Procès Verbal - PV 2023 10 juillet

Documents similaires

Procès Verbal - PV 2023 22 mai

Procès Verbal - PV 2023 16 octobre

Procès Verbal - PV 2024 29 juillet

Procès Verbal - PV 2022 4 juillet

Procès Verbal - PV 2025 17 novembre

Procès Verbal - PV 2023 6 mars

Procès Verbal - PV 2023 3 avril

Procès Verbal - PV 2023 30 janvier

Procès Verbal - PV 2023 9 juin Senatoriales

Procès Verbal - pv du 10 juillet 2023

Procès Verbal - PV 2023 10 juillet Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Marsat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 10 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 10 juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Marsat dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des citoyens, sous la présidence de Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/07/23

PRESENTS : MM Mmes LAFARGE MAGNOL BOSSE GROSSHANS BRUN SAUVADET DE FRANCESCO VILLEBESSEIX DANJOUR DANIS MAZEAU THONIER POUVOIRS : M HABLOT a donné pouvoir à Mme LAFARGE, Mme DUMERY a donné pouvoir à Mme BRUN, Mme FLEURY a donné pouvoir à M MAZEAU

Le quorum est atteint. Monsieur Raffaële DE FRANCESCO a été désigné secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

1/ Délibération n°2023-38

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 – Budget général et CCAS 2/ Délibération n°2023-39

Détermination des durées d’amortissement des immobilisations

3/ Délibération n°2023-40

Rapport de la délibération 2023-28 – Demande de fonds de concours RLV (Travaux sur bâtiments publics) – Erreur sur le taux de participation

4/ Délibération n°2023-41

Demande de Fonds de Concours RLV (Travaux sur bâtiments publics)

5/ Délibération n°2023-42

Rapport de la délibération 2023-29 – Demande de fonds de concours RLV (Travaux sur éclairage public) – Erreur sur le taux de participation

6/ Délibération n°2023-43

Demande de Fonds de Concours RLV (Travaux sur éclairage public)

7/ Délibération n°2023-44

Demande de Fonds de Concours RLV (Travaux d’aménagement de sécurité) 8/ Délibération n°2023-45

Déplacement d’un poteau Orange chemin des Batignolles – Convention de participation financière avec les riverains demandeurs.

9/ Délibération n°2023-46

Convention 2023 – EPS école

10/ Délibération n°2023-47

Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absences 11/ Délibération n°2023-48

Désignation d’un référent déontologue des élus

12/ Délibération n°2023-49 (ajoutée à l’ordre du jour sur autorisation de l’assemblée) Convention d’objectifs IDCLUB

Questions diversesVote du procès-verbal de séance du conseil municipal du 22 mai 2023

Voté à l’unanimité des membres présents

Vote du procès-verbal de séance du conseil municipal du 9 juin 2023

Voté à l’unanimité des membres présents

Préambule : Information sur les délégations du conseil municipal utilisées par madame la Maire

Sans objet

1/ Délibération n°2023-38

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 – Budget général et CCAS

Rapporteur : Christophe VILLEBESSEIX, conseiller municipal, vice-président de la commission des finances

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui du budget général géré selon la comptabilité M14 ainsi que l’organisme « satellite » de la commune (CCAS) auquel s’appliquera également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).

Il est proposé d’anticiper au 01/01/2024 le passage à la nomenclature M57

Le conseil municipal de Marsat,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l’avis favorable du comptable assignataire en date du 09/05/2023

VU l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 06/07/2023,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, - ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024

- PRECISE que la M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général et budget CCAS- AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Opinions exprimées : Monsieur Pascal Mazeau, conseiller municipal, demande pourquoi une délibération est nécessaire si ce changement de nomenclature est obligatoire Réponse de Monsieur Christophe Villebesseix : L'obligation du basculement au référentiel M57 n'étant pas encore inscrite dans la loi (cela est prévu dans le prochain projet de loi de finances pour 2024) et afin de pouvoir anticiper jusqu'au vote de la loi tous les travaux préparatoires à ce passage à la M57 en liaison avec le Service de gestion comptable, une délibération de la commune est demandée par les services de la DDFIP.

2/ Délibération n°2023-39

Détermination des durées d’amortissement des immobilisations

Rapporteur : Christophe VILLEBESSEIX, conseiller municipal, vice-président de la commission des finances

Il est exposé :

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année. Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’unedépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (comptes 204xx - article L.2321-2, 28° du CGCT), l’amortissement des immobilisations est facultatif

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception notamment des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une durée maximale de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le conseil municipal de MARSAT,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéas 27 et 28 et R.2321-1 du CGCT ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : de n’amortir, à compter du 1er janvier 2024, que les subventions d’équipement versées Article 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, leurs durées d’amortissement comme suit : • subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;

• subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans ; • subventions qui financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 3 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, l’amortissement étant calculé à compter de la mise en service de l’équipement financé. À défaut d’information sur la date de mise en service, l’amortissement débutera à compter de la date du versement de la subvention

3/ Délibération n°2023-40

Rapport de la délibération 2023-28 – Demande de fonds de concours RLV (Travaux sur bâtiments publics) – Erreur sur le taux de participation

La délibération ci-dessous est rapportée en raison d’un plan de financement erroné : taux de participation RLV de 50% et non 80%

Une nouvelle délibération sera présentée au vote de l’assemblée en ce sens

Plan de financement erroné

Porte garage Porte château TOTAL

Montant HT Montant TTC Montant HT Montant TTC HT TTC

Coût opération 3 700,00 4 440,00 14 750,52 17 700,62 18 450,52 22 140,62 Fonds de concours RLV

(80%) 2 960 11 800 14 760,00

Autofinancement 740,00 1 480,00 2 950,52 5 900,62 3 690,52 7 380,624/ Délibération n°2023-41

Demande de Fonds de Concours RLV (Travaux sur bâtiments publics)

1/ Porte de garage impasse Sahut

Le bâtiment situé impasse Sahut est contigu à l’espace relais lecture RLV (bibliothèque de Marsat) et accessible par une porte intérieure. L’espace relais lecture a été réhabilité en 2022.

Cet espace (ancien garage) est aussi accessible par l’impasse Sahut par une porte de garage vétuste en bois.

Les travaux consistent en le remplacement de cette porte par une porte sectionnelle motorisée permettant de sécuriser l’accès mais aussi de disposer d’espace de rangement (chaises, tables, divers…) pour les diverses activités qui ont lieu soit dans la salle Jacques Prévert, soit à la bibliothèque ou sur l’espace de plein air devant la mairie.

2/ Porte de la salle du Château

Le château de Marsat est restauré depuis plusieurs années par l’association SAM (Société des Amis de Marsat) en collaboration avec la municipalité.

Cette restauration concerne les abords mais aussi des espaces intérieurs dont une grande salle aménagée avec un sol (en parquet) mais ouverte complétement sur l’extérieur.

Afin d’utiliser cette salle pour les diverses activités municipales et associatives, il est nécessaire de placer une porte sous « la baie de porte » et ainsi de disposer d’une entrée et d’une sortie de la salle en toute sécurité.

Plan de financement

Porte garage Porte château TOTAL

Montant HT Montant TTC Montant HT Montant TTC HT TTC

Coût opération 3 700.00 4 440.00 14 750,52 17 700,62 18 450,52 22 140,62 Fonds de concours RLV

(50%) 1 850.00 7 375.00 9 225.00

Autofinancement 1 850.00 2 590.00 7 375.52 10 325.62 9 225,52 12 915.62

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- SOLLICITE un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération RLV d’un montant total de 9 225.00 € pour les opérations de travaux sur bâtiments publics détaillées en amont et selon le plan de financement ci-dessus

- CHARGE Madame la maire de tous actes afférents

5/ Délibération n°2023-42

Rapport de la délibération 2023-29 – Demande de fonds de concours RLV (Travaux sur éclairage public) – Erreur sur le taux de participation

La délibération ci-dessous est rapportée en raison d’un plan de financement erroné : taux de participation RLV de 50% et non 80%

Une nouvelle délibération sera présentée au vote de l’assemblée en ce sensPlan de financement erroné

*(63 000 * 80%) - 31 500

6/ Délibération n°2023-43

Demande de Fonds de Concours RLV (Travaux sur éclairage public)

La commune de Marsat a signé avec « Territoire d’énergie 63 » une convention pour effectuer des travaux de rénovation des lanternes considérée comme une rénovation prioritaire. Cette rénovation concerne le remplacement de 95 lanternes « capots plastiques ».

Ces lanternes de gamme des années 1980-2000 posent des problèmes de vieillissement du plastique (fissures, étanchéité, opacification, perte de rendement significatif) occasionnant des pannes fréquentes avec aujourd’hui de fortes difficultés d’approvisionnement de pièces détachées.

Sur cette rénovation « Territoire d’énergie » prévoit une économie de 7,4 kVA/an.

Pour ces travaux, il est proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération RLV selon le plan de financement ci-dessous

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

- SOLLICITE un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération RLV d’un montant de 15 739 € selon le plan de financement ci-dessus

- CHARGE Madame la maire de tous actes afférents

ECLAIRAGE PUBLIC

Montant HT Montant TTC

Coût estimatif 63 000.00

Fonds de concours

Territoire d’Energie

31 500.00

Part communale (avec

éco taxe TTC)

31 500.00 31 522.56

Fonds de concours

RLV*

18 900.00

Autofinancement 12 622.56

ECLAIRAGE PUBLIC

Montant HT Montant TTC

Coût estimatif 63 000.00

Fonds de concours Territoire

d’Energie

31 500.00

Part communale (avec éco taxe

TTC)

31 500.00 31 522.56

Fonds de concours RLV 15 739.00

Autofinancement 15 738.447/ Délibération n°2023-44

Demande de Fonds de Concours RLV (Travaux d’aménagement de sécurité)

La commune de Marsat souhaite sécuriser l’entrée Est de l’agglomération ainsi que l’accès au cimetière. Le premier aménagement consiste à installer une écluse simple en entrée de ville permettant de réduire la vitesse.

Le deuxième aménagement consiste en la réalisation d’un plateau surélevé au niveau du carrefour avec la rue du Soleil Levant et de créer un cheminement piéton reliant le bourg à l’entrée du cimetière

✓ Le droit de tirage annuel alloué à la commune par RLV majoré du bonus transition énergétique s’élevant à un montant total de 35 333 €,

✓ Les projets déjà présentés au titre du fonds de concours représentant une participation d’un montant de 24 964 €,

✓ Il est proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération RLV d’un montant équivalent au solde selon le plan de financement ci-dessous

Dépenses HT Recettes Taux

Dépenses 51 820.00 €

Total HT 51 820.00€

Autres financeurs : Amendes de Police 7 500.00€ 14,473%

Reste à charge 51 820.00 €

Fonds de concours RLV 10 369.00 € 20.009%

Autofinancement 33 951.00 € 65.517%

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 abstentions de Madame Thonier et Monsieur Mazeau (Pouvoir de Madame Fleury)

✓ SOLLICITE un fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération RLV d’un montant de 10 369 € selon le plan de financement ci-dessus

✓ CHARGE Madame la maire de tous actes afférents

8/ Délibération n°2023-45

Déplacement d’un poteau Orange chemin des Batignolles – Convention de participation financière avec les riverains demandeurs.

Madame la maire explique que lors du bornage des nouvelles parcelles AL169 et AL 331, l’accès à ces propriétés depuis le chemin des Batignolles a été modifié.

Suite à cette modification, leur nouvel accès se trouve limité par un poteau du réseau Orange qu’il convient de déplacer.

Le montant du devis pour son déplacement s’élève à 2 905.13 €TTC

Cette opération étant pour partie du ressort du domaine public et pour partie au bénéfice des propriétaires concernés, chaque propriétaire participe à hauteur d’un tiers du montant du devis soit 968.38 €

Une convention est établie pour formaliser les conditions d’exécution de cette participation financière et est jointe à la présente délibération.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - VALIDE les termes de la convention et en AUTORISE la signature à Madame la MaireCONVENTION

PARTICIPATION FINANCIERE

Déplacement d’un poteau du réseau Orange – Chemin des Batignolles

Entre :

La Commune de MARSAT, représentée par Madame Anne-Catherine LAFARGE, Maire d’une part,

et

Monsieur Nicolas KELLER, domicilié Las Pagueros de Pennin 32320 Saint Christaud Monsieur et Madame MALOUET, domiciliés 8bis rue de Fontaine 63720 Ennezat d’autre part,

Article 1 - Préambule :

Lors du bornage des nouvelles parcelles AL169 (propriété Keller) et AL 331 (propriété Malouet), leur accès depuis le chemin des Batignolles est modifié.

Cette modification a pour conséquence de remettre en question l’implantation du poteau du réseau Orange qui se trouve devant le nouvel accès et en limite le passage.

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet le coût partagé du déplacement du poteau du réseau Orange Le montant du devis pour son déplacement s’élève à 2 905.13 €TTC

Cette opération étant pour partie du ressort du domaine public et pour partie au bénéfice des riverains concernés, chaque propriétaire demandeur participe à hauteur d’un tiers du montant du devis soit 968.38 €

Article 3 – Modalités d’exécution

La commune de Marsat règle à la société Orange la dépense liée au déplacement du poteau du réseau Orange soit 2 905.13 €

La commune de Marsat émet un titre d’un montant de 968.38 € à l’attention de Monsieur Nicolas KELLER et de Monsieur et Madame MALOUET pour participation financière équivalant à un tiers de la dépense totale.

9/ Délibération n°2023-46

Convention 2023 – EPS école

Il est exposé au conseil municipal que la convention avec Monsieur Yohan Fabreguettes, intervenant sportif en charge de l’Education Physique et Sportive (EPS) à l’école est arrivée à son terme à la fin de l’année scolaire.

Sa prestation donnant toute satisfaction, il est proposé pour l’année scolaire 2023/2024 de reconduire la convention dans les mêmes conditions.

Les conditions et modalités de la prestation sont détaillées dans la nouvelle convention annuelle.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la reconduction de la prestation de Monsieur Johan Fabreguettes pour l’année scolaire 2023/2024

- VALIDE les termes de la convention et en AUTORISE la signature à Madame la MaireCONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Commune de MARSAT

Représentée par Madame Anne-Catherine LAFARGE, maire,

Autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 10/07/2023, d’une part,

Et Monsieur Johan FABREGUETTES, d'autre part,

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions du partenariat entre la commune de Marsat et Monsieur Johan Fabreguettes dans le cadre de l’enseignement de l’Education Physique et Sportive (EPS) aux élèves de l’école de Marsat

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une année scolaire allant du 01/09/2023 (jour de prérentrée) au dernier jour de classe de juillet 2024 et prend effet le 01/09/2023

La convention est conclue pour une durée ferme d’une année scolaire

Elle pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois avant son terme ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE MONSIEUR FABREGUETTES 3.1. Missions de Monsieur Fabreguettes

Enseignement de l’Education Physique et Sportive aux élèves de l’école de Marsat pendant le temps scolaire

Dans le cadre de cette convention, Monsieur Fabreguettes s’engage à assurer l’Education Physique et Sportive, durant le temps scolaire, à raison de 9 heures par semaine (8h d’enseignement + 1h de préparation), planifiées selon l’emploi du temps défini en accord avec Madame Aurélie BROUSSE, directrice de l’école.

3.2. Usage des locaux

Les locaux ainsi que les équipements nécessaires à l’activité sont mis à disposition par la Commune à titre gratuit, et ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention, sans l’accord préalable de la Commune.

Monsieur Fabreguettes s’engage à prendre soin des locaux et équipements mis à sa disposition et à les utiliser en respectant les réglementations en vigueur (réglementations relatives à l’hygiène et à la sécurité … etc.).

La Collectivité certifie pour sa part que les réglementations et les normes relatives au fonctionnement des locaux et du matériel mis à disposition ont bien été respectées.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

4.1. Rémunération par la commune

En contrepartie des activités d’Education Physique et Sportive mises en place par Monsieur Fabreguettes, la Commune de Marsat s’engage à régler les prestations de Monsieur Fabreguettes à Monsieur Fabreguettes

La Commune prend en charge les frais de fonctionnement liés aux locaux mis à disposition. 4.2. Règlement de la prestation

Le règlement de la prestation de Monsieur Fabreguettes s'effectuera chaque fin de mois, par mandat administratif, sur présentation de facture, sur la base de 20 euros par heure. ARTICLE 5 : GESTION – OBLIGATIONS LEGALES

Monsieur Fabreguettes prend l’engagement de se conformer dans sa gestion aux obligations légales (cadre budgétaire et comptable, relations légales avec les organismes fiscaux et sociaux, commissaire aux comptes…) et aux obligations générales qui sont les siennes dans le cadre de la prestation assurée pour le compte de la Commune et rémunérée par cette dernière.

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

La Commune et Monsieur Fabreguettes conviennent que les litiges qui résulteront de l’application de la présente convention feront l’objet d’une tentative de conciliation, le cas échéant par l’intermédiaire d’un expert désigné d’un commun accord.

A défaut, les contestations pouvant s’élever entre la Commune et Monsieur Fabreguettes au sujet du présent contrat et de son exécution, seront soumises au Tribunal administratif compétent.ion

10/ Délibération n°2023-47

Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absences

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus précisément l’article 59 qui prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 23/05/2023

Considérant ce qui suit :

Sous réserve des nécessités de service, les agents peuvent bénéficier, au titre de l’année civile, des autorisations spéciales d’absence suivant les tableaux ci-après, à compter du 01/08/2023.

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence.

Les autorisations spéciales d’absence doivent être prises au moment de l’événement et ne peuvent être reportées. Lorsque l’événement intervient au cours d’une période de congés annuels, de repos compensateur ou de jours ARTT, les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation spéciale d’absence. Elles ne seront également pas reportées.

Les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l’aide du formulaire mis à disposition des agents, accompagnées des justificatifs liés à l’absence :

- Lorsque la date est prévisible : 5 jours avant la date de l’absence,

- Lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible : au plus tard dans un délai de 5 jours après le départ de l’agent.

AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX :

OBJET DUREE OBSERVATIONS

Mariage

- agent (ou PACS)

- enfant

5 jours ouvrés

3 jours ouvrés

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Décès/obsèques

- conjoint (ou pacsé ou

concubin)

- enfant

- père, mère

3 jours ouvrés

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Jours éventuellement non consécutifs

Délai de route laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale > 250 km

(maximum 48 h)AUTORISATIONS D'ABSENCE LIÉES À DES ÉVÈNEMENTS DE LA VIE COURANTE

OBJET DUREE OBSERVATIONS

Concours et examens en

rapport avec

l'administration locale

Le (s) jour (s) des épreuves :

autorisation de la durée des

épreuves arrondi à la ½

journée

Dans la limite d’un concours

ou examen par an

Autorisation susceptible d'être

accordée

Délai de route d’1/2 journée

accordée si le concours n’est

pas organisé en Auvergne

Don du sang, plaquette, plasma,

…

Autres dons (donneuse

d’ovocytes : examens,

interventions, …)

La durée comprend le

déplacement entre le

lieu de travail et le site de

collecte, l'entretien

préalable au don et les

examens médicaux

nécessaires, le prélèvement et

la collation

offerte après le don.

Décès/obsèques

des autres ascendants, frère,

sœur, alliés (beaux-enfants,

oncle, tante, neveu, nièce,

beau

-frère, belle-sœur, belle-

mère, beau-père, grands-

parents et arrières grands

parents)

1 jour ouvré Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative

Hospitalisation de plus de 3

jours

-conjoint (ou pascé ou

concubin)

-enfant

-père et mère

3 jours ouvrés /

hospitalisation / an

(Exemple : si le

conjoint est hospitalisé

plusieurs fois dans

l’année seulement 3

jours accordés sur

l’année)

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative

Jours éventuellement non consécutifs

Naissance ou adoption

3 jours pris dans les

quinze jours suivant

l’événement

Autorisation accordée sur présentation

d'une pièce justificative, cumulable avec

le congé de paternitéJour enfant malade /

hospitalisation

Enfants de moins de 16 ans ou

avec reconnaissance handicap

6 jours ouvrés ou

12 jours ouvrés aux

conditions suivantes :

- Si l’agent assume seul

la charge de l’enfant

- Si le conjoint est à la

recherche d’un emploi

- Si le conjoint ne

bénéficie par son

emploi d’aucune

autorisation

d’absence.

Nombre de jours accordés sur

une année civile, quel que soit

le nombre d’enfants

Les consultations, RDV

médicaux programmés à

l’avance ne sont pas

concernés par ce dispositif.

Mention dans la pièce

justificative « nécessite la

présence obligatoire des

parents »

Des facilités horaires

(récupérations sur un autre

jour) pourront être accordées

en accord avec le responsable.

Rentrée scolaire Facilité horaire accordée sous réserve des nécessités de

service et jusqu’à l’entrée en

6ème de l’enfant.

Le conseil municipal, vu l’avis du Comité Social Territorial, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE la délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absences

11/ Délibération n°2023-48

Désignation d’un référent déontologue des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandant mandat d’élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Considérant la candidature de Messieurs Gazagnes, Pagis et Payet, référents déontologues proposés par l’AMF63,Après en avoir délibéré, par vote à main levée, par 10 voix pour, 1 voix contre de Monsieur GROSSHANS et 4 abstentions de Mesdames BOSSE, DANIS et BRUN (+ pouvoir DUMERY),

Le conseil municipal décide :

Article 1 – Désignation du référent déontologue

Monsieur Philippe GAZAGNES est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires par tous moyens.

Article 3 – Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 – Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

12/ Délibération n°2023-49 (ajoutée à l’ordre du jour sur autorisation de l’assemblée)

Madame la Maire explique que le Marsat Tennis Club est inscrit dans le dispositif « ID CLUB » dans le but de construire et planifier son projet éducatif et sportif en bénéficiant de l’accompagnement des services de la ligue Auvergne Rhône Alpes de Tennis.

La présente convention en annexe, conclue jusqu’au 31/08/2026, a pour objet de déterminer les objectifs du projet et la manière dont le club pourra être aidé

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, à l’unanimité des membres présents

- Valide les termes de la convention « ID CLUB »

- Autorise Madame la Maire à signer ladite conventionAUVE iIDCIub

CONVENTION D'OBJECTIFS IDCLUB

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Club MARSAT TENNIS CLUB (ci-après « le Club »), association régie par la loi du Îer juillet 1901, dont le siège social est MARSAT représenté par son Président, Mme BOURLOUX Michèle, dûment habilité à signer les présentes ;

Ci-après dénommé « le Club »,

La Collectivité de MARSAT (ci-après « la Collectivité »), représentée par son Maire, Mme LAFARGE Anne Catherine, dûment habilité à signer les présentes par délibération n° 9093 3 du delo+i 23

Ci-après dénommée « la Collectivité »,

La Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 65 rue Lionel Terray 69500 Bron, représentée Florent DOUSSET, président, représentant également, par délégation, Monsieur Gilles MORETTON, Président de la Fédération Française de Tennis,

Ci-après dénommée « la Ligue »

Le Comité Départemental du Puy de Dôme, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 29 rue Roche Genès 63174 Aubière, représentée par Joëlle DELTEIL, Présidente.

Ci-après dénommé « le Comité »

La Collectivité, la Ligue, le Comité et le Club seront ci-après également dénommés, individuellement et/ou collectivement, la/les « Partie(s) ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le « Club » a accepté de s'inscrire dans le dispositif « ID CLUB » dans le but de construire et planifier son projet éducatif et sportif, en bénéficiant d’un accompagnement des services de la Ligue.

Cette démarche a permis au club de définir son projet et ses objectifs.

Ce projet, qui figure en annexe 1 a fait l'objet d’une présentation auprès de la Ligue, du Comité et de la Collectivité en date du 4 juillet 2023

La Ligue, le Comité et la Collectivité ont approuvé ce projet et ont souhaité accompagner le Club dans sa mise en œuvre tout en demandant également au Club d'atteindre un certain nombre d'objectifs complémentaires.

La présente convention a donc pour objet de déterminer les objectifs du projet et la manière dont le Club

pourra être aidé.CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — LES OBJECTIFS DU PROJET

Le Club s'engage, dans le cadre de son projet, à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci- dessous, de manière complémentaire au projet du Club qui figure en annexe 1.

Objectifs

Enseignement et statut de l'enseignant

Utiliser seulement les services d’un enseignant professionnel

diplômé titulaire de la carte professionnelle et respecter les

affichages obligatoires

Recourir à des enseignants salariés ou s'engager avant le terme

de la convention pour opérer une modification ou engager une

réflexion du statut de libéral vers salarié

Veiller à la formation continue des enseignants et en particulier

celles proposées par la Ligue

Assurer un bon management des enseignants et plus largement

des ressources humaines (Dialogue Social / Formation / Valorisation financière / Evolution professionnelle.)

Installations et accueil

Veiller à ce que les installations soient conformes et sécurisées

Veiller à ce le club soit propre et accueillant (maintenance des

locaux)

Accompagner les nouveaux adhérents

Offre de service

Proposer une offre lisible et attractive pour les adhérents

Proposer un calendrier des compétitions

Disposer d'une école de tennis organisée, attractive, adaptée à

tout âge et tout niveau

Juridique et finances

Veiller au respect des obligations essentielles en matière de droit

du travail et de droit de la sécurité sociale vis-à-vis des salariés

Assurer un fonctionnement juridique du club conforme à ses

Statuts et aux règlements de la FFT (tenue des comités directeur,

AG, procès-verbaux, changements de dirigeants etc...)

Disposer d'une convention d'utilisation des installations sportives

à jour conclue avec la collectivité propriétaire (commune ou autre)

Tenir une comptabilité du club conforme aux usages en la matière

Obligations diverses

Faire connaître à la Ligue en début de saison sportive la date des

épreuves dont elle demande l'autorisation d'organiser.

Être présent aux assemblées générales du Comité et/ou de la

Ligue

Participer au fonctionnement général de la FFT en : licenciant

tous les membres du Club ; en collectant pour le compte de la

Fédération le montant de la licence ; en payant une cotisation au

titre de l'affiliation Fédérale et les différents droits d'engagements et de tournois.

ARTICLE 2 - ACCOMPAGNEMENT DU PROJET

La Ligue et le Comité s'engagent à accompagner le Club pour l'aider à réaliser les objectifs mentionnés ci- dessus. En particulier, le club pourra bénéficier :

Page 2 sur 4- De l'appui renforcé du Conseiller en Développement et du Conseiller Sportif Territorial : - D'un panel de services majoritairement inclus dans l’affiliation (cf. le catalogue «ID CLUB SERVICES ») ;

- D'un panel de services à des tarifs privilégiés (cf. le catalogue « ID CLUB SERVICES ») :

La Collectivité s'engage à:

- Mettre à disposition les infrastructures dans le cadre d’une convention - Soutenir au mieux de ses possibilités le club dans la mise en œuvre de son projet associatif

L'engagement dans ID Club permet aux clubs de bénéficier prioritairement de soutiens financiers de la FFT, Ligue et Comité Départemental (sous réserve que les objectifs ci-dessus soient réalisés et que le projet associatif soit en cours de réalisation) sur les dispositifs tels que : - Aide au Développement des Clubs et de la Pratique

- Trophées Solidaires FFT

- Agence Nationale du Sport (Plan Sportif Fédéral)

- Clubs Formateurs

Les conseillers en développement et sportif assureront un suivi et un contrôle des aides financières et le

respect des engagements du club.

ARTICLE 3 — SUIVI DU PROJET ET EVALUATION DES OBJECTIFS

Les objectifs déterminés à l’article 1 ci-dessus ainsi que ceux détaillés dans le projet associatif en annexe feront l'objet d’une évaluation annuelle puis d’une évaluation finale en fin de cycle réalisée par les

Conseillers en Développement et les Conseillers Sportifs Territoriaux.

Cette évaluation se fera sur la base d’un document de type « grille d'évaluation » qui aura pour objet de déterminer si les objectifs ont été atteints partiellement, totalement ou pas du tout. Des actions correctives seront proposées.

Un comité de suivi sera chargé de suivre cette démarche durant toute la durée de la convention est

composé ainsi qu’il suit :

De Mme BOURLOUX : Présidente du club assisté le cas échéant d’un dirigeant ; De Mme SCHMITT LUCAS : Enseignante professionnelle;

De Mme Lartiges : Conseiller en Développement et/ou Conseiller Sportif Territorial : De Mme Deltail : Représentant le Comité.

ARTICLE 4 — DUREE

La présente convention est conclue jusqu’au 31 août 2026 afin de couvrir la durée du projet associatif. Elle

n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

La présente convention est conclue jusqu'au 31 août 2026 afin de couvrir la durée du projet associatif. Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 5 — RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée en cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses

obligations. Elle se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 — DECLARATION D’INTEGRALITE

Les parties certifient qu'aucune autre aide financière, matérielle ou humaine directe ou indirecte n’a été concédée entre elles. Toute aide supplémentaire (notamment financière) qui serait non prévue par la présente convention fera l'objet d’un avenant préalable signé par l’ensemble des parties.

ARTICLE 7 — LITIGE

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent au préalable à se réunir pour tenter de trouver un terrain d'entente. Cette procédure est un préalable

obligatoire à toute saisine des tribunaux compétents.QUESTIONS DIVERSES

Recensement de la population

Le recensement de la population de Marsat aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024 Madame la maire informe du besoin de recruter deux agents recenseurs pour cette tâche et invite les conseillers municipaux à diffuser l’information

Agenda des réunions

Conseil municipal lundi 11 septembre à 20h30 ou mardi 19 septembre à 20h30 (à préciser ultérieurement)

Conseil communautaire mardi 26 septembre à Mozac

Le défilé du 14 juillet partira de la mairie à 8h30 accompagné de la fanfare de Mozac RDV à 8h15 devant la mairie

Le Festival de Poésie aura lieu les 26 et 27 août au Cœur de Marsat. Tout est prêt

Séance levée à 21h50FEUILLE DE CLOTURE ET DE SIGNATURES

DU PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 10 juillet 2023

Article R 2121-15 du CGCT modifié par l’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/21 : Le procès- verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le président et le ou les secrétaires

1/ Délibération n°2023-38

Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 – Budget général et CCAS 2/ Délibération n°2023-39

Détermination des durées d’amortissement des immobilisations

3/ Délibération n°2023-40

Rapport de la délibération 2023-28 – Demande de fonds de concours RLV (Travaux sur bâtiments publics) – Erreur sur le taux de participation

4/ Délibération n°2023-41

Demande de Fonds de Concours RLV (Travaux sur bâtiments publics)

5/ Délibération n°2023-42

Rapport de la délibération 2023-29 – Demande de fonds de concours RLV (Travaux sur éclairage public) – Erreur sur le taux de participation

6/ Délibération n°2023-43

Demande de Fonds de Concours RLV (Travaux sur éclairage public)

7/ Délibération n°2023-44

Demande de Fonds de Concours RLV (Travaux d’aménagement de sécurité) 8/ Délibération n°2023-45

Déplacement d’un poteau Orange chemin des Batignolles – Convention de participation financière avec les riverains demandeurs.

9/ Délibération n°2023-46

Convention 2023 – EPS école

10/ Délibération n°2023-47

Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absences 11/ Délibération n°2023-48

Désignation d’un référent déontologue des élus

12/ Délibération n°2023-49 (ajoutée à l’ordre du jour sur autorisation de l’assemblée)

Questions diverses

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

LAFARGE

Anne-Catherine Maire – Présidente de séance

DE FRANCESCO

Raffaële

Conseiller municipal,

Secrétaire de séance