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Procès Verbal - PV du 26 juillet 2022 approuvé et signé
Déliberation - DELIBERATIONS 03 05 06 du Conseil Municipal du 26 JUILLET 2022
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 03 05 06 du Conseil Municipal du 26 JUILLET 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
A
1D
: 074-217401280-20220726-DELIB_03_07_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
AARRRRERÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
JUILLET
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six
juillet
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22 juillet 2022
Nombre
de conseillers
municipaux
:
enexercice
:23
présents
:
9
votants
:17
PRESENTS
:Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENLVAL
Paul,
FOREL
Bruno,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine,
GUIARD
Jacqueline,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Monsieur
BOUVET
Pascal,
BOURGEOIS
Lilian
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
RELGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie,
WEBER
Olivier
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
03
- 07
- 2022
Convention
de mise
à disposition
de personnel
avec
la MJCI
(Maison
des Jeunes
et de la Culture
Intercommunale)
« Les
Clarines
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
temps
de
pause
méridienne
fait
partie
des
services
périscolaires
sous
la
responsabilité
de
la
commune
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
pour
les
écoles
maternelle
et
élémentaire. Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
SR
1D
: 074-217401280-20220726-DELIB_03_07_22-DE
Ce
service
municipal
est
assuré
par
des
agents
communaux
mais
aussi
avec
la
collaboration
d’animateurs
de
la
MICT
(Maison
des
Jeunes
et
de
la
Culture
Intercommunale)
« Les
Clarines
».
Monsieur
le
Maire
présente
le projet
de
convention
qui
encadre
la
mise
à disposition
de
trois
animateurs
socioculturels,
au
coût
horaire
de 26,50
€.
Monsieur
le
Maire
propose
d’approuver
la
«
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
pédagogique
- Restaurants
scolaires
- année
scolaire
2022
/ 2023
» entre
la
commune
et
la
MJCI
« Les
Clarines
».
‘
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer,
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
-
par
17
voix
:
- vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
considère
la
nécessité
de
faire
appel
à
des
animateurs
supplémentaires
pour
assurer
l’encadr
d
ériscolaire
d
éridi
FL
;
adrement
du temps
périscolaire
de pause
méridienne
pour
l’année
2021/2022
;
- approuve
la
«
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
pédagogique
-
Restaurants
scolaires
- année
scolaire
2021/2022
» entre
la commune
et la MJCI
« Les
Clarines
» ;
- charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
ce
dossier
et des
différentes
formalités
nécessaires,
en
particulier
de
la signature
de
la convention.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour copie conforme,
Fillinges le
- 6
SEP. 2022
Télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
PT:
/
{
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfectufe,
le
Publication
en
ligne
le Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
on
ID :
074-217401280-20220726-DELIB_05_07_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six
juillet
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22 juillet 2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
en
exercice
:23
présents
:9
votants
2:17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
FOREL
Bruno,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine,
GUIARD
Jacqueline,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Monsieur
BOUVET
Pascal,
BOURGEOIS
Lilian
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie,
WEBER
Olivier
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
HR
RE
N°05
- 07
- 2022
Autorisation
de
signer une
promesse
de
vente
Monsieur
le Maire
expose
; Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
ur
ID
: 074-217401280-20220726-DELIB_05_07_22-DE
La
Commune
est propriétaire
de
l’unité
foncière
composée
des
parcelles
cadastrées
à Fillinges
numérotées
F 423p,
424p,
427p,
608p,
609p,
610p,
611p,
612p,
613p,
614p
(droit
indivis
pour
moitié),
620p,
621p,
649,
777,
778p,
pour
une
superficie
totale
de
2030
n°.
Certaines
font partie
du
domaine
public
attaché
à la voierie
communale,
d’autres
appartiennent
au
domaine
privé
de
la commune.
La
Société
IMAPRIM
porte
un projet
de
24
logements
avec
activités
en
rez-de-chaussée.
La
Société
IMAPRIM
s’est
rapprochée
de
la Commune
afin
de lui présenter
une
offre
d’achat
d’un
montant
de
510
000
€ sous
diverses
conditions.
L’avis
du
service
des
domaines
a été
sollicité
et rendu.
IL est présenté
au
conseil
municipal
et
annexé
à la présente
délibération.
Compte
tenu
du
potentiel
impact
que
pourrait
avoir
la vente
des
parcelles
listées
ci-dessus
sur
la
circulation
générale
aux
abords
de
l’église
et
de
l’école,
une
procédure
d’enquête
publique
va
être
diligentée
antérieurement
à la désaffectation
et au
déclassement
des
parcelles
affectées
à usage
de
parking,
conformément
à l’article
L.141-3
du
code
de
la voirie
routière.
Un
arrêté
municipal
d'ouverture
d'enquête
publique
sera
adopté
afin
de
désigner
le
Commissaire
enquêteur
ainsi
que
les modalités
de
l’enquête.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
et IMAPRIM
souhaitent
conclure
une
promesse
de
vente
sous
diverses
conditions
suspensives
énoncées
ci-dessous
et
dans
le
respect
notamment
des
dispositions
de l’article
L.3112-4
du
Code
général
de
la propriété
des personnes
publiques,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2241-1
relatif à la
gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2141-1
et L.3112-4,
Vu
le Code
de la voirie
routière
et notamment
les
articles
L.141-2
et suivants
Vu
Pavis
du
service
des
domaines
rendu
le 21
juillet 2022,
Entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
17
Voix
;
Décide : Aiticle
1:
Préalablement
à
toute
désaffectation
et
déclassement,
une
procédure
d’enquête
publique
sera
ouverte
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.141-3
et
suivants
et
R.141-4
à 9 du
Code
de
la voierie
routière
par arrêté
municipal.
Aïticle
2
: Dans
la mesure
où
l'usage
direct
du
public justifie
que
la désaffectation
permettant
le
déclassement
ne
prenne
effet
qu’à
l'issue
du
délai
convenu
à
la
promesse,
les
parcelles
à
usage
public
feront
l’objet
d’une
désaffectation
à l’usage
de
parking
et seront
ensuite
clôturées
pou
en
interdire
l’accès,
à compter
d’avril
2023. Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
mue
ID
: 074-217401280-20220726-DELIB_05_07_22-DE
Article
3 :
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à procéder
à
la
fermeture
des
parcelles
par
toute
décision
de
fermeture
et
de
clôture
des
parties
destinées
à être
cédées.
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
mandater
un
huissier
pour
procéder
aux
constats
de
la
désaffectation
du
lieu.
Aiticle
4
: Considérant
que
:
o
le prix
de cession
correspond
au prix
d’acquisition
de
la propriété ;
o
que
l’opération
permet
d’ajouter
9 logements
sociaux
;
o
que
la
surface
commerciale
remise
en
dation
dans
le patrimoine
communal
permettra
d’encaisser
des
loyers
liés
à des
activités
;
doit décider
de passer
outre
l’avis
des
domaines.
Article
5
:Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
conclure
une
promesse
de
vente
portant
sur
les
parcelles
numérotées
F
423p,
424p,
427p,
608p,
609p,
610p,
611p,
612p,
613p,
614p
(droit
indivis
pour
moitié),
620p,
621p,
649,
777,
778p,
pour
une
superficie
totale
de
2030
m°?
comportant
les
clauses
impératives
suivantes
:
-
Prix
510
000
€ -
réparti
comme
suit :
©
La
remise
en
dation
de
244
m?
de
surface
commerciale
pour
un
prix
de
317
200
€ 00
o
La
remise
en dation
de
trois places
de stationnement
non
boxées
pour
un prix
de
45
000
€ 00
©
Une
soulte
d’un
montant
de
147
800
€.
-__
Acquéreur
:
IMAPRIM
ou
toute
société
qui
s’y
substituerait
(clause
de
substitution
intégrée
à la
promesse)
-
Outre
les
conditions
suspensives
classiques
et
légales
relatives
à
l’urbanisme
et
aux
droits
de
préemptions
éventuels,
Les
conditions
suspensives
suivantes
:
o
Obtention
d’un
permis
de
construire
purgé
de tout
recours
permettant
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
24
logements
;
©
Désaffectation
et
déclassement
devenus
définitifs
pour
les
parcelles
appartenant
au
domaine
public,
après
réalisation
d’une
enquête
publique
conformément
à la
législation
en
vigueur,
Les
conditions
suspensives
devront
être
réalisées
avant
le
30
juin
2023,
ou
une
date
ultérieure
qui
sera
entérinée
par
voie
d’avenant
à la
promesse
de
vente,
Monsieur
le
Maire
est
d’ores-et-déjà
autorisé
à
signer
les
éventuels
avenants
à
la
promesse
de
vente
qui
serait
rendus
nécessaires
par
d'éventuels
recours
gracieux
ou
contentieux,
afin
de
maintenir
la
validité
de
la
promesse
de
vente
jusqu’à
l’issue
des
contentieux.
-
Clauses
impératives
: la promesse
devra
impérativement
stipuler
que :
o
La
vente
ne
sera
parfaite
qu’après
signature
d’un
acte
authentique
de
vente
qui
interviendra
après
le
déclassement
des
parcelles
appartenant
au
domaine
public
; Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
us
ID :
074-217401280-20220726-DELIB_05_07_22-DE
o
L’engagement
de
la
Commune
reste
subordonné
à l'absence,
postérieurement
à
la
formation
de
la
promesse,
d'un
motif
tiré
de
la
continuité
des
services
publics
ou
de
la
protection
des
libertés
auxquels
le
domaine
en
cause
est
affecté
qui
imposcrait
le
maintien
du
bien
dans
le
domaine
public.
Article
6
:Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à prendre
toute
décision
permettant
l'exécution
de
ladite
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
6
LEP,
2022
Télétransmission
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
1
Jacqueline
GUIARD.
e
Bruno
FOREL.
Es
/
/
Fe
V4
d
À
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfeéture,
le
Publication
en
ligne
le Envoyé
en
préfecture
le 06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2022
Affiché le 06/09/2022
se
ID :
074-217401280-20220726-DELIB_06_07_22-DE
COMMUNE
DE
FILLINGLS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
26
JUILLET
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-six
juillet
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 22 juillet 2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
enexercice
: 23
présents
: 9
votants
:17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
FOREL
Bruno,
FRIOLL
ABDALLAH
Catherine,
GUIARD
Jacqueline,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Monsieur
BOUVET
Pascal,
BOURGEOIS
Lilian
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle,
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel
qui
donne
procuration
à Monsieur
BOUVET
Pascal,
SERMONDADAZ
Nathalie,
WEBER
Olivier
qui
donne
procuration
à Madame
ALIX
Isabelle.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
|
RÉRRRRERER
N°
06
- 07
- 2022
Office
National
des
Forêts
- Proposition
d’état
d’assiette
pour
la campagne
Monsieur
le
Maire
et Madame
ALIX
Isabelle
- maire-adjointe
- font
part
de
la proposition
de
POffice
National
des
Forêts
relative
à la proposition
d’inscription
des
coupes
pour
l’exercice
2023
dans
les forêts
relevant
du
régime
forestier
de
notre
collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2022
Affiché
le 06/09/2022
Ses
ID
: 074-217401280-20220726-DELIB_06_07_22-DE
La
coupe
proposée
concerne
la
parcelle
V
- le
type
de
coupe
est
AMEL
(Amélioration)
- le
volume
présumé
réalisable
est
de
496
m°
- la
surface
à parcourir
est
de
4,8
hectares
- l’année
prévue
dans
le
document
de
gestion
est
2023
et la
proposition
de
l'ONF
est
2023.
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
l’inscription
à l’état
d’assiette,
la
destination
et le
mode
de
vente
de
chacune
des
coupes
de
l’année
2023.
En
cas
de
décision
de
report
ou
de
suppression
d’une
des
coupes,
la
délibération
doit
impérativement
exposer
les
motifs
qui
fondent
cette
décision
refusant
l'inscription
à l’état
d’assiette
au
titre
de
l’année
2023.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
- approuve
l’Etat
d’
Assiette
des
coupes
de
l’année
2023
présenté
ci-dessous
:
- pour
les
coupes
inscrites,
précise
la
destination
des
coupes
de
bois
réglées
et
non
réglées
et
leur
mode
de
commercialisation
inscrite
à l’état
d’assiette
présenté
ci-dessous
;
- donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
ETAT
D'ASSIETTE
:
&
a
ÿ
un
#
2
Proposition
de mode de commercialisation par l'ONF
Mode
de
8
nn
&
Le
2
8
Ë
BR
Ë
ë
Ë
84
8 &
Vente avec mise en concurrence
Vente do gré à gré
commerciali
8
©
BYE
&
EE
êE
Re
£
négociée
sation
Observations
ÿ
2
Ë
|
8 S |
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80
SE
Bois
5ü
servatior
8
D
£
*
P.
...
ÊË
3"
Ë
SE
|
$
SE |
Blocsur |
Unité |
Bloc
PSone | Autre gré | vrance |
Décision de la
>
ä
Ë
ë
pied
Produit |
façonné
d.
à gré
commune
appro
Vente
avec
mise
en
V
| AMEL]
496 |
4,8
|
2023
|
2023
X
"
concurrence
—
Bloc
sur
pied
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et
de
l’offre
de
bois
en
accord
avec
la
municipalité.
!Nature
de
la
coupe
:AMEL
amélioration
;AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF
Taillis
sous
futaie,
TS
taillis
simple,
RA
Rase
? Année
proposée
par
l'ONF
:SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la
coupe
? Année
décidée
par
le
propriétaire
:à
remplir
uniquement
en
cas
de
changement
par
rapport
à la
proposition
ONF
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le.
6
Sfp,
202?
Télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
Le
Maire,
Bruno
FRE
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture,
le/
“
Publication
en
ligne
le
n
La
Secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIA