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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°291 du 10 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°301 du 20 octobre 2014
Document publié le Lundi 20 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°301 du 20 octobre 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 301 - OCTOBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014272-0021 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 septembre 2014 (1) .................................... 1
Arrêté N °2014272-0022 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 septembre 2014 (2) .................................... 17
Arrêté N °2014272-0023 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 septembre 2014 (3) .................................... 33
Arrêté N °2014272-0024 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 29 septembre 2014 (4) .................................... 48
Arrêté N °2014272-0025 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2014 (1) .................................... 53
Arrêté N °2014273-0014 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2014 (2) .................................... 66
Arrêté N °2014273-0015 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2014 (3) .................................... 81
Arrêté N °2014273-0016 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 30 septembre 2014 (4) .................................... 96 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0021
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 29 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 29 septembre 2014
(1)
Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du_29 septembre 2014 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour ie bar tabac les Olympiades
53 Grande rue 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la bijouterie-horlogerie ACTU'OR
5 rue d'Orchies 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
$ Grand Place 59290 SAINT AMAND LES EAUX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la concession automobile Auto-Expo
rue du Hem 59320 SEQUEDIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Amand
Abords de l'école maternelle Bracke Desrousseaux
ruelle des Ecoles 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Page 2 Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Liberté « Égaliré « Fraerisité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRERET DU NORD
Préfectuce du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac les Olympiades
53 Grande rue 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-41 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253.8, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 16 et 10-1 de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac les Olympiades, sis 53 Grande rue 59100 ROUBAIX présentée par Monsieur Nicolas ROSELLE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Page j ARRÊTE
Arlicle_1” — Monsieur Nicolas ROSELLE est autorisè(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac
les Olympiades, sis 53 Grande rue 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, armexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0679,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arücle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1% gar une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas ROSELLE, gérant
Articie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articies susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 4 Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de }a Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e} ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre rnois avant l'échéance de ce délai,
Article 43 - Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Lille, le 29/09/2074
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Page 5 Liberté + Égaliré » Frerestité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfst
Bureau des affaires politiques
et do la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 6
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la bijouterie-horlogerie ACTU'OR
6 rue d'Orchies 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de ia région Nord-Pas-de.-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L,228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, 1L.253-1 à L.253-5 254.7 et L,255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-7 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1987 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie. horlogerie ACTU'OR, sise 6 rue d'Orchies 69230 SAINT AMAND LES EAUX présentée par Monsieur Olivier HANARD, directeur :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 45 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Olivier HANARD est auiorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie-
horlogerie ACTU'OR, sise 5 rue d'Orchies 59230 SAINT AMAND LES EAUX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0574,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'effichetle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mansieur Ollvier HANARD, directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information Judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure,
Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Page 7 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Articie 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Ells pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au
document précité,
Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Arlcie 13— Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
4
F
Serge BOULANGER
Page 8 Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 R +
É Liberté + Egalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité mtérieure
Service vidéogrotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
3 Grand Place 59290 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-41 à L.251-8, L.252.1 à L,262-7, L.253-4 à L.253-5, L,264.1 et L.265-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu larrèté ministériel
vidéosurvelllance :
je! du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/00/59-1541 du ‘er septembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque BNP Paribas, sise 3 Grand Place 59290 SAINT AMAND LES EAUX, présentée par le responsable du service sécurité BNP Paribas ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2014 :
Vu larrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Page 9 ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 08/09/59-1541 du 1er Septembre 2009, pour la banque BNP Paribas sise 3 Grand Place 50290 SAINT AMAND
LES EAUX, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous te numéro 2014/0696.
Arücle 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1541 du 1er septernbre 2009 demeurent applicables à savoir 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidécprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur réglonal des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information Judiciaire, le délat maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Ariicle 4— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images).
Arücle 5 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Celte autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elie est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 -— La présente aulorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta
Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité,
Aricle 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour ie Préfet et par délégation,
le Dirécteur de cabinet
U
TS
Serge BOULANGER
Page 10 Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Liberté» Égatité + Prrténmité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Fréfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bnrgan des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoproftection
pour la concession automobile Auto-Expo
rue du Hem 59320 SEQUEDIN
connaissent
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223.9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-6,
254.1 et L 255.1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à l& vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 24 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1097 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ol commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la croulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la concession automobile Auto-Expo, sise rue du Hem 659320 SEQUEDIN présentée par Monsieur Pierre
PASCAL, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu lavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotectlion en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet;
Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Page 11 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Pierre PASCAL est auforisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la concession automobile Auto-Expo, sise rue du Hem 59320 SEQUEDIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0306.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lol :
Sécurié des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforrne aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre PASCAL, directeur.
rticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Le fitulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de trallement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y avant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie natlonaie territorlalement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arücle 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changemsnt d'activité dans les lieux
Page 12 Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préludice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Réecuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant Féchéance de ce délai.
Article 14 Le directeur de cabinet et le maire de SEQUEDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Page 13 Lifierté : Fgatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires nolitiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Amand
Abords de l'école maternelle Bracke Desrousseaux
ruolle des Ecoles 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223.9, L.251-1 à L.254-8, L.252-1 à L.252.7 L.258.1 à L253-5. L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 19958 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les abords de l'école maternelle Bracke Desrousseaux, sis ruelle des Ecoles 659230 SAINT AMAND LES EAUX présentée par Monsieur Alain BOCQUET, maire :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du ?5 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 14 Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Alain BOCQUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour les abords de l'école maternelle Bracke Desrousseaux, sis ruelle des Ecoles 59230 SAINT AMAND LES EAUX, un système de vidécprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0638.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments pubHos,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominalif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- laffichetfe mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service êf de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
Celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mounir OUT MAGHOUST. responsable sécurité
Arücle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Atticle_5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garart des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur {a
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compéteni(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nafionals à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Hs ont extraits lesdites Images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articies susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Page 15 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal..\.
Article 11-— La prêésente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Ârlicle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/09/2614
Pour le Préfet et par délégation,
le Lirecteur de cabinet
K
NN, =
Serge BOULANGER
Page 16 Arrêté N°2014272-0021 - 20/10/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0022
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 29 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 29 septembre 2014
(2)
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Page 17 vidéoprotection en date du 29 septembre 2014 {2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market
rue Pierre Sémard 59490 SOMAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin CARREFOUR - CARCOOP SAS
ZAC des jardins - Centre commercial 59430 SAINT POL SUR MER
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Géox
339 mail de Lannoy 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Phone Mobiles Services - Mobistore
centre commercial les Epis 50460 SIN LE NOBLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin SPITALFIELDS
Centre commercial les Epis 59450 SIN LE NOBLE
Page 16 Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de ES Sn SE Pl ONE OT
Po Liberté * Ft fird « Frataririté
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de fa sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoraf portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour Market
rue Pierre Sémard 59490 SOMAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.259-1 à L.252-7, L.259.1 à L283.5 L..264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-4 de la loi n°05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux Gbligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Carrefour Market, sis rue Pierre Sémard 59490 SOMAIN présentée par Monsieur Frédéric RAOUT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidécprotection en sa séance du ?5 septembre 2014 :
Vu flarrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Page 19 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Frédérie RAOUT est auforisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à meltre en oeuvre pour le magasin Carrefour Market, sis rue Pierre Sémard 59490 SOMAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0682,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue,
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service ef de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera ioignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction
Articie 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregisirées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être sfrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nafionaie {erritorlaiement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Like, sont auforisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisès du code de la sécurité intérieure,
Page 20 Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée an cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... i.
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséle} ou de sa publication au document précité,
Article 12- Le système concerné devra faire lobiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SOMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
(Tr
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Page 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
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Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin CARREFOUR « CARCOOP SAS
ZAC des jardins - Centre commercial 59430 SAINT POL SUR MER
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L,223-1 à L.223-6 L.251.41 à L.261-8, L.252-41 à L.262-7, L253-1 à L.253-5, L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251.4 à R.253-4 du code de ia sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 4995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97.47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu lParrêté préfectoral n° 01/09/59-2395 du 16 janvier 2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2011/0810 en date du 31 janvier 2012;
Vu la demande de modification d'un système de vidéaprotection autorisé pour le magasin CARREFOUR - CARCOOP SAS, sis ZAC des jardins - Centre commercial 59430 SAINT POL SUR MER, présentée par Monsieur Lionel MERCIER, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu Favis émis par la Commission Débariementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 :
Vu larrêté préfectoral du 19 août 2614 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 ARRÊTE
Arücle 1er— Monsieur Lionel MERCIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin CARREFOUR - CARCOOP SAS, sis ZAC des jardins- Centre commercial 59430 SAINT POL SUR MER, à modifier Finsfallation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2914/0749,
Gette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2396 du 16 janvier 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- changement d'indenté du déclarant
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Mormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixéà 30 jours, à compter de la dateà laquelle ils onf extraits lesdites images,
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 01/09/59-2395 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et ie maire de SAINT POL SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014
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Page 23 }
st
Liberté Égalnt + Fraternité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Géox
339 mail de Lannoy 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cslais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Gommandeur de Pordre national du Mérite
Vu les articies L.223-1 à 1.223.-0, 1.251-1 à L.251-8, L.252.1 à L.252-7, L.2563.1 à L253-5, L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité Intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-14 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvellance :
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Géox, sis 339 mail de Lannoy 59100 ROUBAIX présentée par Madame Alexandra BALSAMO, directrice des ressources humaines :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Comraission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 24 Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 ARRÊT
Article 1° — Madame Alexandra BALSAMO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oguvre pour le magasin
Géox, sis 339 mail de Lannoy 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0528.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à Farticle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionners les référencés de la loi st du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Alexandra BALSAMO, DRH
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4— Le dtulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Page 25 Arücie 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire lobijet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant fa protection des: images),
Arücle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables feode du travail, code civil, code pénal...)
Aricle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de a Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lntéressé{(e}) ou de sa publication au document précité,
Article 12. Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Aricle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
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Cabinet du Fréfet
Buréan des affaires politiques
et de {a sécurité intérieure
Section vidéopratection
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centre commercial les Enis 59450 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de.Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L,223-9, L.261-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.263-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R,251-1 à R.253-4 du codes de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1988 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2067 annexée à l'arrêté susvisé ;:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Phone Mobiles Services - Mobistore, sis centre commercial les Epis 59450 SIN LE NOBLE présentée par Monsieur Bruno MOREAU, co-gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014:
Vu Farrété préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Page 27 ARRÊTE
Article 17 — Monsieur Bruno MOREAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Phone Mobiles Services - Mobistore, sis centre commercial les Enis 59450 SIN LE NOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0538,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ariicie 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de fa fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera loignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dany WOJCEK, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours,
Arlicle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réallsés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arlicie 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura bas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploifation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorfalement compétent(e), ef de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information Judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 26 Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Arücie 9-— Toute modificalion présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images},
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Gelte autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: uns nouvelle demande devra être présentée à Îa Préfecture du Nord quaire mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SIN LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille le 29/09/2014
Pour le Préfet el par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Page 29 > —, AR dl
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RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de 1 sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin SPITALFIELDS
Centre commercial les Epis 59450 SIN LE NOBLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Fréfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Fordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223.9, L,251-1 à L.251-8, L,262-1 à L.252.7, L.268-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255.1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation el de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexés à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin SPITALFIELDS, sis Centre commercial les Epis 59450 SIN LE NOBLE présentée par Monsieur Raphaël GATTI, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 : |
Vu Farrêté préfectoral du 19 août 2044 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 50 Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1° - Monsleur Raphaël GATTI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, %
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en ogeuvre pour le magasin
SPITALFIELDS, sis Centre commercial les Epis 59450 SIN LE NOBLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2914/0575.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque INCONnnus.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publics, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
. l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera loignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Raphaël GATTI, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des Images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de i& date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Page 51
lle,
PANTISS) Page 32
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Àricle 19 — Sans préludice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles eusvisés du code de la sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité,
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quaire mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SIN LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0022 - 20/10/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0023
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 29 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 29 septembre 2014
(5)
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Page 53 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 29 septembre 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Wash and Co
4 chaussée Marcellin Berthelot 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pizzeria Chez Cyrille
136 rue Horace Vernet 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral hortant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le pôle emploi Nord-Pas.de-Calais
74 Grande Rue 69100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la boutique RELAY FRANCE
Gare SNCF 59100 ROUBAIX
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Buffalo Grili
Bas du mont de Bruyère rocade nord 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Page 54 Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 A SIA RTE EL SA CRE Ti CR) » CA DA J A D ER s? e DES NE
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Section vidéoprofectiorn
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour ls magasin Wash and Co
4 chaussée Marcellin Berthelot 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à 1223-90, L.251.41 à L.2517-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253<, L,264.1 et L.2565-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.263-4 du code de la sécurité Intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1998 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 45 Janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvaillance ;:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Wash and Co, sis 4 chaussée Marcellin Berthelot 59200 TOURCOING présentée par Monsieur Yannick MULLER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 Page 35
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Article 1% — Monsieur Yannick MULLER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans tes conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Wash and Co, sis 4 chaussée Marcellin Berthelot 59200 TOURCOING, un système ds vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0701.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la nersonne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette menfionnera les références de la loi ef du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire qu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yannick MULLER, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélimmaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arlcie 4 — Le titulaire de l'autorisation devra fenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Îla confidentialité des images captées ou/et enregisirées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unilé de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 36 jours, à compter de ia date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Articie 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure,
Page 36 Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Flobiet d'une déclaration auprés des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Articl 8 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Fintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au ferme du délal des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Aräcie 13 - Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
ie Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 Page 57 Liberné « Égatini » Pratrenité
RÉPÉBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
Page 56
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotestion
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pizzeria Chez Cyrille
136 rue Horace Vernet 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223.0, L.251-1 à L.251-8, L.252.4 à L.252.7, L.253-1 à L.259-6,
1.254.171 ot L.256-1 du code de la sécurité Intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 40-1 de la loi n°96-73 du 24 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la pizzeria Chez Cvrille, sise 136 rue Horace Vernet 59100 ROUBAIX présentée par Monsieur Jean- Charles EECKHOUT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidécprotection en sa séance du 16 septembre 2074 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2614 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet;
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014
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Article 1” — Monsieur Jean-Charles EECKHOUT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour fa pizzeria Chez Cvrille, sis 136 rue Horace Vernet 59100 ROUBAIX, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0563.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque Inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Charles EECKHOUT, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un défai maximum de #7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes suscepübles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas uns fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de funité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), at de la direction régionale des douanes de Lille, sont auforisés à accéder aux images de ce système de vidéoprolection et à les extraire aux fins d'explaifation, Le chef de services de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où te directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure.
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 Page 39 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure st en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieurs. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire lobiet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvells demande devra être présentée à le Préfecture du Nord quatré mois avant l'échéance de ce délai,
Article 13 — Le diracteur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Page 40 Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affres politiques
et de la sécurité mtérieure
Section vidéopratection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le pôle emploi Nord-Pas-de-Calais
74 Grande Rue 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
. Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.251-8, L.252.1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-<, L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité Intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 27 janvier 4995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Ncombant à certains propriétaires expioltants ou aïffectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages où de parcs de stationnement;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance :
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le pôle emploi Nord-Pas-de-Calais, sis 74 Grande Rue 59100 ROUBAIX présentée par Monsieur Régis MUSEUR, directeur régional adjoint ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis érnis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu larrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 Page 41 Page 42
ARRÊTE
Arlicle_ 1% — Monsieur Régis MUSEUR est aulorisé{e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le pôle
emploi Nord-Pas-de-Calais, sis 74 Grande Rue 59100 ROUBAIX, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Îe numéro 2014/0634,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux blens, Prévention d'actes terroristes,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4%, par une
signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ef les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera jolgnable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Véronique FURLAN, responsable
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximun de 75 jours,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptübles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Île
confidentialité des images capfées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 90 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux Informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les eux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant là protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
rlicle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de le Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 12-— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvellé autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29/69/2044
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
{
de
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la boutique RELAY FRANCE
Gare SNCF 59100 ROUBAIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.229-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.25341 à L.2835 L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/02/59-636 du 13 janvier 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2009/0096 en date du 25 novembre 2009 :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la boutique RELAY FRANCE, sise Gare SNCF 59100 ROUBAIX, présentée par Madame Isabelle CONSIGNY ROMERO, responsable juridique :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu larrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 44 Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 12/02/59-636 du 13 janvier 2003, pour la boutique RELAY FRANCE sise Gare SNCF 59100 ROUBAIX, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0700.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 12/02/59-636 du 13 janvier 2003 demeurent applicables à savoir une caméra intérieure et aucune à l'extérieur pour 20 jours
d'enregistrement des images,
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, ls commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 80 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extralts lesdites images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Iieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images),
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Âcles Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinel
-
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 Page 45 Liberté + Égatirs + Fraserisité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de In sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Page 46
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Buffalo Grill
Bas du mont de Bruyère rocade nord 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251.1 à L.251-8, L252.1 à L2592.7 L253.1 à L.253.5 L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotectian, pris pour Fapplication des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et cie programmation modifiée :
Vu les décrets n° 07-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-2574 du 08 septembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant Buffalo Grill, sis Bas du mont de Bruyère rocade nord 59230 SAINT AMAND LES EAUX, présentée par Monsieur Gilles DOUILLARD, président ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu lavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de sighature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 ARRÊTE
Âricie er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 08/09/59-2574 du 06 Septembre 2609, pour le restaurant Buffalo Gnil sis Bas du mont de Bruyère rocade nord
59230 SAINT AMAND LES EAUX, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0685,
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-2574 du 08 septembre 2008 demeurent applicables à savoir 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures pour 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 80 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamrnent changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images),
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Celle autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...),
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord,
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication au
document précité,
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq anis: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait À Lille, le 29/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0023 - 20/10/2014 Page 47 Page 45
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0024
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 29 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 29 septembre 2014
(4)
Arrêté N°2014272-0024 - 20/10/2014 In
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'install
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Mc Donaid's
avenue de la résistance 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE
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Libpréé * Éy adére + Fradertité
RÉPURLIQUE FRANCAISE
PREFET DU NORT
Fréfecture du Nord
Cabinef du Préfet
Bureau des affaires pol litiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ins sr sys pour le restaurant Mc Donal ao
avenue de la résistance 59350 SAINT ANC R Ë LEZ LILLE
ème de vidéoprotection
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
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Vu les articies L.223- la .223-9, L.251-1 à L.251-8, L.21
L.254-1 ef L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
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Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
Mc Donald's, sis avenue de la résistance 59350 SAINT A Monsieur Patrick BECQUART, gérant ;
Vu Je rapport éfabii par ie référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départemer
séance du 15 septembre 2014 ;
Vu Flarrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 50 Arrêté N°2014272-0024 - 20/10/2014
252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253
protection,
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décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier SET reeus aux chgerons de surveñance ionnels où
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système de vidéoprotection pour le restaurant
JRE LEZ LILLE présentée par
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ARRÊTE
Article 17 —- onsieur Patrick BECQUART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
sent arrêté à met { e en oeuvre pour le restaurant renouvelable, de ans les conditions fixées au prés
RE LEZ LILLE, un système de Mc Donald's, sis avenue de la résistance 59350 SAINT ANDR vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande er 1registrée sous le numéro 2014/0727.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
es atteintes aux biens. Sécurité des personnes, Prévention d
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à
signalétique appropriée : l’article 1”, par une
- de manière claire, permanente et significative, à chac jue point d'accès du public, de l'existence du systèr , e de vidéoprotection et de l'autorité ou de [a personne responsabie du droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret s Usvisés et lies références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de ei éléph one auquel!
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick BECQUART gérant
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une en quête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des ima ges ef, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article_5 — Le responsable de la mise en oeuvre du ssystème devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance « ï u sysième mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des im ages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité res ponsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la directior VF égionaie des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéo protection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur ré sgionai des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'e >xploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours , à compter de ia | date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réc gié par les dispositions des + articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014272-0024 - 20/10/2014 Page 51 Page 52
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préc toraux (notamment changement d'activité dans les lieux
lieux - changement affectant la protection des gement dans fa configuration des protégés - ci images).
De
ice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de> manquement aux Gispositons des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en e modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Articie 10 — Sans préju RP D AG PP PE PP PP PP PT PP
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code de la sécurité intérieure.
s (code du
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applice travail, code civil, code pénal.)
es Actes Administratifs de la Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil d
Préfecture du Nord.
le pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de Elle deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme élai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
RE LEZ LILLE sont chargés, Articte 13- Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AND nacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. f LC G|
le 29/09/2014 -ait à Lilie,
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Arrêté N°2014272-0024 - 20/10/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014272-0025
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 30 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 septembre 2014
(1)
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Page 53 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 30 septembre 2014 {1}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'Association Rofarienne des Bibliothèques Sédentaires - ARBS
72 rue de la Campagnerie 59705 MARCQ EN BAROEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
183 rue du Maréchal Foch 59120 LOOS
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
31 rue Pasteur 59000 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
65 rue du Général de Gaulle 89139 WATTIGNIES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque HSBC
86 avenue Georges Clémenceau 59300 VALENCIENNES
Page 54 Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 CNE
Liberid + Égatiné + Fruteruité
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Fréfecture de Mord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Îs sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'Association Rotarienne des Bibliothèques Sédentaires - ARBS 72 rue de la Campagnerie 59705 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L,223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, ,264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotectlon, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 4995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l& demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Association Rotarienne des Bibliothèques Sédentaires - ARBS, sis 72 rue de la Campagnerie 59705 MARCGQ EN BAROEUL présentée par Madame Monique HOUARD), directrice :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 45 septembre 2014 :
Vu Farrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Page 55 ARRÊTE
Article 1° — Madame Monique HOUARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'Association Rotarienne des Bibliothèques Sédentaires - ARBS, sis 72 rue de la Campagnerie 59708 MARCQ EN BAROEUL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0739,
Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ârticie 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Monique HOUARD, directrice
Aricle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant fes enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aricle 5 Le responsable de la miss en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des irnages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale terriforislement compétent{e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habillés à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à faquelle {ls ont extraits lesdites images,
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 56 Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images}.
Arücle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente aulorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. |
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun
en Ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
rait à Lille, le 30/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
lé Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Page 57 Liberté s É petléti + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
ef de la sécurité intérieure
Service vidéo-praisction
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour fa banque CIC
183 rue du Maréchal Foch 59120 LOOS
Ru
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223.4 à L.2293.0, L251-1 à L.251-8, L.252.1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254.1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253.4 du code de le sécurité intérieure, relatifs à la Vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-41 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97.46 at n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires sxploifants ou affectataires de locaux professionnels où commeérciaux, de garaces ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/09/69.1522 du 31 août 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de modification d'un Système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 183 rue du Maréchal Foch 59120 LOOS, présentée
par Monsieur le chargé de sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu Favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en
sa séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Page 56 ARRÊTE
Article fer— Monsieur le chargé de sécurité est autorisé{e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 183 rue du Maréchal Foch 59120 LOOS, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0674.
Gette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 08/09/59-1522 du 31 août 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Suppression d'une caméra intérieure
- Suppression de deux carnéras extérieures
Soit au total, 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images
Arücle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlalement combétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de Hagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/09/59-1522 demeure applicable,
Article 5— Le directeur de cabinet et le maire de LOOS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/09/2014
Pour le Préfet at par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Page 59 RE
17e mn, MST
Étberie x Égatité + Frareriité
RÉPURLIQUE FRANCAISÉ
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
31 rue Pasteur 59000 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L,223-0, 1.256141 à L.251-8, L.252.1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.258-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1895 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
Vu la cirouiaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/1155 du 09 décernbre 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la dernande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 91 rue Pasteur 59000 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par Monsieur le chargé de Sécurité;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectorai du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 60 Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur le chargé de Sécurité est auforisé{e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 37 rue Pasteur 659000 VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2074/0667.
Cette modification intervient sur Pinstallation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2010/1155 du 09 décembre 2010 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
- Suppression d'une caméra extérieure
soit au total, 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par les services susmentlonnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils on! extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/1155 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
pait à Lille, le 30/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Page 61 v. pa s LES RS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Îa sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
65 rue du Général de Gaulle 59139 WATTIGNIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
GComrmandeur de Fordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.263-1 à L253.5
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 16 janvier 1907 relatifs aux Obligations de surveillance Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de iocaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de staflonnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-1296 du 02 Septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection :
ystême de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, Vu la demande de modification d'un s
39 WATTIGNIES, présentée par Monsieur le chargé de sise 65 rue du Général de Gaulle #91 sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de 8
BOULANGER, directeur de cabinet : ignature à Monsieur Serge
Page 62 Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 66 rue du Général de Gaulle 59139 WATTIGNIES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0672,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 07/09/59-13896 du 02 septembre 2008 susvisé,
Arücie 2 - Les modifications portent sur :
- Suppression d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure
soit au total, 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale territorislement compétent(e}, et de [a direction régionale des douanes de Like, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou Îe directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 07/08/59-1396 demeure applicable,
Article 5 — Le directeur de cabinel et le maire de WATTIGNIES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/09/2014
Pour le Préfet el par délégation,
le Directeur de cabinet
& , ne”
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Page 63 Éilerie s Éyattrd + Freiterttité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinel du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 64
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque HSBC
86 avenue Georges Clémenceau 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223.9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5, 254.1 et 1.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 & R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, bris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°965-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 18 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombent à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnemert ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susviss ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2011/0174 du 18 avril 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque HSBC, sise 86 avenue Georges Clemenceau 59300 VALENCIENNES, présentée par le directeur de Ja sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Cormmission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu larrété préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de oabinel :
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1er— Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque HSBC, sise 86
avenue Georges Clemenceau 59300 VALENCIENNES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2044/0664,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2011/0174 du 18 avril 2011 susvisé.
Arücle 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure (DAB)
soit au total, 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement des | images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorlatement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0174 demeure applicable.
Article 5 - Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, te 30/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014272-0025 - 20/10/2014 Page 65 Page 66
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014273-0014
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 30 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 septembre 2014
(2)
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 30 septembre 2014 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet dentaire du Dr Olivier Mesnil
68 boulevard Clemenceau 59700 MARCQ EN BAROEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Intermarché - SAS NARCHES
rue Socrate 59156 LOURCHES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le laboratoire FG DENT'AIRE
495 rus Faidherbe 59120 LOOS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Alter & Go
LESTEPHS SARL - 6 avenue Robert Descamps 89126 LINSELLES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour Îe magasin Intermarché
217 rue Jean Jaurès 59160 LILLE LOMME
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Page 67 Ltbetes à Éabird « Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfectore du Nord
Cabinet du Préfet
Burean des affaires nolftiques
ét de la sécurité intérieure
Section vidéaprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour Île cabinet dentaire du Dr Olivier Mesnil
68 boulevard Clemenceau 59700 MARCQ EN BAROEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-7 à L.223-9, L.251.1 à L.251-8, L.252-1 à 1.252.7 L259.1 à L.253.5
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité Intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
ds programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaire du Dr Olivier Mesnil, sis 68 boulevard Clemenceau 59700 MARCQ EN BAROEUL présentée par Monsieur Ofivier MESNIL, dentiste :
Vu je rapport établi par le référent sûreté ;
Vu lavis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 68 Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Olivier MESNIL est autorisé{e), pour une durée de cina ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté À mettre en oeuvre pour le cabinet dentaire du Dr
Olivier Mesnil, sis 68 boulevard Clemenceau 59700 MARCQ EN BAROEUL, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0658.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atfeintes aux biens, Aulres {Voir si la personne qui a
rendez-vous est arrivée).
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 4”, par une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable, |
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier MESNIL, dentiste
Âtlicle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceplibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images captées ou’et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habllitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e}, et de Ja direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de Vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ls ont extraits lesdites Images.
Ârticle 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Page 69 Page 70
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...\,
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à f'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité,
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai, |
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de MAROQ EN BAROEUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 30/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
ie Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
st de la sécurité intérieure
Service vidéa-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Intermarché - SAS NARCHES
rue Socrate 59156 LOURCHES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
… Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-0, L,251-1 à L.251.8, L,2521 à L,252.7, 1,253. à L.263-5, L.264-1 et1.256-1 du code de la sécurité Intérieure ;
Vu les articles R,251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Va la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0374 du 26 avril 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Intermarché - SAS NARCHES, sis rue Socrate 59156 LOURCHES, présentée par Monsieur Jean-Paul COLASSE, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu favis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Page 71 ARRÊTE
Article Ter Monsieur Jean-Paul COLASSE est autorisé(e), pour une durée de cina ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Intermarché - SAS
59156 LOURCHES, à modifier l'installation de vidéoprotection, NARCHES, sis rue Socrate
a demande enregistrée sous le numéro conformément au dossier présenté, annexé à ! 2014/0723.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2010/0374 du 26 avril 2010 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 8 caméras intérieures et d'une caméra extérieure
Soit au total 22 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour f5 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriaement compétent{e), et de ta direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0374 demeure applicable,
Article 5 -— Le directeur de cabinet et le maire de LOURCHES Sont chargés, chacun en ce qui le PO Ete Ennannmenamr ang concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 30/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 72 Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 DRE: an ns } Save PIS “ +
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Liberté + Équiité + Frtisriuié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires nolitiques
ei de la sécurité intérigure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le laboratoire FG DENT'AIRE
495 rue Faidherbe 59120 LOOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ls Légion d'Honneur
Commancdeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à 1.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, ..254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-17 de la loi n°95-73 du 24 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu le ciroulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le laboratoire FG DENT'AIRE, sis 495 rue Faidherbe 59120 LOOS présentée par Monsieur Gilles DECORTE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2074 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Page 73 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Giles DECORTE est autcrisé(e), pour une durée de cinq ans
renouveiable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour {e
laboratoire FG DENT'AIRE, sis 495 rue Faidherbe 59120 LOOS, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0564.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
IPne devra pas être destiné à alimenter un fichler nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Arücle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1% Dar une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droif d'accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service ef de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gilles DECORTE, gérant.
ricle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'auforisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet,
Ârüicle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement hablitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Aricle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territoriaiement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Liie, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 74 Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...}
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOOS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 30/08/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Page 75 EE Liberié + Égatisé * Frarrulé
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
ét de a sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection | pour {e magasin Alter & Go
LESTEPHS SARL - 6 avenue Robert Descamps 59126 LINSELLES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L,251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.258-5. L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité Intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 07-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commeérciaux, de garages ou de parcs de stationnerment ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveilance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Alter & Go, LESTEPHS SARL, sis 6 avenue Robert Descamps 59126 LINSELLES présentée par Monsieur Stéphane COMBLE, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septernbre 2014 :
Vu larrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet ;
Page 76 Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Stéphane COMBLE est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
Alter & Go, LESTEPHS SARL, sis 6 avenue Robert Descamps 59126 LINSELLES, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous ie numéro 2014/0650,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des afteintes aux biens, Lutte contre la démardque
Inconnue,
ne devra pas être destiné à allmenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane COMBLE, gérant
Arücle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une encuête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article $-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des Images caplées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arücle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement Interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura Das été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nalionale territorialement compétent{e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, dé flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de !a date à laquelle Ils ont extraits lesdites images,
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Page 77 Page 75
Arlcle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notarnment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images), |
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, coce civil, code pénal...)
Article 11 La présente auforisatlon sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) où de sa publication au document précité,
Article 12 - Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra êfre présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai,
Articie 13 -— Le directeur de cabinet et le maire de LINSELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 30/09/2014
Pour le Préfel et par délégation,
te Directeur de cabinet
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Serge BOULANGER
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 RÉNENNEA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protsofion
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Intermarché
217 rue Jean Jaurès 59168 LILLE LOMME
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L,223-9, L,251-1 à L,251-8 L.2692.1 à L252-7, L.283-4 à L2535, L.2564-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance iNncombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitlon des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/04/59-861 du 12 juillet 2004 portant autorisation d'un système de vidéonrotection :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin Intermarché, sis 217 rue Jean Jaurès 59160 LILLE LOMME, présentée par Monsieur Jean François DESTAILLEUR, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Page 79 ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Jean François DESTAILLEUR est autorisé(e}, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Intermarché, Sis 217 rue Jean Jaurès 69160 LILLE LOMME, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2074/0600,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 05/04/58-861 du 12 jullet 2004 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 30 caméras intérieures
- ajout de 9 caméras extérieures
Soit au tofal, 37 caméras intérieures et 9 caméras extérieures pour 15 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie naflonale territorialement compétent{e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images,
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 05/04/59.861 demeure applicable.
Âriicle 5 — Le directeur de cabinet et le maire délégué de LOMME sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 30/09/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 80 Arrêté N°2014273-0014 - 20/10/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014273-0015
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 30 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 septembre 2014
(5)
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Page 61 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du_30 septembre 2014 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Nike Factory Store
40 rue de la Vague 59499 VILLENEUVE D'ASCO
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Spitatield
+30 rue du Grand But 59160 LILLE LOMME
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de Vidéoprotection
Pour le magasin Super Cours des Halles - SAS Jeanine et Michel
5 place Doumer 59700 MARCQ EN BAROEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Mc Donald's
rue Jules Gallois 59720 LOUVROIL
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour la société DFDS Seaways (ex Norfolkline Shipping BV)
Terminal roulier Port Ouest 59279 LOON PLAGE
Page 82 Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFT DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
: Burean des affaires politiques
gt de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Nike Factory Store
40 rue de la Vague 89490 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L,223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252.7, L.253-1 à L.259-5
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité inférieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Nike Factory Siore, sis 40 rue de la Vague 59490 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur Jullien CHESSON, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 :
Vu larrêété préfectoral du 18 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Page 83 ARRÊTE
Aticle 17 — Monsieur Julien CHESSON est autoriséle), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Nike Factory Sicre, sis 40 rue de la Vague 59490 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidécprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0690,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque Inconnue,
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service ef de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.
Arücie 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Arücle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Arücle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas 6té préalablement habillée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Articie 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cagre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits fesdites images.
Articie 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de fa sécurité intérieure.
Page 84 Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images),
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité mtérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Arbcle 11— La présente auforisation sera publiée au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elles pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéresséle) ou de sa publication au document précité,
rticle 12 — Le système concerné devra faire l'obiet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aricie 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/08/2014
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Page 85 n PR
Lifierié + Égatité + Fraiseuntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Spitafield
130 rue du Grand But 59160 LILLE LOMME
0000000
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de lordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-14 à L.251-8 L252.1 à 252.7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255.1 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 45 janvier 1907 relatifs aux obligations de surveillance Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des sysièmes de vidéosurvelllance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Spitafield, sis 130 rue du Grand But 69160 LILLE LOMME présentée par Monsieur Raphaël GATTI, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
BOULANGER, directeur de cabinet :
Page 86 Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 RRÊTE
Article 1” — Monsieur Raphaël GATTI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à meltre en oeuvre pour le magasin Spitafield, sis 130 rue du Grand But 59160 LILLE LOMME, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0734.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux blens, Lutte contre la démarque inconnus.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publi, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Raphaël GATTI, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours,
Article 4 — Le tiulalre de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images el, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquel,
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Îla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à ioutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traftement des images, devra être strictement interdit à foute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de Funité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux Images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Îls ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Page 87 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présents autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité inférieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),
Arücie 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire Fobjet d'un recours devant le Tribunal Adrninistratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéresséle} où de sa publication au
document précité,
Arlcle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aricle 13 — Le directeur de cabinet et le maire délégué de LOMME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 30/09/2044
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Page 88 Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 sé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfét
Bureau des affaires politiques.
étde la sécurité inférieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
_ Pour le magasin Super Cours des Halles - SAS Jeanine et Michel
5 place Doumer 59700 MARCQG EN BAROEUL
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Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calals
Préfet du Nord |
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeut de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.228-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L:258-5,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure : | LL
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour Fapplication des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 4995 d'orientation et
de programmation modifiée ; | | L |
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
Incombant à certains propriétaires exploitants ou affectatäires de locaux professlonnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement : |
VU l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de: Vidéosurvelllance : |
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrété susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Super Cours des Halles - SAS Jeanine et Michel, ‘sis 5 place Doumer 59700 MARCQ EN BAROEUL. présentée par Monsieur Michel PICKAERT, PDG : x
Vu le rapport étabii par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidécprotéction en sa séance du 16 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Séro BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Page 89 ARRÊTE
Atticle 17 — Monsieur Michel PICKAERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour ls magasin
Super Cours des Halles - SAS Jéanine et Michel, sis 5 place Doumer 59700 MARCQ EN
BAROEUL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0696.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le Système doit êfre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique aporopriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service ef de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel à
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel PICKAERT, Président directeur général.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arlcle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, sinsi que
dans la mainterance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arficle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit & toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale terriorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximait de conservation des images par les services susmentlonnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites Images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Page 90 Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Alice 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appiicables {code du travail, code civil, code pénal...
Article 11— La présente autcrisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à lintéressé{e) où de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 19 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/09/2074
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Page 91 Liberté * Égatiré « Frahrniié
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DU NORD
Préfecture du Mord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Service vidéc-protection
Page 92
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Mc Donald's
rue Jules Gallois 59720 LOUVROIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L,251-1 à L.257-8, L.262-1 à L.252-7, L.253-1 à L.?253-5 254.1 at L.255-1 du code de la sécurité Intérieure ;:
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombent à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de statlonnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 02/09/58-2482 du 19 février 2008 portant autorisation d'un système de vidéonrotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant Mc Donaid's, sis rue Jules Gallois 659720 LOUVROI, présentée par Madame Delphine GREGOIRE, directrice ;:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 ARRÊTE
Article er Madame Delphine GREGOIRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le restaurant Mc Donald's, sis rue Jules Gallois 59720 LOUVROIL, à modifier Finstallation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0586.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 02/09/69-2432 du 19 février 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- changement de l'identité du déclarant ;
- Modification du nombre de caméras
soit au total 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétente), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximai de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Arbcie 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 02/69/59-2432 demeure applicable.
Ârücle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/69/2074
Pour ls Préfet et par délégation,
18 Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Page 95 . . : ee ee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
ot de la sécurité intérieure
Service vidéogrotection
Page 94
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la société DFDS Seaways {ex Norfolkline Shipping BV)
Terminal roulier Port Ouest 59279 LOON PLAGE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223.1 à L.223-0 L.9251-1 à L.25448, L.262.1 à L.282-7, L.253.4 à L.253-Æ,
L.254.1 et L.255-41 du code de la sécurité intérieure :
Vu les articles R,251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, bris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 16 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0263 du 09 novembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la société DFDS Seaways, sise Terminal rouller Port Ouest 59279 LOON PLAGE, présentée par Monsieur Bertrand DEMESTER, responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BOULANGER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 ARRÊTE
Ârlicle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2009/0263 du 09
novembre 2009, pour la société DFDS Seaways (ex Norfolkline Shipping BV) sise Terminal
roulier Port Quest 59279 LOON PLAGE, est reconduile, pour une durée de cina ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0537.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0263 du 09 novembre 2009 demeurent applicables à savoir 12 caméras extérieures pour 18 jours d'enregistrement des images.
Âtlicle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent{e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie hafionale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Ils ont extraits lesdites images.
Article 4-—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans’ la configuration des lieux, changement affectant la protection des images),
Arücle 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénaï..),
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire f'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article _7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de LOON PLAGE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/09/2014
Four le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Serge BOULANGER
Arrêté N°2014273-0015 - 20/10/2014 Page 96
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014273-0016
signé par
Serge BOULANGER, directeur de cabinet
le 30 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 30 septembre 2014
(4)
Arrêté N°2014273-0016 - 20/10/2014 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de RNA NE ELLn Ian Et eeaeerreannnrannnnnn: vidéoprotection en date d
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u 30 septembre 2014 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin TAPE À L'OEIL
24 avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL
Arrêté N°2014273-0016 - 20/10/2014 Page 97 (y w'
En
Litrerté + Égalri : s l'rtiermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ia sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin TAPE A L'OEIL
24 avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Jréfetdu Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite
# Ca Li #7} F
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.254-1 et L.255-1 du code de ja sécurité intérieure ;
a vidé R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à
2s 10 et 10-1 de ja loi n°95 73 du 21 janvier 1995
Vu les articles
pris pour l'application des artic
de programmañfion modifiée ;
> janvier 1997 relatifs aux oblig Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 1! incombant à certains propriétaires ex
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;
sortant c Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
vidéosurveillance ;
eh
Vu fa circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
ion d'un système de vidéoprotection pc Vu la demande d'autorisation d'installs TAPE A L' C À
Monsieur Sé
Va ok ge
astien POIGNANT. responsable service travaux :
le référent sûreté ; Vu le rapport é
Vu lavis é m IS
séance du 15 se ptem bre 2014 ;
+ signature à Monsieur £ préfectoral du 19 août 2014 donnant délégation binet;
Vu l'arrêté
E ( JL ] LA N (5 EF À j d re Cie LU c| & Ca
Page 98 Arrêté N°2014273-0016 - 20/10/2014
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
éoprotection,
‘ortentation et
igations de surveillance
oloitants ou affectataires de locaux professionnels
éfinition des normes techniques des systèmes
e magasi
. Sis 24 avenue du Grand Cottignies 59290 WASGQUEHAL résentée par
oar la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa EE dd annee nn nn nn nn nnnn que
2) l(5 GN ANT est autorisé(e), pour une durée de cin q ans np, Article 1° — Monsieur Sébastien |
;s au présent arré 1e à mettre en oeuvre pour le magasin renouvelable, dans les conditions fixée
Sottignies 59290 WASQUEHAL, un Système de TAPE A L'OEIL, sis 24 avenue du Grand Co 3S Ssier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le vidéoprotection conformément au dos: numéro 2014/0573.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la déma rque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système dait être conforme aux normes techni ques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticle 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et sicgnificative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affich ete mer 1ii k© niinera h es é 16érul er ces os à la looi ef du décret susvisés et les références du
GC Ft ainsi que le
numéro de téléphone auquel
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer au près de Monsieur Sébastien POIGNANT, responsable service travaux
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de fl agrant délit, d'une enquête p réliminaire ou d'une information judiciaire, les enr egistrements seront détruits c je ans Un délai maximum de 16 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les en registrements réalisés, la date de destruction des im: iges ei, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du &Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionne age des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images c: apiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie pres qu'elles peuvent éventuellement impliquer " seront données à toutes les personnes concernées
Article 6 — L'accès à la salle de visionna ge, d'enregistrement et de traitément des i mages, devra être strictement in terdit à toute DersOonne f y :ayant pas une fonction pr ecIse ou Q ui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction r égionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux ime iges de ce système de vidéo protection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police raionae le commandant d'unité de gendarmerie natlonaie à compétence départementale ou le direc 1 eur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'ex ploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire , de flagrant délit où di information juidiciaire, le délai maximal! de conservation
des ir iages par l&s services susmentio nnés est fixé à 30 j QUrS, à com pter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enre gistrées est réglé par les dispositions des articles sSusvisés du code de la sécurité intérieure.
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isux - changement affectant la protection des
Article 9
déclaration auprès des services
protégés - changement dans la configuration des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même ésenter ses observations, être retirée en cas code de la sécurité intérieure et en de manquement aux dispositions des articles Susvisés c cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. it ul
es susvisés du code de la sécurité intérieure.
Jeléement applicables {code du
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des artic
Eile est délivrée sans préjudice d'autres procédures é
travail, code civil, code pénal….).
des Actes Administratifs de la " f # “ “| FR UT qe l L Ï 56 a ki] Et, F Article 11 — La présente autorisation sera pu Préfecture du Nord.
Cite pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
une nouvelle autorisation administrative
demande devra être présentée à la
lai.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvell
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce dé
hargés, chacun en ce 1e Article 15 — Le directeur de at et le maire de WASQUEHAL sont c qui le concerne, de l'exécu or O ñ C de i présent arrêté.
Fait à Lille, le 30/09/2014
"le Préfet et par délégation,
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