Conseil Municipal - Compte Rendu du 28 JUIN 2021

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Procès Verbal - le commpte rendu de la séance du 28 juin 2021

Conseil Municipal - Compte Rendu du 28 JUIN 2021 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Fromelennes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte Rendu du 28 JUIN 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Éducation, Présents :

M. BERTOLUTTI Didier, M. BISSEUX Bruno, Mme ENGRAND Emeline, M. GILLAUX Pascal, Mme GUENET Monique, Mme LAMBERT Pascale, Mme LARCHER Mireille, Mme LECLERCQ Karine, M. LEPAGE David, Mme PAILLIOT Sandrine, Mme RAGUET Sandrine

Procuration(s) :

M. BERTHE Laurent donne pouvoir à Mme GUENET Monique, M. METZ Christophe donne pouvoir à Mme LECLERCQ Karine, M. LEVENT Jean-Marc donne pouvoir à M. GILLAUX Pascal

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. BERTHE Laurent, M. LEVENT Jean-Marc, M. METZ Christophe, Mme TEDESCHI Marie

Secrétaire de séance : Mme LECLERCQ Karine

Président de séance : M. GILLAUX Pascal

2021-35 : DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Vu le courrier du Délégué militaire départemental relatif à l’actualisation des coordonnées du correspondant défense, monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il convient de désigner un «correspondant défense ». Il explique que le correspondant défense a un rôle essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

Après délibération,

Le Conseil Municipal désigne Madame Sandrine RAGUET comme « correspondant défense ».

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-36 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2021-04 CONCERNANT LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SUITE AUX OBSERVATIONS DU CONTROLE DE LEGALITE.

Suite aux observations émises par le contrôle de légalité sur la délibération n°2021-04 du 25 février dernier, cette délibération modifie ladite délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

Séance du 28 juin 2021 à 18 heures 30 minutes

Salle du Richattenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 7 juin 2010.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 23 février 2021,

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des trois familles de critères réglementaires suggérés dans le décret cadre, à savoir :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le montant de l’IFSE sera proratisé au temps de travail.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories C

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

ANNUEL

MONTANT

MAXI

ANNUEL

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Encadrement d’une équipe 500 € 9 000,00 € 11 340 €

Groupe C2

Agent assurant l’encadrement

intermédiaire

Agent chargé d’un domaine

nécessitant une technicité

spécifique

500 € 3 600,00 € 10 800 €

Groupe C3

Agent d’accompagnement à

l’éducation des enfants

Agent des services polyvalents en

milieu rural

500 € 1 680,00 € 6 000 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels.C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoirement dans les cas suivants :  Au minimum tous les 4 ans,

 En cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions,  En cas de changement de fonctions

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Il est décidé d’appliquer les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E de la façon suivante :

Type d’absence Impact

Maladie ordinaire  Au-delà de 10 jours calendaires d’absence cumulés sur l’année civile, hors hospitalisation et période de

convalescence (dans la limite d’un mois), suspension de

l’IFSE, ainsi que les primes et indemnités cumulables à

l’IFSE.

 A compter du 11ème jour d’absence et ce pendant toute la

durée de l’absence et des absences ultérieures.

 Toutefois pour les agents présentant au moins deux années

d’ancienneté dans la collectivité, report de la suspension de

l’IFSE au :

 61ème jour d’absence pour les agents ayant eu 0 jour d’absence

dans les deux années civiles antérieures,

 56ème jour d’absence pour les agents ayant eu 1 jour d’absence

dans les deux années civiles antérieures,

 51ème jour d’absence pour les agents ayant eu 2 jours

d’absence dans les deux années civiles antérieures,

 46ème jour d’absence pour les agents ayant eu 3 jours

d’absence dans les deux années civiles antérieures,

 41ème jour d’absence pour les agents ayant eu 4 jours

d’absence dans les deux années civiles antérieures,

 36ème jour d’absence pour les agents ayant eu 5 jours

d’absence dans les deux années civiles antérieures,

 31ème jour d’absence pour les agents ayant eu 6 jours

d’absence dans les deux années civiles antérieures,

 26ème jour d’absence pour les agents ayant eu 7 jours

d’absence dans les deux années civiles antérieures,

 21ème jour d’absence pour les agents ayant eu 8 jours

d’absence dans les deux années civiles antérieures,

 16ème jour d’absence pour les agents ayant eu 10 jours

d’absence dans les deux années civiles antérieures,

Longue maladie/ grave maladie L’IFSE : suppression pendant la période Maladie longue durée L’IFSE : suppression pendant la période Temps partiel thérapeutique L’IFSE est calculé au prorata de la durée effective de service. Accident de travail ou maladie

professionnelle

L’IFSE suit le sort du traitement

Conformément à l’article 2 du décret, l’agent n’a pas à rembourser les sommes perçues au titre de régime indemnitaire durant la période de congés de maladie ordinaire précédant l’octroi d’un congé longue maladie/grave maladie ou d’un congé maladie longue durée.E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité du versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

L’IFSE Régie sera également versée mensuellement.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Une clause de sauvegarde est instituée pour garantir à l’agent toute perte de revenu consécutive à la mise en place du RIFSEEP.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce pourcentage sera déterminé à partir de la somme des points résultants de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants (Ex : Une note obtenue de 80 donnera droit à une attribution de 80% du montant maximal) :Critères – Catégorie C1

Très

insuffisant

Insuffisant Moyen Bien Très

bien

Remarquable

0 2 4 6 8 10

Critères permettant l’évaluation des résultats

et la réalisation des objectifs

Implication dans le travail

Disponibilité

Rigueur

Critères permettant l’évaluation des

compétences professionnelles et technique

Connaissances de l’environnement

professionnel

Capacité à appliquer les directives données

Capacité à instruire les dossiers

Adaptabilité/ Esprit d’ouverture au changement

Critères portant sur les qualités relationnelles

Capacité à travailler en équipe

Capacité à partager et diffuser l’information

Critères portant sur la capacité

d’encadrement ou à exercer des fonctions

d’un niveau supérieur

Capacité à piloter, à fixer des objectifs

Critères – Catégorie C2 Administratif

Très

insuffisant

Insuffisant Moyen Bien Très

bien

Remarquable

0 2 4 6 8 10

Critères permettant l’évaluation des résultats

et la réalisation des objectifs

Disponibilité

Anticipation/initiative

Respect de l’organisation collective du travail

Critères permettant l’évaluation des

compétences professionnelles et technique

Connaissances de l’environnement professionnel

Compétences techniques de la fiche de poste

Respect des délais et des échéances

Autonomie

Qualité d’expression écrite et orale

Critères portant sur les qualités relationnelles

Présentation et attitude convenable

Intégrité, comportement sur le travail, langage

approprié

Critères portant sur la capacité

d’encadrement ou à exercer des fonctions

d’un niveau supérieur

Capacité à réaliser un projetCritères – Catégorie C2 Technique

Très

insuffisant

Insuffisant Moyen Bien Très

bien

Remarquable

0 2 4 6 8 10

Critères permettant l’évaluation des

résultats et la réalisation des objectifs

Disponibilité

Anticipation/initiative

Respect de l’organisation collective du

travail

Critères permettant l’évaluation des

compétences professionnelles et

technique

Application du devoir de réserve et du

secret professionnel

Compétences techniques de la fiche de

poste

Respect des délais et des échéances

Autonomie / Esprit d’initiative

Critères portant sur les qualités

relationnelles

Sens de l’écoute

Intégrité, comportement sur le travail,

langage approprié

Critères portant sur la capacité

d’encadrement ou à exercer des

fonctions d’un niveau supérieur

Capacité à réaliser un projetCritères – Catégorie C3

Très

insuffisant

Insuffisant Moyen Bien Très

bien

Remarquable

0 2 4 6 8 10

Critères permettant l’évaluation des

résultats et la réalisation des objectifs

Fiabilité et qualité du travail

Assiduité et ponctualité

Respect de l’organisation collective du

travail

Critères permettant l’évaluation des

compétences professionnelles et

technique

Capacités à appliquer les directives

données

Adaptabilité

Capacité à entretenir et développer des

compétences

Critères portant sur les qualités

relationnelles

Capacité à travailler en équipe

Qualité des relations avec le public

Qualité des relations avec la hiérarchie

administrative

Critères portant sur la capacité

d’encadrement ou à exercer des

fonctions d’un niveau supérieur

Sens du service public

 Catégories C

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Encadrement d’une équipe 700 € 1 260 €

Groupe C2

Agent assurant l’encadrement

intermédiaire

Agent chargé d’un domaine

nécessitant une technicité spécifique

300 € 1 200 €

Groupe C3

Agent d’accompagnement à

l’éducation des enfants

Agent des services polyvalents en

milieu rural

150 € 1 200 €Monsieur le Maire propose d’allouer une enveloppe de CIA de 3 350 €uros pour l’année. Son versement n’interviendra donc qu’en 2022, conformément à la règlementation en vigueur, au vu des résultats 2021.

Une note obtenue inférieure à 60 à l’issue de l’entretien annuel ne donnera pas lieu au versement annuel du C.I.A.

Dans l’éventualité où l’enveloppe ne serait pas utilisée dans sa totalité, le Maire propose de réattribuer la somme restante :

- 50 % pourrait être ventilé au prorata des attributions obtenues par la grille d’évaluation. - 50 % pourrait être attribués par la Commission du personnel.

C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

L'assemblée délibérante décide de maintenir, à titre individuel, l’équivalent du régime indemnitaire versé antérieurement au RIFSEEP.

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2021.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.Il est décidé, pour les cadres d'emplois exclus du RIFSEEP (notamment la police), de maintenir le système en vigueur, jusqu'à parution des arrêtés de transposition.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-37 : PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE – APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES – CONVENTIONNEMENT

Lors de la séance du Conseil municipal du 25 février dernier, monsieur le Maire avait fait savoir qu'un plan de relance pour la continuité pédagogique dans les écoles élémentaires avait été relancé.

Ce plan de relance permettait de subventionner à hauteur de :

 70 % le volet équipement

 50 % le volet services et ressources numériques.

En collaboration avec l'école primaire, des demandes de devis pour du matériel informatique avaient donc été demandé. Le coût total estimé serait donc d'environ 10 500 €uros pour diverses matériels et logiciels.

Monsieur le Maire avait donc sollicité le Conseil Municipal pour savoir s'il pouvait déposer un appel à projet tout en sachant qu'il resterait approximativement 3 500 €uros à charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal avait donné son accord de principe pour que l'appel à projet soit lancé et que le matériel soit acheté si le projet était subventionné et de ce fait, avait donc demandé d'inscrire au budget primitif la dépense éventuelle.

Monsieur le Maire fait savoir que l'appel à projet avait donc été déposé et nous venons d'être informés que le projet de l'école primaire de Fromelennes a été retenu.

De ce fait, il convient désormais de signer la convention de financement entre la Commune de Fromelennes et la Région académique de Grand Est.

Le montant des contributions financières prévisionnelles des parties serait donc : Coût total collectivité (TTC) pour l'ensemble du projet de 10 320,60 €uros dont une subvention de l'Etat demandée de 7 194,92 €uros.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement entre la Commune de Fromelennes et la Région académique de Grand Est.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-38 : PROJET DE DELIBERATION INSTAURANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque conseiller municipal a été destinataire du projet de délibération ci-dessous afin de définir les règles d’ouverture du compte épargne-temps, les règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps, les modalités d’utilisation des droits épargnés ainsi que les règles de fermeture du compte épargne-temps.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet devra passer en comité technique pour avis avant de prendre la délibération définitive.Après délibération,

Le Conseil Municipal proposera le projet de délibération suivant au comité technique :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du ……………….

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve : - qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques. Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;Décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps:

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- de jours R.T.T.,

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalité d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2021-39 : ACHAT DE TABLES POUR LA SALLE DU RICHAT

Monsieur le Maire fait savoir qu'il devient indispensable de changer les tables de la salle du Richat qui ont une vingtaine d'années et sont désormais dans un état pitoyable.

Plusieurs devis ont été demandés. Après étude, il s'avère que c'est le devis de la société MEFRAN qui est le mieux disant.

Le montant pour l'achat de 40 tables serait de 2 572,40 €uros HT.

Après délibération,

Le Conseil Municipal retient le devis de la société MEFRAN pour l'achat de nouvelles tables pour la salle du Richat pour un montant de 2 572,40 €uros HT.

VOTE : Adoptée à l'unanimité