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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib2024 068 Derogation opposition saisie plaques imm)
Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 septembre 2024 Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la Salle des fêtes à 19h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes. Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43. Etaient présents : - Adjoints - Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle DE CRECY, M. Vianney RASKIN, Mme Nassera HAMZA, Mme Florence DE SEPTENVILLE, M. Alexandre BURTIN-LUCIOTTO, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST, M. Bruno JACON, Mme Cécile GUILLOU, M. Stéphane PERRIN-BIDAN. - Conseillers municipaux - Mme Sophie DE LAMOTTE, Mme Valérie BARBOILLE, M. Jean-Marc LEMBERT, M. Frédéric VOLE, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, M. Yves LAURENT, Mme Marie LE LAN, Mme Anaïs DELBURG, M. Thierry PORTAL, M. Xavier IACOVELLI, M. Nicola D'ASTA, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Kevin BLANCHARD, M. Yohann CORVIS, Mme Julie TESTUD, Mme Olfa COUSSEAU, M. Valéry BARNY, M. Amirouche LAIDI, Mme Béatrice DE LAVALETTE, M. Loïc DEGNY. Formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés : - Adjoints - M. Yoann LAMARQUE à Mme Muriel RICHARD, Mme Sandrine DU MESNIL à M. Bruno JACON - Conseillers municipaux – Mme Isabelle FLORENNES à M. Guillaume BOUDY, M. François PETER à Mme Isabelle DE CRECY, Mme Véronique RONDOT à Mme Florence DE SEPTENVILLE, Mme Safia EL-BAKKALI à M. Xavier IACOVELLI, M. Abraham ABITBOL à M. Yohann CORVIS Absents non-représentés : - Adjoints – - Conseillers municipaux – Secrétaire : M. Jean-Marc LEMBERT « Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ». Delib2024-068 Dérogation relative à la saisie des plaques d’immatriculation - Conseil Municipal du 26 septembre 2024 - Vu Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2333-87 favorisant la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l'utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l'environnement, Vu le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment ses articles 21 et 23 relatifs au droit d’opposition et ses limitations, Vu la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL), notamment son article 56, Considérant que depuis le 1 er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie publique relève de la compétence des collectivités territoriales, conformément à l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), Considérant que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a relevé l’absence de dispositions spécifiques écartant le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel lors du recueil du numéro d’immatriculation des véhicules mis en place par ces autorités pour le stationnement payant, Considérant que le numéro d’immatriculation des véhicules est une donnée à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD, Considérant que la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules est un traitement indispensable au paiement et au contrôle du stationnement payant au moyen d’outils dématérialisés, Vu le budget communal, Sur rapport de Monsieur Fabrice BULTEAU, Adjoint au Maire, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A LA MAJORITE Nombre de pour : 36 Nombre de contre : 7 M. Xavier IACOVELLI, Mme Safia EL-BAKKALI, M. Nicola D'ASTA, Mme Katya VERIN- SATABIN, M. Kevin BLANCHARD, M. Amirouche LAIDI, Mme Béatrice DE LAVALETTE Nombre d’abstention : 0 Nombre de ne prend pas part au vote : 0 Nombre de pouvoirs : 7 Décide, Article 1.- D’approuver la collecte des numéros de plaques d’immatriculation nécessaire au paiement de la redevance de stationnement sur voirie, au contrôle du stationnement payant sur voirie et à l’application des FPS. Article 2.- D’approuver que le droit d’opposition au traitement de cette donnée personnelle soit écarté pour les usagers du stationnement payant sur voirie sur le territoire de la ville de Suresnes conformément à l’article 56 de la LIL et l’article 23 du RGPD. Article 3.- D’autoriser le Maire ou son représentant légal dûment désigné à exécuter la présente délibération et de signer tout document relatif à ce dossier. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Et ont signé au registre les membres présents. #signature# Guillaume BOUDY Maire de Suresnes