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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10.07.2020
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10.07.2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
LC MAUGUIO CARNON
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT et le VENDREDI DIX JUILLET à quatorze heures trente minutes, les membres du CONSEIL
MUNICIPAL se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui leur a
été adressée le SAMEDI QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT.
Etaient présents :
M. Y.BOURREL - Maire
Mmes et Mrs.: S.CRAMPAGNE — F.DENAT — L.GELY — L.PRADEILLE — L. CAPPELLETTI - Adjoints.
Mmes et Mrs.: B.GANIBENC — C.CLAVEL — L.BELEN — D.TALON — M.LEVAUX — A.SAUTET — S.BEAUFILS — M.RENZETTI —
S.EGLEME — C.KORDA — R.BARTHES — S.DEMIRIS — F.DALBARD —S. GRES-BLAZIN — G.DEYDIER -— B.COISNE
— D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER — PM.CHAZOT - Conseillers.
Absents excusés :
Mmes et Mrs : C.FAVIER — L.TRICOIRE — P.MOULLIN-TRAFFORT — D.BALZAMO — B.MAZARD -— V.ALZINGRE —
Procurations : C.FAVIER à L. CAPPELLETTI D.BALZAMO à R.BARTHES
L. TRICOIRE à S.CRAMPAGNE B.MAZARD à M.RENZETTI
P.MOULLIN-TRAFFORT à L.GELY V.ALZINGRE à C.CLAVEL
Secrétaire de séance : F. DALBARD
Après adoption du procès-verbal de la séance précédente, l’ordre du jour est abordé : }
MAIRIE- Place de la Libération- BP 20 — 34130 MAUGUIO -— Tél. 04.67.29.05.00 — Fax. 04.67.29.24.97
MAIRIE Annexe - Centre Administratif — Carnon-Plage — 34130 MAUGUIO - Tél. 04.67.68.10.52 — Fax. 04.67.50.87.05
Internet : www.mauquio-carnon.com e-mail : mairie@mauquio-carnon.com 1. APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Rapporteur : Monsieur le Maire
La délibération suivante est adoptée à 25 voix pour, 7 contre (Mmes et Mrs S. GRES-BLAZIN — G.DEYDIER -— B.COISNE — D.BOURGUET — M.PELLETIER — P.GUIDAULT — G.PARMENTIER) et 1 abstention (PM.CHAZOT).
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité
de déléguer au Maire et en cas d'absence à Madame CRAMPAGNE Sophie, 1° Adjointe, pour la durée du
mandat, certaines attributions de cette assemblée en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale.
Il est proposé que le Conseil Municipal donne mandat au Maire et en son absence à Madame CRAMPAGNE
Sophie, 1°" Adjointe pour les délégations précisées et encadrées dans le projet de délibération joint à la présente note de synthèse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République (NOTRe), VU la loi n°2017-86 du 27 janvier relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique,
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner
à Monsieur le Maire et en cas d'absence à Madame CRAMPAGNE Sophie, 1*® Adjointe, des délégations prévues à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que certaines délégations doivent être encadrées et précisées,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DECIDE l'application de l’article L 2122-22 du CGCT,
- DIT que le Conseil Municipal donne mandat au Maire et en son absence à Madame CRAMPAGNE Sophie, 1°" Adjointe pour :
1/ Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et pour procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2/ Fixer, en dehors de la délibération cadre annuelle, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au
profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire
l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
3/ Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Ainsi, le Conseil municipal précise que cette délégation permet de : - Réaliser tout investissement et ce, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget
- Contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé
d'amortissement.
Le contrat pourra compter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
4/
5/
6/
7/
8/
9/
La faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable,
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de
consolidation,
La possibilité d’allonger la durée du prêt,
La faculté de modifier la périodicité et le profil d'amortissement,
Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-
dessus.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10/ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
11/ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12/ Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.
13/ Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14/ Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15/ Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code lorsque le montant de la préemption n'excède pas 50 000 euros.
16/ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées
contre elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants dans les affaires et aux conditions suivantes : 17/
18/
19/
20/
21/
22/
23/
24/
- Les contentieux des PLU et de tous les documents d'urbanisme concernant le territoire de la commune
de Mauguio-Carnon et ce, à tous les stades d'élaboration des diverses procédures.
- Les autorisations et les activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou
par l'intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée.
- Les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du Conseil municipal, des décisions
et arrêtés municipaux, ainsi que tout acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.
- Les instances concernant les contrats de la Commune tant dans le cadre des marchés publics que dans
le cadre des concessions de service public et des contrats d'affermage et ce, à tous les stades de la
passation et de l'exécution.
- Les contentieux mettant en cause les finances de la ville.
- Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune.
- Les contentieux concernant les autorisations d'ouverture de commerce, les soldes et les ventes en
liquidation.
- Les affaires liées aux travaux publics de la Commune et marchés de travaux.
- Les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Commune, soit en la défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée.
- Les contentieux des expropriations à tous les stades de la procédure y compris pour les actes
administratifs n'émanant pas de la Commune.
- Les affaires amenant contestation de titres exécutoires.
- Les contentieux portant sur des affaires liées à la protection fonctionnelle
- Les contentieux liés à la gestion du personnel municipal.
- Les contentieux liés aux demandes de protection juridique des employés dans le cadre de leur service.
- Les affaires relatives aux institutions territoriales et à la coopération intercommunale.
- Les affaires où la commune est victime d’agissements pénalement répréhensibles de nature à lui causer
un préjudice moral ou matériel et dans les cas où elle accord la protection fonctionnelle à ses agents
et/ou aux élus, eux-mêmes, victimes d’agissements pénalement répréhensibles, le Conseil municipal
délègue au Maire la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales (en première
instance appel et cassation).
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 5 000 euros.
Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-
2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux.
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base jusqu’à 1 million d'euros.
Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles jusqu’à 50 000 euros.
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet dont le montant des
travaux est inférieur au seuil formalisé.
Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux et notamment à :
4 - la démolition de tout ou partie d'immeuble bâti, hors élément bâti patrimonial remarquable ;
- la transformation de bâtiment existant, c’est-à-dire l'entretien, la réparation, l'extension mineure, le
changement d'affectation (hors surélévation significative)
- l'édification des biens municipaux ne développant pas une superficie supérieure ou égale à 300 m? de SdP et hors bâtiments modulaires, chantier...
- l'aménagement : Voirie, stationnement, aires de jeux, loisirs, sports, parcs publics, bassins de rétention...
25/ Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre
1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
26/ Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
2. DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES SUPPLEANTS, AU SEIN DU COLLEGE
ELECTORAL, QUI SERA CHARGE DE PROCEDER A L’ELECTION DES SENATEURS LE 27 SEPTEMBRE 2020 :
En application du décret n°2020-812 du 29 juin 2020 et conformément à la circulaire du 30 juin 2020 ainsi qu’à
l'arrêté modificatif n°2020-1-794, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués
du Conseil Municipal et des suppléants, au sein du collège électoral, qui sera charge de procéder à l’élection de sénateurs le 27 septembre 2020.
Monsieur le Maire, Yvon BOURREL, a ouvert la séance.
Monsieur François DALBARD a été désigné en qualité de secrétaire.
Monsieur le Maire a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal, est a dénombré 33 conseillers
présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.
Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.133 du Code Electoral, le bureau municipal est présidé
par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les
plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Messieurs GANIBENC Bernard, CLAVEL Claude,
PARMENTIER Gilles et CHAZOT Pierre-Martin.
Le maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection des délégués suppléants en vue de l'élection
des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du Code Electoral, les délégués (ou
délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le maire a rappelé que les membres du Conseil Municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni
être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du Code Electoral, le cas
échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le Conseil Municipal devait élire O délégué (et/ou délégués supplémentaires) et 9 suppléants. Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou
délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.
Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 2 listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.
A l’appel de son nom, chaque Conseiller Municipal a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une
seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que
le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des
conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont
immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par
le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les
membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,
bulletin ne contenant pas une désignation suffisante où dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe
vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou
radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation
d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont
placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné (art. L. 66 du
code électoral).
Élection des suppléants
2.1 - Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents à l’appel 0
n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes ou 33
bulletins déposés)
C. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0
bureau
d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 2
bureau
e. Nombre de suffrages exprimés 31
[b—(c+d)]
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de
suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à
élire. Ilest attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que
le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par
application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du
nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne
le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages,
le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour
l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est
procédé qu’à l'attribution de sièges de suppléants.
INDIQUER LE NOM DE LA LISTE
OU DU CANDIDAT TÊTE DE suffages Nombre de délégués Nombre de
LISTE obtenus (ou délégués suppléants
(dans l’ordre décroissant des supplémentaires) obtenus obtenus
suffrages obtenus)
Majorité Municipale 25 8
Alternative Citoyenne 6 1
2.2 — Proclamation des élus Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et
dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,
conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat
élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de
suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en
annexe 1.
2.3 — Refus des délégués
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 2 délégué(s) après la proclamation de leur élection.
En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant
immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même liste devient suppléant.
2.4 — Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les
délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit
levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les
remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,
sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller
à l’Assemblée de Corse ou de Guyane où membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son
suppléant.
Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas
d'empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l'élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.
2.5 — Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à quinze heures et vingt minutes, en
triple exemplairet, a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les autres
membres du bureau et le secrétaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 H 30
LE MAIRE
Yvon BOURREL