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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 087 Convention occupation precaire 23 chemin de l etier 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
/044-214400459-20241219-20240C087-AUI
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IR�ception par re préret: 19112120241
IP 1blication : 20/12/2024 1 DÉCISION DU MAIRE N° 2024-087
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
Habitation sise 23 Chemin de !'Etier à Cordemais
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération 11°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE:
Article 1 : de conclure une convention d'occupation précaire du logement sis 23 Chemin de !'Etier à Cordemais (44360) avec M. XXXXXXXXXXX ;
Article 2: le contrat de location commence à courir le 20/12/2024 pour se terminer le 31/03/2025 et ce, pour une indemnité d'occupation précaire de 333,57 € par mois, toutes charges comprises ;
Article 3: en application de l'article L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Article 4: Monsieur le Directeur des Services est chargé de l'exécution de la présente décision c1ui sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif clans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Maire,
Daniel G UILLÉ