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Arrêté - AR 018 2025
Arrêté - AR 28 2025
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac.
Lien du pdf (Arrêté - AR 28 2025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Date de l'arrêté :
29/04/2025 . : République Française
Obiet : Département : CANTAL
Jet: Arrondissement : Aurillac Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de
boissons temporaire : Kermesse Club du
3ème âge
LADINHAC - Commune
ARRÊTÉ
N° AR_028_2025
portant Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire : Kermesse Club du 3ème âge
Le maire de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000
Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (article 49)
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de boissons
Vu la demande présentée par Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club du 3ème âge,
ARRETE
Article 1 -
L'association du Club du 3ème âge est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion de la kermesse annuelle dimanche 17 août 2025 de 9h à
23h.
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique soit :
- les boissons du groupe I : boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool
supérieures à 1.2 degrés d'alcool ;
- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que
les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;
Article 2 -
Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur
www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au
recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux
mois devant le tribunal administratif
AR_028_2025 À charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 4 -
Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Roland MAFFRE, Président du Club du 3ème âge.
Clément ROUET
Maire de Ladinhac
Fait à LADINHAC, le 29 avril 2025
AR 028 _2025