Procès Verbal - PV DU 06.11.2019

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Procès Verbal - PV DU 06.11.2019 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Colombier-Fontaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 06.11.2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE DE COLOMBIER FONTAINE (Doubs)

PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

DE CONSEIL MUNICIPAL, tenue le 6 NOVEMBRE

2019 Séance n° 48

Le six novembre deux mille dix-neuf à dix-neuf

heures, le Conseil Municipal convoqué le 28/ 10/2019

s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Danièle LEFEVRE.

Présents

DPROUE

D

= Danièle LEFEVRE (procuration d’Eric SAINTVOIRIN)

Olivier BONGEOT

Michel BARLOGIS

Nathalie JEANNEY

René DJAKONI

Roland FRAISSE

Joël GEOFFROY

Géraldine SPARAPAN (procuration de Gabriella HONORIO

ACOLAT) Céline HERRMANN

Absents excusés : Gabriella HONORIO ACOLAT (procuration

à Géraldine SPARAPAN) Eric SAINTVOIRIN

(procuration à Danièle LEF EVRE)

Absents non excusés : Marielle SIMONIN

Christophe PRETAT

Secrétaire de séance : Géraldine SPARAPAN

F

©

D

7.

8.

9.

10.

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12.

13.

14.

Ordre du Jour

Approbation des comptes-rendus des procès-verbaux des

25/09/2019 et 10/10/2019 Bail civil du Cabinet Médical

Secondaire Temporaire Convention

Sous-Location du Cabinet Médical Secondaire Temporaire

Dossier Saveroux :

a) Convention de mise à disposition de services communautaires,

b) Programme et fiche financière,

c) Lancement de la consultation du maître d’oeuvre

Dossier Ideha — Champ de Foire — construction de 13 logements

Convention relative à la mission d’assistance informatique

aux collectivités — prestation optionnelle de sauvegarde et de restauration

des données Règlement de

mise à disposition de salles communales au 12 Grande Rue

et au 14 rue du Stade Indice de fermage 2019 - 2020

Règlement affouage 2019-2020 et renouvellement des garants

Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2020

Prise d’un arrêté « Limitation de l’accès à la forêt communale

» Programme de travaux en forêt

Intercommunalité

- Programme local de l’habitat 2020 — 2025

Informations diverses1/ Approbation des comptes-rendus des procès-verbaux

des 25/09/2019 et 10/10/2019 Le compte-rendu

de la séance du 25 septembre est approuvé par 10 voix POUR,

0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.

Le compte-rendu de la séance du 10 octobre est approuvé

par 9 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

2/ Bail civil du Cabinet Médical Secondaire Temporaire

Madame le Maire présente au conseil municipal le bail civil entre

la Société d'Economie Mixte Pays de Montbéliard Immobilier

d'Entreprises (SEM PMIE) et la Mairie concernant le local d’une

surface de 85,18 m2 (une salle d’attente, deux salles de soins

et deux bureaux médecins) que la commune va prendre à sa

charge à compter du 1° septembre 2019 suite à l'installation du docteur

MINIGGIO. Le bail est consenti pour une durée de 9 ans puis

reconduit tacitement. Le loyer annuel s’élève à 9 369,80 € HT et 2

870,41 €/an de charges.

Après exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal l’autorise à signer ce document.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3/ Convention Sous-Location du Cabinet Médical Secondaire Temporaire

Ce point est ajourné et sera mis à l’ordre du jour d’un prochain conseil

municipal. Nous sommes dans l’attente du projet de convention

de sous-location.

4/ Dossier Saveroux

a) Convention de mise à disposition de services communautaires

Par délibération en date du 21 décembre 2012, Pays de Montbéliard Agglomération a mis en place une plateforme communautaire d'accompagnement

des projets communaux. I] s’agit d’un dispositif d’accompagnement

des projets communaux dont l’objet est de mettre à disposition des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération tout ou partie de services

communautaires aux fins de conseiller et d'accompagner les

communes maîtres d’ouvrage d’opérations communales dans la

définition, le pilotage et la réalisation de leurs projets, que la maîtrise d’œuvre

desdits projets soit externe ou interne.

Le dispositif de mise à disposition des services communautaires pour l’accompagnement des projets communaux est mis en œuvre dans le cadre d’opération

de travaux de construction neuve ou de réhabilitation de bâtiments

existants et d’opérations d'infrastructure et d’aménagements.

Dans le cadre de ce dispositif, piloté et coordonné par la plateforme intercommunale qui recueille la totalité des demandes d’accompagnement des

projets, le projet de réhabilitation de la salle de réunion « Le

Saveroux », 14 rue du Bié à Colombier-Fontaine, sous maîtrise d'ouvrage de la commune, a été retenu à l’issu de la phase d’admissibilité

des demandes d'accompagnement.

C’est dans ce cadre qu’est conclue la convention de mise à disposition de services communautaires pour la commune que Madame le Maire présente

au conseil municipal.

Après étude et discussion, le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer cette convention. POUR

: 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

b) Programme et fiche financière

La commune de Colombier-Fontaine souhaite réhabiliter la salle « Le Saveroux » inoccupée depuis de nombreuses années, afin d’en

faire une salle de convivialité fonctionnelle à disposition des administrés et des associations de la commune.

La réhabilitation consistera à la réorganisation des espaces, avec notamment un office de réchauffage fonctionnel, l'amélioration

de l'isolation du bâtiment et à la mise aux normes du bâtiment au regard de la loi« Egalité des chances ». Des travaux extérieurs sont également envisagés, avec un parking à l’arrière du bâtiment, et la création d’un petit

aménagement avec des jeux pour enfants.

Le bâtiment est actuellement en portage par l’établissement public foncier, qui a donné son accord pour la réalisation des travaux, en attendant

l’acquisition par la commune.

Le projet s’étend sur l’emprise foncière constituée par la parcelle n° D 637 sur une superficie totale de 1 705 m2 située 14 rue du Bié.

La part du budget global affecté aux travaux (hors fondations spéciales éventuelles, amiante, plomb et mobilier) y compris qualités environnementales,

dont le maître d’œuvre a la responsabilité est fixée à

400 000 € HT (valeur septembre 2019).

Ce montant comprend :

- Les travaux tous corps d’état,

- Les aménagements extérieurs dans le périmètre de l’opération,

- L'ensemble des objectifs définis dans le programme.

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux de valider le programme ainsi que la fiche financière.

Après étude et discussion, il est procédé au vote :

POUR : 11 voix CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Madame le Maire demande également au conseil municipal de se prononcer sur le lancement de la

consultation du maître d’œuvre.

Après étude et discussion, la question est adoptée à l’unanimité par 11 voix POUR.

5/ Dossier Ideha — Champ de Foire — construction de 13 logements

Madame le Maire rappelle que le projet mis à l’ordre du jour ce soir date de plusieurs années déjà (premiers

contacts avec divers prestataires en 2008 — dont le dernier retenu est IDEHA).

Le projet porte sur un ensemble de terrains à proximité du bourg, anciennement le champ de foire, d’une

surface approximative de 5 033 m2 et concerne les parcelles cadastrées suivantes :

- D619 entotalité

- D615 entotalité

- D617 en partie

- D 620 en partie

- D616 en partie

- D618 en partie

Le terrain est constitué d’une plateforme en tout-venant, d’un terrain de sport collectif en enrobé et d’un

espace vert.

Des réunions et des discussions ont eu lieu à diverses reprises entre la commune et IDEHA. Plusieurs projets

ont été étudiés et celui retenu est présenté ce soir.

Lors du Conseil d’Administration d’IDEHA le 27 avril 2016, l’acquisition de ce terrain a été acceptée.

Par courrier en date du 18 mars 2019, IDEHA a confirmé sa volonté d’acquérir les terrains ci-dessus pour

construction de 13 logements à l’euro symbolique.

Un découpage des parcelles doit être effectué par un géomètre dont les frais seront à la charge d’IDEHA.

Programme envisagéAprès différentes études, le programme retenu par IDEHA est la construction d’un petit collectif sur une partie du terrain de 2 000 m2 et la

vente du terrain restant (soit 3 000 m2 environ) par IDEHA afin d’optimiser

le financement de l’opération située en zone 3.

- Un bâtiment collectif R + 2 constitué de 13 logements et deux entrées

- Stationnement des véhicules en ouvrage (7 garages) et en extérieur (12 places) - Une cave ou cellier par logement

- Des espaces extérieurs privatifs pour les rez-de-jardin

- Des espaces extérieurs à usage collectif des résidents

Surface habitable : 866 m2

Typologie des logements :

5 T2 d’une surface habitable moyenne d’environ 48 m2

6 T3 d’une surface habitable moyenne d’environ 74 m2

2 T4 d’une surface habitable moyenne d’environ 90 m2

Financement :

4 logements PLAI et 9 logements PLUS

Afin de faciliter la vente et créer 4 parcelles de taille moyenne de 742 m2, les parcelles pourront être viabilisées et seront alors vendues

au prix maximum de 65 € HT/m°2.

Chronologie de l’opération

Le permis de construire a été déposé en mairie le 08/08/2019 et accepté le 30/09/2019.

La commission d’appel d’offres est prévue pour le 28/11/2019.

L'ordre de service de démarrage des travaux est prévu pour février 2020,

La durée du chantier est de 16 mois.

Loyers

Les données sont (valeur janvier 2019) :

- PLAT: 5,23 €/m2 de surface utile

- PLUS : 5,90 €/m2 de surface utile

Ce qui donne des loyers mensuels de :

- 309 € pour un T2

- 436 € pour un T3

- 523 € pour un T4

Prix de revient prévisionnel total pour les 13 logements + aménagements (LASM 10% sur les PLUS et 5,5%

sur les PLAT) : 1 794 000 €.

Le prix de vente maximum des parcelles de terrains, pour constructions de maisons à usage d’habitation est

de 40 € HT/m2 (parcelles nues, non viabilisées).

Financement de la manière suivante :

*** Précision faite que le prix de vente des parcelles entre intégralement dans le plan de financement de

l’opération.

Les financements CARSAT n’étant pas obtenus (l'opération ne répond pas à l’intégralité des critères), le

montant de vente du terrain doit être à minima de 120 000 € HT pour permettre l’équilibre de l’opération.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente de la totalité des terrains énoncés plus

haut, à l’euro symbolique,

- De donner l’accord de réaliser le projet d'IDEHA sur les 20 ares de terrains,- D’autoriser IDEHA à procéder à la vente du surplus du terrain, devant constituer une réserve foncière pour des constructions

à usage d’habitation, ce qui permettra à IDEHA d’obtenir un

financement suffisant pour la construction prévue.

Madame le Maire propose également de demander à IDEHA à ce que la commune soit invitée (par son représentant) lors des commissions

d’attribution de logements afin d’avoir un droit de regard.

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6/ Convention relative à la mission d’assistance informatique aux collectivités — prestation optionnelle de sauvegarde et de restauration

des données

L’Agence Départementale d’Appui aux Territoires a mis en place un service de sauvegarde/restauration externalisé des données

informatiques (Magnus, bureautiques et spécifiques) et notre collectivité souhaite recourir à ses services afin d’opérer le traitement de données personnelles pour notre compte. L'offre est la suivante

:

- Solution de sauvegarde/restauration concerne l’ensemble des données des logiciels Magnus de Berger-Levrault ainsi que toutes les

données contenues dans les ordinateurs de la collectivité

que les responsables des collectivités, après un audit mené en liaison avec P'AD@T, décident d’inclure dans le périmètre de sauvegarde,

- L’ensemble des données sauvegardées seront stockées dans un Data Center situé en France, conformément à la législation en

vigueur,

- La sauvegarde sera entièrement protégée et cryptée, apportant aux collectivités une sécurité maximum,

- Le paramétrage des sauvegardes sera effectué par le personnel de l’AD@T qui, à l’appui d’une console d'administration, assurera un

suivi régulier de l’état des sauvegardes et informera les

collectivités en cas d’incidents ou dysfonctionnements constatés,

- L'outil d'administration des sauvegardes intègre une fonctionnalité permettant la diffusion d’un antivirus, spécifiquement paramétré et compatible avec l’utilisation des logiciels Berger- Levrault et les environnements de travail. Les collectivités bénéficieront alors d’une sécurité maximale : de nombreux problèmes d’exploitation, de compatibilité, ou de mises à jour des logiciels seront alors anticipés et évités grâce aux paramétrages ou règles techniques diffusés massivement sur l’ensemble du parc matériel.

Ce service complémentaire « antivirus » est gratuit pour les collectivités adhérentes au processus de sauvegardes externalisées.

- Toute restauration de données issues de sauvegardes externalisées et stockées sur le Data Center de Berger-Levrault sera traitée par le personnel de l’AD@T. Cette prestation est réalisée sans frais complémentaire pour la collectivité. Pour rappel : toute installation et réinstallation des logiciels Berger-Levrault demeure compétence exclusive de l’'AD@T.

- L’extension du périmètre de sauvegarde nécessite un audit et une analyse des données en

collaboration avec la collectivité. En effet, le coût du Giga sauvegardé peut devenir important, et il est indispensable de déterminer avec chaque collectivité, et sur chacun des postes, le volume et la criticité à sauvegarder.

Cette prestation, à laquelle s’ajoute le paramétrage de la sauvegarde, de l’antivirus, ainsi qu’une formation de l’élu et/ou de l’agent travaillant sur le poste concerné, fait l’objet d’un forfait par poste, qui ne

sera facturée qu’une seule fois (sauf en cas de redéfinition de l'intégralité du périmètre de la sauvegarde).

En terme de coût, l'AD@T nous a établi un devis qui s’élève à :

- 120 € TTC pour l’Audit réalisé

- 604,80 € TTC/an pour la partie sauvegarde.

Ces sommes seront à réglées au 2°" semestre 2020.Après étude et discussion, le point est accepté par 11 voix POUR, 0 abstention et 0 CONTRE.

17 Règlement de mise à disposition de salles communales au 12 Grande Rue et au 14 rue du Stade Exposé : Il est nécessaire

d’adopter un règlement de mise à disposition pour les salles communales du 12 Grande Rue et du 14 rue du Stade afin de fixer les règles applicables pour l’utilisation de ces deux salles. Ces règlements déterminent

entre autres :

- les conditions d’utilisation,

- la capacité d’accueil,

- les modalités de réservation,

- la tarification,

- les engagements de chacune des parties.

Madame le Maire fait donc lecture de ces deux règlements et indique qu’une demande de salle communale a été faite par les listes des candidats

aux futures élections municipales.

Les demandes n’ont pas été confirmées dans l’attente de l'obtention des règlements proposés ce soir. Elle indique qu’aucun refus de mise

à disposition de salle n’a été prononcé à l’encontre de l’une ou l’autre des listes.

Après étude et discussion, le Conseil Municipal se prononce favorablement par 10 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION pour

l’adoption des deux règlements des salles communales.

8/ Indice de fermage 2019 — 2020

Le conseil municipal, vu la délibération du 30/09/1993 décidant la location temporaire des communaux à divers exploitants,

Vu la réforme de l’indexation des fermages intervenue dans la loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27/07/2010, substituant

aux anciens indices départementaux un indice national (arrêté du

27/09/2010),

Considérant qu’en 2019, cet indice est de 104,76 pour une base 100 en 2009 (soit une hausse de fermage de + 1,66 ),

Considérant que l’indice national des fermages est applicable pour des échéances annuelles du 01/ 10/2019 au

30/09/2020, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant annuel des loyers à :

Ÿ 256,70 € le montant du fermage dû par

Monsieur Nicolas JEANNIN, agriculteur domicilié à Montenois

Pour une surface de pré de 9 hectares au lieu-dit la Couperie

* 639,16 € le montant du fermage dû par

Monsieur Dominique SCHWARTZ, agriculteur domicilié à Dasle

Pour une surface de 13 ha 65 ares au lieu-dit la Couperie

Ÿ 48,29 € le montant du fermage dû par

Monsieur Jean-Luc COURANT, agriculteur domicilié à Etouvans

Pour une surface de 1 ha au lieu-dit les Planches

Ÿ 34,49 € le montant du fermage dû par

Monsieur Noël ZAUGG, agriculteur domicilié à Saint-Maurice Colombier

Pour une surface de 3ha59 ares au lieu-dit les Planches

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 09/ Règlement affouage 2019 — 2020 et renouvellement des garants

Le règlement de l’affouage pour l’année 2019 2020 est présenté par Monsieur Michel BARLOGIS puis soumis au vote et adopté par

11 voix POUR, 0 ABSTENTION et 0 CONTRE.

Il sera demandé, comme les années précédentes, un acompte de 20 € à la clôture des inscriptions qui permettra de dégager la commune de

toute responsabilité lors des travaux de façonnage (une facture sera adressée via la DGFIP).

Le solde de la facturation sera établi en fonction de l’avancement des travaux par les affouagistes.

Reconduction des trois personnes garantes du Conseil Municipal :

- Michel BARLOGIS - Roland FRAISSE - René DJAKONI

POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10/ Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2020

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt général. La forêt communale de Colombier-Fontaine,

d’une surface de 215,06 ha étant susceptible d’aménagement,

d’exploitation régulière et de reconstitution, elle relève du Régime forestier,

- Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet en date du 15/01/2013. Conformément

au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de

l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une

forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages,

- La mise en œuvre du régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations

notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un

document s’imposant à tous.

En conséquence, elle invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2020 puis sur la dévolution et la destination

des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées

et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes,

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2020,

Considérant l’avis de la commission Bois Forêt formulé lors de sa réunion du 03/10/2019,

1. Assiette des coupes pour l’année 2020

En application de l’article R213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de

l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2020, l’état d’assiette des

coupes résumé ci-dessous :

Parcelles Surfaces à Type de coupe Volume

parcourir prévu à

récolter (m3)

25 _a2 8,34 AMEL (Amélioration) 250

15 ar 0,60 RA (Rase) 150

18 ar 2,37 RA (Rase) 300

27_a2 6,85 AMEL (Amélioration) 300

6 p 4,54 EMC (Emprise cloisonnement) 50

7_p 4,20 EMC (Emprise cloisonnement) 50

8 r 4,40 EMC (Emprise cloisonnement) 80

32 ar 1,18 RA (Rase) 300

44 r 4,71 RS (Régénération Secondaire) 150

44 r 3, 19 EMC (Emprise cloisonnements)

80

45 r 2,32 RS (Régénération Secondaire)

230

45 r 2,34 EMC (Emprise cloisonnements)

70

47 _ar 1,40 RA (Rase) 350

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix POUR

$ approuve l’état d’assiette des coupes 2020 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites,

$ autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits des coupes

2.1 Cas général

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix POUR

° décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

En bloc et En futaie En bloc Sur pied à la | Façonnées à

sur pied affouagère façonné mesure la mesure

(2)

15 ar Résineux

18 ar

32 ar

47 _ar

44 r 25_a2

Feuillus 45 r 27_a2

6_p

1_p

8 r

Pour les futaies affouagères (2) décide les découpes suivantes : découpe 35 cm pour les 40 em de diamètre à 1,3 m. * Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

2.2. Vente simple de gré à gré

2.2.1. Chablis

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR

À décide de vendre les chablis de l’exercice pour la forme suivante :

O en bloc et sur pied

À autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2. Produits de faible valeur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix POUR

À donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation

des opérations de vente,

À autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

2.3. Délivrance à la commune pour l’affouage

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix POUR

= Destine le produit des coupes des parcelles 25_a2,27_a2,6_p,7_p, 8 r à l’affouage Mode de mise à disposition Sur pied

Parcelles 25_a2,27 a2,6 p,7 p,8r

À Autorise Madame le Maire à signer tout autre document afférent.

11/ Prise d’un arrêté « Limitation de l’accès à la forêt communale »

Suite à la commission Forêt du 3 octobre dernier, il a été décidé, en accord avec l'ONF qu’un arrêté « de

limitation de l’accès à la forêt » serait pris en raison du dépérissement de nombres arbres en forêt communale

qui créé un risque manifeste pour la sécurité publique à raison des menaces accrues de chutes de branches ou

d’arbres.

Madame le Maire donne lecture de l’arrêté municipal. Ce document sera apposé aux entrées de forêt

communale.

12/ Programme de travaux en forêt

Point ajourné — le document ne nous est pas encore parvenu.

13/ Intercommunalité

M Programme local de l’habitat 2020 — 2025

Compétence obligatoire de la Communauté d'Agglomération, le plan local de l’habitat fixe un cadre de

gouvernance partagée entre l’agglomération et les communes. Il définit les actions pour répondre aux besoins

en logement des ménages.

L’agglomération est confrontée à une décrue démographique importante, soit la perte d’environ 20 000

habitants en 40 ans ce qui a entraîné un fort taux de vacance dans les logements existants. C’est ainsi que

8 000 logements vacants ont été recensés sur l’emprise de PMA.

Deux autres problèmes viennent compliquer l’équation : la structure des ménages évolue à la baisse et la

population vieillit. Ces deux éléments déterminent des besoins en logements plus petits et adaptés au maintien

à domicile.

Le plan local de l’habitat propose donc une limitation de la réalisation de logements neufs, une action de

réhabilitation de logements vacants anciens et une production de logements locatifs aidés adaptés aux besoins

réels. C’est donc un contingentement de l’activité immobilière qui sera mis en place.

Pour Colombier-Fontaine, ce sont 17 constructions neuves attribuées pour 5 ans.

Après étude et discussion, le Plan Local de l'Habitat 2020-2025 est adopté par 9 voix POUR et 2 voix

CONTRE.

14/ Informations diverses

- Suite à la mise en place du panneau lumineux, un règlement a été établi à l’attention des associations

pour la diffusion des informations.

- Madame le Maire porte à la connaissance du conseil municipal deux motions proposées par l’Association des Maires de France (une sur la nouvelle organisation des trésoreries et l’autre sur

l’épandage des pesticides).

- Un logement au 12 Grande Rue a été attribué à Monsieur Pierre BOURQUIN, l’autre est encore vacant.

- D’importantes réparations viennent d’être faites sur le camion Mercedes qui a 19 ans. Il faudra songer à un remplacement imminent ou à une nouvelle organisation de l’utilisation du matériel communal.Monsieur Nicolas POSCA a renouvelé Pour un an sa mise

en disponibilité. Deux ordinateurs non utilisés

en Mairie seront remis aux Ecoles.

Repas des Ainés le samedi 30 novembre à midi à la Salle

des Fêtes. I] est demandé de l’aide pour la préparation aux conseillers

municipaux.

Clôture de la séance à 20h30

Prochain conseil municipal le 12 Décembre à 18h30