Déliberation - 2021 6 septembre

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Déliberation - 2021 6 septembre Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Déliberation - 2021 6 septembre)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 6 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le six septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Madame Anne- Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 30/08/2021

PRESENTS: MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO HABLOT VILLEBESSEIX DUMERY DANJOUR MAZEAU FLEURY POUVOIRS : Mme DANIS a donné pouvoir à M DE FRANCESCO, Mme GALLET DELAHAYE a donné pouvoir à M MAZEAU

Madame Marie BOSSE a été désignée secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1/ Délibération n°2021-43

ALSH – Avenant n°2 à la convention UFCV

2/ Délibération n°2021-44

ALSH – Convention 2021-2022

3/ Délibération n°2021-45

PEDT « Plan Mercredi »

4/ Délibération n°2021-46

Education Physique et Sportive à l’école – Convention avec l’intervenant

5/ Délibération n°2021-47

Dérogations scolaires 2020/2021 – Participations financières des communes 6/ Délibération n°2021-48

Activités périscolaires 2021/2022

7/ Délibération n°2021-49

Activité périscolaire « initiation tennis » 2020/2021 – Révision du tarif en raison du contexte COVID 8/ Délibération n°2021-50

Création de poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet et suppression de poste adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 9/ Délibération n°2021-51

SIEG – Modification des statuts

10/ Délibération n°2021-52

SBA – Convention de mise en place de composteurs collectifs

11/ Délibération n°2021-53

Agence Postale Communale (APC) – Demande de subvention pour l’aménagement de l’APC dans le hall de la mairie

12/ Délibération n°2021-54

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – Taux d’exonération

Questions diversesVote du compte-rendu de séance du conseil municipal du 12/07/2021

Approuvé à l’unanimité

Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire Pas d’utilisation de délégation à noter

1/ Délibération n°2021-43

ALSH – Avenant n°2 à la convention UFCV

Rapporteur : Marie Bosse, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires

La convention initiale de partenariat entre l’UFCV et la commune de Marsat arrivant à son terme le 31 août et la nouvelle convention n’étant pas encore effective puisque soumise au vote de l’assemblée ce jour, il est nécessaire d’en prolonger la durée pour le mercredi 1er septembre afin de permettre à l’UFCV d’assurer la gestion de l’accueil de loisirs.

L’article 2 est ainsi modifié :

La date de fin de convention est reportée au 1er septembre inclus (requalifié postérieurement à la signature de la convention initiale en temps extrascolaire faisant partie des vacances d’été de l’année scolaire 2021-2022)

Pour ce faire, l’UFCV embauche les animateurs nécessaires à l’encadrement ce jour et réalise les déclarations nécessaires

La collectivité se charge du conventionnement avec le prestataire de restauration

Voté à l’unanimité

2/ Délibération n°2021-44

ALSH – Convention 2021-2022

Rapporteur : Marie Bosse, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires

La convention initiale de partenariat entre l’UFCV et la commune de Marsat étant arrivée à son terme le 31 août et l’association ayant donné toute satisfaction, il est proposé à l’assemblée de confier à l’UFCV la gestion de l’accueil de loisirs les mercredis et vacances pour l’année scolaire 2021/2022

En outre, Madame Bosse rappelle le besoin en personnel pour la surveillance des enfants pendant la pause méridienne ainsi que les règles d’encadrement.

Aussi, il est proposé à l’assemblée de confier à l’UFCV la gestion de la surveillance des enfants dans la cour pendant la pause méridienne de 12h à 13h50

Les différents points de ce partenariat sont formalisés dans une convention dont Madame Bosse donne lecture aux membres du conseil municipal

Le conseil municipal, ouï cet exposé, par 12 voix pour et 3 abstentions de Madame Fleury et Monsieur Mazeau (+ 1 pouvoir)

- Valide les termes de la convention de partenariat avec l’UFCV pour la gestion de l’ALSH les mercredis et vacances scolaires

- Valide les termes de la convention de partenariat avec l’UFCV pour la gestion de la surveillance des enfants pendant la pause méridienne de 12h à 13h50

- Autorise Madame la Maire à signer ladite convention3/ Délibération n°2021-45

PEDT « Plan Mercredi »

Rapporteur : Marie Bosse, adjointe aux affaires scolaires et périscolaires

Madame Marie Bosse informe que le PEdT de la commune étant caduc, il a été nécessaire d’en élaborer un nouveau et mettre en place un Plan Mercredi.

Pour s'inscrire dans un plan mercredi, il convient de :

• Conclure avec les services de l’Etat et la Caisse d’Allocations Familiales un projet éducatif territorial intégrant l'accueil périscolaire du mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires avec les enseignements scolaires.

• Organiser au sein du projet éducatif territorial un accueil de loisirs périscolaire dont les activités du mercredi respectent la charte qualité du Plan mercredi.

A l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Valide le PEdT auquel est adossé un Plan Mercredi,

- Autorise Madame la maire à signer le PEdT, le Plan Mercredi et tout document relatif à ceux- ci.

4/ Délibération n°2021-46

Education Physique et Sportive à l’école – Convention avec l’intervenant

Madame la Maire explique que la convention avec l’intervenant sportif est arrivée à son terme à la fin de l’année scolaire et rappelle qu’un avenant de durée a été voté lors de la dernière séance pour permettre la continuité du service à la rentrée scolaire.

La précédente convention 2020/2021 comprenait 2 missions : Education Physique et Sportive (EPS) et Surveillance des enfants dans la cour

La nouvelle convention 2021/2022 propose uniquement la mission EPS du fait de la prise en charge de la surveillance de la cour durant la « pause méridienne » par la convention de l’UFCV.

Les conditions et modalités de la prestation sont détaillées dans la nouvelle convention annuelle ci- annexée

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix :

- VALIDE les termes de la convention et en AUTORISE la signature à Madame la Maire

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Commune de MARSAT

Représentée par Madame Anne-Catherine LAFARGE agissant en qualité de Maire, spécialement autorisée à cet effet, par délibération du Conseil Municipal en date du 06/09/2021, désignée ci-après par

« la Commune »

d’une part,ET

Monsieur Johan FABREGUETTES, désigné ci-après par Monsieur Fabreguettes d'autre part,

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions du partenariat entre la commune de Marsat et Monsieur Fabreguettes dans le cadre de l’enseignement de l’Education Physique et Sportive (EPS) aux élèves de l’école de Marsat

ARTICLE 2 :DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une année scolaire allant du 07/09/2021 au dernier jour de classe de juillet 2022 et prend effet le 07/09/2021

La convention est conclue pour une durée ferme d’une année scolaire

Elle pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant son terme

ARTICLE 3 :ENGAGEMENTS DE MONSIEUR FABREGUETTES

3.1. Missions de Monsieur Fabreguettes

Enseignement de l’Education Physique et Sportive aux élèves de l’école de Marsat pendant le temps scolaire

Dans le cadre de cette convention, Monsieur Fabreguettes s’engage à assurer l’Education Physique et Sportive, durant le temps scolaire, à raison de 9 heures par semaine (8h d’enseignement + 1h de préparation), planifiées selon l’emploi du temps défini en accord avec Madame Catherine Delhome, directrice de l’école.

3.2. Usage des locaux

Les locaux ainsi que les équipements nécessaires à l’activité sont mis à disposition par la Commune à titre gratuit, et ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord préalable de la Commune.

Monsieur Fabreguettes s’engage à prendre soin des locaux et équipements mis à sa disposition et à les utiliser en respectant les réglementations en vigueur (réglementations relative à l’hygiène et à la sécurité … etc.).

La Collectivité certifie pour sa part que les réglementations et les normes relatives au fonctionnement des locaux et du matériel mis à disposition ont bien été respectées.

ARTICLE 4 :ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

4.1. Rémunération par la commune

En contrepartie des activités d’Education Physique et Sportive mises en place par Monsieur Fabreguettes, la Commune de Marsat s’engage à régler les prestations de Monsieur Fabreguettes à Monsieur Fabreguettes

La Commune prend en charge les frais de fonctionnement liés aux locaux mis à disposition.4.2. Règlement de la prestation

Le règlement de la prestation de Monsieur Fabreguettes s'effectuera chaque fin de mois, par mandat administratif, sur présentation de facture, sur la base de 20 euros par heure.

ARTICLE 5 :GESTION – OBLIGATIONS LEGALES

Monsieur Fabreguettes prend l’engagement de se conformer dans sa gestion aux obligations légales (cadre budgétaire et comptable, relations légales avec les organismes fiscaux et sociaux, commissaire aux comptes…) et aux obligations générales qui sont les siennes dans le cadre de la prestation assurée pour le compte de la Commune et rémunérée par cette dernière.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

La Commune et Monsieur Fabreguettes conviennent que les litiges qui résulteront de l’application de la présente convention feront l’objet d’une tentative de conciliation, le cas échéant par l’intermédiaire d’un expert désigné d’un commun accord.

A défaut, les contestations pouvant s’élever entre la Commune et Monsieur Fabreguettes au sujet du présent contrat et de son exécution, seront soumises au Tribunal administratif compétent.

5/ Délibération n°2021-47

Dérogations scolaires 2020/2021 – Participations financières des communes

Rapporteur : Christophe Villebesseix, Président de la commission des finances

Monsieur Christophe Villebesseix, Président de la commission des finances, rappelle aux membres du Conseil Municipal que plusieurs enfants non-résidents de la commune fréquentent l’école de Marsat.

Afin de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école, le coût par enfant* est déterminé chaque année et une participation est demandée aux communes concernées. *Bilan réalisé sur l’année scolaire écoulée

Pour l’année scolaire 2020/2021, les frais de fonctionnement sont évalués à 1 190.03 € pour un enfant en maternelle et à 510.83 € pour un enfant en primaire.

Commune de Malauzat :

8 enfants en Maternelle

9 enfants en Primaire

Participation totale = 14 117.71 €

Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

- ACCEPTE l’estimation des frais de fonctionnement de l’école

- CHARGE Madame la Maire d’établir les titres de recettes correspondants

6/ Délibération n°2021-48

Activités périscolaires 2021/2022

Rapporteur : Marie BOSSE, adjointe aux affaires scolaires et périscolairesIl convient de définir et formaliser les prestations proposées pour l’année scolaire 2021/2022 à travers l’établissement de conventions avec les intervenants.

AMICALE LAIQUE – ECOLE DE SPORT UFOLEP

Les lundis de 16h30 à 17h30 : GS / CP / CE1

Les jeudis de 16h30 à 17h30 : CE2 / CM1 / CM2

Coût de la prestation : 25 €/séance *

Période d’intervention : du 20/09/2021 au 04/07/2022

Facturation au trimestre : 2€/séance/trimestre échu

*l’Amicale Laïque conventionne avec l’UFOLEP et paye la prestation. La commune conventionne avec l’Amicale Laïque et rembourse à l’association le coût de la prestation sportive dispensée par l’UFOLEP aux enfants dans le cadre des activités périscolaires.

Atelier FABUJEUX – Madame Fabienne Cristofini

Les mardis de 16h30 à 17h30

Septembre à décembre : GS / CP / CE1

Janvier à fin mars : PS / MS

Avril à fin juin : CE2 / CM1 / CM2

Coût prestation : 40 €/séance

Période d’intervention : du 21/09/2021 au 05/07/2022

Facturation au trimestre : 2€/séance/trimestre échu

Association Sportive du MARECHAT – BASKET - Monsieur Marcel BOUAZIZ

Les vendredis de 16h30 à 17h30

A partir du CE1

Coût prestation : 30 €/séance

Période d’intervention : du 11/03/2022 AU 24/06/2022

Facturation au trimestre : 2€/séance/trimestre échu

Madame BOSSE indique que ces activités ne pourront être mises en place que pour un minimum de 6 enfants inscrits.

En cas d’absence de l’intervenant, la séance sera soit rattrapée, soit non payée à l’intervenant et non facturée aux familles.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE la nature des activités périscolaires pour l’année scolaire 2021/2022 - VALIDE le coût de chaque activité et la participation des familles ci-dessus détaillées - CHARGE Madame la Maire d’établir les conventions avec les intervenants concernés et lui en autorise la signature.7/ Délibération n°2021-49

Activité périscolaire « initiation tennis » 2020/2021 – Révision du tarif en raison du contexte COVID

Madame la Maire rappelle la délibération du 29 mars 2021 organisant les modalités de réalisation de l’activité périscolaire « initiation au tennis » pour l’année scolaire écoulée.

En raison du contexte COVID, toutes les séances n’ont pu être assurées et seules 7 séances ont eu lieu contre 9 prévues à la délibération contre une participation forfaitaire des familles de 16€

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’ajuster le montant de cette participation forfaitaire à 12€ pour les 7 séances.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le montant forfaitaire de 12€ pour l’activité « initiation au tennis » de l’année scolaire écoulée

- CHARGE Madame la Maire du recouvrement auprès des familles concernées

8/ Délibération n°2021-50

Création de poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet et suppression de poste adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet

Madame la Maire explique qu’un agent communal titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe remplit les conditions pour bénéficier de l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

Il est proposé au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps non complet (30.23/35ème) et de supprimer le poste existant d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30.23/35ème)

Cette suppression de poste est soumise à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion dans sa séance du 23 novembre

Après l’avis du Comité Technique, l’avancement de grade sera soumis à la décision de Madame La Maire

En conséquence, et sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Gestion de la Fonction Publique Territoriale auquel la suppression de poste est soumise, Madame la Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (30.23ème) au 01/12/2021

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - décide la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe à temps non complet (30.23/35ème) à compter du 01/12/2021

9/ Délibération n°2021-51

SIEG – Modification des statuts

Rapporteur : Michel Grosshans, adjoint au maire et délégué au SIEG

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’une part ;

Vu la délibération 2017-03-25-07 du 25 mars 2017 portant sur la modification du nom du syndicat ; Vu la délibération 2021-06-24-10 du 24 juin 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de Marsat adhère, modifie ses statuts.

Monsieur Grosshans, adjoint au maire et délégué au SIEG, donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 5 ter, intégrant la fusion de certaines communes dans les Secteurs Intercommunaux d’Energie - De donner, dans ce cadre, mandat à Madame la maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

10/ Délibération n°2021-52

SBA – Convention de mise en place de composteurs collectifs

La convention de mise en place de composteurs collectifs* sur le territoire de la commune a pour but d’organiser les modalités du partenariat établi entre le SBA et la commune, notamment par la mise à disposition gratuite par le syndicat de composteurs collectifs ayant pour objectif de :

- Favoriser le compostage

- Offrir un service permettant aux usagers de valoriser sur place leurs déchets organiques - Permettre aux usagers d’agir sur leur production de déchets et ainsi réduire leur facture déchets

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Se déclare favorable à la mise en place de composteurs collectifs sur le territoire de la commune - Valide les termes de la convention de partenariat entre le SBA et la commune - Autorise Madame la Maire à signer ladite convention

11/ Délibération n°2021-53

Agence Postale Communale (APC) – Demande de subvention pour l’aménagement de l’APC dans le hall de la mairie

Rapporteur : Jean-François Sauvadet

En accord avec les services de La Poste et de la Banque Postale, l’Agence Postale de Marsat va s’installer dans le hall d’accueil du nouveau bâtiment de la mairie. Cette nouvelle situation devrait permettre plus de facilité d’accès pour les marsadaires et de nouvelles prestations (nouveaux horaires d’ouverture, distribution des colis…)

Pour l’aménagement de l’agence, la commune peut bénéficier d’une subvention équivalente à 50% du montant total des travaux HT dans le cadre du Fonds de Péréquation géré par la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT)Le montant des travaux nécessaires à l’installation de l’Agence Postale s’élève à 5 513,09€ HT * *Le mobilier de l’Agence Postale est fourni par les Services de La Poste.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Se déclare favorable à l’installation de l’Agence Postale Communale dans le hall d’accueil du nouveau bâtiment de la mairie

- Valide le montant des travaux nécessaires à cette installation

- Sollicite une subvention de 50% du montant total des travaux HT auprès de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT)

- Charge Madame la Maire de tous actes afférents

12/ Délibération n°2021-54

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – Taux d’exonération

Rapporteur : Christophe Villebesseix, Président de la commission des finances

Monsieur Christophe Villebesseix, Président de la commission des finances, expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de 2 ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 50% de la base imposable en ce qui concerne les locaux d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du Code général des Impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 voix contre de Madame Fleury et Monsieur Mazeau (+1 pouvoir)

- Décide de limiter l’exonération de 2 ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 50% de la base imposable, en ce qui concerne les locaux d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. - Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

QUESTIONS DIVERSES

Agenda :

Conseil communautaire mardi 28 septembre à 18h à l’Arlequin à Mozac Conseil municipal lundi 11 octobre à 20h30Société GROUPE BACACIER

Madame la Maire rappelle que le rapport et les conclusions émises par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique relative au projet d’exploitation de la Société GROUPE BACACIER ont été transmis aux membres de l’assemblée pour information

Festival de poésie – Ça bouge à Marsat

Le bilan de la première édition du Festival est globalement satisfaisant avec un fort taux de fréquentation et des retours positifs

Le bilan financier estimatif fait ressortir un résultat d’environ 5 800 € (hors subvention) pour 6 000 € inscrits au budget

Le Festival sera reconduit l’année prochaine

Don du sang

La prochaine collecte pour le don du sang aura lieu à la salle polyvalente de Marsat vendredi 10 septembre de 16h30 à 19h30

Séance levée à 22h10FEUILLE DE CLOTURE DU Conseil Municipal du 06/09/2021

Article R 2121-9 du CGCT : Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer.

1/ Délibération n°2021-43

ALSH – Avenant n°2 à la convention UFCV

2/ Délibération n°2021-44

ALSH – Convention 2021-2022

3/ Délibération n°2021-45

PEDT « Plan Mercredi »

4/ Délibération n°2021-46

Education Physique et Sportive à l’école – Convention avec l’intervenant

5/ Délibération n°2021-47

Dérogations scolaires 2020/2021 – Participations financières des communes 6/ Délibération n°2021-48

Activités périscolaires 2021/2022

7/ Délibération n°2021-49

Activité périscolaire « initiation tennis » 2020/2021 – Révision du tarif en raison du contexte COVID 8/ Délibération n°2021-50

Création de poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet et suppression de poste adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 9/ Délibération n°2021-51

SIEG – Modification des statuts

10/ Délibération n°2021-52

SBA – Convention de mise en place de composteurs collectifs

11/ Délibération n°2021-53

Agence Postale Communale (APC) – Demande de subvention pour l’aménagement de l’APC dans le hall de la mairie

12/ Délibération n°2021-54

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – Taux d’exonération

Questions diversesFEUILLE DE SIGNATURES DU COMPTE-RENDU

Séance du lundi 06/09/2021

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire

MAGNOL Julien 1er adjoint

BOSSE Marie 2ème adjoint

GROSSHANS Michel 3ème adjoint

BRUN Marguerite 4ème adjoint

SAUVADET

Jean-François Conseiller municipal

DE FRANCESCO

Raffaële Conseiller municipal

HABLOT Olivier Conseiller municipal

VILLEBESSEIX

Christophe Conseiller municipal

DUMERY Nathalie Conseillère municipale

DANJOUR Elodie Conseillère municipale

DANIS Mathilde Conseillère municipale Pouvoir à Mr DE FRANCESCO

MAZEAU Pascal Conseiller municipal

FLEURY Audrey Conseillère municipale

GALLET-DELAYE

Virginie

Conseillère

municipale Pouvoir à Mr MAZEAU