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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 243 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 243 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-243
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-12-15-007 - Arrêté d'interdiction temporaire vente et consommation alcool - fêtes
fin d'année 2020 (2 pages) Page 3
76-2020-12-15-009 - Arrêté interdiction vente carburant sous forme conditionnée et
produits chimiques, inflammables - fêtes de fin d'année 2020 (2 pages) Page 6
76-2020-12-15-008 - Arrêté interdiction vente et utilisation artifices fêtes de fin d'année
2020 (3 pages) Page 9
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-12-15-007
Arrêté d'interdiction temporaire vente et consommation
alcool - fêtes fin d'année 2020
Arrêté portant règlementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et
interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique sur tout le territoire du
département de la Seine-Maritime à l'occasion des fêtes de fin d'année 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-007 - Arrêté d'interdiction temporaire vente et consommation alcool - fêtes fin d'année 2020 3 En PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie publiqu
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
e et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
pour les fêtes de fin d'année 2020
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure :
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L.2272-2, L.2214-4 et L.22151 ;
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de
l'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du président de la République du 1“ avril 2019 portant
nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté CAB / BAG du 08 novembre 2016 portant règlement général de
la police des débits de boissons dans le département de la Seine-
Maritime ;
que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes
sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la
Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes :
la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la
voie publique et les terrains publics de boissons alcooliques et
alcoolisées, pour prévenir, à l'occasion des festivités de fin d'année
2020, la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la
sécurité des personnes et des biens :
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-007 - Arrêté d'interdiction temporaire vente et consommation alcool - fêtes fin d'année 2020 4 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 La vente à emporter et la consommation sur la voie publique et les
terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
(appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L.3321-1 du
code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la
Seine-Maritime :
- du jeudi 24 décembre 2020 (20h00) jusqu'au vendredi 25 décembre
2020 (8h00),
- et du jeudi 31 décembre 2020 (20h00) jusqu'au vendredi 1° janvier
2021 (8h00).
Article 2 Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du
département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la
préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de
la sous-préfecture de Dieppe.
À Rouen, le 45 DEC. 2020
le préfet,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-007 - Arrêté d'interdiction temporaire vente et consommation alcool - fêtes fin d'année 2020 5 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-12-15-009
Arrêté interdiction vente carburant sous forme
conditionnée et produits chimiques, inflammables - fêtes
de fin d'année 2020
Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et
interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique sur tout le territoire du
département de la Seine-Maritime à l'occasion des fêtes de fin d'année 2020
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-009 - Arrêté interdiction vente carburant sous forme conditionnée et produits chimiques, inflammables - fêtes de fin d'année 2020 6 PRÉFET Cabinet du Préfet ARTE F- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport et leur utilisation sur la voie publique sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime à l’occasion des fêtes de fin d'année 2020
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.2215-1- 3° ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1” avril 2019 portant
nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et
notamment de celles de fin d'année, par des personnes porteuses de
récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs :
CONSIDÉRANT |a nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte
gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
festivités de fin d'année ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant
des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme
liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide chlorhydrique, acide
sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans
des établissements commerciaux. ou dans les stations services
implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime,
est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur
devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement
son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-009 - Arrêté interdiction vente carburant sous forme conditionnée et produits chimiques, inflammables - fêtes de fin d'année 2020 7 adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2 La mesure décrite à l'article 1 s’appliquera du vendredi 18 décembre 2020
(20h00) jusqu'au dimanche 3 janvier 2021 (8h00).
Article 3 Le transport ostensible et l'utilisation sur la voie publique de
bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier :
essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de
soude, alcools à brûler, aérosols et solvants) et de carburant sous
forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sont interdits sur tout le
territoire du département de la Seine-Maritime :
du vendredi 18 décembre 2020 (20h00) jusqu'au dimanche 3 janvier
2021 (8h00).
Article 4 Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du
département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur
départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général,
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la
préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de
la sous-préfecture de Dieppe.
À Rouen, le {5 DEC, 2020
Le préfet,
ne — ns
Pierre-André DURAND
Vofes et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire | ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de 5a Publication - le tribunal administratif peut être saisi par | application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-009 - Arrêté interdiction vente carburant sous forme conditionnée et produits chimiques, inflammables - fêtes de fin d'année 2020 8 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-12-15-008
Arrêté interdiction vente et utilisation artifices fêtes de fin
d'année 2020
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur la voie
publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées pour les fêtes de fin
d'année 2020.
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-008 - Arrêté interdiction vente et utilisation artifices fêtes de fin d'année 2020 9 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA SEINE- . . Sé ité
MARITIME Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime pour les fêtes de fin d'année 2020
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.22151;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-4565 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions
particulières ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux
biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices
de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement ;
CONSIDÉRANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux
conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les
services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par
ces mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à
l'occasion des fêtes de fin d'année ;
CONSIDÉRANT dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être
engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-008 - Arrêté interdiction vente et utilisation artifices fêtes de fin d'année 2020 10 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du vendredi 18 décembre 2020 (20h00) jusqu'au dimanche 3 janvier 2021 (8h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2 Toutefois et par dérogation à l'article 1” du présent arrêté, la vente aux
personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 Article 3 | | o —. ee susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
a du vendredi 18 décembre 2020 (20h00) jusqu'au dimanche
3 janvier 2021 (8h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace
public ;
@e en tout temps:
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4 Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement
apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs
commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au
modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département
de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
À Rouen, le 415 BEC. 2020
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-008 - Arrêté interdiction vente et utilisation artifices fêtes de fin d'année 2020 11 J'AnoB-sunueu-aUISS"
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-12-15-008 - Arrêté interdiction vente et utilisation artifices fêtes de fin d'année 2020 12