Arrêté - AR 23 2025

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Arrêté - AR 23 2025 Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Ladinhac. Lien du pdf (Arrêté - AR 23 2025)Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire, Date de l'arrêté :

29/04/2025 République Française

Département : CANTAL

Objet : Arrondissement : Aurillac

Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de LADINHAC - Commune boissons temporaires: Fête patronale

ARRÊTÉ

N° AR 023 2025

portant Demande d'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaires: Fête patronale

Le maire de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000

Vu les articles L3321-1 et L3335-4 du code de la santé publique

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture de

boissons

Vu la demande présentée par Kévin GARROUSTE et Jérôme MAFFRE, les Co-Présidents du

Comité des Fêtes de LADINHAC.

ARRETE

Article 1 -

L'association du Comité des fêtes de LADINHAC est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe à l'occasion de la fête patronale organisée samedi 28 juin

2025 et dimanche 29 juin 2025

Le débit de boissons fermera dimanche 29 juin 2025 à 4 h et lundi 30 juin 2025 à 2h. Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

- les boissons du groupe 1: boissons sans alcool ou les jus de fruits ou de légumes non

fermentés ou ne comportant pus, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool

supérieures à 1,2 degré d'alcool;

- les boissons du groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur;

Article 2 -

Cette autorisation est limitée à 5 par an.

Article 3 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de LADINHAC ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ou sur www.citoyens.telerecours.fr. Il est rappelé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois au

recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui même être contesté dans le délai de deux

mois devant le tribunal administratif

AR_023_ 2025À charge pour lui de se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.

Article 4 -

Monsieur le Maire et le commandant de gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Kévin GARROUSTE et Jérôme MAFFRE, les Co-Présidents du

Comités des Fêtes de LADINHAC.

Clément ROUET

Maire de Ladinhac

Fait à LADINHAC., le 29 avril 2025

AR_023_2025