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Déliberation - D2024.031 tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.031 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 035-213502818-20240325-D2024_031-DE
DECISION DE LA MAIRE D2024.031
(Direction Education Enfance/MH)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat — Financement du Programme de Réussite
Educative
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil
Municipal à Madame la Maire ;
- VU les crédits Politique de la Ville attribués aux collectivités porteuses d’un Programme de
Réussite Educative
- CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande porte un Programme de Réussite
Educative et développe des actions à destination des familles en situation de fragilité,
- CONSIDERANT que la Ville souhaite solliciter l'attribution d’une subvention auprès de l'Etat au
titre du fonctionnement dudit Programme.
DECIDE
Article 1
Madame la Maire sollicite l'attribution d’une subvention pour l’année 2024 auprès de l'Etat à
hauteur de 10 000 € afin de financer les différents projets couverts par le Programme de Réussite
Educative: accompagnement individuel des familles, remobilisation scolaire, accès aux soins, à la
culture et au sport.
Article 2
La Ville de Saint-Jacques de la Lande s'engage à produire un bilan annuel de l’action du Programme
de Réussite Educative et le saisir sur la Plateforme dédiée « Dauphin » précisant les actions réalisées
et le public bénéficiaire de ces dernières.
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le Comptable
public du Service de gestion comptable de Guichen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le
ID : 035-213502818-20240325-D2024_031-DE
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l’article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 28 mars
2024
Pour la Maire et patdl
Sylvie LECOQ
Adjointe au Maire chafgée-de:l'Edubätion et
de l’Enfance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le :
Publié sur le site de la Ville le :
Par le service affaires générales