Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 31 RAA spécial DRIHL UD92 du 31 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 31 RAA spécial DRIHL UD92 du 31 décembre 2024 Document publié le Mardi 31 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 12 31 RAA spécial DRIHL UD92 du 31 décembre 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

N° Spécial 31 décembre 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 31 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

n°2024-88 30.12.2024

Arrêté autorisant le centre régional des œuvres

universitaires et scolaires de Versailles à déroger

aux dispositions réglementaires relatives aux prêts

locatifs sociaux pour l’opération dite du Vieux

Pozzo à Saint-Cloud

33

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU

LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL-SHRU n°2024-88 du 30 décembre 2024 autorisant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles à déroger aux

dispositions réglementaires relatives aux prêts

locatifs sociaux pour l’opération dite du

Vieux Pozzo à Saint-Cloud

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-8, L. 631-12, D. 331-1, D. 331-3, D. 331-6 et D. 331-20 ;

VU le code du patrimoine, notamment la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1382 ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du 7 février 2024 portant nomination de Mme Stéphanne REVERRE- GUEPRATTE en qualité de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région d’Ile-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;

VU la demande d’agrément transmise le 22 septembre 2023 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, via le système d’information des aides à la pierre, pour une opération d’acquisition-amélioration de 71 logements en résidence universitaire sur le site dit du Vieux Pozzo à Saint-Cloud ;

VU l’avis favorable de la direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur du Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer en date du 17 mai 2024 ;

VU les caractéristiques des opérations de logements locatifs sociaux financés en prêt locatif social agréées dans le département des Hauts-de-Seine entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 et en particulier leur prix de revient prévisionnel, évalué à 3 890,90 € par mètre carré de surface utile ;

CONSIDÉRANT que la demande d’agrément transmise porte sur 71 logements financés par un prêt locatif social, en application des articles susvisés du code de la construction et de l’habitation ;4

CONSIDÉRANT qu’en application du I de l’article D. 331-20 susvisé, la quotité de prêt ne peut être inférieure à la moitié du prix de revient de l’opération dans le plan de financement prévisionnel de la demande d’agrément ;

CONSIDÉRANT que le plan de financement prévisionnel fourni fait état d’un financement par un prêt locatif social à hauteur de 3 200 000,00 € pour un prix de revient prévisionnel de 7 407 754,60 €, soit une quotité de prêt de 43,20 %, inférieur au seuil réglementaire suscité et qu’il n’est pas possible de porter cette quotité de prêt à 50 % sans rompre l’équilibre financier de l’opération ;

CONSIDÉRANT qu’une réponse favorable à la demande d’agrément déposée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles n’est possible que par dérogation à l’article D. 331-20 du code de la construction et de l’habitation, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

CONSIDÉRANT que l’opération dite du Vieux Pozzo répond à des objectifs d’intérêt général, puisqu’elle participe à l’atteinte des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux notifiés à la commune de Saint-Cloud en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT l’existence de circonstances locales, puisque l’opération dite du Vieux Pozzo est sise aux abords de six monuments historiques et est donc soumise à l’application des dispositions du code du patrimoine susvisées ;

CONSIDÉRANT le coût exceptionnellement élevé de l’opération, le prix de revient prévisionnel étant de 5 996,24 € par mètre carré de surface utile, soit 54 % de plus que le prix de revient moyen des opérations semblables agréées dans le département au cours des six dernières années ;

CONSIDÉRANT qu’une dérogation aux dispositions de l’article D. 331-20 du code de la construction et de l’habitation aurait pour effet de faciliter l’accès à un prêt locatif social délivré par la Caisse des dépôts et consignations ;

CONSIDÉRANT qu’une telle dérogation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article D. 331-20 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que la dérogation porte sur 6,80 % du prix de revient de l’opération et que les immeubles propriétés du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 1382 du code général des impôts, ne sont pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu, en application du décret n°2020-412 de déroger aux dispositions de l’article D.331-20 du code de la construction et de l’habitation ;

SUR la proposition de la directrice de la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

ARRÊTE

Article 1er : L’opération dite du Vieux Pozzo, dont le maître d’ouvrage est le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, peut déroger aux dispositions du I de l’article D. 331-20 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : En cas de modification substantielle de la demande d’agrément transmise le 22 septembre 2023 ou en cas d’annulation de la décision prise en application de l’article D. 331-3 du code de la construction et de l’habitation, le présent arrêté ne sera plus applicable.5

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de- Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 30 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

.6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/