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Déliberation - DC 2023 25 Contrat Occupation Precaire
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 25 Contrat Occupation Precaire)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
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DÉCISION DU MAIRE N° 2023-25
CONTRAT D'OCCUPATION PRÉCAIRE
Habitation sise 19 place de l'Eglise à Cordemais
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Récepüon par le préfet 1710812023
Affichage: 1810512023
VU la délibération n°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
DÉCIDE:
Article 1: de conclure un contrat d'occupation précaire d'une habitation sise 19, place de l'Eglise à Cordemais (44360) avec xxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Article 2 : le contrat d'occupation précaire est consenti pour une durée de 6 mois entiers et consécutifs, à compter du 16/08/2023, qui prendra fin le 15/02/2024 et ce, pour un loyer mensuel de 549,64 €;
Article 3: en application de l'article L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal;
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Acte rendu exécutoire
Apres transmission en préfecture
Le:
Et affichage
Le:
Le Maire de la commune de Cordemais
Daniel GUILLÉ
Le Maire,
Daniel GUILLÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
041-214400459-20230817-2023DC25-AU
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 1710812023
É 7 Afichage : 18/05/2023
CORDEMAIS
Convention d'occupation précaire
1. CONDITIONS PARTICULIERES
1.1 Bailleur
La Mairie de Cordemais, représentée par M. Daniel GUILLE en sa qualité de Maire, demeurant à Cordemais
(44360), Avenue des Quatre Vents, en vertu de la délibération n°2020-24 et de la décision n° 2023-25.
Propriétaire de l'immeuble ou divers lots dépendant de l'immeuble sis à Cordemais (44360), 19 place de
l'Eglise.
1.2 L’occupant précaire
Monsieur RAVILLY Ludovic né le 31/07/1976
Nationalité : Française
Situation familiale : Marié
Domicile à la date de conclusion du contrat : 55 rue de la Loire 44360 CORDEMAIS
Madame RAVILLY Christelle née le 22/01/1978
Nationalité : Française
Situation familiale : Mariée
Domicile à la date de conclusion du contrat : 55 rue de la Loire 44360 CORDEMAIS
1.3 Conventions préliminaires
l'est précisé ici :
— qu'en cas de pluralité d'occupants précaires, il y aura solidarité entre eux dans le paiement de
l'indemnité d'occupation ainsi que dans l'exécution des charges et conditions stipuiées à leur
encontre dans le présent acte ;
— que les dénominations « le propriétaire » et « l'occupant précaire » s'appliqueront pareillement
qu'il s'agisse de personnes physiques (hommes ou femmes) ou de personnes morales, de même
qu'en cas de représentation totale ou partielle de ces personnes par mandataires, sans que, en cas
de pluralité dans les parties, cette dénomination au singulier puisse nuire au caractère solidaire des
obligations qui leur incombent, leur solidarité étant expressément stipulée et acceptée.
Page 1 sur 5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20230817-2023DC25-AU
Accusé cerifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/08/2023
Añichage : 18/05/2023
2. Objet du contrat
Occupation précaire
Avec une volonté commune de déroger aux dispositions du statut des baux d'habitation tel que régi par la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et vu la définition que l'article L. 145-5-1 du Code de commerce donne à la
convention d'occupation précaire, « le propriétaire » consent, par ces présentes, à mettre à la disposition
de « l'occupant précaire » les lieux sous-désignés à titre d'occupation précaire. L'occupant précaire déclare
qu'il a pris connaissance et accepte le motif sérieux et légitime dont dépend nécessairement une telle
dérogation aux règles d'ordre public des baux d'habitation, soit le caractère d'urgence de mise à l'abri de
madame et ses enfants.
2.1 Désignation
19 place de l’Eglise 44360 CORDEMAIS
Îls comprennent :
Une habitation d’une superficie de 91 m?
Composé de : Au rez-de-chaussée : un salon-séjour avec un poêle à bois, une cuisine aménagée et équipée
{four plaques, hotte et lave-vaisselle), une lingerie et WC avec lave-mains.
Au 1° étage : un pallier mezzanine, une salle d’eau et une chambre avec penderie.
AU 2Ÿ7e étage : un dégagement avec placard, une chambre et une salle de bain.
Un jardinet à l'arrière et une dépendance en bois.
Ainsi que le tout existe, avec ses aisances et dépendances, sans exception ni réserve, et, sans qu'il en soit
fait une plus ample désignation, l'occupant précaire déclarant parfaitement connaître les lieux loués pour
les avoir vus et visités,
2.2 Destination
Les locaux sus-désignés ne pourront servir à l'occupant précaire que pour y résider à titre d'habitation,
principale ou secondaire.
2.3 Durée du contrat
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 6 mois entiers et consécutifs qui
commenceront à courir e 16/08/2023 pour se terminer le 15/02/2024. Le propriétaire pourra toutefois
donner congé avant cette date, et en respectant un délai de préavis de 1 mois s'il justifie que l'événement
justifiant la fin de l'occupation précaire survient plus tôt.
En raison du caractère déragatoire affectant le présent contrat, de par la volonté commune du propriétaire
et de l'occupant précaire, il ÿ aura obligation formelle pour l'occupant de quitter les lieux loués et de les
rendre au propriétaire libre de toute occupation dans un délai de préavis de 1 mois à compter de la date à
laquelle le premier aura reçu notification du second de sa décision de résilier le bail.
Page2surs Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20230817-2023DC25-AU
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/08/2023
Afichege: 18/05/2023
L'occupant précaire s'engage à ne pas se maintenir dans les lieux sous quelque motif que ce soit. En
conséquence, il reconnaît expressément qu'il ne pourra d'aucune manière se prévaloir du statut des baux
d'habitation issu de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.
2.4 Indemnité d'occupation précaire
La mise à disposition des lieux est consentie et acceptée moyennant une indemnité d'occupation précaire
de 549,64 euros par mois, toutes charges comprises. Cette indemnité sera payée entre le 10 et le 15 du
mois suivant, et pour la première fois le 16/08/2023.
En cas de non-paiement à son échéance exacte d'un terme d'indemnité, son montant sera majoré de plein
droit de dix pour cent pour couvrir le propriétaire des frais exposés pour obtenir le recouvrement du terme
impayé, en ce non compris les frais taxables, et sous réserve de tous dommages et intérêts
complémentaires.
2.5 Charges et conditions
Les parties sont libres de prévoir et d'organiser comme elles le souhaitent les conditions auxquelles
l'occupant est soumnis durant la durée du contrat ; au regard de la modicité de l'indemnité d'occupation,
l'occupant précaire, qui déclare avoir visité les lieux avant la conclusion du contrat, s'oblige généralement à
se charger seul de l'entretien et des réparations qui pourraient être utiles.
Le présent contrat est consenti et accepté sous les charges et aux conditions suivantes que l'occupant
précaire s'oblige à exécuter, à savoir :
1} entretenir les lieux occupés et les rendre en bon état de réparations. il s'engage par ailleurs à
faisser le propriétaire effectuer dans l'immeuble tous travaux et réparations que ce dernier
souhaiterait réaliser, sans pouvoir demander une quelconque indemnité ni diminution de
l'indemnité d'occupation précaire, ce alors même que, par dérogation à l'article 1724 du Code civil,
ces travaux et réparations dureraient plus de vingt et un jours ;
2} ne faire aucun changement de distribution de peinture, aucun percement de mur, ni aucune
démolition sans le consentement préalable et écrit du propriétaire. || ne sera dû par ce dernier
aucune indemnité en raison des embellissements et améliorations que l'occupant précaire aurait
choisi de réaliser;
3} ne faire aucune réclamation contre le propriétaire pour cause d'humidité ou de dégâts des eaux ;
4) ne rendre en aucun cas le propriétaire responsable en cas de vol ou d'incendie dans les lieux
occupés;
5) veiller à prendre lui-même connaissance du fonctionnement de tous les services et appareils des
lieux occupés. |! reconnaît les prendre en bon état de fonctionnement et s'engage à les entretenir
et à les rendre tels à la fin de la présente convention. il se rend responsable de tous accidents qui
pourraient arriver par leur usage ;
6) s'assurer contre les risques d'occupation et le recours des voisins. La mise à disposition des
locaux ne s'effectuera qu'après présentation d'un certificat d'assurance.
Page 3surs5 ACCUSé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20230817-20230C25-AU
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/08/2023
Affichage : 18/05/2023
2.6 Dépôt de garantie
Le locataire à versé, à titre de dépôt de garantie, au bailleur ou à son mandataire, la somme de : 549,64 €
{cinq cent quarante-neuf euros et soixante-quatre centimes) égal à un mois de loyer.
Cette somme sera restituée, sans intérêt, au locataire en fin de bail et au plus tard dans un délai de :
* 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
* 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée
Après remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou dont celui-ci
pourrait être tenu ou responsable, sous réserve de leur justification.
Le locataire devra justifier en fin de bail de sa nouvelle domiciliation et du paiement de toute somme dont
le bailleur pourrait être tenu en ses lieux et place.
Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l’état des lieux contradictoire de
sortie, résiliation des abonnements concessionnaires (électricité, gaz, téléphone...), exécution des
réparations locatives et remise des clefs.
2.7 Clauses diverses
2.7.1 Clause résolutoire
Cette clause n'étant réellement utile que si la convention est conclue pour une durée déterminée.
À défaut de paiement intégral d'une seule quittance d'indemnité d'occupation précaire (y compris les
charges} à son échéance, ou en cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent engagement, et
un mois après une sommation de payer ou d'exécuter restée sans effet, la présente convention sera résiliée
de plein droit et si bon semble au propriétaire, et l'expulsion aura lieu au moyen d’une simple ordonnance
de référé rendue à titre d'exécution d'acte.
West bien entendu qu'en cas de paiement par chèque, l'indemnité d'occupation précaire ne pourra être
considérée comme réglée qu'après encaissement nonobstant la remise de la quittance, et la clause
résolutaire pourra être acquise au propriétaire dans le cas où le chèque ne serait pas approvisionné.
L'occupant précaire paiera les frais des présentes et des taxes.
2.7.2 Cession du droit d'occupation
L'occupant précaire ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit d'occuper les lieux, en
totalité ou en partie, sans le consentement exprès, préalable et par écrit du bailleur, sous peine de nullité
des cessions consenties au mépris de la présente clause, et même de résiliation immédiate du présent bail
et de tous dommages-intérêts, si bon semble au propriétaire.
2.7.3 Révision de l'indemnité d'occupation précaire
En raison de la non-soumission de la convention d'occupation précaire aux dispositions issues de la loi du 6
juillet 1989 sur les baux d'habitation, les parties ont toute liberté pour organiser cette révision, suivant les
conditions et modalités de leur choix. Une telle stipulation peut toutefois paraître superflue en raison de la
précarité de l'occupation et de la modicité de l'indemnité.
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044-214400459-20230817-2023DC23-AU
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 17/08/2023
Affichage : 18/05/2023
2.74. Pièces annexes
- Liste du mobilier
Rayés nuls : mots/ ms lignes ……….. chiffres
Cet acte a été fait et signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, dant un remis à chacune des
parties qui le reconnaît.
A Cordemais, le
Le BAILLEUR ou son mandataire Le(s) LOCATAIRE(s) La CAUTION Signature précédée de la mention manuscrite Signature(s) précédée{s) de la mention Signature précédée de la mention manuscrite « lu et apprauvé » manuscrite « |u et approuvé » « lu et approuvé. Reconnals avoir reçu un exemplaire du présent bail pour lequel je me
porte caution par acte séparé et annexé »
dm & Sppreut/ €”
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Page Ssurs Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
044-214400459-20230817-20230C25-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/08/2023
Aichage : 18/05/2023