Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 septembre 2015

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 septembre 2015 Document publié le Mercredi 23 septembre 2015 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 23 septembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL du

23 septembre 2015 à dix-huit heures à la MAIRIE – Salle du Conseil Municipal Conformément à l’ARTICLE 24 du Règlement Intérieur et l’ARTICLE L 2121.7 du CODE GENERAL des COLLECTIVITES TERRITORIALES

PRESENTS : M. Victor TONNERRE, Mme Brigitte MELIN, M. Alain GUILLEROT, Mme Danielle HIBLOT, M. Simon SPENCE, Mme Yvana LE BAGOUSSE, M. Jean-Paul PENVERNE, M. Jean- Lucien ZALO, Mme Hélène KERBRAT, Mme Marie-Carole PETRESCO, Mme Marie CELO, M. Noël DAHIREL, Mme Jacqueline ROZE-GUERN, M. Bernard JEHANNO, Mme Aurore CARDIN LE RUZ, M. Yannick LE MEUR, Mme Patricia JAFFRE, M. Georges PERIAME, Mme Nathalie LE DARZ, M. Maurice MOUSQUETON, Mme Françoise LE GROGNEC, Mme Marie-France NORMANT, Mme Christine BOISSONNET, Mme Laurence SALETTE, M. Gérard PINGUET, M. Sébastien DESBOIS.

AVAIENT DONNE PROCURATION : M. Bernard CLAVERIE à M. Jean-Paul PENVERNE, M. Yves GUEGAN à Mme Christine BOISSONNET.

ABSENT : M. Patrice VALTON

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Victor TONNERRE, qui après l’appel nominal, propose de désigner Mme Marie CELO, Secrétaire de Séance.

Le Procès-verbal de la réunion du 8 juillet est approuvé à l’UNANIMITE.

L’ordre du jour est ensuite abordé.

BORDEREAU N°1

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Installation d’un conseiller municipal

------------------------------------------------------------------------------------------------

Le conseil municipal, sur proposition de son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-4 Vu le Code Electoral et notamment l’article L270

déclare que Monsieur Sébastien DESBOIS est désigné en tant que remplaçant de Madame Jocelyne MEYER qui a démissionné du conseil municipal et siègera en tant que remplacant dans diverses commissions municipales.

Le Conseil Municipal a pris acte.2

BORDEREAU N°2

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Délégation du Conseil Municipal au Maire – compte rendu ------------------------------------------------------------------------------------------------ Par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’Assemblée délibérante est donc informée que les décisions suivantes ont été prises en vertu de ces délégations.

DROIT DE PREEMPTION

ANNEE 2015

Du 09/07/2015 - demandes de Droit de Préemption Urbain : Au 23/09/2015 dont : Terrain nu : 9

Maison individuelle : 20

Appartement : 2

Bâtiment artisanal ou commercial : 0

Autres : 0

Total : 31

FINANCES

Contrats de prêts

• Souscription d’un prêt de 1 845 000 € auprès du Crédit Agricole du Morbihan Mobilisation le 4 septembre 2015.

• Souscription d’un prêt de 1 000 000 € auprès du Crédit Agricole du Morbihan Mobilisation le 4 septembre 2015.

CONTRATS - CONVENTIONS

• Convention n°E1T03207 avec le CG 56 du 1er janvier au 31 décembre 2015 portant sur le mandatement Larmor-Plage pour la mise en œuvre du service économique général (SIEG) en faveur de l’insertion professionnelle Activité Ateliers et Chantiers d’Insertion secteur de Lorient.

Participation du département fixée à 20 606,40 €.

Document signé le 21 juillet 2015.

TRAVAUX

• Construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire sur le site du Ménez

- Lot 9 – Cloisons doublage – Entreprise RAULT

Acte de sous-traitance du 31 juillet 2015 concernant la pose de bandes pour un montant de 8 000 € HT soit 9 600 € HT en paiement direct.

• Cimetière de Quéhello

- Travaux complémentaires – Entreprise MARC S.A

Création d’allées et réalisation de drainages pour un montant de 41 653,00 € H.T Soit 49983,60 € T.T.C.3

RYTHMES SCOLAIRES

Le Comité de Pilotage chargé de l’application de la réforme des rythmes scolaires à Larmor a validé le PEDT (Projet Educatif De Territoire) le 28 mai 2014. Les TAPS (Temps d’Activités Périscolaires) se sont déroulés toute l’année scolaire 2014 / 2015 sur cette base dans les deux écoles de Larmor.

L’inversion des horaires des TAPS entre les écoles publiques et privées pour l’année scolaire 2015 / 2016 a nécessité la rédaction d’un avenant n°1 au PEDT, celui-ci a été validé par le Comité de Pilotage signé par le maire et notifié à l’Inspection Académique le 30 mars 2015. L’application du PEDT assorti de son avenant n°1 est effective au travers des TAPS dispensés depuis le 1er septembre 2015 et pour l’intégralité de l’année scolaire 2015 / 2016.

Monsieur le Président demande à l’assemblée d’en prendre acte conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal a pris acte.

BORDEREAU N°3

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Aménagement du Parc de l’Océan – Jury de concours

Analyse et choix des candidats de Maîtrise d’œuvre

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les décisions du 8 juillet 2015 :

- Approuvant le programme du concours de concepteurs pour l’aménagement du Parc de l’Océan,

- Approuvant le règlement du concours,

- Lançant le concours d’architecte dont la première étape concerne la sélection de plusieurs candidats appelés à remettre 1 offre.

Ce concours est un concours restreint organisé conformément aux articles 70,74 et 56 du Code des Marchés Publics s’agissant d’une procédure européenne, elle est couverte par la directive 2004-18/CE.

Déroulement de la procédure

- Avis d’appel à candidature :

• wwwlarmor-plage-marches.com : 10 juillet 2015

• JOUE : 15 juillet 2015

• BOAMP : 15 juillet 2015

- Date de remise des candidatures : 11 septembre 2015 à 17 h 00

- Ouverture des candidatures et choix des candidats

Réunion du Jury de Concours : 21 septembre 20154

98 dossiers de candidatures ont été retirés.

31 sociétés ont remis un dossier, dont 1 hors délai.

30 dossiers de candidatures ont été analysés dont 2 offres démariétalisées.

Après examen de toutes les candidatures par le jury précité :

- 26 candidatures n’ont pas été sélectionnées,

- Les 3 candidats suivants sont autorisés à remettre une offre pour le 20 novembre 2015 à 17h :

- URBICUS, Mandataire Architecte Urbaniste et Paysagiste

3 rue Edme Frémy, 78000 Versailles

- Christine et Michel PENA SARL, Mandataire Architecte Paysagiste 15 rue Jean Foutrier, 75013 Paris

- LA PLAGE, Mandataire Architecture et Paysage,

2 Avenue Louis Barthou, 35000 Rennes

Une candidature suppléante a été conservée en cas de désistement :

- CAMPO, Atelier de Paysage,

6 rue de la Tour d’Auvergne, 44000 Nantes

Vu l’avis circonstancié et favorable à l’unanimité du Jury de concours le 21 septembre 2015, Monsieur le Président demande à l’assemblée :

- D’approuver le choix du Jury de Concours,

- De l’autoriser à remettre un dossier de consultation aux sociétés suivantes :

- URBICUS, Mandataire Architecte Urbaniste et Paysagiste

3 rue Edme Frémy, 78000 Versailles

- Christine et Michel PENA SARL, Mandataire Architecte Paysagiste 15 rue Jean Foutrier, 75013 Paris

- LA PLAGE, Mandataire Architecture et Paysage,

2 Avenue Louis Barthou, 35000 Rennes

- De conserver la candidature à titre subsidiaire et en cas de désistement, de la société : CAMPO, Atelier de Paysage, 6 rue de la Tour d’Auvergne, 44000 Nantes

- Dit que les crédits de paiements sont inscrits au BP de chaque année – Compte 2312-op 1302-95-9503.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.5

BORDEREAU N°4

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Aménagement du mail de l’Océan- Avenant n°1 - Lot 1 voirie --------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur Le Président expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’aménagement du mail de l’Océan, lot voirie, le réajustement des délais s’avère nécessaire d’une part ainsi que, d’autre part, la création de prix nouveaux pour des mobiliers non prévus initialement au marché.

- 1/ Les délais :

- Selon le CCAP, art 10.1, les travaux devaient être réalisés dans un délai de trois mois et terminé pour le 30 juin 2015. Ce délai est revu comme suit

o Première phase : aménagement du parking de la salle des Algues et de l’esplanade jusqu’à la limite de la clôture du chantier du casino du 16 avril 2015 délai 2.5 mois o Seconde phase : aménagement de l’esplanade et aménagement définitif du mail à compter du 14 septembre 2015 délai 1 mois. L’engagement de l’entreprise est porté à 3.5 mois

- 2/ Prix nouveaux :

o Les prix nouveaux concernent le remplacement des bornes pneumatiques par des bornes hydrauliques avec totem

o La fourniture et la pose de bancs en béton en remplacement des plots en inox o Le changement de modèle des corbeilles et des bancs

Le Montant initial du marché : 538 568 HT reste inchangé.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 septembre 2015,

Monsieur Le président propose à l’assemblée :

- D’approuver l’avenant no 1 précité

- De l’autoriser à le signer

- Dits que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2015 Compte 2315 op 1302 95 9504

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°5

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

Objet : Aménagement du Mail de l’Océan – Lot 2 – Réseaux souples – Marché complémentaire

----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux d’éclairage public pour la création du mail de l’Océan, un marché a été signé avec l’entreprise Bouygues Energie Service le 19 février 2015, visé en préfecture le 26 février dernier, pour un montant H.T de 114 248.50 €. Un marché complémentaire selon la procédure négociée, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, (art 35 II 5) est devenu nécessaire ; Ces travaux complémentaires (tranchées terrassement, pose de câblage…) ne peuvent être techniquement séparés du marché initial, et sont devenus strictement nécessaires au parfait achèvement du marché initial. Les travaux seront donc confiés à l’entreprise BOUYGUES ENERGIE SERVICE pour un montant total H.T de 21 571.98 € soit 25 886.37euros T.T.C.

Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 14 septembre 2015 Vu l’avis de la CAO du 18 septembre 2015,6

Monsieur le Président demande à l’assemblée,

- D’approuver les conclusions de la commission d’appel d’offre du 18 septembre 2015 - De l’autoriser à signer le marché complémentaire avec l’entreprise précitée - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2015 compte 2315 op1302 95 9504

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 24 voix POUR, et 4 ABSTENTIONS (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. GUEGAN).

BORDEREAU N°6

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire sur le site du Ménez – Avenant n°1 – Lots 2 et 6

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (Cette délibération annule et remplace la délibération du 8 juillet 2015 pour les lots 2 et 6). Monsieur le Président expose à l’assemblée que dans le cadre des travaux de construction de l’école maternelle et du restaurant scolaire du Ménez des adaptations techniques s’avèrent nécessaires et modifient le marché initial suivant :

Lot n°2 – VRD PAYSAGES – Entreprise MARC

Montant initial du marché 135 000 € Option n°1 11 410 € Option n°2 10 962 € Avenant n° 1 -Essais de la plaque de la plateforme de la cours 700 € soit + 21,40 % Avenant n°2 - Décision à poursuivre 32 975 € 191 047 € H.T

Lot 6 – Menuiseries extérieures aluminium

Entreprise Aluminium de Bretagne

Montant initial du marché HT ……………………………. 143 500,00

Montant de l’avenant n°1 HT …………………………….. 12 108,00

Soit + 8,44 %, soit 155 608 € HT, pour un montant TTC de 186 729,60 €.

Fourniture et pose d’appuis galvanisés avec gousset pour la pose des menuiseries aluminium.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la CAO du 18 septembre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée :

- D’approuver l’avenant n°1 précité,

- De l’autoriser à le signer,

- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2015 – Compte 2313 – OP 1301 – 2111 – 2113.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.7

BORDEREAU N°7

RAPPORTEUR : Bernard JEHANNO

OBJET : Marché à bon de commande de fournitures de matériels de signalisation verticale

Monsieur le Président expose que le marché de fournitures de matériels de signalisation verticale est arrivé à échéance et qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence a été mise en œuvre.

Un avis d’appel à concurrence selon la procédure adaptée prévue aux articles 28, 56 et 77 du code des marchés publics a été organisé. Il s’agit d’un marché à bons de commande avec un minimum à 10 000 euros HT et un maximum à 15 000 euros HT annuels, pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois.

DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

- www.larmor-plage-marches.com 19/08/2015 - Ouest France 19/08/2015 - Dépôt des plis 14/09/2015 à 17h00 - Ouverture des plis 15/09/2015 - Choix de l’entreprise 18/09/2015

Trois Entreprises ont remis une offre.

Après classement des offres et analyse des propositions chiffrées, la commission d’appel d’offres a proposé de retenir :

- LACROIX Signalisation, moins disante, s’agissant d’un marché à bons de commande avec un montant minimum de 10 000 € H.T et un montant maximum de 15 000 € H.T annuel.

Vu l’information à la commission des finances du 14/09/2015

Vu l’avis favorable de la CAO du 18/09/2015

Monsieur le Président demande à l’assemblée :

- d’approuver les conclusions de la CAO du 18 septembre 2015

- de l’autoriser à signer le marché avec l’Entreprise précitée

- dit que les crédits budgétaires seront inscrits au budget 2015 compte 21578-821-8213.

Ce marché inférieur à 207 000 euros H.T ne sera pas transmis en Sous-Préfecture.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.8

BORDEREAU N°8

RAPPORTEUR : Jean-Paul PENVERNE

OBJET : Transfert de la cale de Kernével au profit de la commune

La Ville a souhaité harmoniser la gestion des ouvrages à la mer sur le secteur du kernével comprenant deux cales Etat et une cale Départementale.

- Les deux cales Etat on fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire délivrée à la Ville pour 5 années à compter du 9 décembre 2014.

- La cale Départementale pouvant quant à elle faire l’objet d’un transfert de domanialité, la Ville a sollicité le Département dans ce sens par courrier du 17 décembre 2013 sous réserve que celle-ci soit préalablement remise en état.

Par courrier du 12 mai 2015, le Département nous a confirmé avoir mené diagnostic et études et être en mesure d’exécuter les travaux.

Vu l’avis de la Commission Grands Travaux, Environnement, Littoral du 08/09/2015 Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11/09/2015

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14/09/2015,

Le Conseil Municipal,

- Sollicite le transfert de la cale en question au profit de la commune sous réserve de sa remise en état préalable par le Département.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°9

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Convention de délégation de service public pour l’exploitation du Casino de Larmor-Plage – Rapports annuels de la SAS CADILAP ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la SAS CADILAP, délégataire du service public d’exploitation du Casino de Larmor-Plage, a transmis les deux premiers rapports annuels des exercices 2013 et 2014 comprenant les éléments définis à l’article R 1411-7 du code précité.

Ces dispositions sont inscrites à l’article 23 de la convention de délégation de service public signée par les parties le 30/07/2012.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de prendre acte de cette communication.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Vu le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 1411-3 et R 1411-7,9

- Vu les 2 rapports annuels des exercices 2013 et 2014 présentés par la SAS CADILAP,

- Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11/09/2015,

- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14/09/2015,

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication des rapports précités

BORDEREAU N°10

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Contrôle et maintenance des prises incendie

Rapport annuel de contrôle des hydrants

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’une convention pour la visite annuelle des prises d’incendie situées sur le terrain de distribution d’eau potable de la commune a été signée le 14 novembre 2013 avec VEOLIA – Compagnie des Eaux et de l’Ozone – Agence de Lorient.

Conformément à l’article 4 – compte-rendu de visite – VEOLIA a remis le 20 juillet 2015 le rapport annuel de contrôle des hydrants.

La Commission Finances a reçu communication du rapport précité lors de sa réunion du 14 septembre 2015.

Vu l’avis favorable du bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 septembre 2015,

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport précité.

BORDEREAU N°11

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Rapport annuel du délégataire – Eclairage public - CITELUM ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président expose à l’assemblée que l’article L 2224-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales fait obligation au délégataire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel concernant la maintenance, la fourniture en électricité et la rénovation de l’éclairage public de la commune.

Les rapports techniques et financiers lui ont été remis le 09/04/2015 par la Société CITELUM titulaire de ce marché.

La Commission des Finances du 14 septembre 2015 a examiné les documents concernant l’exploitation de l’année 2014.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 septembre 2015,

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication du rapport précité.10

BORDEREAU N°12

RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR

OBJET : Cession gratuite de terrain au profit de la commune consorts LE CREOUR

Dans le cadre de l’aménagement de la zone à urbaniser dite du plateau du Ménez un élagissement de la voie en vue de la création d’un trottoir et d’une piste cyclable a été envisagé. Cet aménagement figure dans les orientations d’aménagements annexées au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Les travaux de constructions de la partie du sud de la zone à urbaniser sont maintenant bien avancés et les aménagements de voirie vont pouvoir débuter.

Il convient donc de régulariser les emprises nécessaires à l’élargissement de la rue de Quéhello en intégrant au domaine public les parcelles suivantes :

L’élargissement de la rue de Quéhello implique la reconstruction d’une clôture intégrant un portillon et un portail sur la nouvelle limite séparative qui sera prise en charge par la commune.

Section Numéro de parcelle Contenance Propriétaire

AP 1316 37 LE CREOUR Total 37

Vu le plan de la parcelle à céder annexé au bordereau,

Vu le courrier du Maire adressé au représentant des consorts LE CREOUR proposant la prise en charge de la reconstruction d’un mur de clôture,

Vu la réponse du représentant des consorts LE CREOUR acceptant la cession de la parcelle AP 1316 en contrepartie de la réalisation d’un mur de clôture aux frais de la commune, Vu le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme relatif à l’aménagement du secteur du Plateau du Menez,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 septembre 2015, Considérant que cette cession est d’utilité publique,

Monsieur le Président demande à l’assemblée ;

- d’autoriser cette cession,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Jean-Philippe REDO, Notaire à PLOEMEUR,

- de prononcer le classement de la parcelle à céder dans le domaine public communal.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.11

BORDEREAU N°13

RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR

OBJET : Cession gratuite de terrain au profit de la commune – Bd de la Nourriguel

Lors d’une visite en mairie afin d’obtenir des renseignements d’urbanisme concernant l’immeuble appartenant à son épouse, Monsieur SCHLOESING a été informé que le terrain se trouvait partiellement dans l’emprise du boulevard de la Nourriguel.

À cette occasion, le service urbanisme a conseillé à Monsieur SCHLOESING de régulariser cette situation, de telle manière que la commune puisse avoir la maîtrise foncière sur l’ensemble de la voie.

Madame SCHLOESING, par lettre du 1er septembre 2014, a donné son accord à la rectification des limites cadastrales de sa propriété.

Le cabinet MARTIN, Géomètre-Expert, a été missionné pour réaliser le document d’arpentage correspondant. Il résulte de ce document la création d’une parcelle AL 1209 d’une contenance de 62 m².

Vu la lettre de Madame SCHLOESING reçue en Mairie le 1er septembre 2014, Vu le document d’arpentage du Cabinet MARTIN reçu le 16 avril 2015, Vu l’avis favorable du bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 septembre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée ;

- d’autoriser cette cession,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Jean-Philippe REDO, Notaire à Ploemeur,

- de dire que les frais d’acte, Notaire et Géomètre inclus, seront mis intégralement à la charge de la commune,

- de prononcer le classement de la surface à régulariser dans le domaine public communal.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°14

RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR

OBJET : Cession gratuite de terrain au profit de la commune Sté IMMOPIERRE

Dans le cadre de l’aménagement de la zone à urbaniser dite du plateau du Ménez un élargissement de la voie en vue de la création d’un trottoir et d’une piste cyclable a été envisagé. Cet aménagement figure dans le rapport de présentation ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation annexés au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Les travaux de constructions de la partie du sud de la zone à urbaniser sont maintenant bien avancés et les aménagements de voirie vont pouvoir débuter.

Il convient donc de régulariser les emprises nécessaires à l’élargissement de la rue de Quéhello en intégrant au domaine public les parcelles suivantes :12

Section Numéro de parcelle Contenance

en m²

Propriétaire

AP 1285 27 IMMOPIERRE AP 1308 22 IMMOPIERRE AP 1309 17 IMMOPIERRE AP 1317 70 IMMOPIERRE AP 1319 53 IMMOPIERRE AP 1346 56 IMMOPIERRE Total 245

Vu le plan des parcelles à céder annexé au bordereau,

Vu le rapport de présentation et les orientations d’aménagements du Plan Local d’Urbanisme relatifs à l’aménagement du secteur du Plateau du Menez,

Vu l’avis favorable du bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 septembre 2015,

Considérant que cette cession est d’utilité publique,

Monsieur le Président demande à l’assemblée ;

- d’autoriser cette cession,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Bertrand NOGUES, Notaire à LORIENT,

- de prononcer le classement d’office et sans indemnités des parcelles à céder dans le domaine public communal.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°15

RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR

OBJET : Cession gratuite de terrain au profit de la commune Sté OCDL

Dans le cadre de l’aménagement de la zone à urbaniser dite du plateau du Ménez un élargissement de la voie en vue de la création d’un trottoir et d’une piste cyclable a été envisagé. Cet aménagement figure dans le rapport de présentation ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation annexés au Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Les travaux de constructions de la partie du sud de la zone à urbaniser sont maintenant bien avancés et les aménagements de voirie vont pouvoir débuter.13

Il convient donc de régulariser les emprises nécessaires à l’élargissement de la rue de Quéhello en intégrant au domaine public les parcelles suivantes :

Section Numéro de parcelle Contenance

en m²

Propriétaire

AP 1284 26 OCDL

AP 1326 41 OCDL

AP 1330 17 OCDL

AP 1331 11 OCDL

AP 1336 24 OCDL

AP 1342 33 OCDL

AP 1344 30 OCDL

AP 1354 20 OCDL

AP 1355 8 OCDL

AP 1356 14 OCDL

AP 1358p (reste à diviser) environ 68 OCDL

Total 292

Vu le plan des parcelles à céder annexé au bordereau,

Vu le rapport de présentation et les orientations d’aménagements du Plan Local d’Urbanisme relatifs à l’aménagement du secteur du Plateau du Menez,

Vu l’avis favorable du bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 septembre 2015,

Considérant que cette cession est d’utilité publique,

Monsieur le Président demande à l’assemblée ;

- d’autoriser cette cession,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Jean-Philippe REDO, Notaire à PLOEMEUR,

- de prononcer le classement d’office et sans indemnités des parcelles à céder dans le domaine public communal.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°16

RAPPORTEUR : Yannick LE MEUR

OBJET : Echange de terrain sans soulte M. Jacques MELIN/commune de Larmor- Plage

Monsieur Jacques MELIN, propriétaire de la parcelle AK 201, sise avenue Jules Le Guen, souhaite procéder prochainement à des travaux de rénovation de son habitation.

Compte tenu de la configuration de cette parcelle, formant une avancée sur l’avenue, il conviendrait de procéder à son alignement pour une surface de 35 m², avant le dépôt de la demande de permis de construire permettant ainsi l’élargissement du trottoir pour une meilleure sécurité piétonne.14

En compensation de cette cession de terrain à son profit, la commune cèderait une portion de terrain, d’une surface équivalente, correspondant à une bande de pelouse prise sur le parking de l’avenue Jules Le Guen situé entre la rue Paul Gauguin et la rue des Fleurs.

Cet échange n’impactera ni les conditions, ni la capacité de stationnement de ce parking.

Monsieur MELIN a donné son accord de principe sur les conditions d’un échange surface pour surface sans soulte. Cet accord s’est traduit par la production d’un document d’arpentage réalisé par le cabinet de Géomètre-Expert HUIBAN le 21 juillet 2015.

Afin de matérialiser la désaffectation de cette partie de terrain du parking public, les services techniques ont mis en place une rubalise le 4 septembre 2015 dont constat en a été dressé par la Police Municipale le 4 septembre 2015.

Monsieur le Président demande à l’assemblée ;

Vu l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le plan de la parcelle à céder annexé au bordereau,

Vu l’avis des services de France Domaine en date du 1er juillet 2015, Vu la désaffectation de l’espace public à céder, constatée par la Police Municipale le 4 septembre 2015,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 septembre 2015,

Considérant que cet échange est d’utilité publique,

- de prononcer la désaffectation et le déclassement de la partie de domaine public à céder,

- d’autoriser cet échange,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Jean-Philippe REDO, Notaire à PLOEMEUR,

- de dire que les frais de cession, Notaire et Géomètre inclus, seront répartis à parts égales entre la commune et Monsieur MELIN,

- de prononcer le classement de la parcelle de terrain alignée dans le domaine public communal.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°17

RAPPORTEUR : Jean-Lucien ZALO

OBJET : Convention de servitude – Installation d’une ligne électrique souterraine ERDF rue de Beg-Tal-Men et sur le site du casino

----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président, expose à l’assemblée que dans le cadre des droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité, la société ERDF sollicite l’établissement d’une convention de servitudes rue de Beg-Tal-Men ainsi que sur le site d’implantation du casino, parcelles cadastrées AN 809 et 986, partie intégrante du domaine public communal en vue d’y installer une ligne électrique souterraine tel qu’il résulte du projet de convention.

Les droits de servitudes consentis à ERDF concernent en particulier la mise en place de deux canalisations souterraines ainsi que tous ses accessoires sur une largeur de 3 mètres et une longueur totale d’environ 25 mètres.15

La convention jointe au bordereau est conclue sans indemnités, pour la durée de l’exploitation de l’ouvrage visé à l’article 1 ainsi que de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre. La Société ERDF, bénéficiaire de la présente convention devra impérativement faire parvenir en Mairie, dans les plus brefs délais une fois les travaux achevés, un plan de récolement faisant apparaitre précisément le cheminement des réseaux.

Les frais d’enregistrement de ladite convention seront intégralement supportés par ERDF. Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14 septembre 2015,

Le CONSEIL MUNICIPAL décide après en avoir délibéré,

- d’autoriser la réalisation de la convention de servitudes,

- d’autoriser la signature de l’acte authentique qui sera régularisé en l’étude de Maître Loïc PERRAUT, Notaire à RENNES (35000).

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°18

RAPPORTEUR : Brigitte MELIN

OBJET : Tarifs école de Musique de Lorient – Année 2015/2016

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président informe l’assemblée que les nouveaux tarifs de l’école de musique de Lorient ont été complétement remaniés à compter de la rentrée de septembre 2015.

Les nouveaux tarifs applicables aux familles larmoriennes prenant en compte le barème des quotients familiaux en vigueur, sont présentés dans le tableau joint au bordereau, ainsi que les droits d’inscription fixés forfaitairement à 10 €.

Dans le cadre de la convention avec l’Académie de Musique et d’Arts sacrés de Sainte-Anne d’Auray, une réduction de 50 % sur le cursus orgue proposée par le Conservatoire de Lorient en fonction du cycle suivi sera appliquée.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 septembre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer à compter de la rentrée de septembre 2015 sur ces nouveaux tarifs distinguant le parcours diplômant du parcours non diplômant.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.16

BORDEREAU N° 19

RAPPORTEUR : Yvana LE BAGOUSSE

OBJET : Montant des Redevances d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz 2015 par GRDF

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président expose qu’il convient de réactualiser le montant de la redevance basé sur les longueurs de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal comme suit :

1) Au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2015

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007

Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 51930 m Taux retenu : 0,035 €/mètre

Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2015 : 1,16

RODP 2015 = (0,035 x 51930 + 100) x 1,16

Soit : 2224 €

2) Au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2015

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015

Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due : 391 m

Taux retenu : 0,35 €/mètre

ROPDP 2015 = 0,35 x 391

Soit : 137 €

RODP 2015+ ROPDP 2015 = 2224 € + 137 €

SOIT : 2361 €

Vu l’avis favorable du Bureau du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 septembre 2015, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur cette réactualisation.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°20

RAPPORTEUR : Victor TONNERRE

OBJET : Subventions exceptionnelles

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’une enveloppe budgétaire est réservée chaque année afin de verser des subventions en cours d’exercice auprès d’associations larmoriennes.

- L’association « Aide aux devoirs » récemment créée afin d’épauler les élèves des classes de l’école élémentaire du Ménez sollicite une aide financière de 150 €,17

- Le Club de Pétanque organise en septembre un tournoi de pétanque régional et demande une aide financière de 300 €.

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 septembre 2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée de l’autoriser à procéder au versement des 2 subventions précitées.

Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2015 – Compte 6748

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°21

RAPPORTEUR : Simon SPENCE

OBJET : Garantie d’emprunts - 9 logements locatifs sociaux - Kerblaisy

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président informe le Conseil Municipal que la présente garantie d’emprunt est

sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du vendredi 11 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 14 septembre 2015,

Vu le contrat de prêt n°36514 en annexe signé entre Aiguillon Construction, ci-après l’Emprunteur

et la Caisse des Dépôts et Consignations.

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Larmor-Plage accorde sa garantie à

hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 811 597 euros soit

405 798,50 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°36514,

constitué de quatre lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.18

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°22

RAPPORTEUR : Alain GUILLEROT

OBJET : Désignation des délégués dans divers organismes – Office Municipal des Sports -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée sa délibération du 16 avril 2014 désignant suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal le 23 mars 2014, les délégués devant représenter la commune au sein des divers organismes.

S’agissant de l’Office Municipal des Sports (OMS), Monsieur le Président propose de désigner Madame HIBLOT Danielle en remplacement de Monsieur LE MEUR Yannick.

Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11 septembre 2015,

L’assemblée après en avoir délibéré désigne :

- Madame HIBLOT Danielle, Adjointe pour représenter la commune auprès de l’OMS

Le conseil, après en avoir délibéré, ADOPTE par 24 voix POUR, et 4 CONTRE (Mme NORMANT, Mme BOISSONNET, Mme SALETTE, M. GUEGAN).

BORDEREAU N°23

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal – Mise en place de l’entretien professionnel à titre définitif ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Monsieur le Maire de Larmor-Plage au regard des textes suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,19

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76-1,

Vu la loi 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires,

Vu le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 23 septembre 2015,

Monsieur le Maire de Larmor-Plage indique que le dispositif de l’entretien professionnel, en application de l’article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2010-716 du 29 juin 2010, avait été instauré à titre expérimental pour les années 2010, 2011 et 2012 en lieu et place de la notation et que cette expérimentation a fait l'objet d'une prolongation jusqu'en 2014.

Il informe que le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 prévoit désormais la mise en œuvre à titre pérenne de l’entretien professionnel à compter du 1er janvier 2015 en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires titulaires. Ce dispositif s'applique à tous les fonctionnaires titulaires, y compris aux médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.

Monsieur le Maire de Larmor-Plage précise que la valeur professionnelle de l’agent est appréciée à partir de critères, fixés par l’organe délibérant après avis du Comité Technique. Ces critères portent notamment sur l’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d’encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.20

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire de Larmor-Plage propose les critères d'appréciation de la valeur professionnelle suivants :

Critères Eléments composant ces critères lesquels

serviront de base à la fiche d'évaluation

Exemples

Efficacité dans l'emploi et la réalisation des

objectifs

Sens de l’organisation

Capacité à gérer son temps

Respect des procédures et règles de fonctionnement du

service

Réactivité

Esprit d’initiative

Autonomie

Investissement/Implication

Esprit d'initiative

Capacité à rendre compte

Etc…

Compétences professionnelles et techniques Reprendre les compétences requises dans la fiche de poste de l'agent de façon à pré-remplir la fiche d'évaluation

Qualités relationnelles

Respect de la déontologie du fonctionnaire

Respect de l’interlocuteur (élus, hiérarchie, collaborateurs,

usagers)

Sens de la communication (élus, hiérarchie, collaborateurs,

usagers)

Sens du travail en équipe

Sens de l’entraide

Sens de l’écoute, disponibilité

Etc…

Capacité d'encadrement ou d’expertise

Fixer et formaliser des objectifs

Pilotage, coordination

Prise de décision, arbitrage

Savoir communiquer clairement et efficacement

Savoir déléguer

Accompagner le travail des agents

Valoriser ses agents

Gérer les conflits

Ecoute et disponibilité

Etc…

Capacité d'exercer des fonctions d'un niveau

supérieur

Capacité à prendre le relais

Potentiel

Etre force de proposition

Etc…21

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE la mise en place des critères d'appréciation de la valeur professionnelle présentés,

DECIDE d'étendre l'application du présent dispositif aux agents non titulaires occupant des

emplois permanents

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

BORDEREAU N°24

RAPPORTEUR : Danielle HIBLOT

OBJET : Personnel communal -Tableau des effectifs – Avancements de grades ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Président explique à l’assemblée que la commission administrative paritaire du Centre de Gestion du Morbihan a émis le 9 juin dernier, un avis favorable aux avancements suivants : Avancements de grades :

- 1 Rédacteur à temps complet en Rédacteur Principal de 2ème classe, à compter du 08/04/2015

- 1 Adjoint territorial d’animation de 2ème classe à temps complet en Adjoint territorial d’animation de 1ère classe, à compter du 01/11/2015

- 1 Agent spécialisé principal des Ecoles maternelles de 2ème classe en Agent spécialisé Principal des Ecoles maternelles de 1ère classe, à compter du 01/07/2015.

- 2 Adjoints administratifs de 1ère classe en Adjoints administratifs territorial Principal de 2ème classe à compter du 01/10/2015.

- 1 Adjoint technique de 1ère classe en Adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 01/01 /2015

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 11/09/2015,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 14/09/2015,

Monsieur le Président demande à l’assemblée

- D’approuver le nouveau tableau des effectifs au 1er octobre 2015 tel que présenté dans le document annexé au bordereau,

- Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au BP 2015-Chapitre 012.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’UNANIMITE.

Séance levée à 19H15