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Déliberation - D2025.059 tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.059 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/06/2025
n préfecture le 13/06/2025
Pub
ID :
le
35-213502818-20250813-D2025089-A4R
DECISION DE LA MAIRE N°D2025.059
(Direction Education/MH)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet : Demande de subvention auprès de l'Etat — Financement du Programme de Réussite Educative
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
-_ VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2131-1
du Code général dés collectivités territoriales ;
+ VU la délibération n°2020.078 en date du 28 septembre 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Madame la Maire;
- VU les crédits Politique de la Ville attribués aux collectivités porteuses d’un Programme de : Réussite Educative ‘
- CONSIDERANT que la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande porte un Programme de Réussite
Educative et développe des actions à destination des familles en situation de fragilité,
= CONSIDERANT que la Ville souhaite solliciter l’attribution d’une subvention auprès de l’Etat au
titre du fonctionnement dudit Programme.
DÉCIDE
Article 1
De solliciter l'attribution d’une subvention pour l’année 2025 auprès de l'Etat à hauteur de 10 000 €
afin de financer les différents projets couverts par le Programme de Réussite Educative :
accompagnement individuel des familles, remobilisation scolaire, accès aux soins, à la culture et au
| sport. !
Article 2
La Ville de Saint-Jacques de la Lande s'engage à produire un bilan annuel de l’action du Programme
de Réussite Educative et le saisir sur la Plateforme dédiée précisant les actions réalisées et le public
bénéficiaire de ces dernières.
Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l’article L.2131-1 du Code * général des collectivités territoriales.
| Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le Comptable
public du Service de gestion comptable de Guichen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations. 2025
3/06/2025
ID : 055-213502818-20250813-02025059-4R
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. 1! peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr}
Fait à Saint-Jacques de La Lande, le 27 mai
2025
Sylvie LECOQ
Adjointe au Maire chargée de l'Education et
de l'Enfance
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : Aefoé/ie2s
Publié sur le site de la Villele: À e| eG lAas
Par le service affaires générales