Déliberation - Compte Rendu du 28 OCTOBRE 2021

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Déliberation - Compte Rendu du 28 OCTOBRE 2021 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Fromelennes. Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu du 28 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie, Présents :

M. BERTHE Laurent, M. BERTOLUTTI Didier, M. BISSEUX Bruno, M. GILLAUX Pascal, Mme GUENET Monique, Mme LAMBERT Pascale, Mme LARCHER Mireille, Mme LECLERCQ Karine, M. LEPAGE David, M. LEVENT Jean-Marc, M. METZ Christophe, Mme PAILLIOT Sandrine, Mme RAGUET Sandrine, Mme TEDESCHI Marie

Procuration(s) :

Mme ENGRAND Emeline donne pouvoir à Mme LARCHER Mireille

Excusé(s) :

Mme ENGRAND Emeline

Secrétaire de séance : Mme PAILLIOT Sandrine

Président de séance : M. GILLAUX Pascal

2021-50 : CHOIX D'UNE ENTREPRISE POUR LA REPRISE TECHNIQUE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Monsieur le Maire expose que suite aux deux procédures de reprise de concessions dans le cimetière, il est maintenant nécessaire de faire intervenir une société pour la reprise technique desdites concessions.

Plusieurs entreprises ont été consultées et les devis sont présentés à l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Retient l'offre de la société Cimetières Collectivités Entreprise pour la reprise technique des concessions pour un montant de 38 170 €uros H.T.

Autorise Mr le Maire à signer l'offre et tout document afférent à ce dossier.

Les crédits nécessaires à cette dépense avaient été inscrits au budget 2021 et seront reportés le cas échéant sur le budget 2022.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-51 : DELIBERATION INSTAURANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 24 août 2021.

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Séance du 28 octobre 2021 à 18 heures 30 minutes

Salle d'HonneurIl est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- des repos compensateurs.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-52 : SUBVENTION AU COMITE DES FÊTES DE FROMELENNES

Monsieur le Maire fait part d'une demande du Président du Comité des Fêtes de Fromelennes qui

sollicite une subvention pour l'organisation du marché de Noël et de la soirée de la Saint Sylvestre.

Après délibération,

Le Conseil Municipal,

Vote une subvention de 2 500 €uros pour les manifestations précitées et une subvention de 1 500 €uros (anticipation de la subvention de fonctionnement 2022)

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-53 : CHÈQUES CADEAUX LA POINTE POUR L'ARBRE DE NOËL DES AGENTS COMMUNAUX.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide d'acquérir des chèques cadeaux de la " Pointe " pour les attribuer au personnel communal pour les fêtes de fin d'année.

La valeur globale allouée par bénéficiaire est fixée à 30 €uros.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-54 : PARTS AFFOUAGERES 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des parts affouagères seront délivrées aux affouagistes au début de l’année 2022.

Il convient donc, de fixer le prix de la part dès à présent et de nommer des garants.

Le Conseil Municipal,

Décide que le prix de la part affouagères pour cette coupe sera de 25 €uros et nomme garants Messieurs Levent - Berthe et Lepage.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-55 : Forêt communale de Fromelennes - révision d’aménagement

Après avoir entendu l’exposé des propositions d’aménagement faites par l’Office National des Forêts,

Le Conseil municipal accepte le projet d’aménagement établi pour la période 2022 – 2041.Il sollicite auprès des services de l’Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du Code Forestier pour cet aménagement au titre de la règlementation propre à la Réserve Naturelle Nationale n° FR3600145 dite « de la Pointe de Givet » et aux sites Natura 2000 que sont la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR 2112013 dite « Zone Natura 2000 du Plateau Ardennais » et la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n° FR 2100246 dite « Pelouses, rochers et buxaie de la pointe de Givet ».

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-56 : SUBVENTION AU SECOURS POPULAIRE ET A L'U.A.F.F.I ( Union Ardennaise Force Française Intérieur)

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Vote une subvention de 200 €uros au Secours Populaire (Comité EDF GDF de la Pointe de Givet) et une subvention de 150 €uros à l'association U.A.F.F.I .

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-57 : SUBVENTION A L'HARMONIE MUNICIPALE DE FROMELENNES

Monsieur le Maire fait part d'une demande du Président de l’Harmonie Municipale qui sollicite une

subvention pour faire face à des dépenses imprévues (remplacement de vestes et réparations

d'instruments).

Après délibération,

Le Conseil Municipal,

Vote une subvention de 3 200 €uros à l’Harmonie Municipale de Fromelennes.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 14, Contre : 0, Abstention : 0)

N'a pas pris part au vote : M. BISSEUX Bruno

2021-58 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 - COMITE D'AIDE AUX ANCIENS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du vote des subventions de fonctionnement aux associations, il a été décidé que si une association organisait une manifestation au cours de l'année, il serait réétudié la possibilité de verser un complément de subvention.

Monsieur le Maire fait savoir que Madame Monique GUENET, Présidente du Comité d'Aide aux Anciens, sollicite le reliquat de la subvention ordinairement attribuée puisque toutes les organisations et manifestations prévues par le comité auront lieu.

Le Conseil Municipal,

Attribue une subvention de 2 100 €uros (deux mille cent €uros) au Comité d'Aide aux Anciens.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 12, Contre : 0, Abstention : 0)

N'ont pas pris part au vote : Mme GUENET Monique, Mme LARCHER Mireille

2021-59 : OSSUAIRE - TRAVAUX INTERIEURS

Monsieur le Maire fait savoir que pour finaliser l'ossuaire, il est nécessaire de créer un aménagement intérieur avec des étagères.

Plusieurs devis ont été demandés.

Après délibération,

Le Conseil Municipal,

Retient le devis de la société SMI pour la réalisation des aménagements intérieurs pour la somme de 3 965 €uros HT.