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Déliberation - deliberation 5 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrières-sur-Ariège.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 5 juin 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité,
République Française
Département : ARIÈGE - Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Espace François Mitterrand
09000 FERRIERES-SUR-ARIEGE
FERRIERES-SUR-ARIEGE, le 01 juin 2026,
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir participer à la séance qui aura lieu le :
vendredi 05 juin 2026 à 18 heures 30
Salle du conseil
Espace François Mitterrand
09000 FERRIERES-SUR-ARIEGE
Ordre du jour:
1- Désignation des délégués sénatoriaux titulaires et suppléants
2 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 avril 2026
3 - Attribution d'une subvention exceptionnelle pour le projet de sortie scolaire au parc
Australien de l'école Simone Veil
4 -Instauration du droit de préemption urbain
5- Création d'une page Facebook Mairie
Informations :
1- Décisions ventes concessions funéraire
2 - Envoie au CST au CDGO09 d'une proposition de délibération pour le passage à un aménagement d'horaire été pour les agents techniques des ateliers municipaux
3 - bus préventi Mobile
4- Mise en place d'un petit marché le samedi matin Questions diverses :
Dans l'attente de cette rencontre, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations dévouées,
Valérie SURCIN ARRIVÉ LE
8 JUIN 2026
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
République Française
Département : ARIÈEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune publié Le 18lClRe
Séance du vwndredi 05 juin 2026
Délibération N° DEL_2026 047
NOMBRE DE MEMBRES Le cinq juin deux mille Vngt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du conseil), sous la présidence de 15 12 15 Madame Valérie SURCIN.
Date de la convocation: Présents : Madame Martine DOUMENC-CAUBERE, moe Monsieur Jacques HUBERT, Madame Valérie SURCIN,
Pour Contre | Abstention Monsieur Alain CABALLERO , Madame Katia RIU, 15 0 0 Monsieur Jean-Paul GRANIER , Monsieur Philippe BILLAUD , Monsieur Jean-Louis MAZZONETTO,
Résultat du vote : adoptée Madame Odile ROSSE, Madame Céline BLANCO,
Madame Marion LUCAS, Monsieur Guillaume TERNY
Représentés : Madame Rachel WIEDENKELLER
représentée par Madame Valérie SURCIN, Monsieur
Nicolas ROQUES représenté par Madame Martine
DOUMENC-CAUBERE, Madame Florence BRESSON
représentée par Monsieur Jacques HUBERT
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Madame Martine DOUMENC-CAUBERE est nommé(e) à
l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Election des délégués pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire (-1000 habitants)
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU l'instruction n° INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
VU l'arrêté préfectoral pris en date du 11 mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de suppléants à élire dans la commune ;
DEL_2026_047 Mme la maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des
élections sénatoriales.
a) Composition du bureau électoral
Mr Philippe BILLAUD a été élu en qualité de secrétaire par le conseil municipal pour
l'élection des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales.
Mme la Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du
conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de
+ M. Jean Paul GRANIER
+ M. Alain CABALLERO
+ Mme. Marion LUCAS
s M. Guillaume TERNY
La présidence du bureau est assurée par ses soins.
b) Élection des délégués :
Les candidatures enregistrées (individuelles ou groupées) :
Mme Martine DOUEMNC-CAUBERE
M. Jacques HUBERT
Mme Valérie SURCIN
Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote, au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins : 15
- bulletins blancs ou nuls : 1
- suffrages exprimés :14
DEL_2026 047 - majorité absolue :8
Ont obtenu :
+ Mme Martine DOUEMNC-CAUBERE 14 voix
+ M. Jacques HUBERT 14 voix
«+ Mme Valérie SURCIN 14 voix
- Mme Martine DOUEMNC-CAUBERE ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de déléguée pour les élections sénatoriales.
- M. Jacques HUBERT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.
- Mme Valérie SURCIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de déléguée pour les élections sénatoriales.
c) Élection des suppléants :
Les candidatures enregistrées (individuelles ou groupées) :
Mme Céline BLANCO
Mme Odile ROSSE
M Guillaume TERNY
Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote, scrutin secret majoritaire à deux tours.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- nombre de bulletins :15
- bulletins blancs ou nuls : O
- suffrages exprimés : 15
- majorité absolue : 8
DEL_2026 047 Ont obtenu :
- Mme Céline BLANCO: 15 voix
- Mme Odile ROSSE : 15 voix
- M Guillaume TERNY : 15 voix
- Mme Céline BLANCO ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de suppléante pour les élections sénatoriales.
- Mme Odile ROSSE ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de suppléante pour les élections sénatoriales.
- M Guillaume TERNY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de suppléante pour les élections sénatoriales.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Madame Valérie SURCIN Madame Martine
Président de séance DOUMENC-CAUBERE FE Secrétaire de séance
EN Re , LÉ F RES
6” SCERRIERZ
DEL. 2026 047 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 Cri
Publié le 4 & {06 / Œ
ID : 009-210901211-20260605-DEL_2026_048-DE
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Séance du vendredi 05 juin 2026
Délibération N° DEL_2026 048
NOMBRE DE MEMBRES
En Présents Votants exercice
15 12 15
Date de la convocation :
01/06/2026
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote : adoptée
Le cinq juin deux mille wngt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle du conseil), sous la présidence de
Madame Valérie SURCIN.
Présents : Madame Martine DOUMENC-CAUBERE,
Monsieur Jacques HUBERT, Madame Valérie SURCIN,
Monsieur Alain CABALLERO , Madame Katia RIU,
Monsieur Jean-Paul GRANIER , Monsieur Philippe
BILLAUD , Monsieur Jean-Louis MAZZONETTO,
Madame Odile ROSSE, Madame Céline BLANCO,
Madame Marion LUCAS, Monsieur Guillaume TERNY
Représentés : Madame Rachel WIEDENKELLER
représentée par Madame Valérie SURCIN, Monsieur
Nicolas ROQUES représenté par Madame Martine
DOUMENC-CAUBERE, Madame Florence BRESSON
représentée par Monsieur Jacques HUBERT
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Madame Martine DOUMENC-CAUBERE
est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Approbation du procès verbal de la séance du 28 avril 2028 =
Madame la maire donne lecture aux membres présents du procès-verbal
du Conseil Municipal en date du 28 avril 2026
et propose à l'assemblée de l'adopter.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE d'adopter le procès-verbal du Conseil municipal du 28 avril 2026,
joint à la présente délibération
Madame Valérie SURCIN
Président de séance
Aïnsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Madame Martine
DOUMENC-CAUBERE
Secrétaire de séance
7 rasée
DEL. 2026 048 République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Procès verbal
Le mardi 28 avril 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Madame Valérie SURCIN.
Secrétaire de la séance : Monsieur Alain CABALLERO
Présents : Madame Valérie SURCIN, Monsieur Alain CABALLERO , Madame Katia RIU, Monsieur
Philippe BILLAUD , Monsieur Jean-Louis MAZZONETTO, Madame Odile ROSSE, Madame Rachel WIEDENKELLER, Madame Florence BRESSON, Madame Marion LUCAS, Madame Céline BLANCO, Monsieur Guillaume TERNY
Représentés : Madame Martine DOUMENC-CAUBERE représentée par Madame Valérie
SURCIN, Monsieur Jacques HUBERT représenté par Madame Katia RIU, Monsieur Jean-Paul GRANIER représenté par Monsieur Alain CABALLERO , Monsieur Nicolas ROQUES représenté par Monsieur Jean-Louis MAZZONETTO
Absents et excusés :
Ordre du jour :
Délibérations
1-Approbation du Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2026
2-Délibération approbation du CFU 2025 (Compte financier unique)
3-Délibération affectation des résultats
4-Délibération votant le taux des taxes locales
5- Délibération du budget primitif 2026
6- Délibération attribution des subventions aux associations
7- Délibération révision des tarifs des enfants résidents hors commune scolarisées à l'école
Simone Veil
8--Délibération référent Ambroisie et moustique tigre
9-Délibération actant le désengagement de la commune concernant la réserve foncière Lestang
£A si: 4 SOLS no mes kiss em 73 4
Date de transmission de l'acte: 18/06/2026
Date de reception de l'AR: 18/06/2026
10- Délibération sur la commission communale des
009-210901211-DEL_2026 048-DE
AGEDI noms
11-Délibération renouvellement convention SDIAU
12- Délibération renouvellement de convention de mandat ( délégation de maîtrise d'ouvrage) pour les réparation de voirie communale dans les communes de l'Agglo Foix-Varilhes
13- Délibération remboursement des frais engagés par les élus dans le cadre de leur mandat
Informations :
1- Tableau des indemnités des élus année 2025
2- Cérémonie du 8 mai 2026
3- Points travaux école
4- Nomination des conseillers délégués
5- Mise en place du planning de permanence des élus
6- Rectificatif tableau des délégations des commissions agglo-Foix-Varilhes
7 - Point équipe Badminton UNSS LP
8- Désignation d'un conseillé municipal titulaire et suppléant pour la commission de contrôle des listes électorales
Questions diverses
Madame la Maire rappelle au public que celui-ci n'est pas autorisé à intervenir ni à prendre la parole
pendant la séance du Conseil municipal.
Madame la Maire rappelle aux élus que l'ordre du jour et les convocations sont transmis par courrier
électronique via le logiciel Agedi.
Délibérations du conseil:
Approbation du procès verbal de la séance du 20 mars 2026 (N° DEL 2026 031)
Le Conseil municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026, présenté par
Madame la Maire.
Délibération adoptée.
Délibération sur le compte unique financier - MAIRIE FERRIERES SUR ARIEGE 2025 (N° DEL_2026 032)
Date de transmission de l'acte: 18/06/2026
Date de reception de l'AR: 18/06/2026
009-210901211-DEL_2026 048-DE
AGEDI Le Conseil municipal a examiné et approuvé le Compte Financier Unique (CFU) 2025, qui se substitue
au compte administratif et au compte de gestion, et présente la situation financière de la commune.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Valérie Surcin, a arrêté ces résultats et l'a autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la délibération.
Délibération adoptée.
Délibération pour l'affectation des résultats _- MAIRIE FERRIERES SUR ARIEGE 2025 (N° DEL_2026 033)
Le Conseil municipal a procédé à l'affectation du résultat de l'exercice 2025 de la commune.
L'excédent de fonctionnement cumulé s'élève à 238 244,32 €. Après affectation obligatoire à la
couverture du besoin de financement de la section d'investissement pour un montant de 18566,68 €, le
solde de 219 677,64 € est reporté en section de fonctionnement.
Délibération adoptée
Délibération votant le taux des taxes locales pour l'année 2026 (N° DEL_2026 034)
Le Conseil municipal a fixé les taux des impôts directs locaux pour l'année 2026, conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Madame la Maire indique que les taux d'imposition sont restés inchangés pendant près de quatorze ans
et que leur augmentation récente a été significative. Elle précise que l'objectif est désormais de procéder
à une évolution progressive des taux, afin de limiter l'impact pour les contribuables.
Les taux adoptés sont les suivants :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,91 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,81 %
° Taxe d'habitation (résidences secondaires) : 14,16 %
Madame la Maire est chargée de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.
Délibération adoptée
Délibération sur le buduet primitif - MAIRIE FERRIERES SUR ARIEGE 2026 (N° DEL_2026 035)
Le Conseil municipal a adopté le budget primitif 2026 de la commune, qui s'équilibre en dépenses et en
recettes à hauteur de 2 148 098,38 €.
La section de fonctionnement s'élève à 1305 852,02 € et la section d'investissement à 842 246,36 €,
réparties par chapitres conformément au détail présenté.
Délibération adoptée.
Avant de procéder aux attributions des subventions, Mme la Maire rappelle que les demandes sont examinées en fonction des dossiers déposés par les associations et notamment les projets qui y
sont présentés.
Date de transmission de l'acte: 18/06/2026
Date de reception de l'AR: 18/06/2026
009-210901211-DEL_2026_048-DE
AGEDI Madame la Maire indique que les associations de la commune sont examinées en priorité. La commission
des finances formule des propositions, soumises ensuite à la décision du Conseil municipal.
Madame Wiedenkeller souligne que, pour soutenir certains projets, il conviendrait de définir des critères
ou des conditions d'attribution plus précis.
Monsieur Jean-Louis Mazzonetto demande si les structures locales, notamment le foyer rural de Ferrières
et celui de Prayols, sont prises en compte de la même manière.
1! lui est répondu par la négative.
Madame Wiedenkeller précise qu'elle souhaite disposer d'informations complémentaires concernant le
fonctionnement du foyer rural.
Madame la Maire indique qu'un travail d'analyse et de concertation pourra être engagé afin d'apporter
des réponses adaptées.
Attribution des subventions 2026 : Tennis club, Foyer rural, Union des Parachutistes, Rambaïl en
Barquillère (N° DEL_2026_036)
Le Conseil municipal a décidé d'attribuer les subventions aux associations pour l’année 2026,
conformément aux propositions de la commission des finances.
Certaines associations bénéficient d'un soutien financier, tandis que d'autres sont accompagnées par des
mises à disposition de locaux, de moyens matériels ou humains, ou ne perçoivent pas de
subvention.
La situation des Restos du Cœur est évoquée. Il est indiqué que, sur le territoire communal, plusieurs
personnes pourraient être concernées, mais qu'il n'existe pas de relais direct au niveau de la commune.
Certains élus soulignent l'importance de cette action, qui permet d'apporter une aide alimentaire aux
personnes en difficulté, y compris localement.
Monsieur Philippe Billaud indique que cette organisation présente un intérêt social majeur, en
soutenant des personnes en situation de précarité, y compris au niveau local, et qu'il considère cette
action comme prioritaire.
Le Conseil municipal a validé les propositions de la commission finances et accorde 300€ à l'union des
Parachutistes notamment pour leur implications aux commémorations et la venue des portes drapeaux.
Délibération adoptée.
Attribution des subventions 2026 : A'parents (N° DEL_ 2026 037)
Après retrait de Madame Marion Lucas, concernée par la délibération, le Conseil municipal a examiné
l'attribution de la subvention à l'association A’parents.
Le Conseil a approuvé la proposition de la commissil Date de transmission de l'acte: 18/06/2026 Date de reception de l'AR: 18/06/2026
009-210901211-DEL_2026 048-DE
AGEDI subvention de 500 €, ainsi que la mise à disposition de la salle des fêtes (hors ménage) et d'un
local.
Madame la Maire est chargée de l'exécution de la délibération.
Délibération adoptée.
Attribution _des subventions aux associations ACCA et Verger d'hier et de demain (N° DEL_2026 038)
Après retrait de Monsieur Jean-Louis Mazzonetto, concerné par cette délibération, le Conseil municipal a
examiné l'attribution des subventions aux associations ACCA et Verger d'hier et de demain.
Le Conseil a décidé de suivre les propositions de la commission des finances et d'attribuer :
+ 400 € à l'ACCA, avec mise à disposition d'un local ;
+ 500 € à l'association Verger d'hier et de demain, avec mise à disposition d'un terrain (entretien
assuré deux fois par an par les agents) ainsi que de la salle du conseil pour les réunions, sous réserve
de la signature d'une convention.
Madame la Maire est chargée de l'exécution de la délibération et autorisée à signer les documents
nécessaires.
Délibération adoptée.
participation aux frais de scolarité des communes ayant des enfants scolarisés dans l'école municipale de Ferrières: Ecole Simone Veil pour l'année scolaire 2026-2027 (N° DEL 2026 _039)
Le Conseil municipal a fixé le coût moyen par élève scolarisé à l'école Simone Veil pour l'année scolaire
2026-2027 à 1850 €, conformément aux dispositions de l'article L212-8 du Code de l'éducation.
Ce montant servira de base au calcul de la participation financière des communes de résidence
des élèves extérieurs accueillis dans l'établissement.
Madame la Maire est chargée de solliciter ces contributions.
Délibération adoptée.
Désignation d'un référent "Ambroisie”" et d'un référent "Moustique-Tigre" (N° DEL_2026 040)
À la demande de l'Agence Régionale de Santé (ARS), le Conseil municipal a procédé à la désignation de
deux référents communaux chargés du suivi des problématiques sanitaires liées à l'ambroisie et au
moustique-tigre,
Ont été désignés :
° Monsieur Jean-Louis Mazzonetto en qualité de référent Ambroisie;
* _ Monsieur Jacques Hubert en qualité de référent Moustique-tigre.
Délibération adoptée.
Date de transmission de l'acte: 18/06/2026
Date de reception de l'AR: 18/06/2026
009-210901211-DEL_2026 _048-DE
AGEDI Désengacement de la commune du projet d'aménagement et de constitution dune réserve foncière à Lestang, en lien avec le projet porté par la SCIC « Un Toït Pour Tous » (N° DEL 2026 041)
Madame la Maire rappelle qu'une ligne budgétaire de 37 500 € en investissement avait été inscrite pour
un projet de réserve foncière avenue de Lestang, portant sur l'acquisition d'environ 3000 mè.
Elle précise que ce projet n'a pas abouti à ce jour et que sa réalisation nécessiterait, outre l'acquisition, la
démolition du bâti existant ainsi que la création d'un accès au terrain, engendrant des coûts
supplémentaires.
Madame la Maire indique également qu'une décision modificative avait été nécessaire l'année précédente
afin de réaffecter ces crédits, la commune n'étant pas en mesure de concrétiser l'opération. Elle propose
donc l'abandon du projet.
Monsieur Philippe Billaud rappelle que le terrain appartient à l'OPAC, qui n'a pas engagé d'action à ce
jour.
Monsieur Alain Caballero précise que le secteur est concerné par un gel jusqu'en 2031, tout en
indiquant que des évolutions sont possibles.
Madame la Maire ajoute que, si la commune se retire, l'OPAC pourrait poursuivre seul un projet. Elle
indique toutefois que le terrain est soumis à une orientation d'aménagement programmée (OAP),
limitant les possibilités d'utilisation, notamment à des espaces verts.
Madame Marion Lucas regrette l'abandon d'un terrain bien situé, mais s'interroge sur les contraintes.
Madame la Maire confirme que la commune ne pourrait pas en disposer librement et souligne le coût
important de l'opération, incluant démolition et aménagement des accès.
Le Conseil municipal a décidé de mettre fin à l'engagement de la commune dans le projet
d'aménagement et de constitution d'une réserve foncière à Lestang, en lien avec la SCIC « Un Toit Pour
Tous », au regard de l'évolution du contexte communal et des contraintes financières.
En conséquence, la délibération du 30 août 2021 relative à ce projet est retirée, et la commune renonce à
toute participation foncière, financière ou opérationnelle.
Madame la Maire est autorisée à informer les partenaires concernés et à accomplir les démarches
nécessaires.
Délibération adoptée.
LISTE DES CONTRIBUABLES SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNES POUR SIEGER COMME COMMISSAIRE AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (N° DEL_2026_042)
Le Conseil municipal a approuvé la convention de mandat confiant à la Communauté d'agglomération
Pays Foix-Varilhes la réalisation des travaux de grosses réparations sur les voiries communales,
pour le compte de la commune.
Cette convention est conclue pour la période 2026-2030, la commune conservant sa qualité de maître
d'ouvrage et un droit de contrôle sur les travaux. Date de transmission de l'acte: 18/06/2026
Date de reception de l'AR: 18/06/2026
009-210901211-DEL_2026_048-DE
AGEDI Madame la Maire est autorisée à signer la convention et tous les documents nécessaires.
Délibération adoptée.
Remboursement des frais engagés par les élus municipaux dans l'exercice de leur mandat (N° DEL_2026 045)
Le Conseil municipal a défini les modalités de remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et
au statut de l'élu local.
Les frais remboursables concernent notamment les déplacements, repas, hébergement et missions, dans la limite des plafonds réglementaires applicables à la fonction publique. Des dispositions spécifiques
sont prévues pour les situations d'urgence et la participation au Congrès des maires.
Le remboursement est conditionné à la production de justificatifs, à une validation préalable et à
l'inscription des crédits au budget communal.
Madame la Maire est chargée de l'exécution de la délibération.
Délibération adoptée.
Attribution des subventions 2026 : Meilleur Apprentis de France (N° DEL_2026_ 046)
Le Conseil municipal a examiné la demande de subvention de l'association des Meilleurs Ouvriers de
France, sollicitée à hauteur de 50 € pour l'organisation du concours des Meilleurs Apprentis de France.
Madame la Maire rappelle que la demande concerne une participation financière au titre du concours des Meilleurs Apprentis de France, auquel participe un élève du lycée.
Elle précise que le concours est organisé au niveau national et que la participation demandée par
l'association vise à contribuer aux frais d'organisation.
Plusieurs élus s'interrogent sur la destination de la subvention. Il est notamment indiqué que les fonds
seraient versés à l'organisateur du concours et non directement au jeune participant.
Monsieur Philippe Billaud souligne que le concours relève d'une organisation nationale et s'interroge sur
la pertinence d'un financement communal dans ce cadre. Il suggère qu'une participation pourrait être
envisagée si elle concernait directement l'inscription ou les frais du jeune candidat.
Madame Valérie Surcin précise que le concours est organisé à une échelle territoriale élargie et que la demande émane de l'association départementale ou régionale.
Madame la Maire indique que l'organisation à évolué et que la participation financière est sollicitée auprès des communes des candidats participant au concours.
Monsieur Mazzonetto s'interroge sur l'équité d'un tel dispositif et estime que, si une participation est accordée, elle devrait être étendue à l'ensemble des jeune Date de transmission de l'acte: 18/06/2026
Date de reception de l'AR: 18/06/2026
009-210901211-DEL_2026 _048-DE
AGEDI similaires.
Après délibération, le Conseil municipal a décidé de ne pas attribuer de subvention, compte tenu des
résultats du vote.
Délibération rejetée.
informations :
Madame la Maire informe le Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l'article
L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulatif des
indemnités de fonction perçues par les élus doit être établi chaque année et mis à disposition du
public.
Le tableau est présenté au conseil municipal.
Ce document présente, de manière nominative, les indemnités effectivement versées au titre de l'exercice
des mandats locaux. Il est publié ou tenu à disposition du public, notamment en mairie ou par voie
dématérialisée, dans un souci de transparence de la vie publique.
Cérémonie du 8 mai
La cérémonie se déroulera à 11h00. Il est demandé aux élus d'être présents en amont afin de préparer la
salle.
Mädame la Maire remercie la commission « cérémonies » pour l'organisation, l'élaboration des devis et la
préparation du déroulé.
Elle informe également du retour des invitations, notamment des absences de réponse.
L'école ne participera pas à cette cérémonie, la directrice ayant indiqué ne pas disposer d'un délai
suffisant pour organiser une intervention. L'établissement s'engage en revanche à participer à la
cérémonie du 11 novembre. || est précisé que la période du 8 mai, située sur un week-end prolongé,
limite la présence des élèves.
Point travaux — école
Madame la Maire informe que les travaux se poursuivent, notamment au niveau du faux plafond du
préau. Les travaux de peinture sont reportés aux vacances scolaires d'été.
Permanences des élus
Dans le cadre des engagements du mandat, la mise en place de permanences d'élus est envisagée afin
de recevoir les administrés sur rendez-vous.
Un outil de planification sera mis en place (type Doodle). L'information sera relayée via PanneauPocket.
La fréquence reste à définir (hebdomadaire ou mensuelle). Il est précisé que ces permanences seront
ouvertes à tous les élus, avec orientation des demandes si nécessaire.
Rectificatif - Délégations
Madame la Maire rappelle que certaines désignations avaient été effectuées à tort, certaines instances
relevant de la Communauté d'agglomération et non de la commune.
Les représentants sont précisés comme suit :
+ SYMAR: titulaire Jean-Paul Granier, suppléant Jean-—42#— — + SMECTOM : Céline Blanco titulaire : Date de transmission de l'acte: 18/06/2026 Date de reception de l'AR: 18/06/2026
009-210901211-DEL_2026 048-DE
AGEDI * Aire de grands Passages : Martine
Doumenc-Caubère.
Retour — Compétition sportive
Madame la Maire informe que l'équipe
de badminton du lycée a remercié Ja commune
pour son soutien, L'équipe s'est classée 7e Sur 15 lors du championnat de France
en Alsace.
Désignations :
Sont désignés comme élus pour le contrôle
des listes électorales :
* Monsieur Nicolas Roques en qualité
de titulaire ; * Madame Katia
Riu en qualité de suppléante.
Madame Valérie SURCIN
Monsieur Alain CABALLERO Président de Séance
Secrétaire de séance
7 -rauhée
Date de transmission de l'acte: 18/06/2026
Date de reception de l'AR: 18/06/2026
009-21090121 1-DEL_2026 048-DE
AGEDI] Date de transmission de l'acte: 18/06/2026
Date de reception de l'AR: 18/06/2026
009-210901211-DEL_2026_048-DE
AGEDI Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 €
Publiéle 44 (LE = ee"
ID : 009-210901211-20260605-DEL_2026_049-DE
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Séance du vendredi 05 juin 2026
Délibération N° DEL_2026 049
NOMBRE DE MEMBRES Le cinq juin deux mille vingt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
= ereIce séances (Salle du conseil), sous la présidence de
15 12 15 Madame Valérie SURCIN.
Re nn een Présents : Madame Martine DOUMENC-CAUBERE,
Monsieur Jacques HUBERT, Madame Valérie SURCIN,
Pour Contre | Abstention Monsieur Alain CABALLERO , Madame Katia RIU,
14 0 4 Monsieur Jean-Paul GRANIER , Monsieur Philippe
BILLAUD , Monsieur Jean-Louis MAZZONETTO,
Résultat du vote : adoptée Madame Odile ROSSE, Madame Céline BLANCO,
Madame Marion LUCAS, Monsieur Guillaume TERNY
Représentés : Madame Rachel WIiEDENKELLER
représentée par Madame Valérie SURCIN, Monsieur
Nicolas ROQUES représenté par Madame Martine
DOUMENC-CAUBERE, Madame Florence BRESSON
représentée par Monsieur Jacques HUBERT
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Madame Martine DOUMENC-CAUBERE est nommé(e) à
l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle pour la sortie au Parc
Australien pour l'ensemble des élèves de l'école
Madame la Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle
au projet de sortie au Parc Australien pour l'ensemble des élèves de l'école Simone Veil de Ferrières.
Ce projet s'inscrit pleinement dans le cadre du dispositif EMILE (Enseignement des
Matières par l'intégration d’une Langue Etrangère).
L'objectif est de faire découvrir aux élèves un pays anglophone. Cette année, le thème
retenu est l'Australie.
Pour les maternelles : Cette journée est une expérience immersive qui permet aux enfants de découvrir toutes les facettes du Parc au-delà d'une simple visite guidée.
Cette prestation, adaptée au rythme des plus jeunes, se déroule tout au long de la journée
DEL_2026 049 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le AG lné A
SI
ID : 008-210901211-20260605-DEL 2026 _049-DE
pour garantir une transmission efficace et ludique des connaissances.
Un apprentissage interactif à travers quatre grandes thématiques :
+ L’Australie
+ Les Aborigènes
+ Les Animaux -— Partie 1
* Les Animaux — Partie 2
Pour les élémentaires : journée en immersion au pays des kangourous
*_ Initiation et fabrication d'un Boomerang
* Initiation et fabrication d'un Didgeridoo
+ Visite guidée
La date de la sortie est vendredi 5 juin 2026.
Les parents sont sollicités à hauteur de 13€ pour les maternelles et 15€ pour les primaires, la coopérative scolaire participe pour 811€.
Le budget total de la sortie est estimé à 2775.97€
Une participation de la mairie est demandé à hauteur de 500€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer 500 € à la sortie scolaire au parc Australien de l'école Simone Veil de
Ferrières-sur-Ariège.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
CHARGE Madame la maire de l'exécution de la présente délibération
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Madame Valérie SURCIN Madame Martine
Président de séance DOUMENC-CAUBERE Secrétaire de séance
- ——-rashée ee
DEL. 2026 049 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en "a | le 18/06/2026 |,
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ID : 009-210901211-20260605-DEL_2026_050-DE
République Française
Département : ARIÈEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Séance du vendredi 05 juin 2026
Délibération N° DEL_2026 050
NOMBRE DE MEMBRES Le cinq juin deux mille Vngt-six, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du conseil), sous la présidence de 15 12 15 Madame Valérie SURCIN.
t tion :
Date de la convocation Présents : Madame Martine DOUMENC-CAUBERE,
01/06/2026 Monsieur Jacques HUBERT , Madame Valérie SURCIN,
Pour Contre | Abstention Monsieur Alain CABALLERO , Madame Katia RIU, 14 0 4 Monsieur Jean-Paul GRANIER , Monsieur Philippe BILLAUD , Monsieur Jean-Louis MAZZONETTO,
Résultat du vote : adoptée Madame Odile ROSSE, Madame Céline BLANCO, Madame Marion LUCAS, Monsieur Guillaume TERNY
Représentés : Madame Rachel WIEDENKELLER
représentée par Madame Valérie SURCIN, Monsieur
Nicolas ROQUES représenté par Madame Martine
DOUMENC-CAUBERE, Madame Florence BRESSON
représentée par Monsieur Jacques HUBERT
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Madame Martine DOUMENC-CAUBERE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
Objet : : Exercice du droit de préemption urbain (DPU) dans les zones U et AU du PLUi-H Délégation de la Communauté d'agglomération Foix-Varilhes
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.211-2, L.213-1 et suivants et L.213-3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Foix-Varilhes n°2026/018 du 25 février 2026 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUI-H) ; Vu la délibération n°2026/019 du 25 février 2026 instituant le droit de préemption urbain et déléguant son exercice aux communes membres ;
Vu l'article 3 de cette délibération précisant que les communes peuvent définir des
DEL_2026 050 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026 7 ç préfectu 2 ë Fa
Pubiéle AG LE [26 ,
ID : 009-210901211-20260605-DEL_ 2026 _050-DE
périmètres d'exercice du droit de préemption urbain dans les zones urbaines (U) et à
urbaniser (AU) du PLUIi-H ;
Vu le PLUI-H opposable à compter du 10 avril 2026 ;
Considérant
Considérant que la Communauté d'agglomération Foix-Varilhes est compétente en matière de plan local d'urbanisme et, à ce titre, titulaire du droit de préemption urbain ;
Considérant que, par délibération du 25 février 2026, elle a délégué l'exercice de ce droit aux communes membres dans les conditions fixées par ladite délibération ; Considérant que l’article 3 de cette délibération permet aux communes d'exercer le droit de préemption urbain dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUIi-H ; Considérant que ces zones correspondent aux secteurs amenés à accueillir des opérations d'aménagement, de renouvellement urbain et de développement de l'habitat ; Considérant l'intérêt pour la commune de Ferrières-sur-Ariège de maîtriser le foncier situé dans ces secteurs afin de mettre en œuvre sa politique d'urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 — Prise d’acte de la délégation :
Le Conseil municipal prend acte de la délégation du droit de préemption urbain consentie par la Communauté d'agglomération Foix-Varilhes par délibération n°2026/019 du 25
février 2026.
Article 2 — Périmètre d'exercice :
La commune de Ferrières-sur-Ariège exercera le droit de préemption urbain sur l'ensemble des terrains situés en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUI-H), applicable sur son territoire, à l'exclusion des secteurs relevant de la compétence de la Communauté
d'agglomération, notamment les zones d'activité économique.
Article 3 — Finalités :
Le droit de préemption urbain sera exercé conformément aux dispositions de l'article
L.210-1 du Code de l'urbanisme, en vue de la réalisation d'actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis par la législation en vigueur, notamment la
mise en œuvre de la politique locale de l'habitat, la réalisation d'équipements collectifs, le renouvellement urbain, l'aménagement et la constitution de réserves foncières.
Article 4 - Modalités d'exercice :
Les déclarations d'intention d’aliéner (DIA) relatives aux biens situés dans les zones
concernées seront déposées en mairie.
La commune assurera l'instruction de ces déclarations dans les conditions prévues par le Code de lurbanisme.
Article 5 — Délégation au Maire :
Le Conseil municipal délègue au Maire, pour la durée du mandat et conformément aux
DEL. 2026_050 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le À Ô bG( 74
| D: 0092: 090121 1-20260605-DEL_2026_050-DE dispositions
de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, l'exercice
du droit de préemption urbain ainsi que la signature de tout acte
et document afférent.
Article 6 — Entrée en vigueur :
La présente délibération prendra effet après l'accomplissement des
formalités de publicité et de transmission au représentant
de l’État.
Elle s'inscrit dans le cadre du PLUIi-H opposable depuis le 10 avril
2026.
Article 7 — Publicité :
La présente délibération sera affichée en mairie, publiée conformément
aux dispositions en vigueur et transmise au représentant
de l'État.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Madame Valérie SURCIN Madame
Martine Président de séance
DOUMENC-CAUBERE
Secrétaire de séance
md
DEL_2026 050 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 F
Publié le À [ otlc£
ID : 009-210901211-20260605-DEL_2026_051-DE
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Foix
FERRIERES SUR ARIEGE - Commune
Séance du vendredi 05 juin 2026
Délibération N° DEL 2026 051
NOMBRE DE MEMBRES Le cinq juin deux mille vwngt-six, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Salle du conseil), sous la présidence de 15 12 15 Madame Valérie SURCIN.
2F110e ce nOEtons Présents : Madame Martine DOUMENC-CAUBERE,
D1REZOZE Monsieur Jacques HUBERT , Madame Valérie SURCIN,
Pour Contre | Abstention Monsieur Alain CABALLERO , Madame Katia RIU, 42 0 3 Monsieur Jean-Paul GRANIER , Monsieur Philippe BILLAUD , Monsieur Jean-Louis MAZZONETTO,
Résultat du vote : adoptée Madame Odile ROSSE, Madame Céline BLANCO, Madame Marion LUCAS, Monsieur Guillaume TERNY
Représentés : Madame Rachel \WIEDENKELLER
représentée par Madame Valérie SURCIN, Monsieur
Nicolas ROQUES représenté par Madame Martine
DOUMENC-CAUBERE, Madame Florence BRESSON
représentée par Monsieur Jacques HUBERT
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Madame Martine DOUMENC-CAUBERE est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Création d'une page facebook officielle de la commune |
Le Maire expose au Conseil municipal que, dans un souci d'amélioration de l'information et de la communication auprès des administrés, il est proposé de créer une page Facebook
officielle de la commune.
Cet outil numérique permettra notamment :
- de diffuser des informations d'intérêt général (actualités, travaux, événements, alertes, services municipaux),
- de renforcer le lien entre la municipalité et les habitants,
- d'assurer une communication rapide et accessible au plus grand nombre.
DEL 2026 051 Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026 æ a
Publié e 4/06 [& T 1fi9e"
ID : 009-210901211-20260605-DEL 2026 051-DE
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- du Code général des collectivités territoriales (article L2122-21),
- de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
- du RGPD et de la loi Informatique et Libertés,
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- du principe de neutralité du service public.
La page sera utilisée exclusivement à des fins de communication institutionnelle.
Sa gestion sera assurée sous la responsabilité du Maire, qui pourra désigner un ou plusieurs agents communaux ou élus référents en qualité d'administrateurs. Le Maire choisit de désigner Madame Marion Lucas et Madame Muriel Bonnet.
Les publications devront respecter la neutralité du service public, l'exactitude des informations diffusées et les obligations légales en vigueur.
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La commune se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, contraire à l’ordre public ou sans lien avec les publications.
Le Maire précise que les règles relatives à la protection des données personnelles
(RGPD) seront respectées.
Le Conseil municipal décide d'autoriser la création d'une page Facebook officielle de la commune et confie sa gestion au Maire.
Ainsi fait et délibéré. les jour mois ct an que dessus.
Madame Valérie SURCIN Madame Martine
Président de séance DOUMENC-CAUBERE Secrétaire de séance
_— -prsbée +
DEL. 2026_051