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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 064 du 2 juin 2016
Document publié le Jeudi 2 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016 064 du 2 juin 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2016-064
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2016Sommaire
Pref79
79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI (8 pages) Page 3
79-2016-06-01-009 - 01-06-16 DS C ZAPLANA SPP PREF-MCI (6 pages) Page 12
79-2016-06-01-008 - 01-06-16 DS D DORÉ SG PREF-MCI (2 pages) Page 19
79-2016-03-02-003 - 02-03-2016 Neuvy-Bouin inclus dans le périmètre d'intervention du
SSIAD CIAS BOCAGE BRESUIRAIS-ARS (4 pages) Page 22
79-2016-06-02-003 - 02-06-2016 modification de la convention du GCS HAD SSIAD sud
79-ARS (4 pages) Page 27
79-2016-06-02-004 - 02-06-2016 modification de la convention du GCSMS PDLPE-ARS
(4 pages) Page 32
2Pref79
79-2016-06-01-010
01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI
Pref79 - 79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI 3Liberté » Égaltté » Jratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF |
portant délégation de signature
à
Madame Annick PÂQUET
Sous-Préfète de BRESSUIRE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalierde POrdre National du Mérite
(e.
“x
a
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départéments et des régions ;
out
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 septembre 20{4 pottant nomination de
Mme Annick PAQUET en qualité de Sous-préfète de l’arrondissement de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012184-006 du 2 juillet 2012 portant modification de
l’organigramme de la Préfecture des Deux-Sèvres ; :
VU la décision préfectorale du 20 août 2014 nommant Mme Florence HINERANG, Attachée, |
Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRESSUIRE ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 mai 2015 portant nomination de Mme
Cécile ZAPLANA, magistrate de l’ordre judiciaire, en qualité de Sous-Piéfète de
PARTHENAY :
VU lPavis du Comité Technique de la Préfecture rendu au couts de sa séance du 22 septembre
2015, en ce qui concerne la création d’un pôle départemental de réglementation des armes à la
sous-préfecture de Bressuire, ainsi que la création d’un pôle départemental de réglementation
aérienne à la sous-préfecture de Parthenay ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de
la préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Pref79 - 79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI 4ARRETE
Article 1° :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de signature est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de BRESSUIRE, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :
1° |les cartes d'identité de maires et adjoints aux maires, _. :
__2° | l'attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata),
3° [le rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe,
4° |Jes documents ressortissant à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile fixe, ni résidence fixe,
5° | la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets mobiliers,
6° | Ia délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d'associations, EL
7° Île maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L, 3335-3 du code de la santé publique),
8° |jes sanctions administratives à l’encontre des débits de boissons prévus pat l’article L.3332-Î5 et suivants du code de la santé publique et l’instruction des demandes d’emploi de mineurs dans les débits de boissons, L
9° | la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
10° | l’homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et récépissés de
déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
11° | l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions judiciaires,
12° | le visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d'explosifs nécessaires L 1 L L2 P L L]
pour l'exécution d'un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d'un dépôt d'explosifs autorisé,
[13° | l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d'habilitation des quêteurs,
14° [les mesures prises en application des articles L 224-1 à L224-10 etR221-Il1àR 221-14 du code de la route,
15° [es arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la commission médicale,
16° les avis de la sous-commission départementale de la sécurité incendie et d'accessibilité dont elle a assuré Ja présidence d'une séance,
17° |la délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger,
Pref79 - 79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI 518° la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d'habilitation et des décisions
d'habilitation pris en application de l'article 4 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la
mise en place d'une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets d'application, notamment
les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai 1995, A
19° l'autorisation d'inhumation chez des particuliers ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors des
_| délais légaux, .
20° les mesures prises en application de Particle L211-11 du code rural (placement et euthanasie d’animaux
en cas de danger grave et immédiat),
21° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures prises en
application de l’article 23-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d’un rassemblement festif à caractère
musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en place d’un service d’ordre
ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l’ordre
public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises
par ce dernier pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes,
229 l’agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde particulier, | _. . :
23° les avis des commissions de sécurité de l’arrondissement,
24° les notifications de refus de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
25° les accords-cadre territoriaux d’action de développement de l’emploi et des compétences dans
les entreprises dont le champ d’application est inclus dans Le ressort de l’arrondissement.
Article tbis :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de si ignature
est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, pour tout le département, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :
1°
les autorisations d'acquisition et de détention d’armes et des munitions,
2°
les mesures prises en application des articles L.312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure
(saisie administrative d’armes et dessaisissement),
30
les récépissés de déclaration, d’enregistrement et de certificat de dépôt,
4°
les agréments d’armurier.
$°
La délivrance des cartes européennes d’:armes à feu
Pref79 - 79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI 6Article 2 :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de signature
est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfête de BRESSUIRE, pour l'ensemble des communes de l’arrondissement de BRESSUIRE, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1° [hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend [a loi du 2 mars 1982 modifiée et complétée, à l'exception _|de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales,
2° | la décision de recourir à l'enquête publique dans les communes intéressées par un projet de modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
3° [institution d’une délégation spéciale prévue à l'article L 2112-12 du code général des collectivités territoriales dans la procédure de détachement d'une portion de territoire d’une commune,
© 4° | autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils municipaux
et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale sous forme
de feuilles mobiles,
5° | la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans l'arrondissement, à l’exception des syndicats inter-arrondissements compétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,
6°_|la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières, LL
7° [le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arr ondissement,
8° lila désignation du délégué de l'administration dans les commissions administratives chargées de l'établissement ou de la révision des listes électorales,
9° | Ja demande adressée au tribunal d’instance pour l’inseription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,
10° | la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de l’assemblée des
électeurs,
11° |lenregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils
municipaux,
| 12°|conformément à l’article 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 : - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'investissement, - la lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu.
Pref79 - 79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI 7Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, à l’effet de signer :
« l'acceptation des devis inférieurs à 5 (00 € :
o pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses locaux,
imputés sut les programmes 307,
o pour les dépenses d’approvisionniement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture, Ces
dépenses sont imputées sur le BOP 333,
o pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture,
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 4 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les jours non
ouvrables (samedi, dimanche, jouts fériés et jours de fermeture de la préfecture), Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessité par une situation d’urgence, et notamment les décisions suivantes :
- l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international,
- J'autotisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'bumstion en
dehors des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-190 du code de la route,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L 511-1-T, L 511-1-IT et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises eu application
de l’article L 511-1-ITI de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l'Etat membre de l’Union
européenne, en application de l’article L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article I, 533-1
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article
551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-Ï, LS62-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
«tidrottsd” asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de
l’article R 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les sajsines de l'autorité judiciaire pout les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde,
Pref79 - 79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI 8Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, Mme
Florence HINERANG, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, a délégation de signature à l'effet de
signer, au nom du Préfet :
- la correspondance courante et Les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
- les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 49, 5°, 6°, 10° (à l'exclusion de l’homologation des
terrains de sports motorisés), 13°, 14°, 15°,17°, 18°, 199, 20°, 21°, 23° de l’article 1" du
présent arrêté,
- les articles visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 1bis du présent arrêté,
- les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l’article 2 du présent arrêté,
Article 6 :
Mme Florence HINERANG, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de BRESSUIRE, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE :
+ l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
© pour Les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur les programmes 307,
9 pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-préfecture,
Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
© pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats), effectués
pour la sous-préfecture,
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 7 :
En l’absence de Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, délégation de signature est donnée
à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, pour assurer l’administration de
l'arrondissement de BRESSUIRE, ainsi que l’administration des missions pour lesquelles la Sous-Préfète a
une compétence départementale.
| Article 8 :
Les dispositions de l'arrêté du 1° octobre 2015 sont abrogées.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de BRESSUIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de {a
Préfecture,
és : NIORT, le € ÿ JUR 9016
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Pref79 - 79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI 9URGENT Délégations Publication RAA.
Sujet: URGENT Délégations Publication R.A.A.
De : GERBIER Dominique PREF79
Date : Wed, 01 Jun 2016 16:28:50 +0200
Pour : SAINT-CLAIR Christine PREF79
Merci de demander la publication le 2 Juin des trois arrêtés ci-joints, de les déposer sur
communpref et de les notifier dans les boites fonctionnelles des intéressés.
DG
|Content-Type: application/pdf DS SG M.DORE 1 06 2016.pdf .
|Content-Encoding: base64 |
—BS-Mme ZAPLANA--66-2 D are le»)
Content-Type: application/pdf DS Mme ZAPLANA 1 06 2016.pdf
Content-Encoding: base64
|Content-Type: application df DS Mme PAQUET 1 06 2016.pdf YP PP Jodf
Content-Encoding: base64
sur i 02/06/2016 09:17
Pref79 - 79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI 10Pref79 - 79-2016-06-01-010 - 01-06-16 DS A PÂQUET SPB PREF-MCI 11Pref79
79-2016-06-01-009
01-06-16 DS C ZAPLANA SPP PREF-MCI
Pref79 - 79-2016-06-01-009 - 01-06-16 DS C ZAPLANA SPP PREF-MCI 12Libsrté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
portant délégation de signature
à
Mme Cécile ZAPLANA
Sous-Préfète de PARTHENAY
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de An NE du Mérite _ Fe we scwetter, ue, À #5 EN d Pate mnt Dre ” é AC. Âé S Le 2PAPLAR
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 portant nomination de
Mme Annick PAQUET, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de BRESSUIRE :
VU le décret du Président de [a République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 mai 2015 portant nomination de Mine Cécile
ZAPLANA, magistrate de l’ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfête de PARTHENAY ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012184-006 du 2 juillet 2012 portant modification de l’organisation de la
préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral en date du 19 septembre 2013 nommant Mme Séverine MOUFFLET,
secrétaire administrative de classe normale à la sous-préfecture de PARTHENAY :
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 31 août 2015 portant délégation de signature à Mme Cécile ZAPLANA, en qualité de Sous-Préfète de PARTHENAY:
VU la décision préfectorale en date du 20 Août 2014 nommant Mme Chrystel BAILLARGET,
Attachée Principale, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de PARTHENAY ;
VU Pavis du Comité Technique de la Préfecture, rendu au cours de sa séance du 22 septembre 2015,
en ce qui concerne la création d’un pôle départemental de réglementation des armes à la sous-
préfecture de Bressuire ainsi que la création d’un pôle départemental de réglementation de l’aviation
civile et des manifestations aériennes à la sous-préfecture de Parthenay;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 portant modification de l’organisation de la
préfecture;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Pref79 - 79-2016-06-01-009 - 01-06-16 DS C ZAPLANA SPP PREF-MCI 13ARRETE:
Article {er : L'article 1° de l'arrêté du 26 mai 2015 est modifié ainsi qu’il suit :
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation de
signature est donnée à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfête de PARTHENAY, pour l'ensemble des
communes de l’arrondissement en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration
générale :
F9 +
2° -
3° -
4 -
5° -
6°
7°
8° -
9°
10°
11°
12° -
les cartes d'identité des maires et adjoints aux maires,
supprimé
l'attestation préfectorale de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou
duplicata),
le rattachement à une commune de personnes sans domicile fixe,
les documents ressortissant à l’exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile fixe, ni résidence fixe,
la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs d’objets
mobiliers,
la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution d’associations,
le maintien ou l’installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans les
périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L 3335-3 du
code de la santé publique),
les sanctions administratives à l’encontre des débits de boissons prévus par l’article L.3332-
15 et suivanis du code de la santé publique ; l’instruction des demandes d’emploi de
mineurs dans les débits de boissons,
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,
spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral concernant les heures
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
l’homologation des terrains de sports motorisés et [a délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du Code du Sport,
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des décisions
judiciaires,
13° - supprimé
Pref79 - 79-2016-06-01-009 - 01-06-16 DS C ZAPLANA SPP PREF-MCI 14I4°- Je visa des certificats délivrés par les maires afin de permettre la livraison d'explosifs
nécessaires pour l'exécution d'un travail exceptionnel aux personnes ne disposant pas d'un
dépôt d'explosifs autorisé,
15° l'autorisation de quêter en certains cas sur la voie publique et les cartes d'habilitation des
quêteurs,
16° Supprimé
17°- es mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 et R 221-11à R 221-14 du
code de la route,
18°- les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de la
commission médicale,
19 - supprimé
20° - les avis de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité Incendie et d'Accessibilité
dont il a assuré la présidence d'une séance,
21°- Ja délivrance des laissez-passer mortuaires pour {es transports de corps à l’étranger,
22°- Ja délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d'habilitation et des
décisions d'habilitation pris en application de l'article 4 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993
relative à la mise en place d'une habilitation dans le domaine funéraire et de ses décrets
d'application, notamment les décrets n° 95-330 du 21 mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai
1995,
23°- l'autorisation d'inhumation chez des particuliers ainsi que l'autorisation d'inhumation en
dehors des délais légaux,
24° - supprimé
25°- Jes mesures prises en application de Particle L 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d’animaux en cas de danger grave et immédiat),
26° - Les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les mesures
prises en application de l’article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée :
. renforcement des moyens envisagés par l’organisateur d’un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d’un service d’ordre ou d’un dispositif sanitaire,
interdiction d’un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l’ordre public ou, si en dépit d’une mise en demeure préalable adressée
à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement
du rassemblement sont insuffisantes,
27°- l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes techniques d’un
garde particulier,
28° les avis des commissions de sécurité d’arrondissement
29 les notifications de refus de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète dePARTHENAY
pour ce qui concerne l’instruction des demandes d’autorisation délivrées au titre de la réglementation de
l’aviation civile et des manifestations aériennes pour tout le département,
Pref79 - 79-2016-06-01-009 - 01-06-16 DS C ZAPLANA SPP PREF-MCI 15Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements, délégation
de signature est donnée à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY , pour l'ensemble
des communes de l'arrondissement en ce qui concerne les matières suivantes relevant de
l'administration locale :
1° -
2
4
65-
T -
8° -
9 -
10° -
[1° -
12° -
hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 2112-12 et L 2113-1 du code général
des collectivités territoriales,
la décision de recourir à l'enquête publique dans les communes intéressées par un projet de
modification de limites territoriales et de transfert de leur chef-lieu,
l'institution d’une délégation spéciale prévue à l'article L 2112-12 du code général des
collectivités territoriales dans la procédure de détachement d'une portion de territoire d’une
COMMUNE,
l’autorisation de tenir les registres d’arrêtés et les registres de délibérations des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération
intercommunale sous forme de feuilles mobiles, :
la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans
l'arrondissement, à l’exception des syndicats inter arrondissements compétents en matière
d’eau, hydraulique et habitat,
la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par La loi n° 83-597 du 7 juillet 1983
modifié pour les sociétés dont le siège social est situé dans l'arrondissement,
la désignation du délégué de l'administration dans les commissions administratives chargées de
l'établissement ou de la révision des listes électorales,
la demande adressée au tribunal d’instance pour l'inscription ou la radiation d’un électeur omis
ou indûment inscrit par la commission administrative,
la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, de l’assemblée
des électeurs,
l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement des conseils
MUNICIPAUX,
conformément à l’article 4 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 :
- [es accusés de réception des dossiers de demande de subvention d’investissement,
- Ja lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu.
Pref79 - 79-2016-06-01-009 - 01-06-16 DS C ZAPLANA SPP PREF-MCI 16Article 4: Délégation est donnée à Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, à
effet de signer :
- Pacceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
© pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur Les programmes 307,
O pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
© pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture,
- la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés etjours de fermeture de la Préfecture),
Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, a délégation de signature pour l'ensemble
du département, à l'effet de signer toute décision nécessité par une situation d'urgence et notamment
les décisions suivantes :
- l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international,
- l'autorisation d'inhumations en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation en dehors
des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-10 du code de la route,
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en application des
articles L 511-1-I, L 511-1-II et L 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile,
- les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de
Particle L 511-J-NT de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L 513-3 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L 521-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union européenne en
application de Particle L 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l’article L 533-1 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de l’article 551-1
du code de l’enirée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
-les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles
L 561-1, L 561-2, L 562-1, L562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile,
- les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative en application de Particle
R 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- les saisines de l’autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l’exercice d’un service de garde,
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de
PARTHENAY, Mme Chrystel BAILLARGET, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de
PARTHENAY, a délégation à l'effet de signer, au nom du Préfet :
- la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
Pref79 - 79-2016-06-01-009 - 01-06-16 DS C ZAPLANA SPP PREF-MCI 17. les documents visés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 11° (à l’exclusion de l’homologation des terrains de sports motorisés), 15°, 16°,17°, 18°, 20°,219, 229, 239, 259, 26°, 28°, 29° de l'article ler du présent arrêté,
- les documents visés à l’article 2 du présent arrêté,
- les documents visés aux 4°, 8°, 11° et 12° de l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, et
de Mme Chrystel BAILLARGET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de PARTHENAY, délégation de signature est donnée à Mme Séverine MOUFFLET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du Préfet:
la correspondance courante et les bordereaux d’envoi ne valant pas décision,
les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations, |
les documents visés aux 1°, 3°, 49, 5°, 6° et 21° de l'article 1er du présent arrêté,
les documents visés aux 4°, 11° et 12° de l’article 3 du présent arrêté.
1
t
Article 7:Mme Cluystel BAILLARGET, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de PARTHENAY, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de la Sous-Préfète :
+ l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
- pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l’entretien de ses
locaux, imputés sur Les programmes 307,
- pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture, Ces dépenses sont imputées sur le BOP 333,
- pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats),
effectués pour la sous-préfecture. |
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous préfecture,
Article 8 : En l'absence de Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, délégation de signature est donnée à Mme Annick PAQUET, Sous-Préfête de BRESSUIRE, pour assurer l'administration de l’arrondissement de PARTHENAY.
Article 9 : Les dispositions de l'arrêté du 1% octobre 2015 sont abrogées .
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de PARTHENAY et [a Sous- Préfète de BRESSUIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
NIORT, le € 4 JUIR 206
réfet,
Pref79 - 79-2016-06-01-009 - 01-06-16 DS C ZAPLANA SPP PREF-MCI 18Pref79
79-2016-06-01-008
01-06-16 DS D DORÉ SG PREF-MCI
Pref79 - 79-2016-06-01-008 - 01-06-16 DS D DORÉ SG PREF-MCI 19LT 2 re
Liberté » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
++
PREFET DES DEUX-SEVRES
ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature
à
M. Didier DORÉ
Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
... | _—— Chevalier de l'Ordre National du Mérite oo A
PA AE + Qu LTD) us OI PAL
VU a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ct libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
M. Jérôme GUTTON, en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015 portant nomination de
M. Didier DORE en qualité de Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRETE
Article 1“ :
Délégation de signature est donnée à M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la préfecture des Deux-
Sèvres, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le
département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle du territoire,
- de la réquisition du comptable,
- des arrêtés de conflit,
Pref79 - 79-2016-06-01-008 - 01-06-16 DS D DORÉ SG PREF-MCI 20Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M.Didier DORÉ, Secrétaire Général de la
Préfecture, déjégation de signature est donnée à :
Mine Isabeïle REBATTU, Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, à l’effet de signer les actes, décisions, correspondances et documents adminstratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Didier DORÉ
Article 3 : En cas d’absence simultanée de M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture, et de Mme Isabelle REBATTU, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, délégation de signature est donnée à :
Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de BRESSUIRE, à feffet de signer les actes, décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Didier DORÉ.
Article 4 : En cas d’absence simultanée de M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture, de Mme Isabelle REBATTU, Sous-Préfète Directrice de Cabinet, et de Mme Annick PÂQUET, Sous- Préfète de BRESSUIRE, délégation de signature est donnéeà :
Mme Cécile ZAPLANA, Sous-Préfète de PARTHENAY, à l'effet de signer les actes, décisions, correspondances ef documents administratifs pour lesquels délégation de signature est consentie à M. Didier DORÉ.
Article 5 :
Les dispositions de l’arrêté du 11janvier 2016 sont abrogées.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
NIORT, le $ JUIN AUS
Le Préfet,
En
Jérôme GUTTON
Pref79 - 79-2016-06-01-008 - 01-06-16 DS D DORÉ SG PREF-MCI 21Pref79
79-2016-03-02-003
02-03-2016 Neuvy-Bouin inclus dans le périmètre
d'intervention du SSIAD CIAS BOCAGE
BRESUIRAIS-ARS
Pref79 - 79-2016-03-02-003 - 02-03-2016 Neuvy-Bouin inclus dans le périmètre d'intervention du SSIAD CIAS BOCAGE BRESUIRAIS-ARS 22@ » Agence Régionale de Santé
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes
DIRECTION DE LA DELEGATION DEPARTEMENTALE
Deux-Sèvres Arrêté n° DD79-2016-007
du 02/03/2016
Modification du périmètre d’intervention
Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) CIAS du Bocage Bressuirais
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
VU le code de l'Action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU le code de la Santé publique ;
VU la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-02 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale
des services de soins infirmiers ;
VU le décret n°2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons du
département des Deux-Sèvres ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions
régionales de professionnels de santé regroupant des infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française
le 19 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Michel Laforcade en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
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Pref79 - 79-2016-03-02-003 - 02-03-2016 Neuvy-Bouin inclus dans le périmètre d'intervention du SSIAD CIAS BOCAGE BRESUIRAIS-ARS 23VU la décision DGARS Aquitaine Limousin Poitou-Charentes du 1° janvier 2016 portant
délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres en date du 29 mai 2013 portant création de la
« Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais » composée de 44 communes
dont Neuvy-Bouin ;
VU l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres en date du 24 septembre 2015 portant création
de la nouvelle commune dénommée « Saint Maurice Etusson » en lieu et place de Saint
Maurice la Fougereuse et Etusson, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral des Deux-Sèvres en date du 17 novembre 2015 portant création
de la nouvelle commune dénommée « Argentonnay » , à compter du 1° janvier 2016;
VU l'arrêté DGARS n°2013-002325 en date du 18 décembre 2013 portant cession du
SSIAD géré par le CCAS de Bressuire au CIAS de la Communauté d'agglomération du
Bocage Bressuirais et fixant la capacité du SSIAD Bocage Bressuirais à 95 places ;
VU le courrier en date du 20 janvier 2016 du Président du CIAS du Bocage Bressuirais
concernant la prise en charge des patients de la commune de Neuvy-Bouin par le SSIAD
CIAS Bocage Bressuirais ;
VU le courrier en date du 3 février 2016 de la Directrice du SSIAD de St Pardoux
signifiant que le SSIAD ne prend plus de patients en charge sur la commune de Neuvy-
Bouin ;
CONSIDERANT que, conformément au décret n°2014-176 du 18 février 2014 portant
délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres, la commune de Neuvy-
Bouin ne fait plus partie du canton de Secondigny, zone d'intervention du SSIAD de St
Pardoux, mais de celui de Cerizay (n°4);
CONSIDERANT que Neuvy-Bouin fait partie des 44 communes de la Communauté
d'agglomération du CIAS du Bocage Bressuirais ;
CONSIDERANT que la création des communes « Argentonnay » et « Saint Maurice
Etusson » modifie la liste des communes desservies par le SSIAD ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté DGARS n°2013-002325 en date du 18
décembre 2013 précité ;
ARRETE
Article 1” - La zone d'intervention du SSIAD du CIAS du Bocage Bressuirais est modifiée
et constituée par les communes suivantes :
L'Absie Faye l'Abbesse Noirlieu
Argentonnay Geay Noirterre
Beaulieu sous Bressuire Genneton Pugny
Boismé La Chapelle St Etienne St Aubin du Plain
Bressuire La Chapelle St Laurent St Maurice Etusson
Chambroutet Largeasse St Paul en Gâtine
Chanteloup Le Breuil Bernard St Sauveur en givre de mai
Chiché Moncoutant Terves
Clazay Moutiers sous Chantemerle Trayes
Clessé Neuvy-Bouin Voulmentin
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Pref79 - 79-2016-03-02-003 - 02-03-2016 Neuvy-Bouin inclus dans le périmètre d'intervention du SSIAD CIAS BOCAGE BRESUIRAIS-ARS 24[1]
Article 2 - Les caractéristiques du service sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : CIAS du Bocage Bressuirais
27 boulevard du Colonel Aubry 79300 BRESSUIRE
N° FINESS EJ : 79 001 897 2
Statut juridique de l’'EJ : (22) Etablissement Social et Médico-Social Intercommunal
Entité Etablissement : SSIAD CIAS du Bocage Bressuirais
2 place du Millénaire 79300 BRESSUIRE
N° FINESS : 79 000 966 6
Catégorie de l'établissement : (354) Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Discipline : (358) Soins infirmiers à domicile
Mode de fonctionnement : (16) Prestations en milieu ordinaire
Clientèle : Personnes âgées (700)
capacité : 95 places
Article 3 - L'autorisation initiale est accordée jusqu'au 01/01/2029. Son renouvellement
sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du
code de l'action sociale et des familles (CASF), dans les conditions prévues par l'article
L. 313-5 du même code.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du CASF, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un
délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 5 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l'article L. 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté en formant un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, à l'égard
des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 - Le Directeur de la Délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence
Régionale de Santé Aquitaine Limousin Poitou-Charentes et le Président du Centre
Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté d'agglomération du Bocage
Bressuirais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le 5,2 -mccco 2e "4
P/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
ation Le directeur de la Dél
ARS - Délégation départementale des Deux-Sèvres
6 rue de l’Abreuvoir - CS 18537 — 79 025 NIORT Cedex
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Pref79 - 79-2016-03-02-003 - 02-03-2016 Neuvy-Bouin inclus dans le périmètre d'intervention du SSIAD CIAS BOCAGE BRESUIRAIS-ARS 25Pref79 - 79-2016-03-02-003 - 02-03-2016 Neuvy-Bouin inclus dans le périmètre d'intervention du SSIAD CIAS BOCAGE BRESUIRAIS-ARS 26Pref79
79-2016-06-02-003
02-06-2016 modification de la convention du GCS HAD
SSIAD sud 79-ARS
Pref79 - 79-2016-06-02-003 - 02-06-2016 modification de la convention du GCS HAD SSIAD sud 79-ARS 27= à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté portant approbation des modifications de la convention du
groupement de coopération sanitaire dénommé
GCS « Plateforme HAD SSIAD sud 79 »
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2006-413 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière
d'action sociale et médico-sociale;:
VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU la décision de l'Agence régionale de santé n°2019/2011 en date du 22 décembre 2011 portant
approbation de la convention constitutive du GCS « Plateforme HAD/SSIAD sud 79 » ;
VU la délibération n° 2016/01 du 14 mars 2016 par laquelle l'Assemblée générale a approuvé à l'unanimité
l'adhésion du Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois dont le siège est à St
Maixent l'Ecole ;
VU la délibération n° 2016/02 du 23 mars 2016 par laquelle, l'Assemblée générale a approuvé à l'unanimité
les modifications apportées à la convention constitutive du GCS « Plateforme HAD/SSIAD sud 79 » ;
VU la convention constitutive modifiée du GCSx« Plateforme HAD/SSIAD sud 79 » du 23 mars 2016,
Considérant que la convention constitutive respecte les dispositions législatives et réglementaires
susvisées ;
Sur proposition du Directeur départementale de la Délégation des Deux-Sèvres de l'ARS Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes ;
ARRETE
Pref79 - 79-2016-06-02-003 - 02-06-2016 modification de la convention du GCS HAD SSIAD sud 79-ARS 28Article 1°”: La convention modifiée du groupement de coopération sanitaire dénommé GCS « Plateforme
HAD/SSIAD sud 79 », telle qu'annexée au présent arrêté, est approuvée.
Les modifications concernent les articles 5.3 et 6 du titre ||, l’article 10 du titre Ill, les articles 12.1 et 14 du titre
V et l'article 20.4 du titre VII.
Article 2 : Le GCS « Plateforme HAD/SSIAD sud 79 » vise à mieux organiser le parcours des patients admis
en HAD et à développer des actions de coopération, de mutualisation de moyens matériels et humains, de
services et de compétences pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées résidant dans le sud des
Deux-Sèvres.
Article 3 : Suite à la fusion des centres hospitaliers de St Maixent L'Ecole et de Melle, la liste des membres
du GCS « Plateforme HAD/SSIAD sud 78 » est la suivante :
_- - Le Centre hospitalier de NIORT, représenté par son Directeur,
- -Le Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, sis 13 rue du panier
fleuri BP 40035 — 79400 ST MAIXENT L'ECOLE, représenté par son Directeur,
- _- L'EHPAD « Résidence du Parc » à CHAMPDENIERS, représenté par le Président du CCAS,
- _- L'EHPAD « La Vergne et Manga » à SECONDIGNY, représenté par le Président du CCAS,
- - L'EHPAD « Les Hauts de Plaisance » à BENET, représenté par le Président du CCAS,
- _- L'EHPAD « Résidence les deux châteaux » à SAINT PARDOUX, représenté par sa Directrice,
- _- L'EHPAD « Résidence de Vallois » à MAUZE SUR EE MIGNON, représenté par son Directeur,
- _- L'EHPAD « Résidence Emilien Bouin » à CHAURAY, représenté par le Président du CCAS,
- - L'EHPAD « Aliénor d'Aquitaine »à COULONGES SUR L'AUTIZE, représenté par le Président
du CCAS de COULONGES SUR L'AUTIZE
- L'ERHPAD « La Caravelle » à NIORT, représenté par sa Directrice,
- L'EHPAD « Les Côteaux de Ribray » à NIORT, représenté par sa Directrice,
- L'EHPAD « Les Babelottes » à MOUGON, représenté par le Président du CIAS
- - L'EHPAD « Les Rives de Sèvre » à LA CRECHE, représenté par le Président du CIAS,
- L'EHPAD « Les Lauriers roses » à CHIZE, représenté par sa Directrice,
- L'EPSMS « La Coudraie » à NIORT, représenté par sa Directrice,
- La Fédération départementale des ADMR.
Article 4 : Le siège social du groupement de coopération sanitaire GCS « Plateforme HAD/SSIAD sud 79 »
est sis au Centre Hospitalier de NIORT, 40 avenue Charles de Gaulle 79021 NIORT CEDEX.
Articie 5 : La convention constitutive du GCS « Plateforme HAD/SSIAD sud 79 » est conclue pour une durée
initiale de vingt ans.
Le groupement jouit de la personnalité morale.
Article 6 : Conformément à l'article R 312-194-21 du CASF., l'assemblée des membres a mandaté Monsieur
Michel Bey, administrateur, et l'agent comptable, pour prendre toutes les dispositions exécutoires relatives à
ces adhésions ;
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Pref79 - 79-2016-06-02-003 - 02-06-2016 modification de la convention du GCS HAD SSIAD sud 79-ARS 29Article 7 : Les recours contentieux éventuels à l'encontre du présent arrêté sont à formuler auprès du
Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac - BP 541 - 86002 POITIERS cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la délégation des Deux-
Sèvres de l'Agence régionale de santé et l'administrateur du GCS « Plateforme HAD/SSIAD sud 79 », sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Deux-Sèvres et sera affiché à la Préfecture des Deux-Sèvres et à la Mairie de chacun des établissements
concernés durant un mois.
Fait à NIORT
= 2 JUN 2016
LE PREFET
Jérême GUTTON
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Pref79 - 79-2016-06-02-003 - 02-06-2016 modification de la convention du GCS HAD SSIAD sud 79-ARS 30Pref79 - 79-2016-06-02-003 - 02-06-2016 modification de la convention du GCS HAD SSIAD sud 79-ARS 31Pref79
79-2016-06-02-004
02-06-2016 modification de la convention du GCSMS
PDLPE-ARS
Pref79 - 79-2016-06-02-004 - 02-06-2016 modification de la convention du GCSMS PDLPE-ARS 32BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
Agence Régionale de Santé
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Délégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêté portant approbation des modifications de la convention du
groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé
«GCS-MS pour la Promotion des Droits et Libertés des personnes en Etablissement»
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2006-413 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière
d'action sociale et médico-sociale;
VU la décision de l'Agence régionale de santé n°325/2010 en date du 19 juillet 2010 portant approbation
de la convention constitutive initiale du GCS-MS pour la Promotion des Droits et Libertés des personnes en
Etablissement ;
VU la convention constitutive modifiée du GCS-MS pour la Promotion des Droits et Libertés des Personnes
en Etablissement du 26 mars 2012,
VU la délibération n° 2016/01 du 14 mars 2016 par laquelle l'Assemblée générale a approuvé à l'unanimité
l'adhésion du Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois dont le siège est à St
Maixent l'Ecole ;
VU les délibérations n° 2016/02 et 07 du 14 mars 2016 par lesquelles l'Assemblée générale a approuvé à
l'unanimité les modifications apportées à la convention constitutive du GCS-MS pour la Promotion des Droits
et Libertés des personnes en Etablissement ;
VU la convention constitutive établie entre les établissements, modifiée en date du 14 mars 2016 ;
Considérant que la convention constitutive respecte les dispositions législatives et réglementaires
susvisées ;
Pref79 - 79-2016-06-02-004 - 02-06-2016 modification de la convention du GCSMS PDLPE-ARS 33Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Deux-Sèvres de l'ARS Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes ;
ARRETE
Article 1°’: La convention modifiée du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé
« GCS-MS pour la Promotion des Droits et Libertés des personnes en Etablissement», telle qu'annexée au
présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale de droit public dénommé «GCS-MS pour
la promotion des droits et libertés des personnes» est constitué en vue de mutualiser les moyens, savoir-faire,
compétences des membres afin de promouvoir les droits et libertés des personnes accueillies en
établissement.
À ce titre, le Groupement a pour mission :
- la gestion des majeurs protégés,
- mise en œuvre de l'intervention des médecins coordonnateurs,
- la formation des professionnels,
- les démarches qualité : engagements dans des démarches communes d'évaluation, audits,
- l'information des résidents et des familles,
- la mutualisation de professionnels paramédicaux spécifiques (ergothérapeutes, diététiciennes,
masseurs-kinésithérapeutes, hygiène),
- Organisation des groupements de commandes,
- Actions en commun dans les systèmes d'information (développement du DMP en EHPAD),
- Développement des nouvelles technologies,
- Réponse collective à des appels à projets.
Article 3 : Suite à la fusion des centres hospitaliers de St Maixent L'Ecole et de Melle, et de l'EHPAD « Les
Fontaines » sis à St Maixent L'Ecole, la liste des membres du «GCS-MS pour la promotion des droits et
libertés des personnes en établissement» est la suivante :
- -Le Centre Hospitalier de NIORT, représenté par son Directeur,
- - Le Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois sis à St MAIXENT
l'ECOLE, représenté par son Directeur,
- _- L'EHPAD « Résidence du Parc » à CHAMPDENIERS, représenté par le Président du CCAS,
- - L'EHPAD « La Vergne et Manga » à SECONDIGNY, représenté par le Président du CCAS,
- - L'EHPAD « Les Hauts de Plaisance » à BENET, représenté par le Président du CCAS,
- _- L'EHPAD « Résidence les deux châteaux » à SAINT PARDOUX, représenté par sa Directrice,
- _- L'EHPAD « Résidence de Vallois >» à MAUZE SUR LE MIGNON, représenté par son Directeur,
- _- L'EHPAD « Résidence Emilien Bouin » à CHAURAY, représenté par le Président du CCAS,
- - L'EHPAD « Aliénor d'Aquitaine »à COULONGES SUR L'AUTIZE, représenté par le Président
du CCAS de COULONGES SUR L'AUTIZE
- - L'EHPAD « La Caravelle » à NIORT, représenté par sa Directrice,
- _- L'EHPAD « Les Côteaux de Ribray » à NIORT, représenté par sa Directrice,
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Pref79 - 79-2016-06-02-004 - 02-06-2016 modification de la convention du GCSMS PDLPE-ARS 34- L'EHPAD « Les Babelottes » à MOUGON, représenté par le Président du CIAS
- L'EHPAD K Les Rives de Sèvre » à LA CRECHE, représenté par le Président du CIAS,
- L'EHPAD K Les Lauriers roses » à CHIZE, représenté par sa Directrice,
- L'EPSMS « La Coudraie » à NIORT, représenté par sa Directrice,
Article 4 : Le siège social du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé « GCS-MS de
Coopération médico-sociale » pour la promotion des droits et libertés des personnes en établissement » est
sis au Centre Hospitalier de NIORT, 40 avenue Charles De Gaulle 79021 NIORT CEDEX.
Article 5 : La convention constitutive du « GCS-MS pour la promotion des droits et libertés des personnes en
établissement » est conclue pour une durée initiale de vingt ans.
Le groupement jouit de la personnalité morale.
Article 6 : Conformément à l’article R 312-194-21 du CASF, l'assemblée des membres a mandaté Monsieur
Michel Bey, administrateur, et l'agent comptable, pour prendre toutes les dispositions exécutoires relatives à
ces adhésions ;
Article 7 : Les recours contentieux éventuels à l'encontre du présent arrêté sont à formuler auprès du
Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac - BP 541 - 86002 POITIERS cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la délégation des Deux-
Sèvres de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et l'administrateur du « GCS-MS
pour la Promotion des Droits et Libertés des personnes en Etablissement », sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et sera
affiché à la Préfecture des Deux Sèvres et à la Mairie de chacun des établissements concernés durant un
mois.
Fait à NIORT
Le — 2 JUIN 2016
LE PREFET
Jérôme GUTTON
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Pref79 - 79-2016-06-02-004 - 02-06-2016 modification de la convention du GCSMS PDLPE-ARS 35Pref79 - 79-2016-06-02-004 - 02-06-2016 modification de la convention du GCSMS PDLPE-ARS 36