Arrêté - Livraison terrain rue Voltaire

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Arrêté - Livraison terrain rue Voltaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Livraison terrain rue Voltaire)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 834

DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE

LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE CANTON

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

Ribécourt-Dreslincourt N° 2023-283

ARRETÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, RESTRICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULES ET DES PIÉTONS SUR LE TROTTOIR RUE VOLTAIRE (AU NIVEAU DE LA PARCELLE CADASTRÉE AK 247)

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2,R 411.5,R4118etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et

suivants, L.2213.1 et suivants ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ;

Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :

Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu le permis de construire référencé PC 06053722T0012 délivré le 21 avril 2023 à la SCCV RIBECOURT-DRESLINCOURT représentée par Monsieur TANT pour la construction de deux bâtiments collectifs sociaux sur les parcelles cadastrées AK 247 et 207:

Vu la demande de permission ou d’autorisation de voirie, permis de stationnement ou autorisation d’entreprendre des travaux du 28 novembre 2023 par laquelle la société MG CONSTRUCTION sollicite une autorisation de stationnement sur le domaine public routier communal, dans le cadre des livraisons de matériaux nécessaires à la réalisation des constructions précitées à partir du lundi 11 décembre 2023 pour une durée d’une année ;

MIS EN LIGNE LE 08/12/2023

AG835

Vu l'intérêt Général ;

Considérant que cette autorisation et la libre circulation des véhicules rue Voltaire, à

proximité du chantier sont incompatibles ;

Considérant que ces livraisons et la libre circulation des piétons sur le trottoir devant l’accès aux parcelles susvisées sont incompatibles ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre des mesures pour assurer la sécurité et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors des travaux ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : Le présent arrêté, déroge, uniquement rue Voltaire, à hauteur de la parcelle cadastrée AK 247, pendant les livraisons, à l’article 1° et 04 de l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003.

Article 02 : Aux droits de l’opération précitée, du lundi 11 décembre 2023 au mercredi 11 décembre 2024, la société MG CONSTRUCTION située 9025, avenue Franklin Roosevelt à LE GRAND-QUEVILLY (76120) sera autorisée à stationner leurs véhicules, sur le domaine public, au niveau de l’accès à la parcelle cadastré AK 247, le temps des livraisons, conformément aux dispositions émises dans les articles ci-dessous.

MIS EN LIGNE LE 08/12/2023836

Article 03 : Au droit du chantier précité, du lundi 11 décembre 2023 au mercredi 11 décembre 2024, la circulation des véhicules sauf celle des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des médecins, des ambulanciers pourra être restreinte, rue Voltaire, à hauteur de la parcelle cadastrée AK 247, le temps des livraisons de matériaux.

Article 04 : Aux droits du chantier susvisé, du lundi 11 décembre 2023 au mercredi

11 décembre 2024, la circulation des piétons sera restreinte sur le trottoir rue Voltaire,

au niveau de l’accès à la parcelle mentionnée ci-dessus, le temps des livraisons.

Article 05 : Les livraisons seront signalées en amont et en aval de la parcelle cadastrée AK 247, par la société MG CONSTRUCTION.

Article 06 : Un périmètre de sécurité sera mis en place, par la société précitée, autour de l’accès à la parcelle susmentionnée, afin de sécuriser les livraisons.

Article 07 : Les livraisons ne devront en aucun cas, occasionner de gêne, quant à la circulation des véhicules, dans l’intersection entre la rue Voltaire et la rue Séverine.

Article 08 : Toutes dégradations éventuelles de la voirie et d'une manière générale d'éléments du domaine public communal seront à la charge de l’intervenant.

Article 09 : Dès l'achèvement des livraisons, la société MG CONSTRUCTION devra

enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de Son intervention.

Article 10 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

MIS EN LIGNE LE 08/12/2023 DO837

Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Capitaine Commandant le Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt,

. La société MG CONSTRUCTION,

. Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 07 décembre 2023

Jean-Guy LÉTOFFÉ

Maire

MIS EN LIGNE LE 08/12/2023