Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 fevrier 2018
Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2018
Conseil Municipal - Conseil municipal du 8 juillet 2015
Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 mai 2015
Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 mars 2015
Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 septembre 2015
Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 avril 2015
Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 septembre 2016
Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 juin 2017
Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 novembre 2015
Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 janvier 2015
Document publié le Mercredi 28 janvier 2015 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 janvier 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget,
1
COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du
28 janvier 2015 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES
PRESENTS : M. Victor TONNERRE, M. Alain GUILLEROT, Mme Danielle HIBLOT, M. Simon SPENCE, Mme Yvana LE BAGOUSSE, M. Jean-Paul PENVERNE, M. Jean- Lucien ZALO, Mme Marie-Carole PETRESCO, Mme Marie CELO, M. Noël DAHIREL, M. Yannick LE MEUR, Mme Patricia JAFFRE, M. Georges PERIAME, Mme Nathalie LE DARZ, M. Maurice MOUSQUETON, Mme Françoise LE GROGNEC, Mme Marie-France NORMANT, Mme Laurence SALETTE, M. Yves GUEGAN, Mme Christine BOISSONNET, M. Gérard PINGUET, Mme Jocelyne MEYER.
AVAIENT DONNE PROCURATION : Mme Brigitte MELIN à M. Victor TONNERRE, Mme Hélène KERBRAT à Mme Danielle HIBLOT, M. Bernard CLAVERIE à M. Jean-Paul PENVERNE, Mme Jacqueline ROZE-GUERN à M. Noël DAHIREL, M. Bernard JEHANNO à Mme Marie CELO, Mme Aurore CARDIN LE RUZ à Mme Marie-Carole PETRESCO, M. Patrice VALTON à M. Yannick LE MEUR.
Le Procès-Verbal de la séance du 17 décembre 2014 est approuvé à l’UNANIMITE.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Victor TONNERRE, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Marie CELO, Secrétaire de Séance.
L’ordre du jour est ensuite abordé.
BORDEREAU N°1
RAPPORTEUR : Victor TONNERRE
OBJET : Délégation du conseil municipal au Maire – information --------------------------------------------------------------------------------------------- Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.
1 - Bilan pour l’année 2014
Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en Mairie :
NATURE 2014
Terrain nu 21
Maison individuelle 90
Appartement 12
Bâtiments artisanal ou commercial 1
Autres (droits à construire…) 3
Total 128 2
Procédures de préemptions :
Pas de décision de préemptions en 2014.
2 - Compte rendu du 01/01/15 au 15/01/2015
NATURE 2015 Total
Terrain nu 1
Maison individuelle 3
Appartement
Bâtiments artisanal ou commercial
Autres (droits à construire…)
Total 4
Une déclaration d’intention d’aliéner des terrains en environnement sensible et naturel en cours d’instruction.
AFFAIRES FINANCIERES
Renouvellement de la ligne de trésorerie
La consultation annuelle auprès des organismes bancaires est en cours pour une ouverture d’un crédit de trésorerie à hauteur de 400.000 euros.
La meilleure proposition retenue sera proposée au prochain conseil municipal.
CONVENTIONS - CONTRATS
Fontaine Notre Dame :
Mission de maitrise pour la restauration et le déplacement de la fontaine Notre Dame confiée à Marie-Suzanne DE PONTHAUD, architecte en chef des monuments historiques. Signature le 29/12/2014. Rémunération forfaitaire de 4 512,50 € H.T, soit 5 415 € TTC.
Contrat Enfance Jeunesse :
Avenant 2014 au contrat passé avec la CAF du Morbihan relatif aux actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Signature le 29/12/2014. Modification du mode de calcul de la PSEJ et la révision des droits.
Convention pour l’Aide Spécifique des Rythmes Educatifs (ASRE) fixant les objectifs et le financement de la prestation de service ASRE. Montant non défini. Signature le 8 janvier 2015.
Financement de poste d’insertion en ETP
Signature convention pluriannuelle 2013-2015 fixant au titre de l’année 2015 le montant prévisionnel de la subvention à 82 560 € correspondant à 8.60 aides au poste d’insertion d’un montant socle de 19 200 € par équivalent temps plein pour les chantiers d’insertion.
Monsieur le Président demande à l’assemblée d’en prendre acte conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal a pris acte. 3
BORDEREAU N°2
RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE
OBJET : Débat d’orientations budgétaires 2015.
---------------------------------------------------------------------
En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Locales, les Conseils Municipaux des Communes de plus de 3500 habitants doivent, dans les deux mois précédant l’’examen du Budget Primitif, débattre des Orientations Budgétaires.
Vu l’avis favorable du bureau Municipal du 9 janvier 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 19 janvier 2015,
Compte-tenu du contexte dans lequel les collectivités locales se situent cette année et dans lequel la Commune de Larmor-Plage évoluera avec ses objectifs à court et moyen termes,
Sont d’avis de préparer le budget primitif 2015 sur les bases affichées dans le rapport remis à chaque conseiller à l’appui de sa convocation et les conclusions s’y trouvant.
Le bureau municipal du 09/01/2015 et la Commission des Finances du 19/01/2015 en ont pris acte sans remarques particulières.
Le Conseil Municipal en a débattu.
BORDEREAU N°3
RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE
OBJET : Budget Ville – Etat des restes à réaliser 2014
------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Président présente à l’assemblée les restes à réaliser 2014, ci annexés équilibrés à hauteur de 1 200 000 € en section d’investissement.
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 9 janvier 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 19 janvier 2015,
Le Conseil Municipal
- Approuve les restes à réaliser en section d’investissement du Budget Principal à hauteur de 1 200 000 € en dépenses et en recettes
- Dit que ces restes à réaliser seront reportés au Budget Primitif 2015 de la Ville
- Demande au comptable public de poursuivre le mandatement sur les opérations concernées
Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET). 4
BORDEREAU N°4
RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE
OBJET : Budget Ville 2015 – Autorisation d’engager des dépenses d’investissements -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Président expose à l’assemblée :
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
L’assemblée délibérante doit autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en début d’exercice dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2014 (4 190 433 € : 4) soit 1 047 608,25 € TTC et ce avant le vote du Budget Primitif 2015 prévu début mars 2015.
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du vendredi 9 janvier 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 19 janvier 2015,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
-Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements avant le vote du Budget Primitif 2015 à hauteur des autorisations prévues par la loi, et présenté dans le document annexé au bordereau.
Demande au comptable public d’effectuer les mandatements sur l’exercice 2015 correspondant au tableau joint au bordereau.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°5
RAPPORTEUR : Simon SPENCE
OBJET : Subvention de fonctionnement – C.C.A.S. – Exercice 2015 ------------------------------------------------------------------------------------------------ Monsieur le Président demande à l‘assemblée de fixer comme chaque année la subvention de fonctionnement allouée au C.C.A.S.
Le projet du budget 2015 laisse apparaître un besoin d’équilibre à hauteur de 150.000 euros.
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 9 janvier 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 19 janvier 2015,
Monsieur le Président demande à l’assemblée :
- de l’autoriser à verser une subvention de fonctionnement 2015 au C.C.A.S. à hauteur de 150.000 euros.
- dit que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2015 (article 65736 – 520 – 5200).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. 5
BORDEREAU N°6
RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO
OBJET : Bilan des acquisitions et des cessions 2014
--------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Président expose à l’Assemblée que l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose que la Commune doit faire le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées au cours de l’exercice.
Le bilan présenté à la Commission des Finances du 19 janvier 2015 et au Bureau Municipal du 9 janvier 2015 est le suivant :
I-Budget Principal Ville
• Acquisitions :
NOM Parcelle Surface Situation Acte notarié Prix de cession
LAUDREN AB 109
AB 114
AB 127
AB 143
AB 155
AB 157
AB 158
AB 159
AB 1124
AB 1126
AC 83
AC 605
AC 607
AC 609
0 ha 18 a 97 ca
0 ha 27 a 85 ca
0 ha 68 a 95 ca
1 ha 47 a 50 ca
0 ha 27 a 43 ca
0 ha 28 a 40 ca
0 ha 05 a 97 ca
0 ha 60 a 55 ca
1 ha 72 a 80 ca
0 ha 37 a 55 ca
1 ha 28 a 38 ca
1 ha 40 a 08 ca
0 ha 09 a 28 ca
0 ha 97 a 80 ca
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
Kerhoas
)
)
)
)
)
)
) Etude de
) Maîtres
) COULOUARN
) QUEFFELEC
)
)
)
)
Prix global :
163 299,00 € TTC
Frais :
5 087,68 € TTC
• Cessions :
NOM Parcelle Surface Situation Acte notarié Prix de cession
Consort LEBRET AL 195 75 m² rue de la Brise Me COUZIGOU 762,40 € TTC 6
II- Budget Annexe lotissement « extension de la zone de Kerhoas »
Acquisitions : Néant
Cessions :
NOM Parcelle Surface Situation Acte notarié Prix de cession
SCI EMMAK AB1205 35 a Kerhoas II Me SYNVET REDO
192 500,00 € H.T
227 683,40 € TTC
Le Conseil Municipal a pris acte.
BORDEREAU N°7
RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE
OBJET : Parc de l’Océan- Choix de l’Entreprise
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur Le Président expose les travaux de transformation du boulevard de Port Maria en
un mail desservant le futur Parc de l’Océan.
Un avis d’appel à concurrence, selon la procédure adaptée prévue aux articles 28 et 56 du
Code des Marchés Publics, a été organisé.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
www.larmor-plage-marches.com 19 décembre 2014
- Ouest France 19 décembre 2014 - BOAMP 22 décembre 2014 - Dépôt des plis 15 janvier 2015 à 17h00 - Ouverture des plis 16 janvier 2015
- Choix des Entreprises 23 et 27 janvier 2015
4 entreprises ont remis une offre pour le lot 1,
6 entreprises ont remis une offre pour le lot 2.
Après classement des offres par lot et analyse des propositions chiffrées, la Commission
d’appel d’offres a proposé de retenir :
Pour le lot 1 : Travaux de voirie et eaux pluviales :
- Société COLAS, solution de base retenue, PSE avec l’option n°4 (béton poreux) pour un montant de 538 568,00 € H.T, soit 646 281,60 € TTC 7
Pour le lot 2 : Eclairage public :
- Bouygues Energie et Services, variante n° 2, PSE avec l’option n°1 (mise en œuvre d’encastrés de sols leds) pour un montant de 114 248,50 € H.T, soit 137 098,20 € TTC
Vu l’avis favorable des commissions d’appel d’offres des 16, 23 et 27 janvier 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 janvier 2015,
Monsieur Le Président demande à l’assemblée :
- d’approuver les conclusions des commissions d’appels d’offres des 23 et 27 janvier 2015
- de l’autoriser à signer les marchés avec les entreprises précitées, - dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2015 – compte 2315 – 1302- 95-9504.
Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET).
BORDEREAU N°8
RAPPORTEUR : Marie-Carole PETRESCO
OBJET : Fabrication et fourniture de repas pour la restauration collective de la ville de Larmor-Plage par la cuisine centrale de Ploemeur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que par convention d’entente communale validée par le conseil municipal du 18 décembre 2013, la ville de Ploemeur assure la fabrication et la fourniture de tous les repas pour la restauration collective des différents sites de Larmor-Plage.
Il convient de réactualiser par avenant conformément à l’article 8 du document contractuel précité les nouveaux tarifs d’achat des différentes prestations à compter du 1er janvier 2015.
Selon la formule suivante :
[P=Pox[0,40(I/Io)+0,40(I’/I’o’)+0,193]
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 9 janvier 2015,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 19 janvier 2015, Monsieur le Président propose à l’assemblée :
D’approuver l’avenant n°1 joint au bordereau portant :
- sur une augmentation des tarifs décrits dans l’annexe suivante de 1,53 %, à compter du 1er janvier 2015,
- dit que les crédits sont inscrits au Budget Primitif de chaque année – compte 6042.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. 8
BORDEREAU N°9
RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR
OBJET : Lotissement artisanal de Kerhoas – Vente d’un terrain à la Société W3COM
--------------------------------------------------------------------------------------------------------- Par délibération du 29 juin 2011, le conseil a autorisé la vente à la Société W3Com d’une parcelle de 2 043 m² sur la zone de Kerhoas.
Un compromis de vente a été signé le 19 septembre 2011 et un permis de construire déposé dès le mois d’octobre suivant.
L’évolution de son projet tout comme l’accroissement de son activité a conduit la Société à modifier son projet initial de construction de bureaux et à envisager son transfert sur une parcelle voisine de 2 500 m² (plan joint).
Vu l’avis favorable du bureau municipal du 9 janvier 2015,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 janvier 2015,
M. le président demande à l’assemblée,
- D’annuler le compromis de vente objet de la délibération du 29 juin 2011, - D’autoriser la vente de la parcelle convenue de 2 500 m² à la Société W3Com ou toute autre Société constituée à cet effet au prix de 55 € H.T/m² soit la somme de 137 500 € H.T frais d’acte et de bornage en sus,
- De charger l’Etude de Maître Redo, Notaire à Ploemeur d’élaborer le nouveau compromis de vente préalable à l’acte notarié qui interviendra également en cette étude,
- De l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette cession.
La recette sera enregistrée au compte 7015 du budget annexe du lotissement.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°10
RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO
OBJET : SAFER Bretagne – Terrain agricole au Treuch
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Président informe le Conseil du projet de vente des parcelles cadastrées AT294, AT611 et AT615 sises au Treuch et appartenant aux consorts Guillemot pour une contenance totale de 3 371 m².
Compte tenu du classement en Zone Naturelle Agricole de ces parcelles au Plan Local d’Urbanisme et afin de poursuivre la politique de sauvegarde des terres agricoles et naturelles engagées par la Ville au travers des acquisitions récentes (terrains PASTOL en 2012 et actuellement terrains PETIT) et de les conserver ou les restituer à l’agriculture, le Président demande au Conseil de l’autoriser à engager les démarches auprès de la SAFER afin que celle-ci préempte lesdites parcelles. La commune s’engage à les acquérir, sans délai, auprès de la SAFER afin de les louer à l’agriculteur qui exploite déjà les parcelles voisine (pour mémoire les parcelles AT 295, 296, 297, 300, 602 & 604). 9
Le prix d’acquisition de ces parcelles sera égal à celui payé par la SAFER, soit un prix fixé aujourd’hui à 37 047,41 € majoré des frais de Notaire ou bien au prix fixé par le service des Domaines ou celui fixé par le Tribunal de l’expropriation en cas de contestation du vendeur suite à révision de prix, majoré des frais SAFER et des actes annexes (commission, bornage…).
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.
BORDEREAU N°11
RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT
OBJET : Adhésion au CNAS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur Le Président invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de
prestations sociales pour le personnel de la commune de Larmor-Plage.
Considérant les articles suivants :
Article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil
d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant
des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre ».
Article 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des
collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales
ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils
régionaux.
Article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail
dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics
peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient
les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales
régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
1 - Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite
compatible avec les possibilités du budget ,
2- Après avoir approfondi l’offre du CNAS, Monsieur le Maire fait part à 10
l’assemblée de l’existence du Comité National d’Action Sociale pour le
personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non
lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane,
bâtiment Galaxie, 78284 GUYANCOURT Cedex.
En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet
l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale
et de leur famille.
A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides,
secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste
exhaustive fixée dans le règlement « les prestations : modalités pratiques ») qu’il fait
évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du règlement « les prestations :
modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs
conditions d’attribution et leurs montants.
3 -Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance
des salariés et l’attractivité de la collectivité,
Le conseil Municipal décide :
1) De mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er janvier 2015, et autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.
2) De verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multiplié par la cotisation N-1.
La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 x 0.86 %
Effectif au 1 er janvier N-1(date d’effet d’adhésion)
Avec application d’un montant minimum (plancher) et d’un montant maximum
(plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil
d’Administration).
La première année d’adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l’effectif
(au 01/01/2015) multipliée par la cotisation plancher, soit 123 x 197,89 =
24 340,47 euros.
3) De désigner Madame Danielle HIBLOT membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 janvier 2015,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. 11
BORDEREAU N°12
RAPPORTEUR : Simon SPENCE
OBJET : Garantie d’emprunt BSH – Réhabilitation logements à Kerderff ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu l’avis de la commission des finances du 19 janvier 2015,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 18248 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci-
après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
DELIBERE
Article 1 : l’assemblée délibérante de la commune de Larmor-Plage accorde sa garantie à
hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 135 000 euros, soit
67 500 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n° 18248, constitué d’une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour une durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Certifié exécutoire, le Maire
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. 12
BORDEREAU N°13
RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO
OBJET : Changement d’opérateur de transmission exploitant le dispositif de transmission par voie électronique des actes de la collectivité -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires.
Cette contribution est supportée par la Communauté d’Agglomération. La commune ne s’acquitte d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques.
Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :
• Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics, • Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité,
• Un service de télétransmission des données et pièces au comptable, • Un service d’échanges sécurisés de fichiers,
• Un service d’informations publiques en ligne,
• Un parapheur électronique,
• Un service d’archivage électronique à valeur probatoire,
• Un service « Observatoire de l’administration numérique en Bretagne », • L’accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet « 100 % démat », « mise en conformité avec la loi informatique et libertés », « communication électronique de documents d’état civil ».
Considérant le fait que par une délibération du 18/12/2013, la collectivité avait autorisé Monsieur le Maire à adhérer au Syndicat Mixte de coopération territoriale et à signer la convention d’accès aux services Mégalis.
Et considérant également le fait que l’adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d’une nouvelle convention,
Il est proposé :
- D’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2015-2019,
- D’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE. 13
BORDEREAU N°14
RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO
OBJET : Construction de l’école maternelle et du restaurant scolaire du Ménez Marché de maitrise d’œuvre – Avenant n°3
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur le Président informe l’assemblée de l’établissement d’actes de sous-traitance du cabinet SABA Architectes avec les cabinets Patricia POINAS, architecte paysagiste et Philippe SINOT, économiste.
L’avenant n°3 a pour objet de substituer au bureau d’étude de l’Architecte paysagiste Patricia POINAS, le cabinet BGPA – Baptiste GALLINEAU.
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres du 27 janvier 2015,
Monsieur le Président demande à l’assemblée :
- D’approuver l’avenant n°3 concernant le cabinet BGPA –Baptiste GALLINEAU
Cette modification n’entraine aucun coût supplémentaire.
Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme SALETTE, M. GUEGAN, Mme BOISSONNET).
Séance levée à 20H00