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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Environnement, Transports, Économie et finances, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 13 avril 2015 n° 1 page 1/2

0

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de l’assainissement, de l'aménagement des zones d'activités, de la gestion des déchets et de l'immobilier économique

- Approbation des comptes de gestion et financiers de 2014

Mesdames, Messieurs,

Le comptable ayant adressé son compte de gestion 2014, il convient de l'approuver avant d'adopter le compte administratif 2014.

* * * * *

VU le 2° de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif à l’approbation du compte administratif,

VU l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales, concernant la production du compte de gestion à l’ordonnateur avant le 1er juin qui suit la clôture de l’exercice, afin de le présenter à l’assemblée délibérante qui arrête les comptes,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 et plus particulièrement le tome II, titre 4, chapitre 2 - la comptabilité du receveur (budget principal, budget annexe de la gestion des déchets, budget annexe de l'immobilier économique et budget annexe de l'aménagement des zones d'activités),

VU l’instruction budgétaire et comptable M43 et plus particulièrement le titre 3, chapitre 7 - la comptabilité du receveur (budget annexe des transports urbains),

VU l’instruction budgétaire et comptable M49 et plus particulièrement le titre 3,chapitre 7 - la comptabilité du receveur (budget annexe de l’assainissement),

CONSIDERANT que les comptes de gestion et financiers de l’exercice clos retraçant :

L’exécution des budgets :

- état des consommations des crédits pour chaque section,

- état synthétique relatif à la situation de la collectivité,

La situation de la comptabilité générale :

- la balance,

- le bilan,

- le compte de résultat,

La situation des valeurs inactives

ont bien été fournis par le comptable public.COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 13 avril 2015 n° 1 page 2/2

Après s’être assuré que les résultats portés aux comptes de gestion et financiers du comptable public sont identiques à ceux arrêtés par le président au compte administratif de l’exercice 2014,

Le conseil, après en avoir délibéré, déclare que les comptes de gestion et financiers établis pour l’exercice 2014 par le comptable public, n’appellent ni observations ni réserves de sa part.

UNANIMITE

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Transmis à la sous préfecture, le 17/04/2015 n° 2523 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 16/04/2015 Nadège GROLLIER