Procès Verbal - PV DU 31.08.2020

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 12.12.17

Procès Verbal - PV DU 06.11.2019

Procès Verbal - PV 23.11.2022

Procès Verbal - PV DU 22.05.2019

Procès Verbal - PV 17.12.25

Procès Verbal - PV DU 11.03.2020

Procès Verbal - PV DU 26.07.2016

Procès Verbal - PV DU 28.03.2014

Procès Verbal - PV DU 04.06.2020

Procès Verbal - PV DU 31.05.2017

Procès Verbal - PV DU 31.08.2020 Document publié le Lundi 31 août 2020 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 31.08.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, MAIRIE DE COLOMBIER FONTAINE (Doubs)

COMPTE-RENDU

DE CONSEIL MUNICIPAL tenue le 20 AOUT 2020

Séance n° 57

Le Vingt Août deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué le 13/08/

2020 s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Matthieu BLOCH.

Présents :

1. Matthieu BLOCH

Gérard MUOT

3 Laurence PETROVIC

4. Hervé DUFOUR

5. Sylvette FAIVRE

6 Loïc MOTTE

7 René DJAKONI

8. Sandrine ANDRE

9. Christelle DUVAL

10. Pierre NACHIN

11. Nathalie JEANNEY

12. Philippe GEOFFROY

13. Géraldine SPARAPAN

Absentes excusées : Cassandra DI MAIO et Elise GROSSIR

Secrétaire de séance : Sylvette FAIVRE

Ordre du Jour

1. / APPROBATION DES DERNIERS COMPTES RENDUS DE SEANCE 2. / DESIGNATION DELEGATION COMMISSION DE CONTROLE DES

LISTES ELECTORALES

3. / RECTIFICATION DELIBERATION GARDE NATURE SUR LA DUREE

DE L’ADHESION

4. / DECISION MODIFICATIVE POUR LE BUDGET 2020

/ ANNULATION D’UNE DELIBERATION ONF

/ RECTIFICATION DELIBERATION DELEGUES IDEHA ET CHAMP DE FOIRE

/ CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

/ DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR PROJET CITYSTADE

/ SPONSORING DE L’EQUIPE PREMIERE DE L’USCF

0./ VALIDATION DU PLAN ENIR POUR ACHAT DE MATERIEL

NUMERIQUE POUR LES ECOLES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS CORRESPONDANTES

11./INFORMATIONS DIVERSES

S

Ua

=,

©

9 5I-APPROBATION DES DERNIERS COMPTE RENDUS DE SEANCE

À COLOMBIER-FONTAINE, il était procédé lors des précédents mandats à l’ affichage d’un

Procès-Verbal reprenant les délibérations votées.

Il n’était pas repris sur ledit document ni les débats portés par les intervenants lors du Conseil

ni le nom des votants.

Le Maire rappelle que ce mode opératoire n’était pas conforme à la législation en vigueur à

savoir :

« Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel. Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (CE, 10 février 1995, Cne de

Coudekerque-Branche) ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, en vertu de l'article L. 2121-23 du CGCT. Aucune disposition législative ou

réglementaire ne précise les mentions qui doivent être portées obligatoirement aux procès-verbaux. La grande souplesse laissée par la loi aux conseils municipaux pour l'établissement des procès-verbaux de leurs séances a été reconnue par le Conseil d'État, qui a considéré que « sous réserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donné leur signature », conformément aux dispositions de l'article L. 2121-23 du CGCT, « les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux » (CE, 3 mars 1905, Sieur Papot). Ceci explique les disparités qui peuvent être constatées entre communes en ce qui concerne le contenu des documents retraçant les délibérations des conseils municipaux. Dans le silence de la loi, et pour limiter les éventuelles contestations, le procès-verbal doit

cependant contenir les éléments nécessaires tant à l'information du public qu'à celle du préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, voire à l'examen par le juge administratif en cas de contestation. Enfin, en application de l'article L. 2121-26 du CGCT, la communication peut en être

demandée par toute personne physique ou morale. Le procès-verbal ne constitue pas, en revanche, une mesure de publicité des délibérations. Le compte rendu de la séance est, en application de l'article L. 2121-25 du CGCT, affiché sous huit jours. Il

appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Ce compte rendu plus succinct retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats. Les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations peuvent être mentionnés, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT visant à interdire la participation aux délibérations des conseillers personnellement intéressés à l'affaire qui en fait l'objet. Principalement destiné à informer le public des décisions prises par le conseil municipal, cet

affichage constitue aussi une formalité de publicité, nécessaire au déclenchement des délais de recours contentieux à l'encontre des délibérations.

Le Conseil d'État a toutefois admis que la transcription des délibérations pouvait

être faite sur un document unique, communicable à toute personne en vertu de l'article

L. 2121-26 du CGCT : « Si n'ont été communiqués que les comptes rendus des séances

du conseil municipal, et non les procès-verbaux demandés par la requérante, il ressort

des pièces du dossier que ces comptes rendus tenaient lieu, au sein du conseil municipal,

de procès-verbal » (CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueiret). Il n'y aurait donc pasd'illégalité à ce que le même texte tienne lieu à la Jois de compte rendu et de procès-

verbal, dès lors que les décisions sont présentées de Jaçon claire et que le document

permet de répondre aux différents objectifs impartis. »

Question écrite n° 01623 de M. Jean Louis Masson (Moselle - N])

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1862

Pour information :

Lexique :

Les délibérations, stricto sensu, ne comprennent pas les débats mais juste la décision Elles indiquent l’objet, les textes législatifs ou réglementaires ou les documents auxquels elles se référent et la décision du conseil exprimée.

Les délibérations doivent être reliées.

Un extrait reprend mot pour mot le texte de la délibération et comporte en haut de page la mention « extrait des délibérations de la commune de. » et à la fin de l’extrait « certifié conforme par monsieur le maire ».

Les extraits sont envoyés à la préfecture et retournés ensuite par elle.

Un procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil, il comprend les explications éventuelles, les débats et les

interventions (avec plus ou moins de détails) et la délibération. Il est établi au cours de la réunion par le secrétaire de séance, nommé par le conseil.

Le compte rendu est un document plus succinct que le procès-verbal qui retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du Jour, sans détailler les débats.

Le compte rendu doit être affiché sous huitaine, cet affichage constitue aussi une formalité de publicité

Il ressort de la réponse ministérielle ci-dessus retranscrite et de la jurisprudence du Conseil d’Etat que plusieurs options nous sont ouvertes en ce qui concerne le compte

rendu et le PV du Conseil.

Soit rédaction d’un document unique reprenant :

- Les débats

- Les délibérations d’une manière intégrale

- Le nom des votants peut être indiqué mais ce n’est pas obligatoire

Dans ce cas ce document doit être signé à la fois par le Maire et par le/la Secrétaire de

séance.

Ce mode opératoire semble toutefois être l’exception, reconnu par le Conseil d’Etat dans le

cadre d’un recours contentieux d’un administré et pour le cas d’une commune ayant un seul et

même document (à noter qu’il ressort de nos recherches que les communes ont toutes un mode

opératoire différent).

La règle serait plutôt la suivante, suivant la réponse ministérielle ci-dessus retranscrite :

La/Le secrétaire de séance rédige le Procès-verbal, signé par les Conseillers Municipaux

Celui-ci retranscrit les débats et peut faire figurer le nom des votants. Il est à la disposition de

tout demandeur.

Le Maire rédige sous sa responsabilité le COMPTE-RENDU, plus succinct, et doit procéder à

son affichage sous huit jours.Un extrait des délibérations devra être également affiché afin que la population puisse en

prendre connaissance.

Les comptes-rendus sont approuvés à l’unanimité.

2-DESIGNATION DELEGATION COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES

ELECTORALES :

Dans le cadre du transfert des compétences de l’ancienne commission administrative au maire par la loi n°2016-1048 du 1° août 2016, le législateur a institué une commission de contrôle dans chaque commune, compétente pour exercer un contrôle a postériori des décisions du maire. Sa composition est régie par l’article L.19 (IV à VIT) du code électoral.

Dans les communes de 1000 habitants et plus, si deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission et deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Celle-ci se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24Ÿ" et Je 21°me jour avant chaque scrutin.

Ont été désignés par le Conseil municipal :

Monsieur MUOT Gérard

Madame PETROVIC Laurence

Madame ANDRE Sandrine

Madame JEANNEY Nathalie

Madame SPARAPAN Géraldine

3-RECTIFICATION DELIBERATION GARDE NATURE SUR LA DUREE DE L’ADHESION

Lors de la dernière séance de Conseil, il a été dit que la durée d’adhésion du dispositif de la

brigade mobile des garde nature était de un an. Or, en fait elle est de 3 ans. Donc il faut voter de nouveau pour cette nouvelle disposition. Voici cette délibération :

Dans le cadre du projet de mutualisation des services, les communes ont souhaité voir se créer un service de « Gardes nature communautaires » à l’échelle de Pays de Montbéliard Agglomération.

Le Conseil de Communauté, par délibération du 21 mars 2019, a entériné la création du service,

validé son champ d’intervention et inscrit 7 postes de garde champêtre chef au tableau des effectifs.

Il revient à présent à chaque Commune membre souhaitant disposer du service de délibérer en ce sens et d’approuver les termes de la convention à intervenir dans ce cadre.Le projet de convention, joint en annexe et validé par les membres du groupe de travail dédié réuni à PMA le 2 avril dernier, vise à définir les modalités administratives, techniques et financières de fonctionnement et d'organisation du service.

Les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :

- Objet:

L’objet de la convention est la mise en commun d’agents appartenant au cadre d’emploi des gardes champêtres agissant dans le cadre du pouvoir de police générale du Maire conformément à l’article L522-2 du Code de la Sécurité Intérieure.

- Missions du service :

Les missions des agents de la brigade mobile de gardes nature communautaires définies par le Conseil de Communauté ainsi que les modalités de surveillance et d’intervention de la brigade sont énumérées à l’article 2.

- Durée:

La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 6 mois.

- Modalités financières :

L'ensemble des coûts d’investissement et de fonctionnement liés à l’activité de la brigade mobile est pris en charge directement par Pays de Montbéliard Agglomération ; la participation de la commune est limitée au versement de son adhésion au service. Le montant de l’adhésion est fonction de la population totale légale de la commune connue au 1° janvier de l’année en cours, étant précisé qu’aucune autre actualisation du coût ne sera appliquée et que l’année 2019 ne donnera pas lieu à cotisation.

- Suivi et évaluation du service :

Un comité de pilotage sera mis en place afin d'assurer le suivi et l'évaluation du service. Ce comité de pilotage sera composé du Maire de chaque commune adhérente au service ou son représentant et sera présidé par le Président de la Communauté d'Agglomération,

représenté le cas échéant par l'élu délégué.

Enfin, il est précisé que pour adhérer au dispositif, le Conseil Municipal de chaque commune intéressée devra délibérer pour approuver les termes de cette convention et adresser copie de la délibération au Président de Pays de Montbéliard Agglomération.

REMARQUE :

Géraldine SPARAPAN demande si on peut faire un bilan au bout d’un an, et arrêter la convention avec un préavis de 6 mois en cas de désaccord.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide à l’unanimité

_ d’adhérer au dispositif de gardes nature communautaires géré par PMA ;”_ d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir, telle que jointe en annexe.

REMARQUE :

Géraldine SPARAPAN signale que les horaires de disponibilité des gardes n’apparaît pas sur

la Convention, approuvée par Nathalie JEANNEY.

4-DECISION MODIFICATIVE POUR LE BUDGET 2020

La Sous-Préfecture a demandé quelques rectifications pour l’équilibre du budget concernant les comptes 020, 021 et 023 et une décision modificative a dû être effectuée en accord avec le Trésorier de Pont de Roïde. La voici :

-Compte 020 de dépenses imprévues en investissement : nous avions prévu 41 000 € mais la Sous-Préfecture nous a dit que nous dépassions l’autorisation de 7.5 % sur nos dépenses d’investissement, donc il faut diminuer cette prévision de 10 000 €.

-Comptes 021 et compte 023 d’équilibre doivent être de 92 211.14 € et non de 82 482.67 € donc il faut rajouter la somme de 9 728.47 € au compte 021 de recettes d’investissement ce qui nous fait un surplus de 19728.47 € que nous mettons au compte 2118 pour travaux d’investissement. Il convient de signer cette Décision Modificative par tous les membres du

Conseil municipal. Accord à l’unanimité.

S-ANNULATION D’UNE DELIBERATION ONF

En Conseil Municipal en date du 27 février 2020 la commune avait donné son accord à l'ONF

pour la vente de gré à gré, par contrat d’approvisionnement, de bois résineux (SAPIN-

EPICEA) pour un volume prévisionnel annuel de 3 150 m 3.

A ce jour, l'ONF n’est plus en mesure d’honorer sa proposition et il convient donc de permettre

la mise en vente de ces lots aux tiers.

Dès lors, nous proposerons au conseil de revenir sur la délibération du 27 février 2020 et de

annuler purement et simplement.

Le Conseil municipal à l’unanimité décide de revenir sur cette décision et de l’annuler.

6- RECTIFICATION DELIBERATION DELEGUES - IDEHA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et

R1524-3 et suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne :

-Madame FAIVRE Sylvette comme Déléguée représentant notre Commune à l’Assemblée

Spéciale des actionnaires publics, et

-Monsieur BLOCH Matthieu comme Représentant à l’Assemblée Générale des actionnaires.

Objet - DOSSIER IDEHA - Acquisition de terrains du Champ de Foire

Monsieur le Maire rappelle que le projet mis à l’ordre du jour ce soir date de plusieurs années déjà (premiers contacts avec divers prestataires en 2008 -dont le dernier retenu est IDEHA). Le projet porte sur un ensemble de terrains à proximité du bourg, anciennement le champ de foire, d’une surface approximative de 4935 m2 et concerne les parcelles cadastrées suivantes :-D 615 en partie pour 7a96ca

-D 616 en partie pour 2a83ca

-D 617 en partie pour 2a 5ca le tout constituant le champ de foire

-D 618 en partie pour 75 ca

-D 619 en partie pour 25a26ca

-D 620 en partie pour 10a50ca

Le terrain est constitué d’une plateforme en tout-venant, d’un terrain de sport collectif en

enrobé et d’un espace vert.

Des réunions et des discussions ont eu lieu à diverses reprises entre la commune et IDEHA.

Plusieurs projets ont été étudiés et celui retenu est présenté ce soir.

Lors du Conseil d’ Administration d’IDEHA le 27 avril 2016, l’acquisition de ce terrain a été

acceptée.

Par courrier en date du 18 mars 2019, IDEHA a confirmé sa volonté d'acquérir les terrains ci-

dessus pour construction de 13 logements à l’euro symbolique.

Un découpage des parcelles doit être effectué par un géomètre dont les frais seront à la charge

d’IDEHA.

Programme envisagé

Après différentes études, le programme retenu par IDEHA est la construction d’un petit

collectif sur une partie du terrain de 2 000 m2 et la vente du terrain restant (soit 3 000 m2

environ) par IDEHA afin d'optimiser le financement de l’opération située en zone 3.

- Un bâtiment collectif R + 2 constitué de 13 logements et deux entrées

- Stationnement des véhicules en ouvrage (7 garages) et en extérieur (12 places)

- Une cave ou cellier par logement

- Des espaces extérieurs privatifs pour les rez-de-jardin

- Des espaces extérieurs à usage collectif des résidents

Surface habitable : 866 m2

Typologie des logements :

5 T2 d’une surface habitable moyenne d’environ 48 m2

6 T3 d’une surface habitable moyenne d’environ 74 m2

2 T4 d’une surface habitable moyenne d’environ 90 m2

Financement :

4 logements PLAI et 9 logements PLUS

Afin de faciliter la vente et créer 4 parcelles de taille moyenne de 742 m2, les parcelles pourront

être viabilisées et seront alors vendues au prix maximum de 65 € HT/m2.

Chronologie de l’opération

Le permis de construire a été déposé en mairie le 08/08/2019 et accepté le 30/09/2019.

La commission d’appel d'offres est prévue pour le 28/11/2019.

L'ordre de service de démarrage des travaux est prévu pour février 2020.

La durée du chantier est de 16 mois.

LoyersLes données sont (valeur janvier 2019) :

- PLAT: 5,23 €/m2 de surface utile

- PLUS : 5,90 €/m2 de surface utile

Ce qui donne des loyers mensuels de :

- 309€ pour un T2

- 436€ pour un T3

- 523 € pour un T4

Prix de revient prévisionnel total pour les 13 logements + aménagements (LASM 10% sur les

PLUS et 5,5 % sur les PLAT) : 1 794 000 €.

Le prix de vente maximum des parcelles de terrains, pour constructions de maisons à usage

d’habitation est de 40 € HT/m2 (parcelles nues, non viabilisées).

Financement de la manière suivante :

*** Précision faite que le prix de vente des parcelles entre intégralement dans le plan de

financement de l’opération.

Les financements CARSAT n'étant pas obtenus (l’opération ne répond pas à l’intégralité des

critères), le montant de vente du terrain doit être à minima de 120 000 € HT pour permettre

l'équilibre de l’opération.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- De constater la désaffection du bien ci-dessus désigné, en effet les

parcelles, bien que cadastralement numérotées dépendaient du domaine public

de la commune par suite de leur affectation à l’usage direct du public (puisqu'il

s’agissait d’un terrain de foot).

- De prononcer le déclassement du domaine public de ce bien.

= D’autoriser le Maire en exercice à signer l’acte de vente de la totalité des

terrains énoncés plus haut, à l’euro symbolique,

= De donner l’accord de réaliser le projet d’'IDEHA sur les 20 ares de

terrains,

= D’autoriser IDEHA à procéder à la vente du surplus du terrain, devant

constituer une réserve foncière pour des constructions à usage d’habitation, ce qui permettra à IDEHA d'obtenir un financement suffisant pour la construction

prévue.

**** Monsieur le Maire propose également de demander à IDEHA à ce que la commune soit

invitée (par son représentant) lors des commissions d’attribution de logements afin d’avoir un

droit de regard.

REMARQUE :

Gérard MUOT dit : Attention au stationnement car il n’y a pas beaucoup de places sur le

parking.

Le Conseil approuve par 12 Voix POUR : 0 CONTRE : 1 ABSTENTION :

Philippe GEOFFROY7-CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS

En vue du projet d’extension du réseau souterrain BT, la poste d’un RMBT et la création d’un

branchement type 1 de 12kVA par ENEDIS, une convention de servitudes de câble de 61 m

est nécessaire avec la Commune propriétaire des parcelles 1248, 1250 et 415 dans la section À

que Enedis doit emprunter. La délibération approuvant cette convention se présente ainsi :

« Entre les soussignés ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de

270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS

LA DEFENSE Cédex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442-TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par le Directeur Régional ENEDIS en

Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot — BP 1209 (25004) Besançon cédex, dûment habilité à

cet effet,

Désignée ci-après par « Enedis » d’une part,

Et le Commune de COLOMBIER FONTAINE représentée par son Maire, ayant reçu tous

pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil municipal en date du 4 juin 2020.

Demeurant à 3 Grande rue — 25260 COLOMBIER FONTAINE, Tél : 03 81 93 61 12, agissant

en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après, d’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :

Commune de Colombier-Fontaine, Section A numéro de parcelle 1248, 1250 et 415 « sous les

Verney ».

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R 323-1 à D 323-16 du Code de

l'Energie, que les parcelles, ci-dessus désignés ne sont actuellement pas exploitées.

Qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s’il les exploite lors

de la construction de la ligne électrique souterraine. Si à cette date ce dernier a abandonné

l'exploitation, l’indemnité sera payée à son successeur.

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution

d'électricité par les articles L 323-4 à L 323-9 et les articles R 323-1 à D 323-16 du Code de

l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d’accord conclus entre

la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce

qui suit :

ARTICLE 1 -— Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles,

ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non,

bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une

longueur totale d’environ 61 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/Poser sur socle un ou plusieurs coffres et/ou ses accessoires.

1.4/Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations,

branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur

pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux

ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le

demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour

les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des

entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien,

la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait avant

son intervention.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander

pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à

Particle 1°.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l’article 1°, de faire

aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune

culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à

l'établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

Il pourra toutefois :

*élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques

à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l’ouvrage (les

ouvrages) visé(s) à l’article 1”, les distances de protection prescrites par la réglementation en

vigueur

“planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base

du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature

résultant de l’exercice des droits reconnus à l’article 1°, Enedis s'engage à verser lors de

l'établissement de l’acte notarié prévu à l’article 7 ci-après :

-au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la

présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à

l’occasion de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la

rénovation des ouvrages (à l’exception des abattages et élagages d’arbres indemnisés au titre

du paragraphe 3.1) feront l’objet d’une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit

au propriétaire, soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal

compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient

de son occupation et/ou de ses interventions, causées par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le

quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de

l'immeuble.

ARTICLE 5 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la

présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut

d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est

conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1% ou de tous autres ouvrages

qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec

une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à

commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 — Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux

prévus par l’article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa

publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la

charge d’Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d’implanter l’ouvrage décrit à

Particle 1°.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s’engage, dès maintenant, à porter la présente

convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les

parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de

changement de locataire.

Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les

ouvrages électriques définis à l’article 1°, les termes de la présente convention.

Le Conseil approuve à l’unanimité.

Fait en quatre ORIGINAUX.

8-DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR PROJET CITYSTADE

Le Maire explique au Conseil municipal que la Commune projette la construction d’un terrain

multisports de type « Citystade » en libre accès destiné aux jeunes du village afin qu’ils

puissent se rencontrer et pratiquer à loisir une activité collective sportive et ludique qui ne leur

était pas proposée jusqu’à présent.

Le choix de l’emplacement s’est porté à l’entrée du village sur le site de la piscine aujourd’hui

désaffectée et propriété de la Commune, à proximité de la déchetterie et de la zone d’activité.

Cet endroit dispose également d’un terrain de football annexe, de deux terrains entretenus à

minima depuis la cessation de l’activité du club voici plus de 10 ans et d’un parking en parfait

état. Une réflexion est en cours afin de redynamiser le site propice aux activités de loisirs et

sportives, non concerné par les contraintes du Plan de Prévention du Risque d’Inondation très

restrictives sur une grande partie de la Commune. La construction d’un « Citystade » à cet

emplacement est un élément clé car l’objectif final est d’y développer un pôle sportif.

Afin de réduire le coût des travaux notamment les travaux de terrassement et d’optimiser

lPemprise au sol, il est prévu d’installer la structure sur l’un des deux terrains de tennis

aujourd’hui inoccupé. Le second restera à disposition des amateurs de la discipline.

Divers organismes ont été contactés pour nous verser des subventions car le coût des travaux

HT est estimé à 55 000 € et donc voici la délibération pour obtenir une aide financière

conséquente :

-Demande de subvention ANS, CAF et DEPARTEMENT :

« Monsieur le Maire expose au Conseil que la Commune ne possède pas de matériel sportif à

destination du grand public et que de ce fait, les jeunes du village, en l’absence d’un tel

équipement se reportent sur des activités pouvant générer des nuisances chez nos concitoyens.Dès lors, il semble nécessaire de construire un terrain multisports utile non seulement aux

Jeunes mais aussi à nos associations sportives, à nos écoles et même à nos pompiers pour

profiter d’un matériel adapté et sécurisé. Cet équipement s’inscrit également dans une logique

d’attractivité du territoire que nous souhaitons développer dans notre Commune. Le choix de

l'emplacement s’est porté à l’entrée du village sur le site de la piscine aujourd’hui désaffectée

et propriété de la commune, à proximité de la déchetterie et de la zone d’activité. Cet endroit

dispose également d’un terrain de football annexe, de deux terrains de tennis entretenus à minima depuis la cessation de l’activité du club voici plus de 10 ans et d’un parking en parfait état.

Le coût total des travaux est estimé à 55 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit de la façon suivante :

-Conseil départemental du Doubs : 12 000 € HT

-CAF : 4500€ HT

-ANS :27 500 € HT

-Participation porteur projet :11 000€ HT

55 000 € HT

Cet exposé entendu,

Le Conseil municipal, par 10 Voix POUR 3 CONTRE (Géraldine SPARAPAN,

Nathalie JEANNEY et Philippe GEOFFROY des membres présents et représentés :

VALIDE l’opération de construction du terrain type « city stade »

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention correspondantes

S’ENGAGE à financer le solde des travaux sur les fonds propres de la Commune

S'ENGAGE à réaliser les travaux dans les deux ans suivant l’attribution éventuelle de la

subvention. »

REMARQUES :

Philippe GEOFFROY n’est pas d’accord sur l’emplacement du City stade : trop loin du centre et surveillance difficile.

Nathalie JEANNEY trouve incompatible d’avoir un terrain de tennis et le City au même

endroit.

Parenthèse de Géraldine SPARAPAN qui revient sur le terrain de jeux BAUMANN en

signalant que la sécurisation des lieux devait intervenir plus tard (après son installation).

Philippe GEOFFROY, Géraldine SPARAPAN et Nathalie JEANNEY trouvent qu’ils sont à

part, oubliés dans les invitations, aux réunions diverses.Le Maire parle du projet du City qui était une promesse de campagne. Il voudrait qu’ils

adhèrent à nos futurs projets : projet d’école (sanitaire PMR) et annexe, PLU. Il veut stopper

la perte d’habitants.

Le Saveroux coûte trop cher : 600 000 €. Les routes seront sécurisées suite à leur réfection,

une nouvelle maison médicale et pharmacie pourraient voir le jour à la place de l’Associative

et l’ancienne caserne des pompiers (frais de démolition à la charge de la Commune).

Tous ces travaux s’inscrivent dans une réflexion globale, une vision à long terme sur 10, 15

ou 20 ans.

9-SPONSORING DE L’EQUIPE PREMIERE DE L’USCF

Considérant que le football est un vecteur populaire et représentatif de notre commune, du fait

notamment des déplacements effectués pour le championnat, le Maire propose que la commune

finance les nouveaux maillots de l’équipe première de l’USCF dans le cadre d’un sponsoring

qui ferait apparaître le blason de COLOMBIER-FONTAINE et le nom de notre commune sur

le maillot.

Outre un soutien à l’activité sportive, l’idée est de donner une image dynamique et attractive de notre commune à travers notre équipe communale.

La photo des nouveaux maillots vous sera projetée au Conseil.

Le coût pour un équipement complet pour les joueurs titulaires et remplaçants se porte à la

somme de 571,66 € TTC (devis temps 2 sport).

Ce sponsoring sur la base de ce devis et l’autorisation de le signer donnée au Maire sont

acceptés par 12 Voix POUR 0 CONTRE et 1 ABSTENTION (Philippe GEOFFROY).

10-VALIDATION DU PLAN ENIR POUR ACHAT DE MATERIEL NUMERIQUE

POUR LES ECOLES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS CORRESPONDANTES

Le plan ENIR est un plan organisé par la Poste en accord avec l’Etat pour équiper en numérique les zones rurales. L'Etat subventionne 50 % des commandes passées.

Notre projet est d’acquérir un vidéo projecteur interactif et un packaging de 10 tablettes connectées et un PC enseignant tout équipé.

La présentation du système a été plébiscité par l’équipe enseignante de COLOMBIER- FONTAINE

Coût de l’équipement :

Vidéo projecteur 1 177 € hors taxe

Pack 10 tablettes + PC : 6 390 € hors taxe (installation et formation comprise)

Coût pour la commune : 3 783,50 € hors taxe

Cet investissement s’inscrit dans un plan numérique que nous envisageons mettre en place pour nos écoles.

L’autorisation est donnée au Maire de demander les subventions à l’Etat via les services de

l'éducation Nationale et de l’académie de Besançon suivant le plan de financement suivant : -Subvention ETAT : 3783.50 € HT

-Fonds Propres 1378350 € HT

TOTAL 7567 €EHTCet exposé entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents représentés : VALIDE l'opération,

AUTORISE le Maire à signer les devis correspondants,

S’ENGAGE à financer le solde de l’opération sur les fonds propres de la Commune et

S’ENGAGE à réaliser l’achat après l’attribution de la subvention.

11-INFORMATIONS DIVERSES

-Un règlement intérieur du Conseil municipal sera établi avec tout le Conseil municipal

-Des comités consultatifs vont être créés avec ceux qui voudront bien s’y inscrire.

-Prochaînement le Sous-Préfet va venir en Mairie au sujet de l’urbanisme : PLU, plans de

Zonages à redéfinir pour aider la Commune à avoir davantage de constructions.

-Le nettoyage du Bié s’est bien déroulé avec l’association de pêche et avec des préconisations

très strictes. Des membres bénévoles, assurés par la Commune (pour répondre à Nathalie

JEANNE Y) ont participé à ce nettoyage.

-Pierre NACHIN nous fait part de sa crainte concernant le déversoir bouché et non reversible

s’il y a des orages.

-Le Maire évoque le Plan de sauvegarde et propose de faire prochaînement un exercice de

simulation de secours avec la population en cas de rupture du barrage.

-Philippe GEOFFROY demande à avoir davantage d’informations selon un calendrier mensuel

sur toutes les réunions ou cérémonies officielles ou manifestations qui se passent dans la

Commune.

-Il demande également à couper et récupérer le bois qui dépasse le long de sa route.

Autorisation lui est donnée.

La Séance est close à 21h18.