Compte-Rendu - CR CM 25 09 2018

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Compte-Rendu - CR CM 25 09 2018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Sévérac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25 09 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2018

PRESENTS : CHABIRON B. BOUGOIN F. CHAUSSÉ Y. GUILLAUME V. JOUAN A. LADURELLE F. LANIO A. MARTIN J.-N. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N. VILLEQUENAULT L.

ABSENTS EXCUSES : BERGER C. FITAMANT A. (procuration à LADURELLE F.) LE CHEVILLER D. (procuration à PECOT D.)

PRESIDENT DE SEANCE : PECOT D.

SECRETAIRE DE SEANCE : LANIO A.

DATE DE CONVOCATION : le 18 septembre 2018

1. COMPTE RENDU DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 10 AVRIL 2018 ET DU 29 MAI 2018 Adoptés à l’unanimité.

2. ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHAUTEAU SAINT GILDAS DES BOIS À L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN DE LA VILAINE Par délibération en date du 6 février 2018, le Conseil Municipal de Sévérac a approuvé la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des Bois. L’ensemble des communes a procédé de même.

Cette modification des statuts est intervenue consécutivement aux dispositions de la loi NOTRe, transférant à l’ensemble des EPCI la compétence GEMAPI, telle que définie dans l’article L. 211-7-i-bis du Code de l’Environnement, auxquelles ont été annexées des compétences régulièrement mobilisées dans les programmes de bassin versant.

Par arrêté en date du 9 mai 2018, Madame la Préfète de Loire-Atlantique a acté cette modification des statuts de l’intercommunalité, et les a notifiés aux communes membres.

Cette prise de compétence permet à la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des Bois d’adhérer au syndicat mixte de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de la Vilaine. Selon les dispositions de l’article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, l’adhésion d’une Communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord de ses communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté (deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale, avec, de plus, l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle- ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➢ D’autoriser la Communauté de communes du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des Bois à adhérer au syndicat mixte de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) de la Vilaine. Adopté à l’unanimité

3. APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – PORTANT SUR LA COMPÉTENCE GEMAPI – GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS – ET DE LA NOUVELLE ATTRIBUTION DE COMPENSATION

• Vu l’avis favorable de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 6 septembre 2018,

• Vu le rapport d’évaluation des charges transférées relatifs au transfert de la compétence GeMAPI, Monsieur le Maire rappelle que la Commission locale d’évaluation des charges (CLECT) a été instituée par délibération de la communauté de communes du Pays de Pont-Château – Saint-Gildas des Bois en date du 8 juin 2017. Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, cette instance est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources. Monsieur le Maire rappelle que la compétence GEMAPI a été transférée à la communauté de communes le 1er janvier 2018 et qu’à compter de cette date, cette dernière dispose de 9 mois pour réunir la CLECT et proposer les modalités de transfert de charges entre les communes et l’EPCI.

Le rapport de la CLECT en date du 6 septembre 2018 est soumis à l’approbation des conseils municipaux. Pour son approbation, il devra recueillir les conditions de majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales.

L’article 1609 nonies C – V – 1bis du Code général des impôts (CGI) dispose que le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseilcommunautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. L’ensemble des communes est représenté au sein de la CLECT et le rapport d’évaluation a été approuvé à l'unanimité. Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver le rapport de la CLECT en date du 6 septembre 2018 relatif au transfert de la compétence GEMAPI des communes à la Communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas - De retenir l'hypothèse suivante

• Transfert total des charges GEMAPI, constatées au 31 décembre 2017, et correspondant aux participations aux

syndicats SBVB et ISAC (opération neutre pour les communes)

• Partage des charges nouvelles 2018 pour moitié entre les communes et la Communauté de communes.

Nouvelle AC

SBVB ISAC TOTAL

Crossac -51 285,94 € 9 613,00 € 20 887,40 € 20 887,40 € 5 637,20 € -66 536,14 €

Drefféac 2 317,00 € 6 957,00 € 15 116,36 € 15 116,36 € 4 079,68 € -8 719,68 €

Guenrouët 156 854,51 € 11 912,00 € 11 967,94 € 6 446,75 € 18 414,69 € 3 251,35 € 141 691,17 €

Missillac 18 644,39 € 16 802,00 € 36 214,53 € 135,90 € 36 350,43 € 9 774,22 € -7 931,83 €

Pont-Château 1 115 259,27 € 21 589,00 € 46 909,18 € 46 909,18 € 12 660,09 € 1 081 010,18 €

Ste Anne sur Brivet -29 027,99 € 9 528,00 € 20 702,71 € 20 702,71 € 5 587,36 € -44 143,35 €

Ste Reine de Bretagne 40 735,82 € 8 127,00 € 17 658,57 € 17 658,57 € 4 765,79 € 27 843,04 €

St Gildas des Bois 372 046,75 € 12 237,00 € 25 945,74 € 297,98 € 26 243,72 € 7 003,36 € 352 806,39 €

Sévérac -27 385,08 € 5 035,00 € 1 377,57 € 4 430,38 € 5 807,95 € 386,48 € -32 806,56 €

TOTAL 1 598 158,73 € 101 800,00 € 196 780,00 € 11 311,01 € 208 091,01 € 53 145,51 € 1 443 213,23 €

50% de la

dépense

supplémentaire

Total charges

2017

Charges nouvelle compétence (2018)

AC actuelle

Adoptée à l’unanimité.

4. DISSOLUTION DU SYNDICATION DE VOIRIE DU CANTON DE SAINT NICOLAS DE REDON ET DES CANTONS LIMITROPHES

• Vu les impacts de la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, sur la carte intercommunale

• Vu de l’annexe 7 du Schéma Départemental de Rationalisation (dissolutions et autres évolutions) à l’égard des Syndicats Intercommunaux, où le SIVU Voirie est fléché comme devant disparaître, • Vu le cadre de dissolution qui prévoit à l’article L5212-33, modifié par la loir n°2013-403 du 17 mai 2013 – article 1 (V) : le syndicat est dissous :

a) soit, sur la demande motivée de la majorité des ses conseils municipaux, par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés ;

b) soit d’office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil d’État Une copie de l’arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemental pour information. L’arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L5211-25-1 et L5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé. • Vu la délibération du SIVU Voirie en date du 12 juillet 2018 approuvant sa propre dissolution Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la dissolution du SI de Voirie. Monsieur le Maire rappelle que le fonctionnement du syndicat donne entière satisfaction mais que la loi NOTRe impose la diminution du nombre de structures intercommunales.

Monsieur le sous-préfet de Chateaubriant propose quant à lui un autre schéma qu’il juge plus efficient : l’entente (article L5221–1 du CGCT). La commune de Plessé se porte volontaire pour être tête de file de ce nouveau mode de coopération.

Aussi Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

• D’approuver la dissolution du Syndicat de Voirie du Canton de Saint Nicolas de Redon et des cantons limitrophes,

• De mandater les délégués de la commune pour suivre le projet d’entente et en étudier les conditions financières et patrimoniales,

• De demander communication de ces éléments notamment en ce qui concerne la question du personnel Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour, et 4 abstentions, : • d’approuver la dissolution du SIVU Voirie,

• de mandater les délégués communaux au SIVU Voirie afin d’étudier une nouvelle forme d’entente qui permettrait d’assurer le même service dans les meilleures conditions,

• d’exiger les éléments comptables et humains relatifs à la dissolution et au projet d’entente Adopté par 12 oui et 4 abstentions5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La commission présente la demande de subvention formulées par le club de basket et propose d’attribuer la subvention suivante :

ABC3Rivières : 1 500 € Adopté à l’unanimité

6. DEVIS

Les commissions présentent les devis suivants :

• Chauffeau-eau électrique espace bar salle polyvalente – SARL ROLLAIS : 966,95 € TTC • Ballon eau chaude mixte chaufferie salle de sport – SARL ROLLAIS : 3 075,30 € TTC • Réalisation de 3 entrées rue Ste Thérèse suite travaux trottoirs – COLAS : 3 540 € TTC Adoptés à l’unanimité

7. DÉCISION MODIFICATIVE

• Budget Boulangerie

Afin de prendre en charge des travaux de réparation de fuite de chéneau, Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Dépense de fonctionnement :

61522 Bâtiment : + 130 €

Recette de fonctionnement :

74741 Participation Commune : + 130 €

Adoptée à l’unanimité

• Budget Commerce

Dans un objectif de réduction des dépenses d’énergie, et afin de faire face à l’achat de vitrines réfrigérées à portes, Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Dépense d’investissement :

2184 : Mobilier : + 11 600 €

Recette d’investissement :

1641 : Emprunt : + 11 600 €

Adoptée à l’unanimité

• Budget principal

Afin de faire face à l’ensemble des dépenses prévues, Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante : Dépenses de fonctionnement

6718 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion : + 6 300 €

67441 Participation budget annexe : +130 €

Recettes de fonctionnement

7381Taxe additionnelle aux droits de mutation : + 6 430 €

Dépenses d’investissement

2184 – 064 Mobilier : + 800 €

2188 – 064 : Informatique + 730 €

2315 070 : Travaux de voirie : + 3 540 €

238 – 071 : Eclairage public : + 14 600 €

2313 – 053 Travaux de bâtiment : - 19 670 €

Adoptée à l’unanimité

8. CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE

Par délibération en date du 11 décembre 2017, le conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat (environ 210). Suite à la diffusion de l’appel à concurrence cinq propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 23 mai 2018.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 04 juillet dernier, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur A2VIP et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. Laparticipation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

Risques garantis Taux de

cotisation

Niveau de

garantie

Adhésion

Incapacité de

travail

0.78% 95%

obligatoire

Invalidité

permanente

0.35% 80%

Décès 0.25% 100%

Frais d’obsèques 1 PMSS

total 1.38%

Perte de retraite 0.10% 6 PMSS facultative

- le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2019 au 31/12/2024 - le contrat est à adhésions facultatives

- les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer - l’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur : traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (hors prime annuelle)

- pas de questionnaire médical pour : adhésion dans les 6 mois à compter de la date d’effet du contrat ou de recrutement

- questionnaire médical : si adhésion après les 6 mois de la date effective du contrat ou de recrutement

Après délibéré, les membres du conseil municipal :

- décident de faire adhérer la commune à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est A2VIP et le gestionnaire COLLECTEAM

- disent que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI + Régime indemnitaire hors prime annuelle

- disent que la participation financière mensuelle par agent sera de 13 € bruts sachant que le comité technique a été sollicité pour avis

- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

9. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU

Monsieur VILLEQUENAULT, Adjoint au Maire en charge des réseaux expose une synthèse du rapport sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2017, qui est de bonne qualité selon les analyses réalisées par l’Agence Régionale de Santé. Il est à noter une hausse de 50 % des impayés par rapport à l’année 2016. En moyenne la consommation des ménages est de 104 litres par jour et par personne.

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire fait mention d’une enquête qui va être réalisée auprès de la population relative aux modes de déplacment puis informe l’assemblée des droits de préemption qu’il a levés par délégation.

Suivent les signatures des présents :

CHABIRON B. BOUGOIN F. CHAUSSÉ Y. GUILLAUME V. JOUAN A.

LADURELLE F. LANIO A. MARTIN J.-N. MEHDAOUI N. PECOT D.

PEROUZE R. TRANCHANT E. TREGRET N. VILLEQUENAULT L.