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Déliberation - DELIBERATION N° 10 du Conseil Municipal du 24 MAI 2022
Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 10 du Conseil Municipal du 24 MAI 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
24
MAI
2022
ee
de de
de ve de
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-quatre
mai,
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance publique,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
"re
dei
Date
de
la convocation
: 20
mai
2022
.
.
.
ARPIVEIE
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
en
exercice
: 23
….
5
présents
: 11
Gusqu’au
point N°
5) - 12
votants
: 17 (jusqu’au
point N°
5) - 18
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
DUBOIS
Gaëlle,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BALFROIÏD
Stéphanie
qui
donne
procuration
à
Monsieur
HAASE
Guillaume,
BERTHET
Guersande
qui donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexndra,
BOURGEOIS
Lilian
qui donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CACHELEUX
Franck
qui donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine
qui
donne
procuration
de
vote
à Monsieur
CHENEVAL
Paul,
HAASE
Guillaume
qui
donne
procuration
de vote
à Monsieur
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
: Messieurs
LAHOUAOUI
Abdellah,
REIGNEAU
Christophe
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
RRRRLERER
N°10
- 05
- 2022
Tarifs
des
repas
services
périscolaires
et extra-scolaires
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les fournisseurs
sont
choisis par le passage
de marchés
publics
où
normalement
l’entreprise
s’engage
à fournir
au
prix
défini
au
départ
dans
le marché. Il précise
que
néanmoins
vis-à-vis
de
la situation
actuelle
en lien
avec
les matières
premières,
le
gouvernement
a
pris
une
disposition
spécifique
qui
peut
nous
permettre,
dès
lors
que
le
fournisseur
peut
prouver
que
les
coûts
d’approvisionnement
qu’il
subit
ont
considérablement
augmentés,
d’accepter
une
modification
des
prix
sans
remettre
en
cause
le marché.
Notre
fournisseur
de
repas
pour
les repas
des
services
périscolaires
et extra
scolaires
Leztroy
nous
a adressé un courtier en date du 06 mai 2022,
nous
informant
que, même
si jusqu’à présent
ils
ont
réussi
à
absorber
la
hausse
des
prix,
dorénavant,
ils
souhaitent
répercuter
cette
augmentation
sut nos tarifs. Ainsi,
un ajustement tarifaire de 8,5%
serait appliqué
sur nos
tarifs
dès
le
1% juin 2022
et jusqu’au
31
août 2023.
Monsieur
le
Maire
propose
d’accepter
cette
proposition
d’augmentation
de
8,5
%
sans
renoncer
au
marché
et
sans
la
répercuter
aux
familles
jusqu’à
la
rentrée
prochaine
et
propose
donc
de
revoir
les
tarifs
pour
la
rentrée
de
septembre.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du règlement
des
services
périscolaires
-
après
en avoir délibéré
- par
18
voix
:
‘
- vu la situation actuelle
en lien avec
les matières
premières
;
- considérant
que
le
gouvernement
a pris
une
disposition
spécifique
qui
peut
nous
permettre,
dès
lors
que
le
fournisseur
peut
prouver
que
les
coûts
d’approvisionnement
qu’il
subit
ont
considérablement
augmentés,
d’accepter
une
modification
des
prix
sans
remettre
en
cause
le
marché ; - considérant
que
notre
fournisseur
de
repas
pour
les
repas
des
services
périscolaires
et
extra
scolaires
Leztroy
nous
a adressé
un
courrier
en
date
du 06
mai
2022,
nous
informant
que,
même
si
jusqu’à
présent
ils
ont
réussi
à
absorber
la
hausse
des
prix,
dorénavant,
ils
souhaitent
répercuter
cette
augmentation
sur
nos
tarifs
avec
un
ajustement
tarifaire
de
8,5%
qui
serait
appliqué
sur nos
tarifs dès le 1° juin 2022
et jusqu’au
31
août
2023
;
-
accepte
cette
proposition
d’augmentation
de
8,5
%
sans
renoncer
au
marché
et
sans
la
répercuter
aux familles jusqu’à la rentrée prochaine
et propose
donc
de
revoir les tarifs pour
la
rentrée
de septembre.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le 07 juillet 2022
|
Transmis
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74), le 07 juillet 2022
p
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUI
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu ‘de la réception
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le 07 juillet 2022
et de la publication
le 07 juillet 2022
Date
de
mise
en
ligne
: 9 juillet
2022 à 'Legsavoy
HAUSSE
DES
PRIX
— SITUATION
ECONOMIQUE
- Mai
2022
Lepsavey,
La
Roche
sur
Foron,
le
6 maï
2022
Madame,
Monsieur,
Conformément
à
notre
courrier
du
8 avril
dernier,
nous
revenons
vers
vous,
toujours
dans
Un
souci
de
transparence,
de
proximité
et
de
qualité
de
service
que
nous
vous
devons.
Nous
avons
depuis
toujours
et
particulièrement
durant
ces
2
années
difficiles,
répondu
favorablement
à
vos
sollicitations.
Vous
nous
faîtes
confiance
et
nous
vous
en
remercions
Chaleureusement. Le
confexte,
vous
le
connaissez,
colleciivités,
entreprises,
particuliers,
nous
devons
tous
composer
avec
une
hausse
des
prix
inédite
depuis
plusieurs
décennies.
Le
travail
de
nos
équipes
et
notre
politique
d'approvisionnement
essentiellement
local
ont
permis
de
préserver
Un
service
de
qualité
malgré
les
hausses
de
prix
et
les
pénuries
sur
bon
nombre
de
produits.
Nous
affirmons
garder
comme
objectifs
essentiels
nos
engagements
auprès
de
vous
et
de
nos
producteurs,
la
qualité
de
nos
filières
agricoles,
des
produits
et
de
nos
recettes,
ainsi
que
la
protection
de
nos
emplois.
Contrairement
à
de
nombreux
confrères
de
la
restauration
collective,
qui
ont
dès
la
fin
de
l'année
2021
ou
dans
les
premiers
mois
de
2022
revaloriser
les
tarifs
des
repas,
nous
avons
fait
le
choix
de
maintenir
nos
prix
de
vente,
Malheureusement
les
craîntes
évoquées
dans
notre
précédent
courrier
se
confirment
jour
après
jour.
Nous
ne
sommes
plus
en
mesure
de
tenir
cette
ligne
de
conduite
et
d'assurer
la
continuité
du
service
rendu
dans
des
conditions
conformes
aux
engagements
pris
avec
vous.
L'explosion
des
prix
d'achats
alimentaires,
de
l'énergie,
du
carburant,
à
laquelle
il faut
ajouter
l'augmentation
légitime
des
rémunérations
de
nos
Equipes,
nous
mettent
dans
l'obligation
de
vous
proposer
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
l'imprévision
[Cf.
Circulaire
de
Monsieur
Le
Premier
Ministre,
en
pièce
jointe)
un
ajustement
tarifaire
de
8,5
%.
Cette
revalorisation
ne
sera
pas
suffisante
pour
absorber
l'ensemble
des
hausses
subies,
mais
elle
permettra
d'en
atténuer
les
conséquences
sur
nos
coûls
de
production
et
de
distribution
des
repas.
La
pression
financière
que
nous
subissons
nous
impose
d'appliquer
cette
hausse
plus
tôt
que
prévu,
dès
le
1er
juin
2022,
pour
la
période
allant
jusqu'au
31/08/2028,
SAS.
au
capllal
de
315
600
€-RCS
Annecy
- Slrel
N°
803
851
485
00021
.
V
T6)
04 50
03 74 74
- Info@lezlroy.fr
- 590
Avenue
Chaïles
de
Gaulle
_. 74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
vwavileztroy-restaurallen.com
-wwvr.lezsalsons.fr
DT & S,AS,
au
capital
de
315
600
€-
RCS
Annecy
-
Siret
N°
803
351
485
00021
Té104
50
03 74
74
-info@lezlroy.fr
- 590
Avenue
Chares
de Gaulle
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON
vwnwilezlroy-restaurallon.com
—varvilezsalsonsfr
le nolue
@ du gjobl
ou
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
accepter
nos
plus
sincères
excuses
pour
cet
ajustement
qui
n'est
pas
le
résultat
de
hotre
volonté.
Bien
évidemment,
rien
ne
vous
oblige
à
accepter
cette
proposition,
notre
volonté
est
aussi
de
cadrer
et
de
maltiser
au
mieux
cet
ajustement.
Nous
nous
tenons
à
voire
disposition
pour
échanger
à ce
sujet,
Nous
n'avons
aueun
doute
sur
le
fait
que
vous
comprendrez
Ja
situation
de
notre
entreprise
et
de
l'obligation
dans
laquelle
elle se
trouve.
Aussi
pour
formaliser votre
accord,
nous vous
remercions
par
avance
en
vous
proposant
de
bien
vouloir
nous
retourner
dans
vos
meilleurs
délais
cette
lettre,
après
l'avoir
signée
ci-dessous,
Dès
réception
de
votre
accord
écrit,
nous
vous
présenterons
voire
avenant
correspondant.
Comme
à
notre
habitude,
nous
privilégierons
la
communication
entre
nous
et
ne
manquerons
pas
de
revenir
vers
vous
pour
toute
évolution
du
contexte
ou
des
sujets
essentiels
d'actualité
liés
à
cette
période.
Dans
cette
attente,
nous
restons
bien
évidemment
à
voire
disposition
et
vous
prions
de
recevoir,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
plus
cordiales
salutations. Jean
Rémy
ORIOL
& Michel
GREBOT
Dirigeants
Fondateurs
Pièces
Jointes
:
e
Tableau
des
augmentations
e
Circulaire
du
1er Ministre
« Nous
acceptons
un
ajustement
farifaire
de
nos
prestalions
de
8.5%
»
Fait
à
Le
:
Nom
du
signataire
:
Signature
et
Cachet
de
l'Etablissement
:
ses 1
PREMIER MINISTRE Liberté Bgaliré Fraternité Le Directeur
du
cabinet
Paris,
le 23
mars
2022
à
n° 6335/SG
/ Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
de
cabinet
des
membres'du
Gouvernement,
.
Mesdames
et Messieurs
lés secréfaires généraux
Mesdames
et Messieurs
les
Préfets
Référence
n°
6335/SG
Date
de
signature
23
mars
2022
Emetteur
PRM
-
Premier
ministre
Objet
:
Prise
en
compte
de
l'évolution
des
prix
des
denrées
alimentaires
dans
les
marchés
publics
de
restauration
Commande
{)
Aménager
les
conditions
d'exécution
des
contrats
en
cours
(ii)
Adapter
les
futurs
marchés
publics
de
fourniture
de
denrées
alimentaires
et
de
restauration
collective
à l'évolution
du
contexte
économique
Action(s)
à réaliser
Mise
en
œuvre
de
ces
recommandations
par
les
services
lacés
sous
votre
responsabilité
et
par
leur
délégataires
Echéance
Effet immédiat
Contact
utile
DAE,
DGAL
Nombre
de pages et annexe
4
pages
— 0 annexe
Outre
les
difficultés
économiques
engendrées
depuis
deux
ans
par
la
crise
sanitaire,
les
producteurs,
les
fournisseurs,
les
grassistes
et
les
opérateurs
de
la
restauration
collective
doivent
depuis
plusieurs
mois
faire
face
à
une
flambée
des
prix
des
matières
premières,
des
matériaux,
des
emballages,
des
transports
et
des
énergies
;augmentations
qui
sont
et
seront
encore
amplifiées
dans
les
prochaines
semaines
par
la
situation
en
Ukraine,
qui
a des
impacts
visibles
pour
les
fournisseurs,
sur
le
coût
des
matières
premières
agricolés
et
agro-
alimentaires
voire
sur.
la
disponibilité
ponctuelle
de
certains
approvisionnements.
Cette
situation
est
de
nature
à
amplifier
de
manière
très
importante
ces
difficultés
économiques
et
à
freiner
la
mise’en
œuvre
des
réformes
dans
ce
secteur,
introduites
par
la
loi
2018-9388
du
30
octobre 2018 dite «ÉGALIM
».
Hôtel
de
Matignon
57, rue
de Varenne 75007
PARIS
Tél,
: 01
42
75
80
00 Afin
d'assuïër
la
poursulte
de
l'exéoutlon
des
marahés
publles
touchés
par ces
difficultés
et
éviter
le
risque
de
défaillance
de
leurs
titulaires,
vous
denanderez
à vos
services
de
veiller
à
aménager
les-conditions
d'exéoution
des
contrats
en
cours
(|).
Par
allleurs,
afin
d'assurër
une
jüste
rémunération
de
l'ensemble
des
actèurs
dé
la fillère,
vous
demandeïez
à
vos
services
dé
veiller
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessairés
pour
adapler
leurs
füturs
marchés.
publiès
de
fournlturs
de
denrées
alimentaires
ét
de
restauration
colleëtive
à l'évolution
du
contexte
économique
(ll).
*
:
Lorsque
la
réstauration
collective
est
délégués
par
Vos
services
à
une
“association,
une.
fondation,
un
cercle
ou
à
un
prestataire
privé
intervenants
en
Intermédiaire
des
foumisseurs-
de
ce
secteur,
vous
velllerez
à 6e
que
ceux-ci
prénnent
de
même
les
dispositions
nécessaires
pour
adapter
feuré
achats
aux
orientations de
la
présénte
ciroulaire.
Les
établissements
publics
de
État,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
sont
invités
à
suivre
les
mêmes
recommandations,
En
effet,
l'ensemble
des
décideurs
publics
doit
être
moblllsé
pôur
participer
à
cette
démarche
de
soutien
aux
acteurs
dé
la flière.
4.
Modalités
de
prise
en
compte
de
ces
difficultés
dans
les
marchés
en
cours
d'exécution 1,1
L'aménagement
des
dates
d’exécutlon
Cf,
circulaire
n°
6293/SG
du
16
luillet
2021
1.2
La
renonciation
aux
sanctions
contractuelles
CF,
circulaire
du
n°
6293/SG
du
16
Juillet
2021
1.8
Fair
Jouer
la
théorie
de
l'imprévision
pour
les
marchés
en
cours
d'exécution
En
l'absence
de
clause
de
révision
de
prix
ou
de
clause de
réexamen,
Il n'est
pas
possible
de
renégocier
les
prix
prévus
au
contrat,
qui
sont
intangibles
et
ne
peuvent
être
modifiés
sans
rémettre
en
cause
les
conditions
de
la
mise
en
concurrence
Initiale.
Dans
l'hypothèse
où
l'augmentation
du
prix
des
denrées
agricoles
et
alimentaires
entraîne
un
bouleversemerit
de
l'économie
du
contrat,
le
titulaire
du
marché
pourra
se
voir
accorder
une
indemnité
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
l'imprévision.
Dans
la
mesure
où
les
prix
des
matières
premières
sont
par
natüre
soumis
à des
fluctuations
cycliques,
une
Indemnisation
sur
lé
fondement
de
la
théorie
de
l'imprévislon
ne
sera
toutefois
possible
que
s’il
est
démontré
que
la
hausse
actuelle
des
mallères
premières
concemées
était
imprévisible
dan
son
ampleur
et
qu'elle
à
provoqué
un
déficit
d'exploitation,
La
mise
en
œuvre
de
la
théorie
de
l'imprévision
ne
peut
être-que
témporaire.
;
1,4
Respecter
les
délais
de
palement
Enfin,
je
rappelle
qu'il
essentiel
que
les
achèteurs
honorent
dans
des
mellleurs
délais
lès
fctures
de
leurs
co-cantractants.
Vos
services
devront
6tré
particulièrement
vigilants
à
respeôter
le
délal
maximun
de
palement
fixé
par
le
code
de
la
commande
publique
et,
en
cas
de
retard,
à verser
les
Intérêts
moratoires
dus
au
titulaire
sans
que
celui-ci
ait
besôin
de
les
réclamer, 2.
Points d'aftentlon sur la rédaction des futurs marchés 2,1.
Prévoir
des
clauses
de
révision
des
prix adaptées
En
vertu de
l'artlels R.
2112-13
du
code
de
la
commände
püblique,
les
marchés
portantsur
,
l'acquisition
de
matières
premières
agricoles
‘et
âltmentäires
sont
obligatolrement.conclus
à
prix
révisäbles.
Cette
disposition
st
applicable
& à tôus
los
acheteurs
soumis
au
code
:
l'Etat
si
ses
établissements
publios,
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
mais
ausal
les
pouväirs
adjudlcateurs
de
drôit
privé.
La
difficulté
des
marchés
publics
de
fournitures
de
‘produits
alimentaires
tlent
an
effet
à
ce
qu'ils
‘sont
par
naturé
exposés
à'des
fluctuations
éléatoires
liées
aux
salsoné
et
à
des
problématiques
dé
disponibilité
deë
réssources
(météorologie,
rendements,
mondialisation
de
cérialns
facteurs
de
détermination
des
coûls,
de
l'offre
et.de
la
demande,
ete.)
:
un
marché
à
prix
ferme
rie
fiérmet
pas
de
prendre
‘en
compte
les
aléas
auxquels.
ce
secteur
est
exposé
et
qui
sont
particulièrement
forts
depuls
le
second
semestre
2020.
Les
acheteurs
doivent
donc
être
attentifs
à
inséreï
dans
leurs
marchés
des
clauses
de
prix
révisables,
soif
au
la
base
des
prix
réellement
constatés
sur
les
marchés
(cotations
RNM,
cours
où
mereurlales),
soit
sur
la
base
d'une
formule
de
révision,
salt.en
combinant
ces
deux
modalités, Lorsqu'ils
existent,
l'acheteur
devra
privilégier
les
Indices/index/merçuriles
sectoriels
ou
interprofesslonnèls
applicables
aux produlls
soncemnés,
{l est recommandé
dans
ce cadre
de
prendre
en
compte
les cotations
publiéés
par
le réseau
des
nouvelles
des
marchés
(RNM)
qui
proposé
un regraupement
ds
références
de
prix de denrées
alimentalrés
adapté
aux
services
de
la réstauratlon
collective.
Les
Indices
INSEE
de
prix
à
la production
ou
à
l'importation
ne
devront
être
utillsës
que
lorsque
la
référènce
directe
aux
produits
n'est
pas
passible,
étant
précisé
que
les
Indices
de
prix à la consormatlor,
ne
sont
pas
adaptés
aux fournitures
dans
le cadre
de marchés
publics,
H'importe
également
d adapter
la
périodicité
de
la
révision
dé
prix
aux
cycles
de varlation
de
ces
coûts,
qui
différent
notamment
selon
les
modes
d'organisation
des
prestations
de
restauration,
ans!
que
les
céractéristiques
ef
la
saisonnallté
des
denrées
allmentaires
utilisées.
2,2,
Proscrire
les
clauses
butoirs
et clauses
de
sauvegarde
Voë
services
évileront
de
faire
coexister
des
clauses
buloirs
ou
de
sauvegarde
avec
les
clauses
de
varlation
des
tx
compte
tenu
de
la
variabilité
intrinsèque
aux
prix
de
ces
produits
:
‘le
reçours
à des
clauses
butoirs
ou
de
sauvégarde
risque
de
neutraliser
ies
vériatians
de
prix,
tant
à
la
baisse
qu'à
la
hausse,
ne
permettant
pas
une
exécution
équitable
du
marché
entre
tes
parties,
et
obérant
l'attelnte
des
objectifs
des
lois
« EGAlim
».
2.3,
Anticipar
la
dégradation
des
concitions
d'exécution
des
contrats
Vos
services
veilleront
également
à prévoir
des
clauses
dé
réexamen
afin
de
pallier
les
fortes
variations
de
prix
des
matières
premières
due
les
clauses
de
révision
de
prix
ne
permettaient
pas
de
couvrir,
L'artléle
R.2194-1
du
code
de
la
commande
publique
permet
en
effet
de
modifier
un
marché
én
cours
d'exécution
lorsque
le
champ
d'application
des
modifications
envisagées,
{eur
natuie
etles
modalités
de
teur
mise
en
œuvre
ont
été
précisées
dans
le
contrat
Initial,
1 Les
acheteurs
pourront
utilement
se
référer
à
la
fiche
sur
l'indexation
dés
prix
dans
les
marchés
pubfics
d'achats
de
denrées
allmentalres
de
la
direction
des
affaires
juridiques
du
ministère
de
l'économie,
des
finances
et dele
relance: Le
contrat
peut
alnsl
prévoir
une
éventuelle
modification
de
sa
clause de
variation
de
prix
en
cas
de
surveñence
de
tertalns
évènements
qui
pourralént
altérer,
eh
cours
d'exécution,
son
équilibré
financier,
Les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre
et
les
modalités
de
rodification
du
prix
dolvent
néanmoins
être
suffisamment
précisées
dans
le
contratinitlal,
car
elles
constituent
des
éléments
susceptibles
d'influer
sur
les
offres
des
candidats
et
par
conséquent
sur
ls
éonditions
initlales
de
mise
en
coricurrence.
2.4.
Favorleër
un
approvisionnement
durable
et
de
qualité
Le
Gouvernement
souhälle
fixër
des
arientatlons
ef
leviers,
’et
une
organisation
permettant
d'optimiser
la politique
d'achat
public
en
termes
d'impact
économique
et
en
particulier
s'agissant
du
soullen
aux
filières
productives,
als
qu'en
malière
de
séourité
d'approvisionnement
et
de
résilience,
-
‘
S'agissant
de
l'approvisionnement
de
la
restauration
collactive
et
pour
atleindre
l'objectif
d'au
moins
50%
de
produits
durables
et
de
qualité
dont
au
moins
20%
de
blo
fixé
par
la
loi
EGALIM,
les
acheteurs
publics
de
là
restauration
collective
peuvent
s'appuyer
sur
les
guides
d'achat
élaborés
dans
le
endre
di
Conseil
natlonal
de
la
restauration
collective
-(GNRG),
qu'ils
fonctionnent
en
gestion
directe
ou
concédée.
L'objectif
de
ces
outlls,
accessibles
sur
la plateforme
gouvernementale
« macantine
»,
est
de
fournir
à
tous
les
acheteurs
publles
un
appui
méthodologique
dans
leurs
pratiques
d'achat,
ainsi
que
de
nombreuses
informations
sur
les
produits,
les filières,
les
contacts
à
prendre,
les
modalltée
d'achat
des
produits
et les
possibilités
offertes-par
la
réglementation
pour
améliorer
leurs pratiques, En
cas
de
difficultés
partieulières
dans
la
mise
en
œuvre
de
ces
préconisations,
les
parties
pourront
falre
appel
au
médiateur
des
entreprises
afin
de
trouver
des
solutions
rapides
et
opérationnelles,
L7
.
Nicolas REVEL tK
Le
0
?
|
Evolutions
Tarifaires
du
01/09/2021
au
31/04/2022
Tr
PRODUITS
HAUSSE
+ %
Œuf
Français
100.00%
Huile
Végétales,
Colza
Tournesol...
75.93%
Crème
Fraïche
ANR
Fromage
Blanc
KG
22.00%
Beurre
16.26%
|Emballages
15.99%
Cuf Bio
15.66%
Godiveaux
Pays
de
Savoie
14.75%
Poulet
Français
11.43%
Pâtes,
ex
: Coquillette
BIO
11.81%
Pomme
Bio KG
11.11%
Dos
de
Cabillaud
9.79%
Coût
de
livraison
(Carburants)
30.00%
|
Charges
Salariales
5.82%
Fait à
La
Roche
sur Foron,
le 6 mai
2022
Jean
Rémy
ORIOL
& Michel
GREBOT
Dirigeants
Fondateurs
Legsavoy
(3
SAS,
au capilol
de
315 600
€-RCS
Annecy
- Siret
N° 803 351
4B5 00021
Téi 04 50 03 74 74 - Info@lezlroy.fr
- 590
Avenue
Chaïes
de
Gaulle
_ 74800
LA ROCHE
SUR
FORON
vanvdezlroy-restaurallon.com
-vavslezsalsons.fr
cel:
eu