Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°297 du 17 octobre 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°297 du 17 octobre 2014 Document publié le Vendredi 17 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°297 du 17 octobre 2014)Thèmes du document : Budget, Industrie, Union Européenne, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 297 - OCTOBRE 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D P P_Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord Arrêté N °2014289-0003 - Arrêté portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des

exploitations en matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootique .................................... 1

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014273-0012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 5

Arrêté N °2014273-0013 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 7

Arrêté N °2014282-0006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 9

Arrêté N °2014282-0007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 11

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord

Arrêté N °2014244-0112 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE

GRACIEUX FISCAL .................................... 13

Arrêté N °2014289-0002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE

GRACIEUX FISCAL .................................... 16

Décision N °2014274-0025 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 18EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014289-0003

signé par

Martial PINEAU, directeur départemental par intérim de la protection des populations du

Pas- de- Calais

Juliette SORRENTINO), directrice départementale adjointe de la protection des populations

du Nord

le 16 Octobre 2014

59 D D P P Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord

Arrêté portant appel à candidature pour la

délégation de tâches particulières liées aux

contrôles nécessaires à la qualification des

exploitations en matière de tuberculose,

brucellose et leucose bovine enzootique

Arrêté N°2014289-0003 - 17/10/2014 Page 1?

EX È Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LES PREFETS DES DEPARTEMENTS DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

ARRÊTÉ

portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles

nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, brucellose et

leucose bovine enzootique

LES PREFETS DES DEPARTEMENTS DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201-43,

et D.201-44 ;

VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième

catégorie pour les espèces animales ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat à Madame Joëlle

FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2014 portant délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat (département du Nord) ;

VU l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur

Martial PINEAU Directeur Départemental par intérim de la Protection des Populations du Pas-de-

Calais pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;

VU l'arrêté préfectoral du 1%" septembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur. Martial PINEAU, Directeur Départemental par intérim de la Protection des Populations du Pas-de-

Calais ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Joëlle

FELIOT, Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 portant délégation de signature aux agents de la

Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord ;

ARRÊTE

Art. 1°. Tâches déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions

financières

1/3

Page 2 Arrêté N°2014289-0003 - 17/10/2014Un appel à candidature est ouvert pour :

A la délégation de tâches particulières liées aux contrôles pour la surveillance sanitaire des

exploitations au regard des maladies de catégories | et Il en filière bovine. Ces tâches sont

regroupées dans les trois domaines suivants :

1. L'organisation de la prophylaxie de la brucellose, de la leucose bovine enzootique (LBE) et

de la tuberculose ;

2. Le suivi de la réalisation et la conformité de la prophylaxie de la brucellose, de la leucose

bovine enzootique (LBE) et de la tuberculose ;

3. Le contrôle de réalisation des conditions sanitaires liées aux mouvements

Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées suivant un cahier des charges disponible sur le

site internet du ministère de l'agriculture suivant le calendrier défini à l'article 2. La zone d'activité

concernée par cette délégation est constituée par le territoire des départements du Nord (lot 1) et

du Pas-de-Calais (lot 2).

B/ la prise en charge de missions confiées au titre de l'article L. 201-9

Pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, la gestion de l'édition et l'impression et la

mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer

sanitaires (LPS).

Pour le département du Nord, la délégation de tâches particulières liées aux contrôles pour la

surveillance sanitaire des exploitations au regard de la brucellose et de la tuberculose en filière

ovine et caprine. Ces tâches sont regroupées dans les trois domaines suivants :

f) l'organisation de la prophylaxie,

g) le suivi de la réalisation et la conformité de la prophylaxie,

h) le contrôle de réalisation des conditions sanitaires liées aux mouvements.

Pour les domaines À et B ci-dessus, la délégation débute le 1er janvier 2015. Elle fait l'objet d'une

convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2015-2019) entre les Préfets des

départements de la région et le délégataire, et de conventions d'exécution techniques et

financières annuelles entre ce dernier et chaque Préfet de département (modèles en annexe).

Art. 2. Conditions à remplir et pièces à fournir

Les candidats déposent au plus tard le 21 novembre 2014 un dossier de candidature. complet

comprenant :

a) les statuts de l'organisme du candidat ;

b) Une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français

d'accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation il doit fournir

avant le 1er janvier 2015 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a

déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;

c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment

sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de

formation des personnels.

d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;

e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Nord Pas-de-

Calais dans les domaines sanitaires concernés ;

Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020,

il est réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à

vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d)ete).

213

Arrêté N°2014289-0003 - 17/10/2014 Page 3i) des garanties concernant :

— les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des tâches déléguées ;

— l'égalité de traitement des usagers du service ;

— l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique dont le

modèle est fourni en annexe ;

— l'engagement à se conformer aux termes du cahier des charges ;

Le candidat fournira également :

g) un document expliquant pourquoi, le cas échéant, il ne s'estime pas en mesure de

satisfaire d'emblée à l'ensemble des délégations proposées et comment il envisage d'y

répondre pendant la durée de la convention cadre pluriannuelle ;

h) tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.

Art. 3. Instruction des dossiers et délai de réponse

Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt, au plus tard le 21 novembre 2014. La notification de décision relative à la candidature se fera

à partir du 11 décembre 2014. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du

dossier de candidature spécifiés à l'article 2.

Art. 4. Suivi de la délégation

Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par les préfets et à faciliter l'accès

aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées.

Art. 5.

Les Préfets des départements de la région Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

préfectures des départements de la région Nord Pas-de-Calais.

fat à Lille, 46 oct 2044

Pour le Préfet du Pas-de-Calais Pour le Préfet du Nord

et par délégation, le Directeur Départemental et par délégation, la Directrice Départementale

par intérim de la Protection des Populations de la Protection des Populations

Martial PINEAU Joëlle FELIOT

Par délégation

La Directrice Départementale Adjointe

de la Protection des Populati du Nord

3/3

Page 4 Arrêté N°2014289-0003 - 17/10/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014273-0012

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 30 Septembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014273-0012 - 17/10/2014 Page 5EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation et

des libertés publiques - Ÿ bureau

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre Il :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 prononçant jusqu'au 10 septembre 2014, sous le numéro

13-59-1017, l'habilitation de la chambre funéraire de l'EURL « Pompes Funèbres BAB EL JENNA », sise

8, Square Louise Michel à GRANDE-SYNTHE et gérée par Monsieur Brahim FARES À

Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Article 1 : L'établissement de l'EURL « Pompes Funèbres BAB EL JENNA », sis 8, Square Louise Michel à

GRANDE-SYNTHE et géré par Monsieur Brahim FARES, est habilité pour exercer les activités suivantes :

° Organisation des funérailles :

+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires :

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

° Transport de corps avant mise en bière :

e Transport de corps après mise en bière.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-1017.

Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 10 septembre 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Page 6 12, rue Jean SansiPat-CS 000223 G9039 UTAIÉ/CEdéx

Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014273-0013

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 30 Septembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014273-0013 - 17/10/2014 Page 7EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre III de son titre Il :

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire

:

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 prononçant jusqu'au 21 juin 2014 l'habilitation dans le domaine

funéraire de la chambre funéraire de la SARL « Pompes Funèbres REMORY », sise 61, rue du

Général Leclerc à PERENCHIES et gérée par MM. Yves et Marc REMORY, sous le numéro 08-59-810 È

Vu l'attestation du « Bureau VERITAS » en date du 8 juillet 2014 établissant la conformité technique des installations de cette

chambre funéraire :

Considérant la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par les gérants '

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Atticle 1 : L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres REMORY », sis 61, rue du Général Leclerc à PERENCHIES et

géré par MM. Yves et Marc REMORY, est habilité pour l'exercice de l'activité funéraire

suivante :

+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.

Aïticle 3 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-810.

Article 4 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 21 juin 2020.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le 3 Q SEP. 2014

e Rréfete Préfet

12, rue Jean Sang Aéw CSS 80080 UITAÉ/C6dEx Page 8 Tél: 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014282-0006

signé par

Cédric LEROY, chef de bureau

le 09 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014282-0006 - 17/10/2014 Page 9Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

lhabilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2

du chapitre III de son titre II ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2009 prononçant, jusqu'au 31 octobre 2014 l'habilitation dans le

domaine funéraire du service municipal des inhumations et exhumations de la commune d'ANZIN, siégeant

en mairie d'ANZIN et assuré par Monsieur Jean-Pierre SOLAUX, en sa qualité de Chef de Service, sous le

numéro 08-59-249 ;

Considérant la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par Monsieur Pierre-Michel

BERNARD, Maire de la commune ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1 : Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune d'ANZIN, siégeant en

mairie d'ANZIN et assuré par Madame Brigitte DRUESNE-FOURDRAINE, en sa qualité de Responsable du

service Etat-Civil - Cimetières, est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :

+ Fourniture des personnels et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-249.

Atticle 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 31 octobre 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le

g per. 2014

Le Préfet,

Préfet

Cédric LEROY

Page 10 12, rue Jean SansPeûré DS006082 140% LATÉRAL

Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014282-0007

signé par

Cédric LEROY, chef de bureau

le 09 Octobre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire

Arrêté N°2014282-0007 - 17/10/2014 Page 11EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Arrêté préfectoral portant renouvellement

de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du

chapitre III de son titre 11 ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine

funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2008 prononçant jusqu'au 15 mai 2014 l’habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL « Pompes Funèbres DOUILLEZ-NOËL », sise 326, avenue Motte à ROUBAIX et gérée

par Monsieur Pierre DOUILLEZ, sous le numéro 08-59-785 :

Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRETE

Article 1 : La SARL « Pompes Funèbres DOUILLEZ-NOËL », sise 326, avenue Motte à ROUBAIX et gérée

par Monsieur Pierre DOUILLEZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

e Organisation des funérailles ;

e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses

et des urnes cinéraires ;

e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations ;

Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :

° Transport de corps avant mise en bière :

e Transport de corps après mise en bière.

Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-785.

Aticle 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 15 mai 2020.

Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le

— 9 OCT, 2014

Le Préfet,

Pour {6 Préfet

Cédric LEROY

12, rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex

Page 12 Tél : 03.20.80.51.0141F4é VE20/8883 00% APE .rrEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014244-0112

signé par

Philippe LAGACHE, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du NORD

le 01 Septembre 2014

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE

GRACIEUX FISCAL

Arrêté N°2014244-0112 - 17/10/2014 Page 13DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du NORD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine GAMBIER, Inspectrice divisionnaire des finances

publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du NORD, à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances :

Page 14 Arrêté N°2014244-0112 - 17/10/2014aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

GAMBIER Sandrine

. CATTEAU Dominique

BERRIER Maryse

DUBOIS Bertrand

LENFANT Bernard

PARMENTIER Jean-Paul

PARAISO José-Armand

ROUSSEAU Armelle

LAMBLIN Claudine

MOULIN Cendrine

NEUBAUER Grazyna

WALLEZ Michel

ADRIAENSSENS Cédric

VALET François

PETIT Bérengère

WILCZAK Michael

CALLIGARO Claudette

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD ;

grade

Inspectrice

divisionnaire

Inspecteur

Inspectrice

Inspecteur

Inspecteur

Inspecteur

Inspecteur

Inspectrice

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur principal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Agent

Limite Limite

contentieuses gracieuses

60 000 € 60 000 €

15 000 € 10 000 €

15 000 € 10 000 €

15 000 € 10 000 €

15 000 € 10 000 €

15 000 € 10 000 €

15 000 € 10 000 €

15 000 € 10 000 €

10000€ 8 000 €

10 000 € 8 000 €

10 000 € 8 000 €

10 000 € 8 000 €

10 000 € 8 000 €

_ 10000 € _ 8000 €

10 000 € 8 000 €

10 000 € .. 8000€

2000€ | -

Article 3

Durée

délais de

paiement

12 mois

12 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

A LILLE, le 1” septembre 2014

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

Po... Philippe LAGACHE

Inspecteur divisionnaire hors classe

Arrêté N°2014244-0112 - 17/10/2014

Somme

des décisions des décisionsmaximale des maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

500 000 €

200 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

100 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

10 000 €

Page 15EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014289-0002

signé par

Philippe GOETHALS, responsable du pôle expertise

le 16 Octobre 2014

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE

GRACIEUX FISCAL

Page 16 Arrêté N°2014289-0002 - 17/10/2014DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du pôle contrôle expertise de ROUBAIX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade Limite Limite | agents | des décisions | des décisions gracieuses | a |. | contentieuses | | | CHOISEAU Eric | Inspecteur | 15 000€ | 15000€ | DESSAINT Thomas Inspecteur | 15 000 € _15000€ | DUCOULOMBIER Cyrille, Inspecteur | 15 000 € | 15 000 € ul :_ LEFEBVRE Didier | Inspecteur 15 000€ 15 000 € | LEURENT Priscilla | Inspecteur 15 000 € : 15 000 € | WAWRZYN Serge __| Inspecteur | 15000€ | | 15 000 € _ LALOYAUX Raphael | Contrôleur 10 000€ ___10000€ RAHMI Omar Contrôleur 10 000 € 10000€ | RS ES : 1

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A ROUBAIX, le 16 Octobre 2014

Le responsable du pôle contrôle expertise,

Philippe GOETHALS

A

Arrêté N°2014289-0002 - Page 17EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014274-0025

signé par

Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-

Calais et du département du Nord

le 01 Octobre 2014

Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du

département du Nord

Décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

Page 18 Décision N°2014274-0025 - 17/10/2014| S Liberté + Épalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1! actobre 2014

DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU

DEPARTEMENT DU NORD

82, avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région

Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité

publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

Finances publiques;

Vu Farrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-

Calais et du département du Nord ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur régional

des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,

Décide :

Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature ,

Pénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :

4. Pour la Division Collectivités locales

M. Christophe LE JEUNE, administrateur des Finances publiques adjoint,

Mme Isabelle TAVERNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

— Chargé de mission Monétique :

Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,

> Qualité comptable :

Mme Marie Ange REDOR, inspectrice des Finances publiques,

Mme Claire HOGUET, inspectrice des Finances publiques,

M. Vincent BAILLEUL, inspecteur des Finances publiques.

Mme Valérie MANEZ, inspectrice des Finances publiques,

M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des Finances publiques.

Décision N°2014274-0025 - 17/10/2014 Page 19Page 20

= Expertise financière :

M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques,

> Cellule d'aide au réseau :

Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,

— Service dématérialisation PSV2 :

Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,

Mme Marie ENJALBERT, inspectrice des Finances publiques,

M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,

M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,

> Secteur hospitalier :

M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,

2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :

M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

— Service de la dépense :

Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,

Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,

> Service facturier :

Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,

M. Jean Luc CARLY, contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,

= Service comptabilité de la Dépense et régies d'Etat:

Mme BOUGARAN Nathalie , inspectrice des Finances publiques,

M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,

— Service Dépenses-Rémunérations :

Mme Yanick DUHAMEL, inspectrice des Finances publiques,

M. Sébastien DESMET, inspecteur des finances publiques

Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Nadine KAROUI, contrôleuse principale des Finances publiques,

3. Pour la Division Opérations Comptables de PEtat :

M. Hervé DUCLOY, administrateur des Finances publiques adjoint,

Mme Anne DEVY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

=> Comptabilité de l'Etat :

Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques,

M. Pascal LEFRANCOQ, contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,

M. Nicolas VANDEN-BROECK, contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Sylvie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques,

— Dépôts de fonds CDC :

Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,

M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,

Décision N°2014274-0025 - 17/10/2014— Cellule clientèle :

M. Jacques AUGÉ, inspecteur des Finances publiques,

— Pôle interrégional des consignations :

M. Vincent KOMALSKI, inspecteur des Finances publiques,

— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :

Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des Finances publiques,

Mme Danièle CARLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Vaiérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques,

M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,

4. Pour ies Recettes non fiscales -Produits divers :

Mme Marie-Pierre ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

M. Olivier KONINCK, inspecteur des Finances publiques,

M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,

5. Pour la Division France Domaine :

Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,

Mme Dominique MATRAGLIA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

M. Laurent BLANQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :

M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,

Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques,

M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,

M. Frédéric WOLFF, agent administratif principal des Finances publiques,

7. Pour ie Centre de gestion des retraites :

Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

Mme Sandrine TERRIER, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Catherine ROHAUT, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,

Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,

8. Pour la Division de l'expertise et de l’action économiques :

M. Thierry PLANCHARD, administrateur des Finances publiques adjoint,

M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques,

Art. 2. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur Entreprise,

avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à :

M. Hubert CHEVRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division de l'Expertise et de l'action

économiques

Décision N°2014274-0025 - 17/10/2014 Page 21Art. 3. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division de l'Expertise et de l'action économiques

Art, 4. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.

Christian RATEL

MINISTÈRE DES FINANCES

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