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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2018
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 066 du 6 juin 2016
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 066 du 6 juin 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-066
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2016Sommaire
Pref79
79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 (10
pages) Page 3
79-2016-06-06-001 - 06-06-16 DS I REBATTU DIR CAB PREF-MCI (4 pages) Page 14
79-2016-06-06-002 - 06-06-16 MANDAT REPR CDAC PREF-MCI (2 pages) Page 19
79-2016-06-06-004 - 06-06-16 MANDAT REPR CDNPS PREF-MCI (2 pages) Page 22
79-2016-06-06-003 - 06-06-16 MANDAT REPR CODERST PREF-MCI (2 pages) Page 25
2Pref79
79-2016-06-02-006
02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE
UD79
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 3EX Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
d’Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes
Unité départementale des
Deux-Sèvres
Direction
4, Rue Joseph Cugnot
BP 8621
79026 NIORT Cedex 09
SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAIL
DU DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES
DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Du 2 juin 2016
N° 2016-03
Le directeur de l’unité départementale des Deux-Sèvres de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu la décision n° 2016-071 du 8 mars 2016 de Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, portant notamment
délégation de signature à Monsieur Lionel LASCOMBES, directeur de l’unité
départementale des Deux-Sèvres de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes
DÉCIDE
Article ler. Délégation permanente est donnée à Monsieur François MISTROT, Directeur
adjoint, Responsable de l’unité de contrôle, à l’effet de signer, au nom de la Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes les décisions ci-dessous mentionnées pour
lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice
régionale :
Page 1 sur 9
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 4ARTICLES DU CODE DU
TRAVAIL ET AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L 1143-3- et D. 1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle hommes femmes
L. 2242-S-I et KR. 2242-8
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action sur
égalité professionnelle entre femmes et hommes
dans les entreprises de 50 salariés et plus:
décision de non sanction.
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus
d'homologation, ou irrecevabilité d'une demande
de rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité
du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et KR. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du
groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention
collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, KR. 1253-28 et R. 1253-
29
Décision de retrait d'agrément par l'autorité
administrative
L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-
11
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et KR. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
L. 2314-31 et KR. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement
distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
L. 2312-5 et K. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site
et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges.
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
L. 2322-5 et KR. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité d'entreprise
L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
K, 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la
dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de cessation
d'activité de l'entreprise
Page 2 sur 9
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 5L. 2327-7 et KR. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
L. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus
du comité de groupe
L. 2333-6 et KR. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au
comité de groupe ayant cessé ses fonctions
L. 2345-I et R. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de suppression
du comité d'entreprise européen
Durée du travail
R. 3121-26 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
maximale moyenne du travail concernant un
secteur d'activité, à l’exception des demandes à
portée régionale ou interdépartementale
L. 3121-35 et R. 3121-23 dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue
L. 3121-36 et R. 3121-28 Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
R. 3122-7 Décision de suspension de la faculté de
récupération pour certaines professions en cas
de chômage extraordinaire et prolongé
L. 3132-14, L. 3132-16 Dérogation au repos hebdomadaire (travail en
R. 3132-09 et R. 3132-10 continu et équipes de suppléance)
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la | dérogation à la durée hebdomadaire maximale
pêche maritime moyenne concernant un secteur d'activité
agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la | dérogation à la durée hebdomadaire maximale
pêche maritime moyenne concernant une entreprise agricole
R. 713-32 du code rural et de la | Décision de dérogation à la durée maximale
pêche maritime hebdomadaire absolue du travail concernant
soit une seule entreprise, soit les entreprises
relevant d'un même type d'activités, à
l’exception des demandes à portée régional ou
interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan d'épargne
salariale
L. 3313-3 et 4, L. 3332-9, D.3345-5 | Dépôt des accords d'intéressement et de
D. 3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6 participation et des plans d'épargne d'entreprise
Demande de retrait ou de modification de
dispositions contraires aux dispositions légales
L. 3345-2 dans un accord d'intéressement, d'un accord de
participation ou d'un règlement d'épargne
salariale
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords
collectifs de travail et des procès-verbaux de D. 2231-3 à 9 désaccord
Page 3 sur 9
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 6Conseillers Prud'hommes
L. 1441-32 et D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste et la circonscription
des bureaux de vote
Commiss ion de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres
R. 2522-14 des sections départementales de la commission
régionale de conciliation
Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de conclure un
L. 1242-6 et D. 1242-S5 contrat de travail à durée déterminée ou un
L. 1251-10 et D. 1251-2 contrat de travail avec une entreprise de travail
L. 4154-1, D. 4154-3, D. 4154-6 temporaire pour effectuer certains travaux
dangereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal
BREL d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan
L. 4163-1 à 4 d'action sur la pénibilité, dans les entreprises de
R. 4163-4 à 8 et D. 4163-1 à 3 50 salariés et plus assujetties : décision de non
sanction, après mise en demeure
Dispense concernant l'aménagement des lieux
B, 21652 de travail maître d'ouvrage Prévention des risques d’incendie et R. 4227-55 d'explosion : dispense de l'autorité administrative à un établissement
R_ 4462-30 Activités pyrotechniques : approbation des
études de sécurité.
R. 4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux divers
pour certaines opérations de bâtiment ou de
génie civil
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
L. 4781-1 d'une infraction aux dispositions des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-1
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un
L. 4741-11 plan de rétablissement des conditions de santé
et de travail présenté par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du
23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des
douches journalières pour le personnel
effectuant des travaux salissants
Contrats de génération
L. 5121-13 et K. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans
d'action
L. 5121-9, 10,L.S121-12, R 5121-33
et 34
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur le contrat de génération, dans les
entreprises de 300 salariés et plus : décision de
non sanction après mises en demeure.
L. 5121-15 et 16
R. 5121-37 et 36
Mise en demeure et observations relatives au
document d'évaluation de l’accord ou du plan
d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats
d'apprentissage
Page 4 sur 9
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 7L. 6225-5
Autorisation de reprise de l'exécution du contrat
de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
L. 6225-6 et R 6225-11
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou de jeunes titulaires de contrats d'insertion en
alternance
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et KR. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la
commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Mannequinat
Enfants dans le spectacle, les professions
L.7124-1 etR. 71244 ambulantes, la puis et la mode. Instruction de
la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Contribution spéciale pour 1‘emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, R. 8254-7
Engagement de la procédure préalable à la
décision de l'OFII et avis sur la possibilité de faire
D. 8254-11 application de la règle de la solidarité financière
du donneur d'ordre
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MISTROT,
Directeur adjoint, Responsable de l’Unité de contrôle, subdélégation est donnée à :
°_ Monsieur Frédéric GREGOIRE, directeur adjoint, à l’effet de signer les décisions
suivantes :
ARTICLES DU CODE DU
TRAVAIL ET AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L 1143-3- et D. 1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité
professionnelle hommes femmes
L. 2242-5-I et R. 2242-8
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur égalité professionnelle entre femmes et
hommes dans les entreprises de 50 salariés et
plus : décision de non sanction.
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus
d'homologation, ou irrecevabilité d'une
demande de rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à
l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et R. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément
du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention
collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, R. 1253-28 et KR. 1253-
29
Décision de retrait d'agrément par l'autorité
administrative
L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-
11
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité
du groupement
Page 5 sur 9
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 8Représentants du personnel (délégués syndicaux)
. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de
suppression du mandat de délégué syndical
2142-1-2, L.
.2143-6
2143-11 et Décision relative à l'autorisation de
suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
. 2314-31 et KR. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement
distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
. 2312-5 et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site
et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
: 2322-5 et R, 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les
collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la
dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
. 2327-7 et R. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la
qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
. 2333-4 et R. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les
élus du comité de groupe
. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au
comité de groupe ayant cessé ses fonctions
. 2345-1 et R. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de
suppression du comité d'entreprise européen
Durée du travail
. 3121-26 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne du travail
concernant un secteur d'activité, à l’exception
des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
. 3121-35 et R. 3121-23 dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue
. 3121-36 et R. 3121-28 Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
. 3122-7 Décision de suspension de la faculté de
récupération pour certaines professions en cas
de chômage extraordinaire et prolongé
Page 6 sur 9
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 9L. 3132-14, L. 3132-16
R. 3132-9 et KR. 3132-10
Dérogation au repos hebdomadaire (travail en
continu et équipes de suppléance)
Durée du travail - Dis ositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la
pêche maritime
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne concernant un secteur d'activité
agricole, à l’exception des demandes à portée
interdépartementale ou régionale
R. 713-28 du code rural et de la
pêche maritime
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne concernant une entreprise agricole
R. 713-32 du code rural et de la
pêche maritime
Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
soit une seule entreprise, soit les entreprises
relevant d'un même type d'activités, à
l’exception des demandes à portée régional ou
interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan
d'épargne salariale
C7
PF .3313-3 et 4, L. 3332-9,D.3345-S
. 3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6
Dépôt des accords d'intéressement et de
participation et des plans d'épargne
d'entreprise
Demande de retrait ou de modification de
dispositions contraires aux dispositions
L. 3345-2 légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords
D. 2231-3 à 9 collectifs de travail et des procès-verbaux de
désaccord
Conseillers Prud'hommes
L_ 1441-32 et D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste et la circonscription
des bureaux de vote
Commiss ion de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des
R. 2522-14 membres des sections départementales de la
commission régionale de conciliation
Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de conclure un
L. 1242-6 et D. 1242-5 contrat de travail à durée déterminée ou un
L. 1251-10 et D. 1251-2 contrat de travail avec une entreprise de
L. 4154-1, D. 4154-3,D4154-6 travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal
BALE d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan
L. 4163-1 à 4 d'action sur la pénibilité, dans les entreprises
R. 4163-4 à 8 et D. 4163-I à 3 de 50 salariés et plus assujetties : décision de
non sanction, après mise en demeure
Dispense concernant l'aménagement des lieux
R. 4216-32 de travail maître d’ouvrage Prévention des risques d’incendie et R. 4227-55 d'explosion : dispense de l'autorité administrative à un établissement
Page 7 sur 9
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 10R. 4462-30 Activités pyrotechniques : approbation des
études de sécurité.
R. 4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux
divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un
plan de rétablissement des conditions de santé
et de travail présenté par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du
23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des
douches journalières pour le personnel
effectuant des travaux salissants
Contrats de génération
L: 5121-13 et KR; 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans
d'action
L. 5121-9, 10, L.S121-12, R 5121-
33 et 34
Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action
sur le contrat de génération, dans les
entreprises de 300 salariés et plus : décision
de non sanction après mises en demeure.
L. 5121-15 et 16
R. 5121-37 et 38
Mise en demeure et observations relatives au
document d'évaluation de l’accord ou du plan
d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats
d'apprentissage
Autorisation de reprise de l'exécution du contrat
L. 6225-5 de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux
L. 6225-6 et R 6225-11 apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
L. 7422-2 et R. 7422-2
Avis au Préfet sur la composition de la
commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Mannequinat
L. 7124-] et R. 7124-4
Enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
de la demande d'autorisation individuelle
d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
Contribution spéciale pour 1 ‘emploi d'étranger sans titre de travail
L. 8254-4, R. 8254-7
D. 8254-11
Engagement de la procédure préalable à la
décision de l'OFII et avis sur la possibilité de
faire application de la règle de la solidarité
financière du donneur d'ordre
Page 8 sur 9
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 11ARTICLE 3 Le directeur de l’unité départementale des Deux-Sèvres de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres.
Fait à Niort, le 2 juin 2016
Le directeur de l’unitédépa
direction régionale des‘entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travailet de l’émploi de la région Aquitaine-
Limusin-Poitou-Charentes
Lionel LASCOMBES
Page 9 sur 9
Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 12Pref79 - 79-2016-06-02-006 - 02-06-16 subdélégation inspection du travail DIRECCTE UD79 13Pref79
79-2016-06-06-001
06-06-16 DS I REBATTU DIR CAB PREF-MCI
Pref79 - 79-2016-06-06-001 - 06-06-16 DS I REBATTU DIR CAB PREF-MCI 14bar x Hgaltté
RÉPIELIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
Mme Isäbelle REBATTU
Directrice de Cabinet du Préfét des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
n6-06-)6 6 T KREBATU D a Che PRef
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans.les régionset départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VUle décret du Président delaRépublique en datedu 21décembre 2015 portant nomination de M.
Didier DORE, en qualité de Sous - Préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral en date du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Didier
DORE, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mai 2016 portant nomination de Mme
Isabelle REBATTU, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres à
compter du 6 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 201 $ portant modification de l’organisation de la
Préfecture;
SUR proposition du Secrétaire Général de La préfecture,
Pref79 - 79-2016-06-06-001 - 06-06-16 DS I REBATTU DIR CAB PREF-MCI 15ARRETE :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mine Isabelle REBATTU, Sous-préfète,
directrice de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres, à l’effet de signer tous actes, correspondances
et documents administratifs relatifs au fonctionnement de la direction du cabinet placée sous
son autorité, ainsi que :
- l’ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l’arrondissement de Niort,
- toutes les décisions relevant de La fégislation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que Île représentant de l'Etat dans le
département tient en matière de police de l'article L, 2215-1 du code général des
collectivités territoriales,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contraïînte.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle REBATTU, Sous-préfète,
directrice de cabinet, à l'effet de signer :
- l'acceptation des devis pour des achats ou des travaux, d’un montant inférieur à 5000 €
sur fes BOP 307, 207 et 169 ;
- les décisions de dépense ou expressions de besoins (pour des achats ou des travaux),
d’un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 307, 207 et 169 ;
- les constatations du service fait,
- les engagements juridiques,
- les liquidations.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier DORE, Secrétaire Général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RERBATTU, Sous-préfète,
directrice de cabinet, à l’effet de signer tous actes, décisions, correspondances et documents
administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à M. le Secrétaire Général
de fa préfecture des Deux-Sèvres, à l'exception des décisions et actes suivants :
- décisions d’accorder le concours de la force publique pour une expulsion locative,
- arrêtés déclarant une opération d'utilité publique,
- décisions d'accorder un permis de construire au nom de l'Etat.
Article d : Afin d’assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de La préfecture),
Mme Isabelle REBATTU, Sous-prétète, directrice de cabinet, a délégation de signature pour
l’ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessité par une situation
d'urgence, et notamment Jes décisions suivantes :
- l'ouverture de l’aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international :
- l’autorisation d’inhumation en terrains privés,
- Ja rétention immédiate des permis de conduire et leur suspension en cas de mise en
danger de la vie d’autrui,
Pref79 - 79-2016-06-06-001 - 06-06-16 DS I REBATTU DIR CAB PREF-MCI 16- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
atticles L S11-1-L L 511-1-0 et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
l’article L 511-1-IIT de entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code
de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de 1’Etat membre de l’Union européenne
en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
- les atrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article
L 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-
1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de l’article
R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative.
Article 5 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées,
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres et [a Sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le conterne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le 6 juin 2016
Le Préfet,
RS Jérôme GUTTON
Pref79 - 79-2016-06-06-001 - 06-06-16 DS I REBATTU DIR CAB PREF-MCI 17Pref79 - 79-2016-06-06-001 - 06-06-16 DS I REBATTU DIR CAB PREF-MCI 18Pref79
79-2016-06-06-002
06-06-16 MANDAT REPR CDAC PREF-MCI
Pref79 - 79-2016-06-06-002 - 06-06-16 MANDAT REPR CDAC PREF-MCI 19K- 06-16 MANDAT REPR CHAC
EE Libecté » Égalits » Frnieraité RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
portant mandat de représentation
pour présider la Comraission Départementale d'Aménagement Commercial
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de F'ordre National du Mérite ».Re
VU le code du commerce et AE ses ss articles [..751-2 et R.7 1-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 portant nomination de
Mme Annick PÂQUET en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2614 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 mai 2015 portant nomination de Mme Cécile ZAPLANA, magistrate de l’ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de PARTHENAY ; |
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M. Didier DORÉ en qualité de Sous - Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-
SÈèvIes ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mai 2016 portant nomination de Mme Isabelle REBATTU, en qualité de Sous-Préfête, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-
SÈVLES ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2011 portant constitution de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial ;
VU Parrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
Préfecture des Deux-Sèvres ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
4, rue Du Guesclin - BP 522 -79099 NIORT CEDEX 9 - Téléphone : 05 49 08 68 68 - Télécopie : 05 49 28 09 67
Pref79 - 79-2016-06-06-002 - 06-06-16 MANDAT REPR CDAC PREF-MCI 20ARRÊTE
Article 1% : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné,
à leffet de présider la commission départementale d'aménagement commercial, aux
représentants de l'Etat désignés ci-après :
M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE,
Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY,
Mme Isabelle REBATTU, Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
seta notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 6 juin 2016
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Pref79 - 79-2016-06-06-002 - 06-06-16 MANDAT REPR CDAC PREF-MCI 21Pref79
79-2016-06-06-004
06-06-16 MANDAT REPR CDNPS PREF-MCI
Pref79 - 79-2016-06-06-004 - 06-06-16 MANDAT REPR CDNPS PREF-MCI 22| $ Liberté + Ésolité 4 Juteralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant mandat de représentation pour présider.
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
... Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, ze 7
Ê ]
À
VU Îe code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU Le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives :
VU Ie décret n° 2006- 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 portant nomination de
Mme Annick PÂQUET, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Sous- Préfète de l’arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M.
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 mai 2015 portant nomination de Mme
Cécile ZAPLANA en-qualité de Sous-Préfète de PARTHENAY:
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination
de M. Didier DORE en qualité de Sous - Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture des
Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mai 2016 portant nomination de Mme
Isabelle REBATTU, en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date du 31 décembre 2008 et du 4 juin 2009 portant
organisation départementale de l'Etat et préfiguration des nouvelles directions départementales
inferministérielles
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 6 décembre 2012 nommant M. Alain JACOBSOONE
en qualité de directeur départemental des Territoires des Deux-Sèvres ;
À
4, RUE DUGUESCLIN_B.P. 522 - 78099 NIORT CEDEX 9 - TEL : 05.49,08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.47
Pref79 - 79-2016-06-06-004 - 06-06-16 MANDAT REPR CDNPS PREF-MCI 232
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 25 février 2010 portant nomination de M. Philippe SEINGER en qualité de directeur départemental adjoint de La cohésion sociale et de {a protection
des populations ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 septembre 2014 nommant Mme Isabelle ROYER en qualité
de Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités Territoriales à Îa Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU L'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de la nature, des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la préfecture;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1% ; En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à
l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux
représentants de l'Etat désignés ci-après :
M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture ;
- Mme Amnick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE ;
- Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY ;
- Mme Isabelle REBATTU, Sous-Préfête, Directrice de cabinet ;
- Mme Isabelle ROYER, Directrice du Développement Local et des Relations avec
les Collectivités Territoriales.
” Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
- dans sa formation spécialisée dite « de la nature », lorsqu'elle se réunit en instance
de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, à M. Alain JACOBSOONE ;
- dans sa formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », à M. Philippe
SEINGER.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 6 juin 2016
Le Préfet
\ D
Pref79 - 79-2016-06-06-004 - 06-06-16 MANDAT REPR CDNPS PREF-MCI 24Pref79
79-2016-06-06-003
06-06-16 MANDAT REPR CODERST PREF-MCI
Pref79 - 79-2016-06-06-003 - 06-06-16 MANDAT REPR CODERST PREF-MCI 25Liberié + Égalit Hteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SEVRES
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant mandat de représentation
pour présider le conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Chevalier de POrdre National du Mérite. : F Fr n ’ p _
06 \LÀAD -\S ["\ NS a u Rç> LE Co ÜERT P
... VU le code de l’environnement ;
VU la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du. code de santé
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006- 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 pottant nomination de
Mme Annick PAQUET, inspectirice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Sous-
Préfète de l’arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ; |
VU le décret du Président de la République en date du 8 mai 2015 portant nomination de Mme
Cécile ZAPLANA en qualité de Sous-Préfête de PARTHENAY :
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M. Didier DORE en qualité de Sous - Préfet, Secrétaire Général de Ja Préfecture des Deux.
Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 12 mai 2016 portant nomination de Mme
Isabelle REBATTU en qualité de Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 septembre 2014 nommant Mme Isabelle ROYER, en
qualité de Directrice du Développement Local et des Relations avec les Collectivités
Territoriales à la Préfecture des Deux-Sèvres :
4 RUE DUGUESCLIN B.P. 522 - 79099 NIORT CEDEX 9 - TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 0$.49.28.09.67
Pref79 - 79-2016-06-06-003 - 06-06-16 MANDAT REPR CODERST PREF-MCI 26VU l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de {a
Préfecture;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1*: En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, mandat de représentation est donné, à l’effet de présider le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ( CODERST), aux représentants de l’Etat désignés ci-après :
- M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture,
- Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE,
- Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY ;
- Mme Isabelle REBATTU, Sous-Préfête, Directrice de Cabinet,
- Mme Isabelle ROYER, Directrice du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales.
Article 2: Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Axticle 3: Le Secrétaire Géhéral de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 6 juin 2016
Le Préfet,
Jérôme G!
Pref79 - 79-2016-06-06-003 - 06-06-16 MANDAT REPR CODERST PREF-MCI 27