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Arrêté - AR 035 2025
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 035 2025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Date de l'arrêté :
18/06/2025 République Française Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune
boissons temporaire : Cinéma en plein air
ARRÊTÉ
N° AR_035_ 2025
portant Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire : Cinéma en plein air
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (article 49)
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de
boissons
Vu la demande présentée par Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club du 3ème âge,
ARRETE
Article 1 -
L'association du Club du 3ème âge est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion de la projection du cinéma en plein air samedi 23 août 2025
de 19h à 2h dimanche 24 août 2025.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique soit :
- les boissons du groupe I : boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degrés d'alcool ;
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool! pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif
A charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la
AR_035_2025 tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club du 3ème âge.
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 18 juin 2025
AR_035_2025