Procès Verbal - crcm 17 07 23

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Procès Verbal - crcm 17 07 23 Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Romagne. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 17 07 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL

du Conseil Municipal du 17 juillet 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 12 L'an deux mille vingt-trois,

Présents : 3

Pouvoirs :

Votants : 3

le 17 juillet, à 19 heures, le conseil Municipal de la commune de

Romagne convoqué dans des délais abrégés suite au caractère d’urgence des décisions, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur MAURY Jean-Pierre, Maire.

Date de convocation : 13/07/2023

Présents : MAURY Jean-Pierre, COUROT Jean-Yves, GUERY Jean-Pascal,

Absents : PETON Nathalie, GOT Capucine, HUGUENARD Annie, HUGUENARD Franck,

PAUTROT Emilie, MARTINEAU Éric, RIVEREAU Emmanuelle, , RIBARDIERE Sandrine, BLANC Jean-Sébastien

Secrétaire : COUROT Jean-Yves

Ï — Partie délibérative

DELIBERATION 17/07/2023- N° 01

DELAI D'URGENCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2023

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans toutefois être inférieur à 1 jour franc. Il y a urgence

lorsqu'il apparaît nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la commune, de ses intérêts et interactions avec d’autres services de l’état ou services exerçant une autorité de droit, qu’une question ou plusieurs questions fassent l’objet d’une délibération en un jour plus proche. Le recours à la procédure d’urgence doit être justifié par les circonstances de l’affaire, de ses conditions de traitement accélérées par des

délais ou situations circonstanciées. (TA Versailles 27 juin 1980 Saint-Leger-en-Y velines). Dès l’ouverture de la séance convoquée, le maire doit rendre compte de sa décision au conseil municipal (Art L2121-11 et — 12 CGCT) et énumére les motifs et les mobiles justifiant l’abrègement du délai légal.

Le conseil municipal se prononce sur l’urgence, il l’approuve ou ne l’approuve pas.

Monsieur le Maire en rappelle les motifs : les 3 délibérations obéissent à un même caractère d’urgence qui est dû à leur présence à un moment de l’année où il est difficile d’allier disponibilités des uns et des autres pouvant amener à un traitement raisonnable dans le temps sans attendre le prochain conseil municipal du 16/09/23.

De ce fait Monsieur le Maire vous demande d’approuver ce conseil municipal.

DELIBERATION 17/07/2023- N° 02

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE- DROIT DE PREEMPTION

Dans le but de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il vous est proposé de déléguer à Monsieur le Maire l’exercice du droit de préemption urbain, au nom de la commune, sur les zones urbaines (UN, UG, UGh, Ui, IAUG, 2AUG, UT3, UTi et 2AUT) délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme en dehors des zones (UGe, 1AUGe, 2AUGe, UT1, UT2 et UT4) relevant de la compétence directe de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.

La Commune reste le lieu de réception et d'enregistrement des Déclarations d’Intention d’Aliéner. Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Les décisions prises,en application de la présente délégation peuvent être prises par un adjoint au maire où un conseiller municipal agissant par la délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122-18 du CGCT, .

- Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions qu’il aura prises en vertu de sa délégation.

En conséquence, je vous propose :

- De déléguer à Monsieur le Maire la possibilité d’exercer, au nom de la Commune, les droits de

préemption définis par le Code de l’Urbanisme, le droit de préemption urbain sur les zones urbaines1délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme en dehors des zones relevant de la compétence directe de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.

- D'autoriser Monsieur le Maire, conformément aux dispositions du 15° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à subdéléguer ponctuellement les droits de préemption définis au Code de l’Urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 du Code de l'Urbanisme ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code,

- D’autoriser Monsieur le Maire, conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à subdéléguer ces droits de préemption à Monsieur Jean-Pascal GUERY, 1° Adjoint, en cas d’empêchement ou d’absence.

Le présent rapport, mis au vote, est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION 17/07/2023 — N°03

ACHAT MATERIEL ROULANT

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu’à la suite de la liquidation judiciaire de la boulangerie FERRAND et dans le but de doter les services techniques municipaux d'un autre véhicule, il est proposé d’acquérir le matériel roulant CTTE Citroën Jumpy, propriété de M. FERRAND.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de procéder à l’acquisition auprès du mandataire Boissonot du véhicule CTTE Citroën Jumpy pour un montant de 5 500 €.

Dit que les crédits nécessaires à cet achat seront prélevés à l’article 21571 sur le budget principal.

Constate que la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION 17/07/2023 — N°04

ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE K808 ET K810

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10

CONSIDERANT le bien immobilier, 14 Grand Rue, d’une superficie de 155 m?, propriété de M. FERRAND,

CONSIDERANT la proposition de la commune d’acquérir ce bien auprès du mandataire judiciaire BOISSONOT au prix de 5 500 €,

Il est proposé au conseil municipal :

+ d’approuver l’acquisition de la propriété immobilière, K808 et K810, situé 14 Grand Rue, dans les conditions décrites, moyennant 5 500 €, hors frais notariés ;

+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de l’immeuble et à procéder à cette acquisition par acte notarié ;

+ de charger Monsieur le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, d’acquérir ce bien.

IT — Partie informative

Une demande de vente sur la place publique a été adressée le 11 juillet. Une convention va être signée entre les deux parties pour un commencement de l’activité au 22 juillet 2023.

Signatures :

+

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