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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°306 du 23 octobre 2014
Document publié le Jeudi 23 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°306 du 23 octobre 2014)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Industrie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 306 - OCTOBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2014293-0003 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'autorisation
d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes présentée par la
société RECY BTP à Escaudain et Denain pris en application de l'article L
541-30-1 du code de l'environnement .................................... 1
Arrêté N °2014294-0009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau du bassin versant de la Marque et de la Deûle .................................... 4
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2014286-0007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 8, rue Henri Barbusse à ANICHE .................................... 10
Arrêté N °2014287-0024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 68, boulevard de Lessines à JEUMONT .................................... 12
Arrêté N °2014287-0025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissements de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales » .................................... 14
Arrêté N °2014287-0026 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales » .................................... 16
Arrêté N °2014294-0010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 10, Place du Général de Gaulle à HAUTMONT .................................... 18
Arrêté N °2014294-0011 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres TOMCZYK » .................................... 20
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014253-0008 - SIP de LILLE- HAUBOURDIN - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 22
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N °2014295-0002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence (Réquisition du 22 octobre au 3
novembre 2014) .................................... 26 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014293-0003
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 10 Octobre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral rejetant la demande
d'autorisation d'exploiter une installation de
stockage de déchets inertes présentée par la
société RECY BTP à Escaudain et Denain pris
en application de l'article L 541-30-1 du code
de l'environnement
Arrêté N°2014293-0003 - 23/10/2014 Page 1 EX à Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau Environnement
arrêté préfectoral rejetant la demande d’autorisation d'exploiter
une installation de stockage de déchets inertes présentée
par la société RECY BTP à Escaudain et Denain
pris en application de l'article L 541-30-1 du code de l'environnement
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.541-30-1, les articles R 541-65 à R 541-75
et les articles R 541-80 à R 541-82 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes
modifié par l'arrêté du 12 mars 2012 sur le stockage de l'amiante ;
Vu la demande présentée par la SAS RECY BTP en vue d'exploiter une installation de stockage de
déchets inertes à Escaudain et Denain en date du 4 Juin 2014;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, rendu le
27 Juin 2014 ;
Vu l'avis défavorable du maire d'Escaudain rendu le 11 Juillet 2014 suite à délibération du Conseil
Municipal du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis défavorable du maire de Denain rendu le 11 juillet 2014 suite à délibération du Conseil
Municipal du 2 juillet 2014 ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, rendu le 15 juillet
2014 ;
Vu l'avis du Conseil Général du Nord en date du 12 août 2014 ;
Considérant :
— que le projet s'étend en zone agricole du plan local d'urbanisme (PLU) d'Escaudain, dont le
règlement autorise « les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soient
indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés »,
et en zone agricole du PLU de Denain, dont le règlement autorise les exhaussements
« strictement indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation
autorisés ».
— que le projet ne peut être regardé comme un exhaussement indispensable à l'activité agricole
dès lors que, aux termes de la demande d'autorisation, en premier lieu le dépôt de déchets se
fera pendant une durée de trois à quatre ans, en fonction de la « cadence des apports » qui
dépendra « des chantiers de travaux publics du secteur » ; en deuxième lieu que l’activité
consistant à remblayer un terrain avec des déchets inertes ou tout autre matériau ne
ste
Page 2 Arrêté N°2014293-0003 - 23/10/2014 correspond pas à la définition de l’activité agricole telle que posée par l’article L 311-1 du Code
rural et de la pêche maritime : en troisième lieu que, pour l'acquisition du terrain objet de la
demande, la société pétitionnaire a signé un compromis de vente avec la famille d'agriculteurs
qui en était propriétaire et que ladite société a conclu « un accord d'éviction avec l'exploitant
agricole ».
— qu'il en résulte que le projet n'est compatible ni avec le PLU d'Escaudain ni avec le PLU de
Denain, et que le préfet, en cas d’incompatibilité avec le PLU, a compétence liée pour refuser
la demande d'autorisation d'installation de stockage de déchets inertes.
— que cet aménagement est contigu à une zone d'habitation denses,
- que cette exploitation entraînera inévitablement des gênes tant à cause des poussières qu’en
termes de nuisances sonores dues aux allées et venues des camions déchargeant les
matériaux,
- que le passage actuel du site composé de petites dépressions douces du terrain naturel sera
fortement impacté pendant et après l'exploitation du site,
— que le paysage actuel des abords du site est visible depuis une route départementale
passante et est situé à moins de 200 mètres du site de l'espace naturel sensible du terril
Renard, reconnu au patrimoine mondial de l'UNESCO faisant l'objet actuellement d'une
procédure de classement au titre des sites classés Patrimoine National,
- que le dossier ne prend pas suffisamment en compte la présence d'espèces faunistiques et
floristiques rares à caractère patrimonial à protéger comme le lézard des murailles qui est une
espèce très présente dans des terrains de cette nature et fortement présente à proximité des
terrils Renard, Turenne et la plupart des friches d'activités de Denain.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord.
Arrête
Article 1”- La Société Recy BTP, dont le siège social est situé n° 4 Rue François Mitterrand — 59 252
Marquette en Ostrevent n'est pas autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes
sur les parcelles cadastrales section AN : n° 10-268-265 à Escaudain et BC n° 358-363-AB 385 BC
362 à Denain. Il en est de même pour les 3 parcelles AB N°417- 509 et AN 264 en cours d'acquisition.
Article 2 - La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 - Une copie conforme du présent arrêté sera adressée par la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer :
Q aux maires des communes d'Escaudain et de Denain,
Q au pétitionnaire,
Q aux collectivités et services de l'Etat consultés
Une copie conforme du présent arrêté sera affichée dans les 2 mairies.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Valenciennes, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord , les maires des communes d’Escaudain
et de Denain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 0 OCT. 2014
Le Préfet
-2- Gilles BARSACQ Arrêté N°2014293-0003 - 23/10/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014294-0009
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 21 Octobre 2014
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau
du bassin versant de la Marque et de la Deûle
Page 4 Arrêté N°2014294-0009 - 23/10/2014 Liberté « Liberté + Bgal » Fratemité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
là commission locale de l’eau du bassin versant de la Marque et de la Deûle
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juilet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET
(Jean-François)
Vu larrêté du 20 novembre 2008 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 décembre 2005 définissant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant de la Marque et de la Deüle et
en confiant le suivi de la procédure au préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2006 définissant la structure de la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la Marque et de la Deüle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2013, fixant la composition de la CLE du SAGE du bassin
versant de la Marque et de la Deûüle ;
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Marque Deûle, afin
qu'ils désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de
la préfecture du Nord.
Arrêté N°2014294-0009 - 23/10/2014 Page 5 ARRÊTE
Page 6
Article 1% — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Marque et de
la Deûle est annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l’eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du callège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l'eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l’eau.
Article 2 - Le président de la commission locale de l'eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 3 - La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six (6) années à compter du 2 août 2013. lis cessent d'en être
membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet hitp//www.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 1 OCT, 2014
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Gilles BARACQ
Arrêté N°2014294-0009 - 23/10/2014 Annexe à l'arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locaie de l’eau
du bassin versant de la Marque et de la Deüûle
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux
Nombre de
Entités représenta Membres
nts
Conseil régional du
Nord - Pas-de-Calais L Madame Olfa LAFORCE
Sonsell général du 1 Monsieur Gérard BOUSSEMART Nord
Conseil général du Pas-de-Calais 1 Monsieur Julien OLIVIER
Lille Mét | Monsieur Alain DETOURNAY
Commuranté 4 Monsieur Sébastien COSTEUR Urbaine Madame Françoise GOUBE Monsieur André Luc DUBOIS
Communauté Monsieur Stanislas SMURAGA
d'Agglomération 3 Madame Marine TONDELIER d'Hénin-Carvin Monsieur Denis COOL
Communauté Monsieur Jean-Pierre BLANCART
d'Agglomération 3 Monsieur Pierre LACHERIE de Lens-Liévin Monsieur Philippe DUQUESNOY
Association des 1 Monsieur Freddy KACZMAREK, maire d'Auby communes minières
Madame Annie LEFEBVRE, adjointe au maire de Hem
Monsieur Bernard DELABY, maire d'Haubourdin
Monsieur Emmanuel OYEZ, adjoint au maire de Roubaix
Association Monsieur Alain BLONDEAU, maire de Wavrin départementale des 9 Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, maire de Flers-en-Escrebieux maires du Nord Monsieur Christophe GRAS, adjoint au maire d'Annoeullin Monsieur Vincent MAHIEUX, maire de Wahagnies
Monsieur Michel DESMAZIERES, conseiller municipal de Gondecourt
Monsieur Bernard CHOCRAUX, maire de Cappelle-en-Pévèle
Association Monsieur Jean-Luc LEROUX, maire de Quiéry-la-Motte départementale Monsieur Michel ZIOLKOWSKI, maire de Bailleul-Sire-Berthoult P : 5 Madame Christine TOUTAIN, maire de Bois-Bernard des maires du : - .
Pas-de-Calais Monsieur Jean-François CARON, maire de Loos-en-Gohelle Monsieur Jacques JAKUBOSZCZAK, maire de Bénifontaine
Total 28 membres
Arrêté N°2014294-0009 - 23/10/2014 Page 7 Page 8
...Hrofecei
Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations.
profes
sex Nombre de Entités représentants Membres
Chambre d'agriculture de la région du 2 Le Président ou son représentant
Nord - Pas-de-Calais Un élu de l'assemblée générale
Chambre régionale de commerce et 3 r Fée ou D na d'industrie du Nord - Pas-de-Calais n eu de l'assembiée générale Un élu de l'assemblée générale
Syndicats départementaux de la
propriété rurale du Nord et du 1 Le Président ou son représentant
Pas-de-Calais
Fédérations du Nord et du Pas-de-
Calais pour la pêche et la protection L Le Président ou son représentant
du milieu aquatique
Associations « UFC Que Choisir » et
« l'Union Régionale Consommation Le 4 Logement et Cadre de Vie du 1 Le Président ou son représentant
Nord - Pas-de-Calais
Associations « Nord Nature present ns son représentant (Nord Nature
Éoromenen ot « Ettironnement 2 Le Président ou son représentant pp { Environnement Développement Alternatif)
Comité régional du tourisme du Le : Nord - Pas-de-Calais 1 Le Président ou son représentant
Comité Régional Nord / Pas-de-Calais
de la Fédération Française de Canoë- 1 Le Président ou son représentant
Kayak
Chambre nationale de la batellerie 1 Le Président ou son représentant
Port de Lille 1 Le Président ou son représentant
Total 14 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
es Nombre de Entités
représentants Membres
Préfet du Nord, préfet coordinateur 1 Le préfet du Nord ou son représentant de bassin
Préfet du Pas-de-Calais 1 Le préfet du Pas-de-Calais,ou son représentant
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du
Nord - Pas-de-Calais
Le directeur régional ou son représentant
Direction départementale des : A A territoires et de la mer du Nord 1 Le directeur départemental ou son représentant
Direction départementale des
territoires et de La mer du L Le directeur départemental ou son représentant
Pas-de-Calais
Agence de l'Eau Artois-Picardie Le directeur général ou son représentant
Agence Régionale de la Santé Le directeur général ou son représentant
Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques Le directeur régional ou son représentant
Arrêté N°2014294-0009 - 23/10/2014 Entités Nombre de . Membres Fépréseniants
Office National de la Chasse et de la : so & x Faune Sauvage L Le directeur général ou son représentant
Voies Navigables de France 1 Le directeur territorial ou son représentant
Bureau de Recherches Géologiques et 1 Le directeur régional ou son représentant inières
Total 11 membres
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du
2 Î OT, LE et par délégatiott, Le Secrétaire Général
Gtles BARSACQ
Arrêté N°2014294-0009 - 23/10/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014286-0007
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 13 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SA O.G.F. « PEG -
Pompes Funèbres Générales », sis 8, rue Henri
Barbusse à ANICHE
Arrêté N°2014286-0007 - 23/10/2014 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - % bureau
Arrêté préfectoral portant modification
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre
III de son titre Il :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 prononçant jusqu'au 10 septembre 2020 l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 70, rue Henri Barbusse à ANICHE et exploité par Monsieur Joël PARMENTIER, sous le numéro 14-59-174 ;
Vu le changement d'adresse de cet établissement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 8, rue Henri Barbusse
à ANICHE et exploité par Monsieur Joël PARMENTIER, est habilité pour exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes ÿ
e Organisation des funérailles ;
e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des
urnes cinéraires :
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
+ Transport de corps avant mise en bière :
Transport de corps après mise en bière.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-174.
Atticle 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 10 septembre 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 1 3 OCT, 2014
Le Préfet,
Pour te FTéte
. Cédric LEROY
12, rue Jean SansPstré-N°SQ@b6086- 60070 ALES Page 11
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 -WWww.nord. gouv.fr Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014287-0024
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 14 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SA O.G.F. « PEG -
Pompes Funèbres Générales », sis 68,
boulevard de Lessines à JEUMONT
Arrêté N°2014287-0024 - 23/10/2014 Liborté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 prononçant jusqu'au 28 octobre 2014 l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de la SA OG.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales», sis
68, boulevard de Lessines à JEUMONT et exploité par Monsieur Eddie DELCOURT, sous le numéro
08-59-242 ;
Vu la demande de renouvellement de l'habiltation formulée par le nouveau responsable de cet
établissement, Monsieur Joël PARMENTIER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 68, boulevard de
Lessines à JEUMONT et exploité par Monsieur Joël PARMENTIER, est habilité pour exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e Organisation des funérailles ;
e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
e Transport de corps avant mise en bière ;
e Transport de corps après mise en bière.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-242.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 28 octobre 2020.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le À 4 OCT. 2914
Le Préfet,
Cédric LEROY
12, Ji S 3:
32020-10008 AD PR van a ous Tél : 03.20.30.51 Page 13 Page 14
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014287-0025
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 14 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissements de la SA O.G.F. « PEG -
Pompes Funèbres Générales »
Arrêté N°2014287-0025 - 23/10/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2
du chapitre III de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2010 prononçant jusqu'au 28 octobre 2014 l'habilitation dans le domaine
funéraire des établissements de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », exploités par
Monsieur Emmanuel FOURMAUX et situés à LA MADELEINE - 277, rue du Général de Gaulle et
MARCQ-EN-BAROEUL - 142, rue Nationale, sous le numéro 08-59-783 :
Vu la demande de renouvellement de l'habitation formulée par la nouvelle responsable de ces
établissements, Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1: Les établissements de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », exploités par
Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE et situés à LA MADELEINE - 277, rue du Général de
Gaulle et MARCQ-EN-BAROEUL - 142, rue Nationale, sont habilités pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
e Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
e Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
Transport de corps avant mise en bière ;
e Transport de corps après mise en bière.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-783.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 28 octobre 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 1 4 OCT. 2014
Cédric LEROY
12, rue Jean Sans/PeuN°0S/20078 08032 BHIUP0édex Tél: 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014287-0026
signé par
Cédric LEROY, chef de bureau
le 14 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SA O.G.F. « PFG -
Pompes Funèbres Générales »
Arrêté N°2014287-0026 - 23/10/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2
du chapitre III de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2010 prononçant jusqu'au 28 octobre 2014 l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 402, avenue de
Dunkerque à LAMBERSART et exploité par Monsieur Emmanuel FOURMAUX, sous le numéro 08-59-244 :
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la nouvelle responsable de cet
établissement, Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 402, avenue de
Dunkerque à LAMBERSART et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE, est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires :;
e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
° Transport de corps avant mise en bière :
e Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-244,.
Atticle 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 28 octobre 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est Chargé de l'exécution du présent arrêté.
He le 4 4 OCT. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet
IAE
Le Chey # “treuu
:
Cédric LEROY,
12, rue Jean Sads-RedrV C8 LÉDSE-0686311 Pdex
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 -www.nord.gouv.fr
Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014294-0010
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 21 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
Etablissement de la SA O.G.F. « PEG -
Pompes Funèbres Générales », sis 10, Place du
Général de Gaulle à HAUTMONT
Arrêté N°2014294-0010 - 23/10/2014 Le | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1 bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2012 prononçant jusqu'au 28 octobre 2014 l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 10, Place du
Général de Gaulle à HAUTMONT et exploité par Monsieur Eddie DELCOURT, sous le numéro
08-59-241 ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le nouveau responsable de l'établissement,
Monsieur Joël PARMENTIER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : L'établissement de la SA O.G.F. « PFG - Pompes Funèbres Générales », sis 10, Place du
Général de Gaulle à HAUTMONT et exploité par Monsieur Joël PARMENTIER, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e Organisation des funérailles :
e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
e Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
e Transport de corps avant mise en bière :
e Transport de corps après mise en bière.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est le 14-59-241.
Aticle 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 28 octobre 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 1 OCT, 2014
êté N°2014204-0010 - 23/10/2014
42, rue Jean Safy ATV C0 26808 lee TU LEE Tél :
03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.aouv.fr
Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014294-0011
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 21 Octobre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Etablissement secondaire
de la SARL « Pompes Funèbres TOMCZYK »
Page 20 Arrêté N°2014294-0011 - 23/10/2014 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Ill de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu la demande d'habilitation pour un établissement secondaire situé à FLERS-EN-ESCREBIEUX - 16, rue
des Frères Beaumont formulée par Madame Suzanne TOMCZYK-DELEBURY, gérante de la SARL
« Pompes Funèbres TOMCZYK », dont le siège est situé à FLERS-EN-ESCREBIEUX - 16, Place du Marché
Jacques Duclos ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article _1 : L'établissement secondaire de la SARL «Pompes Funèbres TOMCZYK», situé à
FLERS-EN-ESCREBIEUX - 16, rue des Frères Beaumont et géré par Madame Suzanne
TOMCZYK-DELEBURY, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles :
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-1069.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 1 OCT, 2014
42, rue Jean SanSBEUÉSUR do RUE
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr
Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014253-0008
signé par
Mireille SELOSSE, comptable responsable du SIP de Lille- Haubourdin
le 10 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP de LILLE- HAUBOURDIN - Délégation
de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Page 22 Arrêté N°2014253-0008 - 23/10/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de LILLE-HAUBOURDIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. NGO Dominique, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du SIP de Lille-Haubourdin, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Arrêté N°2014253-0008 - 23/10/2014 Page 23 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite Limite | Durée Somme agents | des décisions des décisionsmaximale des) maximale pour
| | contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai paiement |de paiement peut
Lo E : : ee : être accordé
Dominique NGO. ! inspecteur 60000€ 60 000 € | 12 mois _ 15000 €
Marie-Hélène | contrôleur 10 000 € 5000€ | 12mois | 5000 € ___ DAUCHIE | principal | | : | Antoine CAMPUS | contrôleur | 10 000 € |_ 5000€ 12 mois 5000 €
| Caroline DEBRUYNE _ contrôleur | 10 000€ |__5000€ | 12 mois | 5000€ |
__ Cécile DHESSE | contrôleur | 10000€ | 5000€ | 12mois | 5000€ |
_ Thierry GILMENT | contrôleur 10000€ | 5000€ | 12mois | 5000€
AUDURIER Cédric contrôleur 10000 € 5 000 € 12 mois 5000€
MALBRANQUE contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 5 000 €
Marjorie
REGNARD Franck contrôleur 10 000 € 5000€ 12 mois 5000 €
CONFRERE Audrey agent 2 000 € 1 000 € 12 mois 5000 €
RACARY Maryline agent 2000 € 1 000 € 12 mois 5000 €
David DUROT Agent 2000 € 1000 € 12 mois 5000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite | Durée | Somme |
agents des décisions maximale des, maximale pour |
| gracieuses délais de | laquelle un délai | | paiement (de paiement peut : .. être accordé 5 000 € 12 mois | 5 000 € — | Claudine YSEBAERT | contrôleur Cécile MAHIEUX contrôleur | 5 000 € | 12mois | 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Page 24 Arrêté N°2014253-0008 - 23/10/2014 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite | Limite
agents | des décisions des décisions gracieuses
| contentieuses : :
Dominique NGO | inspecteur 60 000 € : 60 000 € |
|_ Francine FURCY | contrôleur principal _10000€ | 5000€ |
Eric LANSELLE | contrôleur principal | _10 000 € 1 65000€
Dominique BERCKER. contrôleur | __10000€ 5000 €
| Chrystelle AMOA AAPI 2000€ | nn. B |
Thérèse BUISSART | AAPI ___2000€ 1 = Lo
| Françoise DELEPAUL | AAPI 2000 €
Dominique LECOMTE _ AAPI 2 000 € E
| Bruno CALIN AAPI | 2000€ : Es
Lysiane DE CLERCQ | AAPI | ___ 2000€ ... 5 _|
__ Christophe BOE AAPI : 2000 € | Co - : |
| Françoise PARENT | AAPI __2000€ _| = |
Doriane ROELS |. AAPI L __2000€ | ee
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A Lomme, le 10 septembre 2014
Le comptable, responsable du SIP de Lille-
Haubourdin, PS) Y
Mireille SELOSSE LP
Arrêté N°2014253-0008 - 23/10/2014 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014295-0002
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 22 Octobre 2014
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence (Réquisition du 22 octobre au 3
novembre 2014)
Arrêté N°2014295-0002 - 23/10/2014 #
Le b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Agence Régionale de Santé
Direction de l'Offre de Soins
Département 1er recours
et continuité des soins
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
VU le courrier du directeur général de l'agence régionale de santé du 25 septembre 2014 et le
message de l'agence régionale de santé du 22 octobre 2014 proposant la réquisition des
pharmacies ;
CONSIDERANT
e Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
e Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
e Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En
cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
Arrêté N°2014295-0002 - 23/10/2014 Page 27 peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule
d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
e Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de
la profession à compter du 25 septembre 2014 ;
e Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département ;
e Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord ;
e Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour
assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la
population concernée, par le biais de la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnées afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et périodes précisées,
le service de garde et d'urgence pharmaceutique.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : La présente réquisition court du 22 octobre 2014 au 3 novembre 2014, et prendra fin dès
la levée par les organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine, de la grève des
tours de garde.
ARTICLE 4 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux
mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord,
le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement
de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des
personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord.
Page 28 Arrêté N°2014295-0002 - 23/10/2014 Page 29 Arrêté N°2014295-0002 - 23/10/2014
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