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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 063 du 2 juin 2016
Document publié le Jeudi 2 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 063 du 2 juin 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-063
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2016Sommaire
Pref79
79-2016-06-02-001 - 02-06-2016 DS OS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI (4 pages) Page 3
79-2016-06-02-002 - 02-06-2016 DS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI (4 pages) Page 8
79-2016-05-30-001 - 30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin Deyrançon
PREF-DDLRCT4 (8 pages) Page 13
2Pref79
79-2016-06-02-001
02-06-2016 DS OS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI
Pref79 - 79-2016-06-02-001 - 02-06-2016 DS OS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 3EX £FE Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
x
à
M. Wilfrid PELISSIER
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Deux-Sèvres
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code des marchés publics ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ja loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et
de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et la circulaire d'application correspondante
du 11 octobre 1999 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Pref79 - 79-2016-06-02-001 - 02-06-2016 DS OS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 4VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles et nommant M. Wilfrid PELISSIER en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres à compter du 2 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres est unité opérationnelle ou opérateur de gestion sur l’application Chorus pour les titres 2, 3, 5 ou 6 des budgets opérationnels des programmes suivants :
En matière d'administration générale :
Programme 309 - Entretien des bâtiments de l’Etat (opérateur de gestion Chorus)
Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Action I Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — Action Il (opérateur de gestion Chorus)
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française (opérateur de gestion Chorus)
Programme 106 — Action en faveur des familles vulnérables
Programme 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Programme 147 — Politique de la ville
Programme 157 — Handicap et dépendance
Programme 163 — Jeunesse et vie associative (opérateur de gestion CHORUS)
Programme 177 — Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Programme 183 — Protection maladie
Programme 219 — Sport (opérateur de gestion CHORUS)
Programme 304 — Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Pref79 - 79-2016-06-02-001 - 02-06-2016 DS OS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 5En matière de protection des populations :
Programme 134 — Développement des entreprises et du tourisme
Programme 181 — Prévention des risques
Programme 206 — Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Programme 215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (opérateur de gestion Chorus)
Délégation est également donnée à M. Wilfrid PELISSIER pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant l'activité de son service et pour relever
les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ainsi que la saisine du ministre compétent
suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- toutes les attributions de crédits conclues en direction des collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics, avec les lettres de notification.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- sur les titres 3, 5 et 6, les engagements juridiques dont le montant unitaire est supérieur
à 90 000 € ;
- les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d’investissement et
de fonctionnement d’un montant supérieur à 133 000 € sont soumis à mon accord
préalable.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Wilfrid
PELISSIER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature à un ou plusieurs agents placés sous son
autorité, par arrêté pris en mon nom et pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent
arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions contraires.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Deux-Sèvres et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 2 juin 2016
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Pref79 - 79-2016-06-02-001 - 02-06-2016 DS OS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 6Pref79 - 79-2016-06-02-001 - 02-06-2016 DS OS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 7Pref79
79-2016-06-02-002
02-06-2016 DS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI
Pref79 - 79-2016-06-02-002 - 02-06-2016 DS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 8GES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de Fa Protection des populations
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
(administration générale)
à
M. Wilfrid PELISSIER
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU !e code de l’environnement ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU Ia loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Pref79 - 79-2016-06-02-002 - 02-06-2016 DS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 9VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi
du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'État et l’arrêté du Premier ministre du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M.
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres:
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles et nommant M. Wilfrid PELISSIER en qualité de directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres à compter
du 2 juin 2016;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2010 modifié portant organisation des services de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Pref79 - 79-2016-06-02-002 - 02-06-2016 DS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 10ARRETE :
Article 1°”: Délégation de signature est accordée à M. Wilfrid PELISSIER, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous les arrêtés, actes, décisions ou correspondances à l'exception des:
- correspondances destinées aux ministres ou à leurs cabinets, aux agences nationales, aux
parlementaires, aux présidents des conseils régional et général, aux maires et aux présidents de
groupements ou d'établissements publics, aux présidents des chambres consulaires sauf pour la
délivrance de récépissé ou lorsque ces correspondances portent sur des avis techniques ou des
données informatives, documentaires, factuelles ou statistiques,
- conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics,
- mémoires en justice,
- décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des commissions institués
par un texte législatif ou réglementaire,
- mesures individuelles d'interdiction ou de suspension,
- autorisations de création ou d'extension d'établissements ou de services,
- arrêtés ou des décisions de retrait d'autorisation, de fermeture partielle, temporaire ou définitive
d'établissements ou de services,
- arrêtés portant réquisition,
- arrêtés de mise en demeure.
Article 2 : En application de Particle 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, M. Wilfrid
PELISSIER conduit les entretiens d’évaluation des chefs d’établissement public ou à caractère:
public relevant des services de l’aide sociale à l’enfance, maisons d’enfants à caractère social et
centres d’hébergement et de réadaptation sociale. Il finalise et signe les documents d’évaluation.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Wilfrid
PELISSIER est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, aux agents placés
sous son autorité, pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de
subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 juin 2016
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Pref79 - 79-2016-06-02-002 - 02-06-2016 DS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 11Pref79 - 79-2016-06-02-002 - 02-06-2016 DS W PELISSIER DDCSPP PREF-MCI 12Pref79
79-2016-05-30-001
30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin
Deyrançon PREF-DDLRCT4
Pref79 - 79-2016-05-30-001 - 30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin Deyrançon PREF-DDLRCT4 13Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
| PRÉFECTURE Arrêté portant autorisation d’occupation DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL . d ri "+ fi d ET DES RELATIONS temporaire de propriétés privées afin de AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES procéder à la rénovation de la plateforme Bureau de l’Environnement ferroviaire entre Niort et La Rochelle sur la commune de PRIN-DEYRANÇON. Mélissa Moreau
E-mail : melissa.moreau{@deux-sevres.gouv.fr
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.532-1 ;
Vu les articles 322-1, 322-2 et 433-11 et 635-1 du code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par l’exécution des travaux publics, notamment l’article 3 ;
Vu [a loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures financières en matières
d’archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier
DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande et le dossier présentés le 9 mai 2016 par SNCF Réseau à l’effet d’obtemir
l’autorisation d’occuper temporairement les propriétés privées constituant l’emprise du projet de
rénovation de la plateforme ferroviaire entre Niort et La Rochelle ;
Considérant que l’occupation temporaire des terrains privés considérés est nécessaire à la
réalisation des différents travaux hydrauliques indispensables à la rénovation de la plateforme
ferroviaire, construite en 1870, entre Niort et La Rochelle sur la commune de PRIN-
DEYRANÇON ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que les personnes mandatées par cet organisme, sont
autorisés, sous réserve du droit des tiers, à occuper temporairement, sur la commune de PRIN-
DEYRANÇON, les parcelles de terrains cadastrées et mentionnées dans l’état et le plan parcellaire
annexés au présent arrêté.
Pref79 - 79-2016-05-30-001 - 30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin Deyrançon PREF-DDLRCT4 14Les références précises de ces parcelles et des propriétaires concernés par cette opération figurent
dans l’état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
L’occupation temporaire est autorisée pour réaliser des assainissements provisoires sous la forme de
bassins hydrauliques ou de fossés, mais également de pistes d’accès nécessaires à la réalisation des
travaux nécessaires à la rénovation de la ligne Niort-La Rochelle.
L'accès au chantier se fera à partir des routes nationales, départementales, des voies communales,
des chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l’intérieur des emprises.
La durée de l’autorisation est de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Chaque personne chargée des travaux sera munie d’une copie duprésent arrêté, qu’elle
sera tenue de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnels précités n’aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix (10) jours, à la mairie
de la commune de PRIN-DEYRANCÇON.
Pour les propriétés closes (à l’exception des maisons d’habitation)
. Une notification individuelle par lettre recommandée, avec accusé de réception, du présent arrêté
sera également effectuée par la commune de PRIN-DEYRANÇON au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de Ia propriété, cinq (5) jours au moins avant l’introduction des personnels
précités. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du Tribunal
d’Instance.
En tout état de cause, lintroduction sur les propriétés closes ne peut avoir lieu avant
l'expiration du délai d’affichage de dix (10) jours, à la mairie de la commune concernée.
Article 3 : Aucune occupation temporaire de terrain n’est autorisée à l’intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages
en vigueur.
Article 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun
trouble, ni empêchement, et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans
Jeurs propriétés.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution
dans les six mois de sa signature.
Pref79 - 79-2016-05-30-001 - 30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin Deyrançon PREF-DDLRCT4 15Article 6 : L’occupation temporaire des terrains ne peut commencer qu’à la condition de respecter
les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892. À cet effet, le maire de PRIN- DEYRANÇON devra notifier le présent arrêté aux propriétaires des terrains, ou s’ils ne-sont pas
domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés en vertu
de l’article 4 de la loi de 1892. I] y joindra une copie du plan parcellaire et conservera l’original de
ces notifications. :
Article 7: Après l’accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention
amiable, SNCF Réseau ou la personne à laquelle il aura délégué ses droits, indiquera par lettre
recommandée aux propriétaires des parcelles préalablement à toute occupation des terrains
désignés, le jour et l’heure où son représentant compte se rendre sur les lieux. L'objectif est de les
inviter à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de
l’état des lieux en application de l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892. Entre cette notification et
la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins sera observé.
Article 8 : À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire de PRIN- DEVRANÇON leur désignera d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée.
Article 9 : Le procès-verbal de l’opération, qui doit fournir Les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée en mairie de PRIN-
DEYRANÇON, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
S1 les parties ou les représentants dûment mandatés sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté
peuvent commencer aussitôt.
Article 10 : En cas de refus par les propriétaires ou par leur représentant de signer le procès-verbal
ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, l’administration est habilitée à saisir le Président du
Tribunal administratif de Poitiers, afin qu’il désigne, dès le début de la procédure ou au cours de
celle-ci, un expert. Ce dernier dressera en urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux
autorisés pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal.
Dans l’hypothèse d’une demande de désignation d’un expert formée par le préfet, les frais
d’expertise seront supportés par SNCF Réseau.
Si le désaccord sur l’état des lieux persiste, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le
tribunal administratif de Poitiers, sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des
travaux.
Article 11: Le Maire de PRIN-DEYRANÇON, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, à appuyer de leur
autorité la personne mandatée pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution
des opérations envisagées. Ils pourront prendre les mesures nécessaires pour la conservation des
jalons, piquets ou repères servant aux travaux.
Pref79 - 79-2016-05-30-001 - 30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin Deyrançon PREF-DDLRCT4 16Article 12 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à
l’occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d’entente amiable, elles seront
fixées par le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS
Cedex). |
li ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 13 : Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Potiers (15, rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS Cedex) dans le délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou publication.
Article 14 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune susmentionnée à la diligence du maire
au moins dix jours avant le début des travaux et pendant toute la durée de celle-ci.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la Préfecture des Deux-
Sèvres (Bureau de l’Environnement- BP 70 000, 79 099 NIORT CEDEX 9).
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de PRIN-DEYRANCÇON, le Directeur
de SNCF Réseau et le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à NIORT, le 30 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de là Préfecture,
«TN à %
Didier DORÉ
Pref79 - 79-2016-05-30-001 - 30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin Deyrançon PREF-DDLRCT4 17Liste des documents annexés
à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2016
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées afin de procéder à la rénovation
de la plateforme ferroviaire entre Niort et La Rochelle sur la commune de PRIN-DEYRANÇON.
Annexe n° 1 : Le plan parcellaire des terrains et des bâtiments ;
Annexe n° 2 : L'état parcellaire donnant la liste des propriétaires.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce Jour,
Le Préfet
Didier DORÉ
Pref79 - 79-2016-05-30-001 - 30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin Deyrançon PREF-DDLRCT4 18DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE
ETAT PARCELLAIRE
ETAT PARCELLAIRE DES
TERRAINS
Département de la Charente
Maritime
Commune de Prin Deyrançon
N° Commune 79220
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE
Monsieur Henri MORISSET né le 11/11/1943 à Niort, décédé.
Demeurant 8 Rue du Pain Beni 79210 PRIN DEYRANCON
Héritiers présumés :
Madame Isabelle LE NORMAND
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre :
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Emprise travaux
Parcellaire | Sec. | N° Lieudit Nat. Surface Surface
M? M? |
K 9 Les Biardes T 11820 1000
SURFACE TOTALE : 11820 1000
Vu, pour être annexé
à | arrêté préfectoral
en date de ce jour
ral, le Secrétaire GÉ
Pour le Préfet, et par M
Pref79 - 79-2016-05-30-001 - 30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin Deyrançon PREF-DDLRCT4 19Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE :
Monsieur Bernard HIPEAU né le 08/04/1948 à Aïiffres (79)
Demeurant 35bis rue du Moulin D’Ane, 79000 NIORT
Madame Karine HIPEAU née le 25/08/1982 à Niort (79)
Demeurant 6 Chemin du Moulin de Villeneuve, 79410 CHERVEUX
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre :
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale Emprise travaux
Parcellaire | Sec. N° Lieudit Nat. Surface Surface
M? M?
K 10 Les Biardes T 2940 230
SURFACE TOTALE : 2940 230
Vu, pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
en date de ce jour
Pour le Préfet, et par délégation,
to Secrétaire Général,
#: & 2 Dante La ares
Pref79 - 79-2016-05-30-001 - 30 05 16 Arrêté occupation temporaire commune Prin Deyrançon PREF-DDLRCT4 20. Purface total des parcelles
umulées 1230m2
Vu, pour être annexé *“
1 #" La
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à l'arrêté préfectoral
? | en date de ce jour
S Pour le Préfet, et par délécat: ...
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UA
Maitrises d'Oeuvre Etudes Plan d'emprise d'occupation temporaire
ECHELLE : 1 / 1000 ème |
! Conception et Réalisation
ose) Besoin.foncier pour le projet
Vue en plan 29/04/2016
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