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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0982 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0982)Thèmes du document : Logement, Vieillesse, Investissement et développement économique, 18 C 0982

séance du vendredi 14 décembre 2018

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Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -

REHABILITATION DE L'HABITAT ADAPTE - FINANCEMENT EN CREDITS PROPRES MEL - DELIBERATION DE PRINCIPE ET APPLICATION AU PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA RESIDENCE SOCIALE « LES CERISIERS » A FACHES- THUMESNIL

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la Métropole européenne de Lille soutient la création, la réhabilitation et l’équipement de logements et places en hébergement et habitat adapté, suivant différentes modalités de financement.

La création de logements et places d’hébergement ou d’habitat adapté est financée aux mêmes conditions que la production neuve de logement social PLA-I, incluant des crédits délégués de l’Etat et des crédits propres de la MEL.

La réhabilitation de centres d’hébergement d’urgence et d’insertion est financée par des crédits propres de la MEL en complément de financements de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’habitat adapté (résidences sociales, pensions de famille/ maisons-relais, foyers de jeunes travailleurs…) n’a pas encore donné lieu à beaucoup de projets de réhabilitation. Ceux-ci ne bénéficient pas des financements délégués de l’Etat, ni des financements Anah applicables à l’hébergement.

Il apparaît cependant nécessaire, et de bon usage des fonds publics, de prévoir un dispositif de financement permettant, quand elle est nécessaire, la réhabilitation de l’habitat adapté, en vue d’éviter une démolition/ reconstruction souvent bien plus coûteuse.

L’arrivée à maturité du projet de réhabilitation-extension de la résidence sociale « Les Cerisiers » à Fâches-Thumesnil conduit à proposer une délibération de principe pour les modalités de financement de la réhabilitation de logements en habitat adapté, applicable pour ce projet particulier, et pour d’autres projets à l’avenir.

II. Objet de la délibération18 C 0982

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Quand une structure d’habitat adapté paraît dégradée, ou mal adaptée aux besoins actuels dans sa typologie ou sa structure, la question se pose de sa démolition ou de sa réhabilitation.

Lorsque la réhabilitation est techniquement possible, à des coûts maîtrisés, il est souhaitable qu’elle puisse être financée dans des conditions permettant sa viabilité dans le temps. Le montage de l’opération permet d’apprécier les conditions d’un équilibre durable du fonctionnement. L’aide publique en investissement, à côté des fonds propres du bailleur et des emprunts, permet de contenir le coût de la redevance ou du remboursement d’emprunt.

Dans le cas de la réhabilitation de structures d’habitat adapté, non éligible aux aides d’Etat, il est proposé que l’aide MEL soit calculée pour chaque opération, de manière personnalisée, sur cet objectif de maintien durable.

A titre de référence, l’aide MEL pour la réhabilitation de logements sociaux est de 5 000 euros maximum par logement. Il pourra être dérogé à ce montant pour la réhabilitation en habitat adapté, de manière limitée, notamment lorsqu'il apparaît de bonne gestion des fonds publics d'engager la réhabilitation de structures plutôt que leur démolition/ reconstruction.

Par cette délibération, il est également proposé d’appliquer ces principes à la réhabilitation-extension de la résidence sociale des Cerisiers à Fâches-Thumesnil.

La résidence sociale des Cerisiers, propriété de l’association ARELI, 79 rue Jean Jaurès à Fâches-Thumesnil, compte aujourd’hui 89 logements (une résidence de 82 logements et une maison divisée en 7 logements). Elle accueille surtout des personnes isolées, aux ressources modestes.

Il s’avère que les logements actuellement proposés en appartements partagés, sont de moins en moins attractifs à la location, et dans un état vieillissant. Par ailleurs l’offre pour les familles est sous-dimensionnée.

Les objectifs de l’opération :

Proposer une typologie de logements plus adaptée à la demande actuelle ; Accueillir davantage de familles grâce à une typologie de logements plus grande ; Augmenter la capacité de l’offre de logements sur le site.

L’opération consiste à construire 29 logements supplémentaires de type studettes, à modifier la typologie de certains logements existants (transformation d’appartements partagés en appartements familiaux et en studios privatifs), à améliorer les locaux collectifs.

Les logements supplémentaires sont proposés en financement PLA-I au niveau « classique » (6 000 euros de crédits PLA-I délégués de l’Etat, 15 000 euros de crédits PLA-I propres de la MEL).18 C 0982

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La réhabilitation des 89 autres logements est proposée en subvention MEL réhabilitation. Une subvention de 430 000 euros permet l’équilibre de l’opération pour un montant moyen par logement de 4 831 euros.

Coût total : 2 725 801 euros.

Plan de financement :

Subvention PLA-I crédits délégués de l’Etat (29 logements) : 174 000 € Subvention PLA-I crédits propres MEL (29 logements) : 435 000 €

Subvention MEL équipement mobilier (kitchenettes) : 78 000 € (pour mémoire ; décision directe)

Subvention MEL réhabilitation (89 logements) : 430 000 €

Prêts : 1 472 511 €

Fonds propres ARELI : 136 290 €.

En conséquence, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) d'approuver la possibilité de financements propres de la MEL pour la réhabilitation de logements en habitat adapté, suivant les principes exposés ci-dessus ;

2) D'approuver le financement de la réhabilitation, extension de la résidence sociale des Cerisiers à Fâches-Thumesnil pour un montant de 430000 € 3) D'autoriser M. Le Président à signer les conventions correspondantes avec l'association ARELI ;

4) D’imputer les dépenses d’un montant de 430000 € TTC aux crédits à inscrire au budget général en section investissement ;

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Marie-Christine STANIEC

WAVRANT n'ayant pas pris part au débat

et au vote

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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