ouvrages,
à l’entretien
des terrains, et à la préservation de la ressource ;
e
de
celles
relevant
des
travaux de recherches
d’eau,
de
constructions
de
nouveaux
forages à l’usage des collectivités.
Cette zone est
strictement
interdite
au public et
doit être
close.
Le
périmètre
de protection
immédiate étant de taille importante,
les clôtures infranchissables peuvent n’entourer que les
ouvrages (source et bâtiment d'exploitation). La
végétation
présente
sur
le
site
doit
être
entretenue
régulièrement
(taille
manuelle,
mécanique ou thermique). L'emploi de phytosanitaires et d’engrais est interdit. 3.2. Périmètres de protection rapprochée Dans ces zones sont interdits toutes activités et/ou rejets susceptibles d’altérer la qualité de Peau. Les
activités
et/ou
rejets
correspondants
aux
rubriques
suivantes
sont
soumises
à
une
réglementation
spécifique
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
principal
et
les
périmètres
de
protection
rapprochée
satellites.
Ces
prescriptions
sont
synthétisées
dans
le
tableau annexé au présent arrêté (annexe 6). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale
en vigueur
mais la renforcent, l’ensemble
des
activités et/ou ra ets devant, par
défaut, se conformer à la réglementation générale
en vigueur.
4/25 Rubrique 1:
Puits et forages
PPR principal et satellites INTERDIT
pour
les
nouveaux
ouvrages,
sauf
pour
la
réalisation
d’un
ouvrage
de
production
d’eau
destinée
à
l’alimentation
en eau
potable
d’une
collectivité,
En
particulier,
l'installation
de
systèmes
verticaux
de
géothermie
et la
création
de
forage
d’irrigation
agricole
est
interdite.
Les
puits
existants
sont
aménagés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Rubrique
2:
Puits
d’infiltration
(pour
évacuation
d’eaux
usées
traitées,
pluviales,
ou
de
drainage) PPR principal et satellites INTERDIT pour tous les nouveaux puits. Rubrique 3:
Extraction de matériaux (carrière, ballastière.....)
PPR principal et satellites INTERDIT Rubrique
4:
Excavations
permanentes
ou
temporaires
(tranchées,
fouilles.)
PPR principal et satellites INTERDIT sauf
:
-__
les
excavations
nécessaires
à
l’extraction
de
terres
polluées
ou
de
déchets
;
-
les
excavations
temporaires
rendues
nécessaires
pour
la
pose
de
conduites
d’eau
potable,
d’eaux
pluviales
ou
d’assainissement,
sous
réserve
de
leur
comblement
par
des matériaux inertes ;
-
les
excavations
permanentes
nécessaires
à
la
réalisation
de
fossés
routiers
ou
d'ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
la
protection du captage dans leur conception.
Rubrique 5
:
Dépôt de déchets (ordures, gravats)
PPR principal et satalites INTERDIT Rubrique
6:
Ouvrages
de
transport
d’eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
ou
de
tout autre
produit susceptible d'altérer la qualité des eaux PPR principal et satellites INTERDIT
sauf
les
ouvrages
de
transport
d’eaux
non
potables.
5/25 Rubrique
7:
Ouvrages
de
stockage
d’eaux
non
potables,
d'hydrocarbures,
ou
de
tout
autre
produit
susceptible
d'altérer
la
qualité
des
eaux
(hors
rubrique
14)
PPR
principal
et
satellites
INTERDIT
sauf :
-
les ouvrages de lutte contre les inondations et/ou destinés à protéger la ressource en eau souterraine.
-
les
stockages
domestiques
de
gaz
et
de
récupération
des
eaux
de
pluie,
conformes
à
la
réglementation en vigueur.
-
les stockages domestiques existants d’hydrocarbures conformes aux règles techniques et de
sécurité
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté.
Rubrique 8:
Rejet provenant d’assainissement collectif
PPR principal et satellites INTERDIT pour les nouveaux rejets Rubrique
8
bis
: Rejet
provenant
de
drainage
PPR
principal
: INTERDIT
Les
rejets
d’exutoire
de
drainage
directs
dans
l’Avre
sont
interdits.
PPR
satellites
: RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
Rubrique 9:
Assainissement
non
collectif
PPR
principal
et
satellites
RÉGLEMENTÉ
:
les
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
doivent
faire
l’objet
d’un
contrôle
de
conformité
tous
les
4
ans.
Rubrique
10
; Etablissement de
toute
construction
superficielle
ou
souterraine
même
provisoire PPR
principal
et
satalites
INTERDIT sauf :
—
les
reconstructions
après
sinistre
;
—
l'aménagement
de bâtiments
existants,
y
compris
les
combles,
en
bâtiments
à
usage
d'habitation
;
—
les extensions, attenantes ou non, à usage d’habitation ou d’annexes, dont la surface n’excède
pas
50
m2.
Plusieurs
extensions
sont possibles
dans
la
limite
d’une
surface
cumulée
de 50
m°?
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
sous-sols
et
piscines enterrées
sont
interdits.
Rubrique
11
: Epandage
de
lisiers,
matières
de vidange
et
boues
PPR
principal
et
satellites
INTERDIT
6/25 Rubrique 12 : Epandage d'engrais organiques solides (fumier, composts.....) PPR principal :
INTERDIT sauf fumiers compostés et composts
PPR satellites : RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Rubrique 13 :
Stockage en silo de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du
bétail PPR principal
:
INTERDIT
PPR satellites
: INTERDIT pour les nouveaux stockages
Rubrique 14 :
Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit
destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage PPR
principal :
INTERDIT sauf les stockages
de fumier composté temporaires pendant
1
mois maximum avant épandage et hors période de drainage PPR satellites
:
INTERDIT
sauf les stockages temporaires en bout de champ pendant 1 mois
maximum avant épandage et hors période de drainage. Rubrique 15 :
Utilisation de tous les produits destinés à
la lutte contre les ennemis des
cultures et au désherbage PPR principal
et satellites
RÉGLEMENTÉ :
Putilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des routes, voies
communales et voies ferrées n’est pas autorisée. Rubrique 16 :
Bâtiments pour animaux et leurs annexes
PPR principal et satalites INTERDIT
pour les nouvelles installations.
Rubrique 17 :
Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail et pacage
PPR principal :
RÉGLEMENTÉ. Seul le pacage extensif est autorisé dans la limite de
1,4 UGB/ha
en
moyenne,
et
2
UGB/ha
en
instantané.
Les
abreuvoirs,
abris
ou
dépôts
de
nourriture pour le bétail sont interdits dans un rayon de 100 m autour du captage. PPR satellites: REGLEMENTATION GENERALE Rubrique 18 :
Gestion des herbages
PPR principal : RÉGLEMENTÉ Les parcelles en herbe sont maintenues en herbe. Les parcelles concernées sont, sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton :
-
section K : 139, 147, 148, 181, 172, 442, 505, 770et 771
;
-
section J :
119,
129, 131, 133, 287 et 299.
7/25 PPR satallites: RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Rubrique 19 :
Défrichement forestier et coupes rases
PPR principal et satalites RÉGLEMENTÉ:
le défrichement forestier est interdit. Lors des opérations forestières, des
mesures
doivent
être
prises
pour
maîtriser
les
ruissellements
(limitation
des
surfaces
de
coupes à blanc, conservation d’un couvert arboré en bas de pente .....) Les parcelles
à vocation
forestière
concernées
sont,
sur
la commune
de Verneuil
d’Avre
et
d’Iton, section J
: 3, 4, 173 et 298.
Rubrique 20 :
Camping caravanage, installations légères (mobil homes.....), et stationnement
des camping-cars PPR principal et satellites INTERDIT Rubrique 21
:
Construction, modification de l’utilisation de voies de communication et
aménagements de parking PPR principal et satellites RÉGLEMENTÉ :
les nouvelles voies de communication sont interdites. La protection du
captage
doit être prise en compte et donner lieu si besoin à des aménagements spécifiques en
cas de modification des voies existantes ou d’aménagement de parking. Rubrique 22 :
Agrandissements et créations de cimetières
PPR principal et satalites INTERDIT Rubrique 23 : Installations classées hors agricoles PPR principal et satellites INTERDIT 3.3. Périmètre de protection éloignée Le périmètre de protection éoignéeest une zone sensible où la réglementation générale doit être appliquée avec une vigilance particulière vis-à-vis des impacts
sur l’eau souterraine de
toutes les activités qui s’y déroulent. Artice 4:
DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS
A
titre exceptionnel et pour des travaux d’intérêt général, des dérogations aux réglementations
prévues à l’article 3.2 peuvent être accordées si des études préalables ont :
8/25 —prouvé que les travaux envisagés ne créent aucun impact négatif sur la ressource en eau ou que la réalisation du projet contribue à une meilleure protection du captage d’eau potable ; — permis d'obtenir les autorisations prévues par la loi. La dérogation est prise par arrêté interpréfectoral après avis d’un hydrogéologue agréé et des Conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques. Artide
5:
MISE
EN
CONFORMITE
DES
INSTALLATIONS
DANS
LES
PERIMETRES Pour les activités, ouvrages et installations existant à la date du présent arrêté sur les terrains compris
dans
les périmètres
de protection,
il
doit être satisfait aux obligations prévues
à
l’article
3
dans
un
délai
de
2
ans.
Les
activités
suivantes
doivent
faire
l’objet
d’un
contrôle
spécifique
:
—
assainissement
collectif :
les
canalisations
d’eaux
usées
doivent
faire
l’objet
d’un
contrôle de leur étanchéité tous les 5 ans. Le surcoût du contrôle d’étanchéité lié à une fréquence imposée d’un contrôle tous les 5 ans est à la charge du maître d'ouvrage. Les travaux de réhabilitation éventuellement nécessaires sont à la charge du gestionnaire de ces canalisations.
—
assainissement non collectif : les périmètres de protection rapprochée constituent des zones
à
enjeu
sanitaire.
Les
dispositifs
d’assainissement
non
collectif
pour
les
habitations situées en périmètre de protection rapprochée doivent faire l’objet d’une mise en conformité dans un délai de 4 ans.
—
stockages d’hydrocarbures : ils doivent faire l’objet d’un contrôle de conformité aux règles techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté dans un délai d’un an et d’une mise en conformité dans un délai de 2 ans. Le recensement des ouvrages non-conformes et la mise aux normes actuelles pour les réservoirs conformes à une norme antérieure au moment de leur mise en service, sont à la
charge
du
maître d’ouvrage.
—
stockages agricoles (engrais et produits phytosanitaires liquides, effluents d’élevage) : ils doivent
faire
Pobjet
d’un
contrôle
de
conformité
aux
règles
techniques
et
de
sécurité en vigueur à la date du présent arrêté dans un délai d’un an et d’une mise en conformité
dans
un
délai
de
2
ans.
Artide6:
TRAVAUX
A
REALISER
—
Un
ou
des
aménagement(s)
permettant
de
réguler un
éventuel
départ
de
boues
et
le
piégeage
d’une
pollution
accidentelle
doi(ven)t
être
réalisé(s)
en
sortie
des
ouvrages
d’épuration des eaux usées du centre de vacances de Center Parcs.
—
La route nationale n°12 doit être aménagée sur son tronçon traversant le périmètre de protection rapprochée principal afin de limiter toute infiltration rapide de polluants en cas d'accident
de
la
circulation.
Une
convention
avec
la Direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest
doit
être
passée
à
cet
effet.
Les études préalables à
la définition
des aménagements sont
soumises à
l’agence
régionale de santé dans un
délai
de 2 ans à compter de la notification
du
présent
9/25 arrêté.
Les
aménagements
retenus
doivent
être
réalisés
dans
un
déai
de
5
ans
et
un
compte-rendu
d'exécution
doit
être
fourni
à
l’agenæ
régionale
de
santé
de
Normandie.
—
Le
piézomètre
situé
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate
doit
être
rebouché
dans
les
règles
de
l’art.
—
Le
bassin
n°22
recueillant
les
eaux
de
chaussées
de
la
RN
n°12
et
situé
sur
la
commune
de
Moussonvilliers
(61),
doit
faire
l’objet
d’une
analyse
de
ses
sédiments
tous
les
5
ans.
Les
Éléments
à
rechercher
sont
: plomb,
zinc,
cuivre,
cadmium,
hydrocarbures,
hydrocarbures
aromatiques
polycycliques.
Les
résultats
doivent
être
soumis
à
l’agence régionale
de
santé
de
Normandie
pour
détermination
des
suites
éventuelles
à
donner.
—
Au
niveau
de
La
Lambergerie,
des
travaux devront
être
réalisés
pour
limiter
les
risques
de
pertes
ponctuelles
et
accidentelles
de
produits
et
ruissellements
issus
de
l'exploitation
agricole vers l’Avre, Ces aménagements
doivent
êtrer
éalisés
dans
un
délai
de
5
ans.
—
Un
secours
de
la
production
d’eau
potable
doit
être
assuré
pour
l’ensemble
de
la
zone
de
distribution
afin
de
maintenir
la
distribution
d’eau
dans
de
bonnes
conditions
en
cas
de
pollution
de
la
ressource
ou
de
défaillance
du
système de
traitement.
Les
travaux
nécessaires
doivent être
réalisés
dans
un
délai
de
5
ans.
Article
7:
PLAN D'ALERTE
ET
DE
SECOURS
Un
plan
d’alerte
et
de
secours
entre
la
gendarmerie,
les
pompiers,
la
mairie
et
le
SAEP
de
Verneuil-Est
doit
être
fourni
à
la
préfecture
dans
un
délai
d’un
an.
Il
consiste
à
:
—
décrire
la
procédure
d’alerte
et
d’intervention
afin
que
le
pompage
soit
arrêté
dès
qu’un
accident
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection
a
lieu
;
—
faire
l'inventaire
des
dispositions
pratiques
à
prendre
en
cas
de
mise
hors
service
du
forage
(pour
cause
de
pollution,
sécheresse,
panne
grave....).
Article
8
: INDEMNISATIONS
Le
maître
d’ouvrage
doit
indemniser
les
tiers
des
préjudices
directs,
matériels
et
certains
qu’ils
peuvent
prouver
leur
avoir
été
causés
du
fait
des
mesures
prises
pour
assurer
la
protection
du
captage
d’eau
potable.
Les
indemnités
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les
intéressés
sont
tenus
de
se
faire
connaître
au
maître
d'ouvrage dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
réalisé
dans
les
conditions
prévues à
Particle 20.
10/25 TITRE Hi
: AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU
AU PUBLIC EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Artide9
: AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté. Il est tenu de s’assurer que l’eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Article 10 : TRAITEMENT AUTORISE L'usine de traitement, située à Verneuil d’Avre et d’Iton, est équipée pour traiter l’eau de la source « Gonord » selon la filière suivante :
-
coagulation / floculation avec injection de sels d'aluminium ;
-
filtration sur sables / anthracites ;
-
ultrafiltration sur membranes ;:
-
filtration sur charbon actif en grains ;
-
désinfection à l’hypochlorite de soude.
Le taux injecté de désinfectant doit être tel qu’une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution. Article 11:
RECYCLAGE DES EAUX DE LAVAGE
Les
eaux de contre-lavage simple et chloré du
1° étage de l’ultrafiltration et des
filtres à
charbon actif en grains peuvent être recyclées en tête de filière aux conditions suivantes :
- _ turbidité de l’eau brute inférieure à 4 NFU ; -
récupération des eaux dans une bâche tampon ;
-
traitement des eaux de recyclage par ultrafiltration ;
-
injection des
eaux de recyclage
en
amont du
premier étage
d’ultrafiltration
à débit
régulé et constant ;
-
réalisation
d’un
suivi
de
la
qualité
des
eaux
de
recyclage,
complémentaire
à
l’autosurveillance déjà mise en place. Celui-ci comprend :
o
des mesures journalières de la turbidité, du pH et du chlore libre et total ;
o
des
mesures
hebdomadaires
de
l’aluminium
total,
des
bactéries
sulfito-
réductrices, des bromates et des trihalométhanes ;
o
une analyse des triazines et des urées substituées à une fréquence mensuelle, à réaliser suite à un lavage du filtre à charbon actif en grains ;
les eaux de contre-lavage réalisé avec ajout de produits chimiques sont exclues de la filière de recyclage.
Ce
suivi est tenu à disposition de l’agence régionale de santé de Normandie.
Un bilan
est
effectué
au
terme
d’une
année
de
suivi
et
transmis à
l’agence
régionale
de
santé
pour
détermination des suites à donner.
11/25 Article 12: SECURISATION DES OUVRAGES L'ensemble
des
installations
de
production
et
de
distribution
de
Peau
doit
être
conçu
de
manière
à ne
pouvoir
donner
accès
à
l’eau
(sécurisation
du
capot
du
captage,
des
trappes
d’accès des réservoirs, des orifices de ventilation). L'ouvrage de captage, les bâtiments de production et les réservoirs de stockage doivent être fermés à clé, clôturés efficacement et munis de dispositifs d’alerte en cas d’effraction. Artide 13: AUTO-SURVEILLANCE L'exploitant veille
au bon
fonctionnement
des
systèmes
de production,
de traitement
et
de
distribution de l’eau et effectue un programme de tests et d’analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés. L’ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire. Des mesures continues :
-
de la turbidité, de la conductivité et de l'oxygène dissous sur eau brute,
-
du pH, de la turbidité, des nitrates et du chlore sur eau traitée,
doivent
être
réalisées
afin
de
prévenir
tout
incident
de
fonctionnement
de
l'usine
de
traitement. L'historique des résultats des analyses effectuées dans le cadre de l’autosurveillance est mis à disposition des services de l’agence régionale de santé.
‘
Artice
14 : CONTROLE SANITAIRE
La qualité de l’eau est contrôlée par l’agence régionale de santé selon un programme annuel défini par la réglementation
en vigueur.
Un suivi
supplémentaire peut être mis en œuvre si
l'agence régionale de santé
l’estime nécessaire.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de l’exploitant. Article 15: EQUIPEMENTS DE PRELEVEMENTS L'installation
doit
permettre
de
prélever
aux
fins
d’analyses
l’eau
brute
et
l’eau
après
traitement.
À
cet
effet,
il
convient
de
mettre
en
place
des
robinets
de
prélèvement
d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée,
disposés sur évier,
et prévoyant un espace de
40 cm pour placer les flacons. Les
différents
robinets
de
prélèvement
doivent
être identifiés
«EAU BRUTE »
et
« EAU
TRAITÉE ».
12/25 TITRE IH
: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 :
MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute
modification
notable
apportée
par
le
bénéficiaire
de
Pautorisation
aux
ouvrages
ou
installations de prélèvement, à leur mode d’exploitation, au traitement utilisé,
aux modalités
d’autosurveillance,
ainsi
que
tout
autre
changement
substantiel
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
faire
l’objet,
avant
sa réalisation,
d’une
déclaration
au
préfet
de
l'Eure
accompagné d’un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation. Article
17 : PROPRIETE DU PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate doit être la propriété du maître d’ouvrage. Si ce
n’est
pas
le
cas,
le
demandeur
est autorisé
à acquérir
soit
à
l’amiable,
soit par
voie
d’expropriation,
les terrains
nécessaires
à la réalisation
du
projet et à la mise en place
des
zones
de
protection
immédiate.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
en
zone
de
protection
immédiate
sont
effectuées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté. Si ces terrains
appartiennent à une collectivité publique,
une
convention de gestion entre la
collectivité publique propriétaire et le maître d'ouvrage doit être établie. Article 18: CONTROLE DE L'ADMINISTRATION Les
agents
des services de l’Etat chargés de l’application du code de l’environnement et du
code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation. Articde 19:
PUBLICITE
Le présent arrêté est : e
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure, de l’Eure-et-Loir et de POrne ; e
publié aux conservations des hypothèques de l'Eure, de l’Eure-et-Loir et de l’Orne ; e
publié sur les sites Internet des préfectures de l'Eure, de l’Eure-et-Loir et de Orne pendant une durée minimale d’un an ; «
affiché en mairies de :
—
département de PEure (27) : Verneuil d’Avre et d’Hton, Pullay, Saint-Christophe-sur- Avre, Chennebrun, Armentières-sur-Avre et Saint-Victor-sur-Avre :
—
département de l’Eure-et-Loir (28) : Boissy-les-Perche et Rohaire ;
—
département
de
!l’Ormne
(61):
Beaulieu,
Saint-Maurice-les-Charencey,
Moussonvilliers et Normandel ;
13/25 pendant une durée minimale de deux mois.
Un certificat d’affichage est dressé par les soins
des maires
concernés
et
adressé
aux préfets
de
l'Eure,
de
l’Eure-et-Loir et
de
l'Ome.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée,
par les
soins
des
préfets,
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation, dans deux journaux locaux. +
annexé aux documents d’urbanisme en vigueur de leur commune par les soins des maires de :
—
département de lEure (27) : Verneuil d’Avre et d’Hon, Pullay, Saint-Christophe-sur- Avre, Chennebrun, Armentières-sur-Avre et Saïint-Victor-sur-Avre ;
—
département de l’Eure-et-Loir (28) : Boissy-les-Perche et Rohaire ;
—
département
de
lOme
(61):
Beaulieu,
Saint-Maurice-les-Charencey,
Moussonvilliers et Normandel.
Cette
annexion
doit
intervenir
avant
l’expiration
d’un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent arrêté au maire
sous
peine d’inopposabilité.
Une note d’information
relative à cette annexion est adressée par les maires au préfet de leur département. Article
20 : NOTIFICATION
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
maître
d’ouvrage,
notifié
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de réception aux propriétaires
des
terrains
compris
en totalité
ou
partiellement
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
(principal
et
satellites). Le maître d'ouvrage transmet au préfet de l’Eure dans un délai de six mois à compter de la signature
du
présent
arrêté,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
immédiate et rapprochée (principal et satellites). Article 21: SANCTIONS Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, et notamment à l’article 3, est passible des peines prévues à l’article L.1324-3 du code de la santé publique. Article 22 :
RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Artice 23: DELAIS ET VOIES DE RECOURS Outre
les
recours
gracieux
et hiérarchiques
qui
s’exercent
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen en vertu des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative : — par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, — par toute
personne
ayant
intérêt pour
agir,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication, — par les propriétaires concernés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
14/25 Article 24
: EXECUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
la
directrice
générale
de
l'Agence régionale de santé de Normandie, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
le président du syndicat d’alimentation en eau potable de Verneuil-Est et les
maires
des
communes
de
Verneuil
d’Avre
et
d’Iton,
Pullay,
Saint-Christophe-sur-Avre,
Chennebrun,
Armentières-sur-Avre
et
Saint-Victor-sur-Avre (Eure),
Boissy-les-Perche
et
Rohaïre
(Eure-et-Loir),
Beaulieu,
Saint-Maurice-les-Charencey,
Moussonvilliers
et
Normandel
(Orne)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté dont une copie sera adressée :
—.
à Monsieur le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de
Normandie,
:
—
à Messieurs les directeurs départementaux des services fiscaux de l'Eure, Eure-et-Loir et l'Orne,
|
—
à Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
—
à Monsieur le
délégué régional
de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
de
Normandie,
—
à Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure,
—
à Monsieur le délépué régional de l’agence de l’eau seine-normandie,
—
à
Messieurs
les
présidents
des
chambres
d’agriculture
de
l’Eure,
de
l’Eure-et-Loir
et
de
l'Orne,
—
à Messieurs les commissaires enquêteurs,
—
à Monsieur l’hydrogéologue agréé,
—
à Monsieur le président de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure,
—
à Madame la présidente d'Eau de Paris,
—
à Monsieur lesdifecteur de Center Parcs.
;
Evreux, le
28 JAN, 207 Alençon, le
28 JAN. Wlhartres, le
28 JAN, 2017
Le Préfet de l'Orne
Le Préfet
d’Eu
ir
Tsabele
David
Molas
QUiLLET
Annexe |
: plan parcellaire du périmètre de protection immédiate
Annexe 2 : plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée principal Annexe 3 : plans parcellaires des périmètres de protection rapprochée satellites Annexe 4 : plan de situation des périmètres de protection rapprochée et éloignée Annexe 5
: plan de l’aire d’alimentation de la source Gonord
Annexe 6 : tableau synthétique des prescriptions des périmètres de protection rapprochée
15/25 Annexe
1
: plan
parcellaire
du
périmètre
de
protection
immédiate
16/25 Annexe2:
plan
parcellaire
du
périmètre
de
protection
rapprochée
principal
PartieEst Annexe
2 : plan parcellaire
du périmètre
de protection rapprochée principal
Partie Ouest
N
À 1:5 00€
EE
437
18/25 Annexe 3: plans parcellaires des périmètres de protection rapprochée satellites
Périmètre
de protection rapprochée sataliten°1 (partie est) Périmètre
de protection rapprochée satellite n°1 (partie ouest) Périmètre
de
protection
rapprochée
satellite
n°4 Annexe4
: plan desituation des périmètres
de protection rapprochée
et éloignée
seu eyes dd | ]f} eu ouiaes vad [OM | Fe) zu eus Had [7] Lu eueres ddd [7] [: | ledouug ad [7] 23/25 Annexe5: plan del'aired’alimentation de la
source
Gonord
AUIEUIIeNÉ } /
e
De: = Ænvans- 2 F0 + © é à Y a UHBNO AI aiAyins-e -ABdiNnODX, “eydoïs1yn1st _O ee re} -uanQ SIOUSOJ9) Te 29194-02200 NPHOIOS EIRE Keoüaiey3sar. à à < 14 : £ GE dus 4 INK ROSÉ GLS —Ronesg [ uoy-1A$ à: ANSoyajosoigo | Sein sa) (Ge edeus Ie 24/25 Annexe
6 : présentation synthétique des prescriptions dans les
périmètres
de protection rapprochée
Captage d’eau potable « Gonord » à Verneuil d'Avreet d’Iton
(Indice BRGM
02153X 0026)
I: Interdit IF : Interdit sauf exceptions (Voir article 3 de lParrêté) P : Prescriptions (voir article 3 de l'arrêté) RG: réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en vigueur) Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive
Périmètre de protection rapprochée
Périmètres deprotection rapprochée satellites
1
Puits et forages (sauf au bénéfice de ia collectivité).
j*
1
N
Puits d'infiltration (pour évacuation d’eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage ...). Extraction de matériaux (carrière, ballastière......). Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles).
FF
j<
Dépôt de déchets (ordures, gravats...). CHERE SET Ouvrages de transport d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité des eaux.
1“
[ll
EN
Ouvrages de stockage d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d’altérer la qualité des eaux.
j*
Rejet provenant d’assainissement collectif.
|
8bis
Rejet provenant de drainage.
RG
Assainissement non collectif,
P
10
Établissement de toute construction superficielle où souterraine, même provisoire.
1*
11
Épandage de lisiers, matières de vidange et boues.
12
Épandage d’engrais organiques solides (fumier, compost...).
RG
13
Stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail.
14
Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à
la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les
ennemis des cultures et au désherbage.
[*
15
Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
|
TV
16
Bâtiments pour animaux et leurs annexes.
17
Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail et pacage
RG
18
Gestion des herbages.
RG
19
Défrichement forestier et coupes rases.
DD 0-
20
Camping caravanage, installations légères (mobil homes...), et stationnement des camping-cars.
21
Construction, modification de l'utilisation de voies de communication et aménagement de parking
22
Agrandissements et créations de cimetières.
23
Installations classées hors agricoles
25/25