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Déliberation - 4 Franchise 500 Assurance slow
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Tarbes.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Franchise 500 Assurance slow)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
VILLE DE TARBES
EXrRAIT DU REG'STRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CO'VSE'L MUNICIPAL
Conseil Municipal de Tarbes
réuni en séance publique le 4 novembre 2024 à 18 h 00
sous la présidence de M. Gérard tRÉMÈGE, Maire
Etaient présents à l'ou vefture de la séance :
M. GéTaTd TRÉMÈGE
Mme Andrée DOUBRÈRE . M. GiIIes CRASPAY - Mme Marion MARIN - M. Romain GIRAL - Mme Lola TOULOUZE - M. Roger-Vincent CALATAYUD - Mme Anne-Marie BELIRAN - M. Jean-Paul GERBET - Mme Véronique DUTREY - M. Bruno LARROUX - M. Thomas DA COSTA - Mme Anne CANDEBAT-REQUET M. Jean-Marc LACABANNE - Mme Laure VERDIER IRÉ-HARDY, adjoints au Maire.
M. Marc ANDRÈS - M. David LARRAZABAL - M. Laurent TEIXE|RA - M. Amaury TROUSSARD - Mme Cinthia PEYRET - M. Alain ROS, conseillers municipaux délégués.
Mme Jocelyne LAFOURCADE - M. Jean-Claude PIRON - Mme Nathalie HUMBERT - Mme Elisabeth ARHEIX - Mme Jordane JOUANOLOU - M. Pierre LAGONELLE - M. Sélim DAGDAG - M. Pierre SOULARD - Mme Rébecca CALEY - M. Laurent ROUGÉ - M. Christophe CAVAILLÈS - M. Hervé CHARLES - Mme HéloTse DASSE, conseillers municipaux.
Étaient absents :
- M. Frédéric LAVAL
- Mme Laurence ANCIEN
- M. Kévin GIORDAN
- Mme Virginie SIANI WEMBOU
Avaient donné pouvoir :
- M. Pascal CLAVERIE à M. Marc ANDRÈS
- Mme Catherine MARALDI à M. Alain ROS
- Mme ÉIisabeth BRUNET à Mme Andrée DOUBRÈRE
- Mme Angélique BERNISSANT à M. Jean-Paul GERBET
- Mme Myriam MENDEZ à M. Pierre LAGONELLE
Mme Jordane JOUANOLOU est désignée en qualité de secrétaire de séance.
B.P 31329 - 65013 TARBES CËDEX 9 @ 05 62 44 38 38 Fax : 05 62 44 38 00 E-mail : secrgen@,nrairie-tdrbes.fr Site : \'w.r''.tarbes.fr
è.."6 Mme Élisabeth ARHEIX quitte la séance après examen du point n' 13 « Cession de l'immeuble situé au 12 bis Chemin de la Planète » et donne pouvoir à Mme Jordane JOUANOLOU.
M. Sélim DAGDAG quitte la séance après examen du point n' 15 « NPNRU Bel Air - Acquisitions foncières à la rue Jean Rostand » et donne pouvoir à M. Pierre SOULARD.
êrt"6
4 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMMUNE .
MODIFICATION DU CONTRAT . APPROBATION DE LA
PROCÉDURE D'INDEMNISATION DES TIERS PAR TRANSACTION
Jusqu'à présent, la commune de Tarbes dispose d'un contrat d'assurance responsabilité civile sans franchise.
L'assureur de la Ville, la SMACL, a modifié les conditions du contrat responsabilité civile qui s'appliqueront à compter du 1u' janvier 2025 avec la mise en place d'une franchise de 500 €.
Cette modification du contrat intervient dans un contexte national qui met en avant une dégradation des relations entre collectivités et assurances: résiliations brutales, hausses vertigineuses des primes et des franchises, absence de réponse aux appels d'offres, allant même jusqu'à la résiliation des contrats. Le dérèglement climatique et les mouvements sociaux de ces dernières années n'ont pas arrangé les choses pour les assureurs dont l'équilibre économique a été mis à mal.
La mise en place d'une franchise sur le contrat responsabilité civile de la Ville, signifie que les sinistres inférieurs à 500 € ne pourront plus être pris en charge par l'assurance: la commune devra indemniser directement le tiers, après examen et reconnaissance de la responsabilité de la Ville. Pour les sinistres au-delà de 500 €, ils pourront être déclarés à l'assureur mais la franchise devra être réglée par la commune au Tiers.
Le service assurances doit donc mettre en ceuvre une procédure de gestion de ces sinistres, tant sur l'analyse du sinistre et la recherche de responsabilité de la commune que sur le plan financier en prévoyant le budget adapté et les modalités de remboursement des tiers.
ll est donc proposé de mettre en place une procédure de transaction avec les tiers prévue dans le cadre de la délégation de compétence du Conseil municipal au
Maire et lui offrant la possibilité de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
Concrètement :
- pour les sinistres inférieurs au montant de la franchise, lorsque la responsabilité de la ville sera reconnue (après étude du service
assurances), le Tiers transmettra une facture et la commune le remboursera (le maire prendra une décision et signera avec lui un protocole transactionnel),
pour les sinistres déclarés au-delà de la franchise, en fonction du montant des dommages, la Ville pourra les déclarer à l'assureur qui remboursera le tiers moins la franchise et la commune versera le montant de la franchise au Tiers (sur décision du Maire).
Une ligne budgétaire sera créée au service Administration Générale afin de faire face à cette nouvelle dépense.
Sur avis favorable de la commission Administration générale, Finances,
Ressources humaines et Commande publique du 28 octobre 2024, n est proposé au Conseil municipal de :
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles.
Nombre de conseillers en exercice :
Présents ou représentés à la séance
43
39
Pour:
Contre:
Abstention
Ces propositions sont adoptées.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secréta re de séance, Le Maire,
39
0
0
Jordane JOUANOLOU
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rard TR Gé ÉmÈee
La ÿésente délibé@tion peut faire l'objet d'un rccouts contentieux devanl le tibunal administrctit de Pau dêns un délai de deux ûois à coûptet de sa noliîication ou de sa publication électronique. Lo ttibunal adûinistratil peut êtrc saisi par I'application informatique « Télérccouts Citoyens » accessible par Ie site intemet www.telerecours.ft (h tt p s : //\ÿ\ÿw. t e Ie re co u r s. A.
d'approuver la procédure de transaction avec les tiers suite à la modification du contrat d'assurance responsabilité civile de la Ville'