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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 13 126 Recueil n°126 du 13 sept 2019
Document publié le Vendredi 13 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 13 126 Recueil n°126 du 13 sept 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°126 du 13 septembre 2019
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU MTP)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales (PREF34 DRCL) - Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
- Bureau de l’environnement
Direction des ressources humaines et des moyens - Bureau des ressources humaines (PREF34 DRHM)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPBZ)
- Bureau des collectivités et des actions territoriales
- Bureau de la sécurité et de la réglementation CHU MTP - Décision n°2019-13 du 10 sept 2019 portant
délégation de signature Direction Générale 2
CHU MTP - Décision n°2019-14 du 10 sept 2019 portant délégation
de signature Directeurs de garde 4
DDTM34 - Arrêté n°2019-08-10656 du 4 sept 2019 délégation
signature ANAH 8
DDTM34 - Arrêté n°2019-09-10676 du 10 sept 2019 concession
plages Vendres 11
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1160 du 6 sept 2019 cessibilité
des terrains aménagement de la RD 908 Le Poujol sur Orb 17
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1165 du 9 sept 2019 clôture régie
PM Fabrègues 19
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1166 du 10 sept 2019 DUP ZAC
Portes de l'Aéroport 21
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1167 du 10 sept 2019 nomination
de l'agent comptable du CAUE de l'Hérault 28
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1179 du 12 sept 2019 cessibilite
centre commercial boutiques de Thau 30
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1180 du 12 sept 2019 cessibilité
ZAC des Clauzets 32
PREF34 DRCL - Arrêté n°2019-I-1188 du 13 sept 2019 clôture
régie PM Saint Just 34
PREF34 DRHM - Arreté n°2019-01-1182 du 12 sept 2019 modifiant
le 2019-01-222 portant nomination des membres du CHSCT de la
préfecture 36
PREF34 DRHM - Arrêté n°2019-01-1183 du 12 sept 2019 modifiant
le 2019-01-004 portant nomination des membres du CT constitué
auprès du préfet de l'hérault 38
PREF34 SG - Arrêté modificatif CDAC de l'Hérault 40 PREF34 SPBZ - Arrêté 2019-II-473 du 12 septembre 2019 portant
création de l'Association Syndicale Autorisée de Quarante 44
PREF34 SPBZ - Arrêté 2019-II-474 du 12 septembre 2019 portant t-
ransformation de l'Association Syndicale Libre Aqua Fontedit en As-
sociation Syndicale Autorisée 49
PREF34 SPBZ - Arrêté n°19-2-460 du 6 sept 2019 élections
partielles commune de Cers 55 MONTPELLIER
@ E | U Publié au
Recueil Spécial n°
LOT du UNIVERSITAIRE |
DECISION N° 2019-13 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié par décretn°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de nomination de Monsieur François BERARD en date du 20 août 2019 en qualité de directeur d'hôpital hors classe, et exerçant les fonctions de Directeur Général Adjoint depuis le 2 septembre 2019,
VU l'arrêté ministériel en date du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté de nomination de Madame Judith LE PAGE en date du 16 juillet 2019 en qualité de Directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion des Directeurs portant nomination de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU en date du 28 septembre 2015 en qualité de Directeur adjoint, chargé des Finances et du Système d'Information au CHU de Montpellier,
VU le décret du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance du mois de septembre 2019,
DECIDE
ARTICLE 1-— En cas d'indisponibilité du Directeur Général, délégation permanente est donnée à
Monsieur François BERARD, Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
Page 1 sur 2 1.1-tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et
ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Montpellier et pour la totalité des crédits approuvés;
1.2-tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents,
relatifs à la gestion du CHU de Montpellier;
1.3-tous actes, décisions, conventions relatifs à l'exécution des décisions du Conseil de
Surveillance.
ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation permanente prévue à l'article 1 les décisions relatives à la création des emplois de personnels de direction, les décisions relatives aux hommages publics, les décisions d'ester en justice, sauf procédures d'urgence, les courriers destinés aux autorités supérieures de l'Etat (Président de la République, Premier Ministre, Présidents du Parlement, Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil d'Etat, Président de la Cour des Comptes).
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC et de Monsieur François BERARD, délégation est donnée à Monsieur Laurent WILMANN- COURTEAU, Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC, de
Monsieur François BERARD et de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU, délégation est donnée à Madame Judith LE PAGE à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 2.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Thomas LE LUDEC, de
Monsieur François BERARD, de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU et de
Madame Judith LE PAGE, délégation est donnée à Madame Emmanuelle GARNIER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur François BERARD et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents, décisions et correspondances visés à l'article 1.
ARTICLE 6 - La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n°2019-10 du 29 août 2010.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2019
AT
Z
Thomas LE LUDEC
Page 2 sur 2 MONTPELLIER
Publié au Recueil
Spécial n°
du
LL URL ALP UNE:
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2019-14 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la
délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Monsieur François BERARD en date du 20 août 2019 en qualité de Directeur Adjoint hors classe, et exerçant à ce jour les fonctions de Directeur Général Adjoint,
VU l'arrêté de nomination de Madame Emilie BARDE en date du 11 août 2015 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 7 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Jean- Paul BOUCHARD en qualité de Directeur Adjoint de 3ème classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Fatima BOUZAOUZA- BESSIERE en date du 18 avril 2016 en qualité de Directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du 25 janvier 2019 de Monsieur Julien DELONCA en qualité de Directeur Adjoint (Classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Julie DURAND en date du 15 septembre 2016 en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la décision du 1° février 2009 portant nomination de Madame Françoise ESTRIC en qualité de Directrice des Soins 1*° classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Brigitte FRANZI en date du 10 mai 2017, en qualité de Directrice des soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Katia GARCIA-LIDON en date du 09 janvier 2018, en qualité
de Directrice des soins classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 16 septembre 2016 portant nomination de
Madame Emmanuelle GARNIER en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de
Montpellier (Hérault),
Page 1 sur 4 VU la décision portant nomination de Madame Maria HORVATH en date du 10 janvier 2014 en qualité de Directrice des Soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Inès LE COLLONIER en date du 30 juin 2017, en qualité de Directrice Adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Judith LE PAGE en date du 16 juillet 2019 en qualité de Directrice Adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination en date du 01 octobre 2018 de Monsieur Patrice LOMBARDO en qualité de directeur des soins {hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 31 août 2007 portant nomination de Monsieur Jean-
Luc MARCHAND en qualité de Directeur Adjoint hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté portant nomination de Madame Sylvie MARTY en date du 24 mai 2018 en qualité de Directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel du 13 avril 2018, portant nomination de Madame Laëtitia MIRJOL en qualité
de Directrice adjointe de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Florian PETIT qualité de Directeur Adjoint de classe normale au CHU de Montpellier (Hérault),
VU la décision portant nomination de Madame Marie-Hélène REQUENA-LAPARRA en date du 17 février 2014 en qualité de Directeur des Soins hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 26 mars 2007, portant nomination de
Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Montpellier et à ce jour Directrice Adjointe hors classe au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 2% juillet 2002 portant nomination de Monsieur le Docteur Josh RUBENOVITCH en qualité praticien hospitalier au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté ministériel en date du 16 mai 2013 portant nomination de Monsieur Thierry VÉLEINE en
qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU en date du 28 septembre 2015 en qualité de Directeur Adjoint (hors classe) au CHU de Montpellier (Hérault),
CONSIDERANT l'organigramme de gouvernance en date de septembre 2019,
Page 2 sur 4 DECIDE
ARTICLE 1 - En tant que Directeurs de garde, les directeurs inscrits sur la liste en annexe sont habilités à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.
Cela inclut notamment toutes les décisions permettant l'hospitalisation sous contrainte de patients au sein du Pôle de psychiatrie.
ARTICLE 2 -— La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet.
ARTICLE 3 - La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle abroge la décision n°2019-11 du 29 août 2019.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2019.
Le Directeur Général,
Page 3 sur 4 ANNEXE
LISTE DES DIRECTEURS AMENES A FAIRE DES GARDES ADMINISTRATIVES
BARDE Emilie
BERARD François
BOUCHARD Jean-Paul
BOUZAOUZA - BESSIÈRE Fatima
DÉLONCA Julien
DURAND Julie
ESTRIC Françoise
FRANZI Brigitte
GARCIA-LIDON Katia
GARNIER Emmanuelle
HORVATH Maria
LE COLLONIER Inès
LE PAGE Judith
LOMBARDO Patrice
MARCHAND Jean-Luc
MARTY Sylvie
MARQUES Florence
MIRJOL Laëtitia
PETIT Florian
REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène
ROUSSEL-HOSOTTE Alexandra
RUBENOVITCH Josh
VELEINE Thierry
WILMANN-COURTEAU Laurent
Page 4 sur4 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° DDTM34-2019-08-10656
M. Jacques WITKOWSKI, délégué de l'Anah dans le département de l’Hérault, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
M. Xavier EUDES, titulaire du grade d’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Xavier EUDES, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui-même pas les subdéléguer. Pour l'ensemble du département, entièrement couvert par des conventions signées en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (soit en en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Xavier EUDES, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, soit l’ensemble du département, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Gérard BOL, chef du service habitat construction et affaires juridiques aux fins de signer les actes et documents cités aux articles 2 et 3 à l’exception :
- des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- des conventions relatives au programme habiter mieux ;
- du rapport annuel d’activité ;
- des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Nabil ZOUARI, chef de l’unité politiques de l’habitat, aux fins de signer les actes et documents cités aux articles 2 et 3 à l’exception :
- des actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- des conventions relatives au programme habiter mieux ;
- du rapport annuel d’activité ;
- des conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Florence MANENQ, chargée du parc privé au sein de l’unité politiques de l’habitat, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault.
-à M. le Président du Conseil Départemental, à M. le Président de Montpellier Méditerrané Métropole, M. le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée, M. le Président de la Communauté d’Agglomération Béziers-Méditerranée et M. le Président de Sète Agglopôle Méditerranéee, ayant chacun signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Montpellier, le 04/09/2019
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Délégué départemental de l’Agence
SIGNE
Jacques WITKOWSKI EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n° DDTM34 – 2019 – 09 – 10676
portant avenant n°1 à la concession des plages naturelles
attribuées à la commune de Vendres
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de la commune de Vendres du 15 mai 2019;
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) articles R2124-13 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°84-285 du 13 avril 1984 portant déconcentration des procédures et des modifications de diverses dispositions relatives à la gestion du domaine de l’État ;
VU le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l’article 38 de la loi n°93-122, du 29 janvier 1993 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-10-01682 du 24 octobre 2011 portant attribution de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Vendres à cette commune ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 VU l’arrêté préfectoral n°54/2018 du 19 avril 2018 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Vendres (Hérault) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-I-1093 du 26 août 2019 donnant délégation de signature du préfet de département à monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
VU la délibération du conseil municipal n°19/032801 du 28 mars 2019 de la commune de Vendres approuvant la demande d’avenant n°1 ;
VU les documents d’urbanisme applicables à la commune de Vendres ;
CONSIDÉRANT : que le projet d’avenant n°1 présenté par la commune de Vendres n’est pas incompatible avec les activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;
CONSIDÉRANT : que la demande est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin (PAMM);
CONSIDÉRANT : que le projet est compatible avec les objectifs de conservation des zones Natura 2000 « Côte languedocienne » (FR9112035), « côtes sableuses de l’infralittoral languedocien » (FR 910 2013)et « Cours inférieur de l’Aude » (FR910 1436), la ZNIEFF de type 1 « cordon dunaire de Montilles » (910 014604) et la ZNIEFF de type 2 « Basse plaine de l’Aude et étang de Capestang » (910 006984).
CONSIDÉRANT : que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s’inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de cet espace et d’amélioration, pendant la saison estivale, de l’accès des services de secours, des personnes à mobilité réduite et des usagers fréquentant la plage sur ce secteur en zone naturelle ;
SUR PROPOSITION DU Délégué à la mer et au littoral ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ
Dans le dossier de la concession de plage de Vendres attribuée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022, le poste de secours n°1 mentionné sur le plan Planche 2 zone Est, est déplacé conformément au plan annexé au présent arrêté. Une vigie, implantée sur le site de l’ancien poste de secours, complète le dispositif de surveillance.
Les pages 4 et 7 du cahier des charges de la concession de plage de Vendres délivrée à la commune par arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-10-01682 portant approbation de la concession de plage du 24 octobre 2011 sont annulées et remplacées par les pages 4 et 7 annexées au présent arrêté.
Toutes les autres dispositions non modifiées par le présent arrêté restent applicables.
ARTICLE 2. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et fait l’objet des mesures d’affichage ou de publicité.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 3. VOIES DE RECOURS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois, à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2019
Le Préfet,
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION A LA COMMUNE DE VENDRES
DES PLAGES NATURELLES SITUEES
SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE
AVENANT N° 1
ARTICLE A – OBJET DE L’AVENANT n°1
Le présent avenant a pour objet d’apporter des adaptations mineures n’ayant pas pour conséquences de modifier l’économie du projet.
Les pages 4 et 7 du cahier des charges de la concession de plage de Vendres délivrée à la commune par arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-10-01682 portant approbation de la concession de plage du 24 octobre 2011 sont remplacées par les pages 4 et 7 portant avenant n°1.
ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONCESSION -
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles situées sur le littoral de la commune de Vendres suivant les plans annexés au présent cahier des charges.
L'ensemble de la plage de Vendres concédée a :
une superficie totale de 240 519 m² environ, soit 24,00 Hectares
un linéaire de 3 380 mètres.
Cet ensemble se décomposant comme suit :
PLAGE Secteur A: « LA PLAGE »
Cette plage s'étend sur un linéaire de 869 ml environ, pour une superficie de 35 800 m².
PLAGE Secteur B: « MARINA »
Cette plage s'étend sur un linéaire de 851 ml environ, pour une superficie de 73 664 m².
PLAGE Secteur C : « MIMOSA »
Cette plage s'étend sur un linéaire de 786 ml environ, pour une superficie de 52 054 m².
PLAGE Secteur D : « MONTILLES »
Cette plage s'étend sur un linéaire de 874 ml environ, pour une superficie de 79 001 m².
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES -
2.1 - Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit.
En outre il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer. La largeur de ce passage pourra être modifiée, sans jamais être inférieure à 5 mètres, après l'accord du service chargé de la gestion du DPM, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modification suite à une forte érosion. Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
4 Plages N° des lots Surfaces (en m²)* Activités Surfaces
des plages
(en m²)
% de
superficie
Plage Secteur A
« LA PLAGE »
1 1000 Location de matériel avec restauration
35800 6,74%
ZAM 1 200 Animations sportives
PS 1 15 Poste de secours « LA PLAGE »
2 1 000 Location de matériel avec restauration
ZAM 2 200 Animations sportives
SOUS-TOTAL : 2415 m²
Plage Secteur B
« MARINA »
ZAM N°3 200 Animations sportives
73664 5,74 %
3 1000 Location de matériel avec engins nautiques non motorisés
PS N° 2 15 Poste de secours « MARINA »
ZAM N°4 1000 Animations sportives
4 1000 Location de matériel avec restauration
PS N°5 15 Poste de secours projeté
5 1 000 Location de matériel avec engins nautiques motorisés ou non
SOUS-TOTAL : 4230
Plage Secteur C
« MIMOSA »
6 1000 Location de matériel avec restauration
52054 2,91 %
ZAM N° 5 500 Animations sportives
PS N° 3 15 Poste de secours « MIMOSA »
SOUS-TOTAL : 1515
Plage Secteur D
« MONTILLES»
7 500 Location de matériel avec restauration
79001 2,80 %
ZAM 6 500 Animations sportives, centre aéré
PS N° 4 15 Poste de secours « MONTILLES »
ZAM 7 200 Animations sportives , centre aéré
8 1000 Location de matériel avec restauration
SOUS-TOTAL : 2215
TOTAL 10375 240519 4,31%
les surfaces maximales définies comprennent l'ensemble des installations, le matériel ainsi que les
passages et les dégagements.
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-dessous. Notamment, les linéaires de façade maritime pouvant faire l'objet d'un sous-traité d'exploitation consenti par la commune ne pourront dépasser celles définies ci-après :
7 Légende —
N_LIM_DPM_L_34 N_LIM_DPM_P_34
04 CONCESSIONS
DE
PLAGES
[I
LOTS_DES_PLAGES
ON]
EQUIPEMENTS
[|]
CONCESSIONS
PLAGES
1-
Plan
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
portant
avenant
n°1
NS
A
Vendres
le
Le
Maire
A
Montpellier
le
Le
Préfet
Matthieu
GREGORY
Source
des
données
:©
IGN,
©Orthophoto
IGN/SIG
LR
2015®,
DDTM34
DML
CML
D
DT
M
34
Éas
Serñce
producteur
:DDTM
34
/ DML
/ CML
Date
d'impression
:05/08/2019
PS
RUE
Ra Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2019-I-1160 déclarant cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la RD 908 – tronçon passage à niveau - Le Poujol sur Orb - sur la commune de Le Poujol sur Orb
au profit du conseil départemental de l’Hérault
–-------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté n° 2019-I-854 du 4 juillet 2019 déclarant d’Utilité Publique le projet d’aménagement de la RD 908 – tronçon passage à niveau/Le Poujol sur Orb, sur la commune de Le Poujol sur Orb, présenté par le conseil départemental de l’Hérault ;
VU le courrier du président du conseil départemental de l’Hérault du 28 août 2019 sollicitant la prise d’un arrêté préfectoral de cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis afin de poursuivre la finalisation de l’opération mentionnée ci-dessus ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Sont déclarés cessibles au profit du conseil départemental de l’Hérault les immeubles bâtis ou non bâtis situé sur la commune de Le Poujol sur Orb et dont l’acquisition est nécessaire pour l’opération ci-dessus visée et qui sont désignés à l’état parcellaire annexé au présent arrêté;
ARTICLE 2 :
Le Département de l’Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire à l’exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans les cinq ans de la durée de validité de la Déclaration d’Utilité Publique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l’expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé, en vue de l’application des articles L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr Les dispositions de l’article L311-1 à L311-3 sont les suivantes : « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi également par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, le Président du conseil départemental de l’Hérault, et le maire de Le Poujol sur Orb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pascal OTHEGUY 7
+
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
IG
Arrêté n°2019-1-16S portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de FABREGUES
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; sa tn aus
VU Je décret n°92: 681-du:20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l'Etat de police municipale :
VU Parrêté préfectoral n° 2002/01/5512 du 27 novembre 2002, instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de FABREGUES pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/01/5513 du 27 novembre 2002 nommant les régisseurs de recette titulaire et suppléant, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2006/01/665 du 20 mars 2006, n° 2009/01/2002 du 03 août 2009 et n° 2012/01/2350 du 24 octobre 2012 ;
VU l'avis favorable de la DDFIP de l'Hérault en date du 03 septembre 2019:
CONSIDÉRANT Le courrier en date du 26 juillet 2019, du maire de la commune de FABREGUES sollicitant la clôture de la régie de sa police municipale ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET wwuwherault gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1° octobre 2019, il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de FABREGUES por percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, ainsi qu’aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur
suppléant.
ARTICLE 2 : À partir de cette date, tous les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et M. le maire de FABREGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 7 &:,$ÈP, 2916
Pour le Préfeflet par délégation,
Le leSecrétaire Général EX
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement Arrêté
préfectoral
n°
2019-I-1166
déclarant
d’utilité
publique
l’opération
d’aménagement
de
la ZAC
Les
Portes
de
l’Aéroport
sur
la
commune
de
Mauguio
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
POr
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
la convention
foncière
opérationnelle
signée
entre
l’Établissement
public
foncier
(EPF)
Languedoc-Roussillon
(désormais
dénommé
EPF
d’Occitanie)
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l’Or,
le
13
décembre
2016,
approuvée
par
le préfet
de
Région
le
16
décembre
de
la
même
année,
au
titre
de
laquelle
l’EPF
est
habilité
par
la
communauté
d’agglomération
à réaliser
les
acquisitions
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
«
ZAC
portes
de
l’Aéroport
», par
voie
amiable
et, le
cas
échéant,
par
voie
d’expropriation
;
VU
le
dossier
présenté
par
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l’Or
pour
être
soumis
à
l’enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
à
la
cessibilité
des
parcellaires
nécessaires
au
projet
susvisé
;
VU
l’absence
d’avis
émis
le
8
octobre
2018
par
la
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
Occitanie
;
VU
la
décision
n°
E18000158/34
du
15
novembre
2018
par
laquelle
le
président
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
a
désigné
Monsieur
Jean-Pierre
BRACONNIER
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www. herault gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-024
du
9 janvier
2019
prescrivant
une
enquête
publique
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
Les
Portes
de
l’Aéroport
sur
la
commune
de
Mauguio
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l’Or
et à la cessibilité
des
biens
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
à la réalisation
dudit
projet
au
profit
de
l’Établissement
Public
Foncier
Occitanie
intervenant
pour
le
compte
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
lOr
;
VU
le
rapport,
les
conclusions
motivées
et
favorables
rendus
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU
la
délibération
n°
CC2018/58
du
25
juin
2019
par
laquelle
le
conseil
d’agglomération
du
Pays
de
l’Or
s’est
prononcé,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l’intérêt
général
du
projet
d’aménagement
de
la ZAC
Les
Portes
de
l’ Aéroport
;
VU
le
courrier
du 2
juillet
2019
du
Président
de
la
communauté
d’Agglomération
Pays
de
l’Or
sollicitant
la déclaration
d’utilité
publique
;
VU
le
document
annexé
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
l’intérêt
général
du
projet
susvisé
;
Considérant
qu’au
vu
des
différentes
pièces
du
dossier,
les
avantages
attendus
de
cette
opération,
destinée
à réaliser
l’aménagement
de
la ZAC
Les
Portes
de
l’ Aéroport
à Mauguio
sont
supérieurs
aux
inconvénients
qu’elle
est
susceptible
d’engendrer
et
ont
pour
effet
de
répondre
aux
besoins
de
la commune
et de
ses
habitants
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 : Le
projet
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l’Or
relatif à l’aménagement
de
la
ZAC
Les
Portes
de
l’ Aéroport
sur
la commune
de
Mauguio,
est
déclaré
d’utilité
publique.
ARTICLE 2 : L’Établissement
public
foncier
d’Occitanie,
intervenant
pour
le
compte
de
la
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
l’Or,
au
titre
de
la convention
sus-visée,
est
autorisé
à poursuivre
les
acquisitions
par
voie
amiable
ou
par
voie
d’expropriation,
les
parcelles nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
précité
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
le
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
ARTICLE
3
:
Si
l’expropriation
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
2/7 ARTICLE
4 :
En
application
de
l’article
L122-2
du
code
de
l’expropriation
et
de
l’article
L122-1-1
du
code
de
l’environnement,
l’ensemble
des
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
et,
lorsque
c’est
possible,
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l'environnement
ou
la
santé
humaine
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi,
telles
que
décrites
dans
l’étude
d’impact,
sont
à
la charge
de
l’ Agglomération
Pays
de
l’Or.
Le
projet
objet
du
présent
arrêté,
tel
que
décrit
dans
le
dossier
d’enquête
et
principalement
dans
l’étude
d’impact,
élaboré
sur
la
base
des
investigations
réalisées
au
bon
niveau
de
précision,
apporte
la meilleure
réponse
en
terme
de
moindres
impacts
sur
l’environnement
soit
en
évitant
ces
impacts,
soit
en
les réduisant.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
Mauguio
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d’affichage
et
adresser
au
Préfet
de
l’Hérault
-
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
-
bureau
de
l’Environnement.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
de
son
affichage
en mairie.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
Citoyens»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 7
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Président
de
la
communauté
d'Agglomération
Pays
de
l’Or,
le
directeur
général
de
l’EPF
Occitanie
et
le
maire
de
Mauguio,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
des
services
de
l’État.
Fait à Montpellier, le T0
SEP.
2019
Pour
le Préfet
etjpar délégation,
Le
Secrétgire
Général
3/7 Exposé
des
motifs
et des
considérations
justifiant
le caractère
d’intérêt
général
Aménagement
de
la ZAC
Les
Portes
de
l’ Aéroport
sur
la commune
de
Mauguio
au
bénéfice
de
la Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
l’Or
Article
L122-1
du
code
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité publique
et Article
L122-1-1
et suivants
du
code
de
l'Environnement
L_-
Présentation
du
projet
:
La
Zone
d’aménagement
Concerté
des
Portes
de
l’ Aéroport
repose
sur
une
assiette
foncière
d’environ
7 hectares.
Elle
est
encadrée
au
Nord
par
l’espace
commercial
«
Fréjorgues
Est
» et
par
le
hameau
de
Vauguières-le-Bas,
à
l’Est
et
au
Sud
par
l’aéroport
de
Montpellier
Méditerranée
et à l'Ouest
par
l’espace
commercial
« Fréjorgues
Ouest
».
Le
projet
se
situe
à proximité
de
grands
axes
départementaux,
la RD
66
à l’Ouest
(qui
borde
le
périmètre),
la RD
172
au
Sud
et la RD
189
au Nord.
Les
objectifs
poursuivis
par
cette
opération
sont
les
suivants
:
+ Créer
un
site
d’activités
économiques
qualitatif,
intégré
dans
l’environnement
local,
grâce
à
un
aménagement
paysager
prenant
en
compte
les
traces
du
paysage
de
plaine
caractéristique
du
territoire
des
étangs
littoraux
et une
architecture
de
qualité
innovante.
- Réorienter
la vocation
économique
de
la ZAC
au
profit
de
locaux
d’activités
en
lieu
et place
de
la vocation
commerciale
initiale.
+ Permettre
l’accueil
d’une
offre
économique
liée
au
positionnement
stratégique
de
la
zone
située
en
bordure
d’une
des
voies
les
plus
circulée
du
département
(RD
66),
ainsi
que
de
l’aéroport
Montpellier
Méditerranée.
+ Produire
un
aménagement
qui
réponde
aux
exigences
du
développement
durable,
exempt
de
tout
risque
d’inondation.
+ Avoir
une
approche
intégrée
dans
la
conception
du
schéma
d’aménagement
et
notamment
concernant
les
espaces
de
rétention.
+ Réaliser
les
aménagements
paysagers,
hydrauliques,
routiers
nécessaires
au
développement
du
secteur.
417 IL
-
Prise
en
considération
de
l’étude
d’impact,
l’avis
de
l’autorité
environnementale
:
Il
résulte
de
l'étude
d'impact
jointe
au
dossier
d'enquête
publique
que
l’ensemble
des
incidences
du
projet
sur
le
milieu
physique,
naturel,
humain,
sur
la
santé
humaine,
sur
le
patrimoine
et
le
paysage
a
été
pleinement
appréhendé,
ainsi
que
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et de
compensation.
Le
dossier
de
création
initial
de
la
ZAC
comportant
l’étude
d’impact
a
été
transmis
à
l’Autorité
Environnementale
qui
a remis
son
avis
le 2 octobre
2012.
Cette
étude
d'impact
a
été
mise
à jour
dans
le
cadre
du
dossier
de
création
modificatif
de
la
ZAC
approuvé
par
la
communauté
d'Agglomération
Pays
de
l’Or
le
19
septembre
2017
et
a
donné
lieu
à
deux
avis
tacites
de
l’autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d’environnement
le
7 août
2017
puis
le
8 octobre
2018.
En
effet,
le
premier
avis
ayant
été
rendu
par
le
préfet
de
région
en
tant
qu’autorité
environnementale
et
suite
à l’arrêt
du
Conseil
d’État
en
date
du
6 décembre
2017
censurant
le
IV
de
l’article
R122-6
du
Code
de
l’Environnement
qui
confiait
aux
préfets
de
région,
pour
certains
projets,
la mission
d’autorité
environnementale,
il a été
procédé
à une
nouvelle
saisie
de
l’autorité
environnementale,
mission
désormais
exercée
par
la MRAE.
L'étude
d’impact
a également
été
communiquée
à l’ensemble
des
collectivités
intéressées
par
le projet
en
date
du
10
mai
2017
et n’a
donné
lieu
à aucune
observation
de
leur
part.
II
- Résultats
de
la consultation
du
public
Le
projet
a été
soumis
à la consultation
du public
à plusieurs
étapes
:
- lors
de
la concertation
préalable
à la création
de
la ZAC
:
En
application
de
l’article
L300-2
du
Code
de
l’urbanisme
alors
en
vigueur,
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
l’Or
a ouvert
une
large
concertation
avec
une
mise
à disposition
auprès
du
public
d’un
dossier
comprenant
l’ensemble
des
études
en
cours,
régulièrement
complété,
en
version
papier
au
siège
de
l’ Agglomération
ainsi
que
sur
son
site
internet,
à une
exposition
publique
itinérante
au
sein
de
chacune
des
communes
membres
et
à
une
réunion
publique. Par
délibération
du
28
juin
2013,
la
Communauté
d'Agglomération
a
tiré
le
bilan
de
cette
participation.
Il
a
notamment
été
relevé
que
le
développement
de
ce
projet
permettrait
d’améliorer
de
façon
quantitative
un
secteur
à
l’entrée
de
l’aéroport
qui
en
avait
fait
défaut
durant
une
longue
période.
- lors
de
la concertation
préalable
à la réduction
du
périmètre
de
la ZAC
:
Suite
à la décision
de
réduction
du
périmètre
de
ZAC
nécessitant
une
modification
du
dossier
de
création
initial,
une
nouvelle
concertation
préalable
a été
organisée.
Elle
s’est
traduite
par
la mise
à disposition
d’un
dossier
complet
auprès
du
public
au
siège
de
l’Agglomération,
sur
son
site
internet
et d’un
affichage
sur
ses
panneaux
d’information.
Par
délibération
en
date
du
26
septembre
2017,
il en
a été tiré
le bilan
suivant
:
La
présentation
du
projet
a permis
de
mieux
informer
les
habitants
des
orientations
du
projet.
Il
n’y
a pas
eu
d’objections
majeures.
Aucun
élément
objectif
semblant
remettre
en
cause
la
poursuite
du
projet
à ce
stade
n’a
été
identifié.
-
lors
de
la
mise
à
disposition
par
voie
électronique
de
l’évaluation
environnementale
du
dossier
de
création
modificatif
de
la ZAC
:
5/7 La
mise
à
disposition
par
voie
électronique
a
fait
l’objet
d’une
première
procédure
dont
les
modalités
ont
été
fixées
par
Conseil
Communautaire
du
31
mars
2017
et
a
donné
lieu
à une
participation
effective
du
7
août
au
7
septembre
2017.
Une
seconde
procédure
de
mise
à
disposition
a
été
relancée
lors
du
conseil
communautaire
du
26
septembre
2017
afin
de
pouvoir
tenir
compte
du
bilan
de
la
concertation
au
titre
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
a
été
approuvé
lors
de
la même
séance.
Cette
seconde
mise
à disposition
s’est
tenue
du
13
octobre
au
11
novembre
2017.
Ont
alors
été
mis
à
disposition
l’étude
d’impact
accompagnée
de
l‘avis
de
l'autorité
environnementale
ainsi
que
celui
des
collectivités
territoriales
et
groupements
de
collectivités
intéressés,
au
siège
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
l’Or
et
sur
son
site
internet. Les
observations
émises
concernaient
les
sujets
suivants
:
-
sur
la méthode
de
concertation
: durée,
période,
-
sur
le fond
du
dossier
de
participation
du
public
: accessibilité
générale
de
la ZAC
et risques
de
nuisances
aggravés
pour
le
hameau
de
Vauguières
le Bas,
desserte
en
transport
commun
et
pistes
cyclables,
hydraulique,
nuisances
sonores
de
l’aéroport
et
de
la
RD66,
périmètre
de
la
ZAC: Par
délibération
du
19
décembre
2018,
la
synthèse
de
cette
mise
à
disposition
par
voie
électronique
a
été
arrêtée.
Cette
synthèse
relève
que
la
participation
du
public
a
permis
de
mettre
en
évidence
les
sujets
de
préoccupations
exposées
ci-avant
et
d’approfondir
certaines
problématiques
qui
ont
donné
lieu
à certaines
adaptations
du
projet.
IV
- Enquête
publique
:
L'enquête
publique
qui
s’est
tenue
du
lundi
4 février
2019
à 08h00
au
vendredi
8 mars
2019
à
17h00,
a porté
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
et
sur
la
cessibilité
des
biens
bâtis
et
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
dudit
projet
au
profit
l’Établissement
Public
Foncier
Occitanie
intervenant
pour
le
compte
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l’Or
au
titre
de
la
convention
opérationnelle
susvisée
et
habilité
par
cette
dernière,
à
procéder
aux
acquisitions
foncières
par
voie
amiable
et, le cas
échéant,
par
voie
d’expropriation.
Durant
cette
période
le
public
avait
la
possibilité
de
consulter
et
déposer
ses
observations
et
propositions
sur
le
registre
d'enquête
à
la
mairie
de
Mauguio,
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
sur
le
site
Internet
du
registre
dématérialisé,
au
moyen
du
point
numérique
dans
le
hall
d’accueil
de
la Préfecture
de
l’Hérault
…
Au
vu
des
résultats
de
l’enquête
publique,
le commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
:
-
favorable
à
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
sise
sur
la
commune
de
Mauguio,au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
l’Or,
- un
avis
favorable
à la cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la réalisation
du
projet.
6/7 V
-Déclaration
de
projet
Par
délibération
25
juin
2019,
l’assemblée
délibérante
de
la
communauté
d’agglomération
Pays
de
l’Or
a
déclaré
l’intérêt
général
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Portes
de
l’Aéroport
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-1-1
du
code
de
l’environnement
et de
l’article
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
VI - Principales
raisons
et
considération
sur
lesquelles
la
décision
est
fondée
:
Le
projet
consiste
en
une
opération
d’aménagement
ayant
pour
objectif
de
répondre
aux
besoins
actuels
et
futurs
en
termes
de
développement
économique.
Il
facilitera
l’implantation
et le développement
d’entreprises
et d’emplois.
Le
programme
développé
comprendra
environ
30
000
m°
de
surface
de
plancher
à vocation
de
locaux
d’activités.
Il
s’agit
de
répondre
à
la
dynamique
économique
d'un
espace
compris
entre
la
ville
de
Montpellier
et
le
littoral,
qui
est
actuellement
en
complète
transformation
avec
l’implantation
de
la
gare
TGV
et
du
projet
d'éco-pôle
"Ode
à
la
Mer"
porté
par
Montpellier-Méditerranée-
Métropole. A
ce
titre,
la
ZAC
s'inscrit
dans
un
secteur
stratégique
déjà
caractérisé
par
l’activité
économique
avec
la présence
de
l’aéroport
et la zone
d’activité
économique
de
Fréjorgues-Est,
situé
en
façade
de
la RD66.
Elle
viendra
compléter
une
offre
existante
en
proposant
une
offre
foncière
à
vocation
de
locaux
d'activités
et
d’activités
tertiaires
et
non
de
locaux
commerciaux
et
répondra
ainsi
à
une
offre
actuellement
insatisfaite
sur
le marché
des
locaux
d'activités
à destination
des
PME-
PMI,
très
tendu
à
l'échelle
de
l'aire
métropolitaine
de
Montpellier.
Certaines
entreprises
ne
disposent
ainsi
plus
d'opportunités
foncières
pour
pouvoir
se développer.
Elle
contribuera
au
développement
et
à
l’attractivité
économique
du
territoire
en
s’intégrant
dans
la
continuité
de
la
zone
d’activité
économique
de
Fréjorgues
Est
et
en
proposant
une
nouvelle
offre
de
terrains
adaptés
à l’implantation
diversifiée
de
PME
PMI
qui
ont
besoin
de
grandes
surfaces.
La
ZAC
des
Portes
de
l’Aéroport
permettra
de
conforter
les
creux
de
l’offre
en
matière
de
locaux
d’activité
sur
le
territoire
et
d’organiser
de
façon
stratégique
l’implantation
de
nouvelles
activités
avec
des
taux
de
concentration
d’emploi,
en
coordination
et
en
complément
avec
les
activités
déjà
existantes.
La
création
de
ce
nouveau
quartier
se justifie
tant
à une
échelle
communale
qu’à
une
échelle
supra-communale. VII
- Conclusion :
L’Intérêt
général
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Portes
de
l’Aéroport
sur
la
commune
de
Mauguio
est reconnu.
La
déclaration
d’utilité
publique
peut
être
prononcée.
7/7 Liberté » Égalité rrlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2019-1 AAG + du 40 io8iA4 portant nomination de l'agent comptable du Conseil d'Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (C.A.U.E) de l'Hérault,
Le Préfet de PHérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et notamment ses articles 6, 7 et 8
créant les conseils d'architecture, d’urbanisme et d’environnement (C.A.U.E) ;
VU" ‘le décret n° 78- 172 du ÿ février 1978 modifié, portant approbation des statuts types des CA.U.Ett, notamment, l’article 16 de son annexe L, qui prévoit que l’agent comptable
est désigné parle préfet après consultation du trésorier payeur général ;
VU le décret n°. 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :.;
VU les statuts du conseil d'architecture, d’urbanisme et d’environnement (C.A.U.E) du département de l'Hérault, et notamment son article 16 ;
VU L'arrêté n° 89-1-2323 du 30 juin 1989 instituant la fonction d’agent comptable public
auprès du C.A.U.E de l'Hérault ;
VU larrêt préfectoral n° 2006-I-088 du 12 janvier 2006 désignant M. Jacques SABBAH,
trésorier principal au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Montpellier, en qualité d’agent comptable du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’ environnement (C.A.U.E) de l'Hérault ;
Considérant la proposition en date du 14 août 2019 du directeur départemental des finances publiques de lPHérault de désigner M. Stéphane ROQUART, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du secteur public local de la direction
départementale des finances publiques de l'Hérault, comme successeur de M. Jacques
SABBAN, trésorier principal au CHU de Montpellier, ayant fait valoir ses droits à la
retraite à compter du 1 octobre 2019, dans les fonctions d’agent comptable du C.A.U.E de l'Hérault ; :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIÉR CEDEX 2 wwwherault gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Stéphane ROQUART, administrateur des finances publiques adjoint
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, est nommé
agent comptable du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement
(C.A.UE) de l'Hérault à compter du 1 octobre 2019, en remplacement de
Monsieur Jacques SABBAH.
Les vacations dues à l’agent comptable public seront prélevées sur le budget
du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de
l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental
des finances publiques du département de l’Hérault, la présidente du conseil
d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de PHérault, Monsieur
Stéphane ROQUART sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault. EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
Arrêté
n°
2019-I-1179
déclarant
cessibles
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
de
reconstruction
du
centre
commercial
« Les
boutiques
de
Thau
»
à Sète
au
profit
de
la ville
de
Sète
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-1-153
du
15
février
2019
déclarant
d’Utilité
Publique
le
projet
de
reconstruction
du
centre
commercial
«
Les
boutiques
de
Thau
»
à
Sète
et
cessibles
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
profit
de
la
ville
de
Sète;
VU
le
courrier
du
ler
août
2019
du
maire
de
Sète
sollicitant
la
prise
d'un
nouvel
arrêté
de
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaire
au
projet
cité
ci-dessus
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la ville
de
Sète,
maître
d’ouvrage,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
Pacquisition
est
nécessaire
pour
l’opération
ci-dessus
visée
et
qui
sont
désignés
à
l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
La
ville
de
Sète
est
autorisée
à
poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
lexpropriation. ARTICLE
3:
Si
Pexpropriation
des
immeubles
est
nécessaire,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté. 34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droits
figurant
à l’état
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Sète
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
ÿ
2
SEP,
2019
par
délégation,
Le
Secréfaire
Général EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
l'environnement
Arrêté
n° 2019-I-1180
portant
cessibilité
des
immeubles
bâtis
et non
bâtis
nécessaires
aux
travaux
d’aménagement
de
la ZAC
des
Clauzets
sur
la
commune
de
Colombiers
au
profit
de
la
SNC
Colombiers
Aménagement
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
£é& Parrêté
préfectoral
n°
2015-I1-919
du
29
mai
2015
déclarant
d’utilité
publique
le
projet
de
la
ZAC
des
Clauzets
à Colombiers
;
VU
larrêté
n°
2018-[-245
du
16
mars
2018
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
des
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
au
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Clauzets
sur
la
commune
de
Colombiers
au
profit
de
la
SNC
Colombiers
Aménagement;
VU
le rapport
et
l’avis
favorable
du
commissaire
enquêteur;
VU
Je
courrier
du
3
septembre
2019
de
la
SNC
Colombiers
Aménagement
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
de
cessibilité
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Sont
déclarés
cessibles
au
profit
de
la
SNC
Colombiers
Aménagement,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
dont
l’acquisition
est
nécessaire
aux
travaux
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Clauzets
à
Colombiers,
et désignés
à l’état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
La
SNC
Colombiers
Aménagement
est
autorisée
à poursuivre
la
procédure
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
l’expropriation.
ARTICLE 3
:
Si
l’expropriation
est
nécessaire
à
l’exécution
du
projet
susvisé,
elle
devra
intervenir
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site INTERNET
www.herault.gouv.fr ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
individuelle
par
l’expropriant
aux
propriétaires
et
ayants
droits
figurant
à l’état
parcellaire
ci-annexé.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6
rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
individuelle
faite
aux
intéressés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
également
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
directeur
de
la
SNC
Colombiers
Aménagement
et
le
Maire
de
Colombiers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait à Montpellier,
le
4:2
SEP.
ans a
Ex
Liberté «+ Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
IG
Arrêté n°2019-1-4438 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de ST JUST
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Pages
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l'Etat de police municipale ;
VU Parrêté préfectoral n° 2006/01/3027 du 14 décembre 2006 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ST JUST pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, et l’arrêté préfectoral n° 2008/01/1196 du 07 mai 2008 modifiant la trésorerie de rattachement;
VU Parrêté préfectoral n° 2006/01/3026 du 14 décembre 2006 nommant les régisseurs de recette titulaire et suppléant;
VU Pavis favorable de la DDFIP de l’Hérault en date du 11 septembre 2019;
CONSIDÉRANT le courrier reçu par voie électronique le 10 septembre 2019, du maire de la commune de ST JUST sollicitant la clôture de la régie de sa police municipale ;
34, PLACÉ DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault gouv.fr SUR _ proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérauit ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 1 octobre 2019, il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de ST JUST pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, ainsi qu’aux fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant .
ARTICLE 2 : À partir de cette date, tous les arrêtés préfectoraux susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault et M. le maire de ST JUST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Hérault.
Montpellier, le { 3 sep ets
Pour le Préfet, et par détégation,
Le Préfet crétaire Général
pascal OTHEGUV Préfecture
2
Es
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS Bureau
des
ressources
humaines
et de
l'action
sociale
Arrêté
n°2511
\oal
é/portant
modification
de l’arrêté
préfectoral
n°2019-01-222
portant
nomination
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
placé
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
Publique
de
l’État,
notamment
son
article
16 :
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
34
et
39
à 46 ;
le décret
n°88-123
du
4
février
1988
modifié
relatif à la création
de
comité
d’hygiène
et de
sécurité
dans
les
services
de
préfecture
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et dans
les
départements
;
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l’État
;
le
décret
n°2011-595
du
26
mai
2011
relatif
aux
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l’élection
de
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la fonction
publique
d’État
;
le
décret
du
17
juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
en qualité
de préfet
de l’Hérault
;
Parrêté
ministériel
du
21
juillet
2014
modifié
portant
création
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
service
déconcentré
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’Intérieur
;
l'arrêté
préfectoral
n°2019/01/222
du
21
février
2019
portant
nomination
des
membres
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
le
courrier
du
syndicat
Force
Ouvrière
en
date
du
10
septembre
2019
portant
désignation
de
Madame
Nathalie
BOUSQUET
en
qualité
de
membre
titulaire
en
remplacement
de
Madame
Tatiana
PRIGENT,
détachée
pour
scolarité
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
Le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la préfecture
de
l'Hérault
est composé
comme
suit :
a) Pour
l’administration
:
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
Préfet
de
l’Hérault
Président
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Monsieur
Pascal
OTHEGUY
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
Chargé
des
ressources
humaines
Ou
en
cas
d’empêchement
:
Monsieur
Philippe
NUCHO
Secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
l'Hérault
Ou Monsieur
Richard
SMITH
Directeur
de
Cabinet
b) Pour
le personnel
:
MEMBRES
TITULAIRES
MEMBRES
SUPPLÉANTS
Madame
Marie-Pierre
LAISSAC
Monsieur
Antonin
RAY
F.O.
F.O.
Madame
Stéphanie
POUTRAIN
Madame
Nadjia
BENNANI
F.O.
FO.
Madame
Nathalie
BOUSQUET
Monsieur
Yann
CHEVALLIER
F.O.
F.O.
Madame
Nathalie
PREVOTAT
Madame
Corinne
LEGRAND
FO.
F.O.
Madame
Corinne
BAUE
Madame
Coralie
DUBOIS
SAPACMI
SAPACMI
Madame
Sarah
MARTINEZ
Madame
Catherine
BANNINO
UATS
UNSA
UATS
UNSA
Madame
Nadia
ETTOURI
Madame
Christine
CEFALU
CFDT
CFDT
c) le médecin
de
prévention
;
d) les
assistants
de
prévention
;
e)
l’inspecteur
santé
et sécurité
au travail
;
Le
préfet
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,
par
les
membres
de
l’administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
concernés
par
des
questions
soumises
à l’avis
du
comité.
ARTICLE
2
:L'article
2
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
reste
inchangé.
ARTICLE
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Montpellier,
le
4
2
SEP.
ans
Le
Préfet,
Jacques
WITKOWSKI Préfecture
BE
274
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
BUREAU
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DE
L'ACTION
SOCIALE
Arrêté
n°25)
[p4 Lu
portant
modification
de
l’arrêté
n°
2019-01-004
portant
nomination
des
membres
du
comité
technique
constitué
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la
loi n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
Publique
de
l’Etat,
notamment
ses
articles
12
à
17
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et dans
les
départements
;
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l'Etat ;
le
décret
n°2011-595
du
26
mai
2011
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
vote
électronique
par
internet
pour
l’élection
de
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la fonction
publique
d’Etat
;
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
le
décret
n°2017-1201
du
27
juillet
2017
relatif à la représentation
des
femmes
et des
hommes
au
sein
des
organismes
consultatifs
de
la fonction
publique
;
l’arrêté
ministériel
du
21
juillet
2014
modifié
portant
création
des
comités
techniques
de
service
déconcentré
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'Intérieur
;
l’arrêté
préfectoral
n°2019-01-004
portant
nomination
des
membres
du
comité
technique
constitué
auprès
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
la circulaire
du
5 janvier
2018
relative
à la représentation
des
femmes
et des
hommes
au
sein
des
organismes
consultatifs
de
la fonction
publique
d’Etat
;
le
courrier
de
Force
Ouvrière
en
date
du
10
septembre
2019
portant
désignation
de
Madame
Nathalie
PREVOTAT
en
qualité
de
membre
titulaire
et de
Madame
Corinne
LEGRAND
en
qualité
de
membre
suppléant
en
remplacement
de
Madame
Tatiana
PRIGENT,
détachée
pour
scolarité
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Sont
nommés
en
qualité
de
membres
représentant
l’administration
au
comité
technique
de
la préfecture
de
l’Hérault
:
Monsieur
Jacques
WITKOWSKI
Préfet
de
l'Hérault
Président
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Monsieur
Pascal
OTHEGUY
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
Chargé
des
ressources
humaines
Ou
en
cas
d’empêchement
:
Monsieur
Philippe
NUCHO
Secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
de
l’Hérault
Ou
Monsieur
Richard
SMITH
Directeur
de
Cabinet
Le
président
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,
par
le
ou
les
membres
de
l’administration
exerçant
des
fonctions
à responsabilité
et
concernés
par
les
questions
ou
projets
soumis
à l’ordre
du
jour
des
réunions
du
comité
technique.
Le
secrétariat
du
comité
technique
est
assuré
par
la
DRHM
/ BRHAS
dont
les
membres
assistent
aux
travaux
du
comité
technique.
ARTICLE
2
:Sont
nommés
en
qualité
de
membres
représentant
le
personnel
au
comité
technique
de
la préfecture
de
l'Hérault :
MEMBRES
TITULAIRES
Madame
Marie-Pierre
LAISSAC
FO; Madame
Stéphanie
POUTRAIN
F.O. Madame
Nathalie
BOUSQUET
F.O. Madame
Nathalie
PREVOTAT
F.O. Madame
Pierrette
OUAHAB
SAPACMI Madame
Catherine
BANNINO
UATS
UNSA
Madame
Christine
CEFALU
CFDT
MEMBRES
SUPPLEANTS
Monsieur
Antonin
RAY
F.O. Monsieur
Yann
CHEVALLIER
F.O. Madame
Nadjia
BENNANI
F.O. Madame
Corinne
LEGRAND
FO. Monsieur
Louis
PERET
SAPACMI Madame
Sarah
MARTINEZ
UATS
UNSA
Madame
Nadia
ETTOURI
CFDT
ARTICLE
3
:L'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé
demeure
inchangé.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Montpellier,
le 1
9
SEP,
2010
Le
Préfet
de
l’Hérau
Jacques
WITKO
WSKI Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté modificatif relatif à la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ja loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 instituant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT la candidature de MM.Thierry FOULQUIER-GAZAGNES, et Roger
LOUIS, membres de l’association « Famille de France — Le lien Associatif » en
qualité de personnalité qualifiée en matière de consommation et protection du consommateur ;
CONSIDÉRANT la démission en date du 09 septembre 2019 de Mme Diane DELMAS en
qualité de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
CONSIDÉRANT les propositions émises par la chambre de commerce et d’industrie de
l'Hérault, la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Hérault et la chambre
d'agriculture de l’Hérault ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 1 www.herault.gouv.fr ARRETE :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1% octobre 2019.
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 07 mai 2018 est modifié comme suit :
1 PRÉSIDENT :
Le préfet du département de l’Hérault ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
IL - ÉLUS :
a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant ;
c) Le Président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.143.16 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil Départemental ;
d) Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault représenté par Mme Julie GARCIN-
SAUDO, ou M. Michaël DELAFOSSE ou M. Jacques RIGAUD, ou Mme Gabrielle
HENRY ;
e) La Présidente de la région Occitanie Méditerranée ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental à nommer parmi les personnes suivantes :
> M. Jacques ADGÉ, Maire de Poussan
> M. Gérard CABELLO, Maire de Montarnaud
> M. Jean-François SOTO, Maire de Gignac
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental à nommer parmi les personnes suivantes :
> M. Jean-Claude LACROIX, Président de la Communauté de communes du
Clermontais et Maire de Ceyras
> M. Claude ARNAUD, Président de la Communauté de communes du pays de Lunel et Maire de Lunel
> M. Frédéric LACAS, Président de la Communauté d’agglomérations Béziers- Méditerranée et Maire de Sérignan
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent L°, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont
il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les personnes mentionnées au f) et g) sont nommées pour trois ans, renouvelable une fois. Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 > www.herault.gouv.fr III - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs à nommer parmi les personnes suivantes ;
> M. Jacquie BESSIERES de l’association ASSECO/CFDT de Montpellier,
> M. Arnauld CARPIER, Président de la Fédération Familles Rurales de l'Hérault
> M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNES, de l’association Famille de France — Le Lien Associatif
> M. Roger LOUIS, de l’association Familles de France — Le Lien Associatif
> M. Jean-Paul RICHAUD de l’association ASSECO/CFDT de Montpellier
b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire à nommer parmi les personnes suivantes :
> M. Pascal CHEVALIER, Professeur à l’Université Montpellier 3
> Mme Florence CHIBAUDEL, Architecte D.P.L.G.
> M. Marc DEDEIRE, Professeur à l’Université Montpellier 3
> M. Jean-Paul VOLLE, Professeur à l’Université Montpellier 3
c) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture :
> Pour la chambre de commerce et d’industrie : M. André DELJARRY
> Pour la chambre des métiers et de l’artisanat : MM Christian POUJOL, Brice
DUCOS, Laurent RENAULT, Jean-Claude NADAL et Jean-Luc SEBASTIA.
> Pour la chambre d’agriculture, Mme Sophie NOGUES.
Les personnes mentionnées au a) b) et c) sont nommées pour trois ans renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées mentionnées au c) présentent la
situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées au c) ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.
IV — Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le Préfet du département de la commune d’implantation détermine le nombre d’élus et de
personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission qui seront proposés par le Préfet de chacun des autres départements concernés.
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 3 www.herault.gouv.fr Pour chacun de ces départements, le nombre d’élus ne peut excéder cinq et pour les personnalités qualifiées le nombre ne peut excéder deux.
ARTICLE 2 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible
d’éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du
commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et de communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par
commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.
ARTICLE 3: Les membres de la C.D.A.C. sont élus pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
9 2 SEP. 2019 Fait à Montpellier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Philippe NUCHO
34, place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER cedex 2 À www.herault.gouv.fr ?
Be
#4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Sous-préfecture
de BEZIERS
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
ET
DES
ACTIONS
TERITORIALES
Arrêté
n°
2019-J1-413
portant
création
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
VU VU VU VU VU VU VU
(ASA)
«de
Quarante»
sise
à Saint
Quarante
(34310).
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
code
de
l’environnement
en
son
chapitre
III du
titre II du
livre
1er ;
L’ordonnance
n°2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
modifiée
par
les
lois
n°2004-1343
du
9
décembre
2004,
n°
2005-157
du 23
février
2005
et n°2006-1772
du
30
décembre
2006
et
notamment
les
articles
10
;
Le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée
;
Le
décret
n°2017-626
du
25
avril
2017
relatif
aux
procédures
destinées
à
assurer
l’information
et
la
participation
du
public
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l’évaluation
environnementale
de
certains
projets,
plans
et programmes
;
La
circulaire
INTB0700081
C
du
11
juillet
2007
de
Madame
la
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l’Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
L’arrêté
préfectoral
n°2019-I-1090
du
26
août
2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Hérault
spécial
n°109
du
26
août
2019
;
La
décision
n°
E190000034/34
du
5
mars
2019
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
désignant
Monsieur
Jean-Noël
BRENON
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
La
demande
de
création
par
lettre
en
date
du
20
décembre
2018
d’une
Association
Syndicale
Autorisée
émanant
de
propriétaires
de
parcelles
sur
le
territoire
de
la commune
de
Quarante
L'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-302
du
28
mars
2019
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
au
projet
de
création
de
l’ Association
l’Association Syndicale
Autorisée
«
De
Quarante
»
et
organisation
et
consultation
des
propriétaires
des
terrains
susceptibles
d’être
inclus
dans
le périmètre
de
l’ASA
;
VU
Le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
23
juin
2019
portant
avis
favorable
sur
le projet
de
création
;
VU
Le
procès-verbal
et
les
annexes
de
l’Assemblée
Constitutive
du
26
juin
2019
qui
approuve
à
la
majorité
qualifiée
requise,
le
projet
de
création
de
Association
Syndicale
Autorisée
«
de
Quarante
»
;
VU
les
statuts
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« De
Quarante
»
;
VU
lavis
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
en
date
du
4 septembre
2019
sur
la nomination
du
comptable
publique
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
réunion
en
assemblée
constitutive
que
sur
les
51
propriétaires
des
181ha
20a
O0ca
constituant
le
périmètre
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
«
Aqua
Fontedit
»,
1
propriétaire
a
été
défavorable
au
projet,
50
propriétaires
détenant
98,81
%
des
parcelles
comprises
dans
le
périmètre,
soit
179ha
06a
60
ca,
se
sont
prononcés
favorablement
à
la
création
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« De
quarante
» ;
Qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
réunion
en
assemblée
constitutive
que
sur
51
propriétaires
concernés,
50
ont
donné
un
avis
favorable
ou
ne
sont
pas
opposés
au
projet
de
création
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« De
Quarante
» que
le
propriétaire
opposé
pour
des
raisons
de
convenances
personnelles
s’est
effectivement
désisté
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
nécessaires
à la création
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
« De
Quarante
»
fixées
par
l’article
14
de
l’ordonnance
susvisée
sont
remplies
;
SUR
proposition
de
Madame
la
secrétaire
Générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
;
ARRETE:
ARTICLE 1
:
L’Association
Syndicale
Autorisée
«
De
Quarante
»
est
créée
à compter
de
la date
du
présent
arrêté
sur
le territoire
de
la commune
de
Quarante.
Le
siège
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« De
Quarante
» est
fixé
en
la cave
coopérative
de
Quarante
— Avenue
de
la gare
— 34310
Quarante.
ARTICLE 2 : L’association
a
pour
objet
la
réalisation,
l’entretien
et
l’exploitation,
y
compris
l’exécution
des
travaux
de
grosses
réparations,
d’amélioration
ou
d’extension,
qui
pourraient
ultérieurement
être
reconnus
utiles
à
l’aménagement
du
réseau
d'irrigation
susvisé
;
la
répartition
de
l’eau
d'irrigation
entre
les
différents
adhérents
en
vue
de
l'irrigation
des
parcelles
situées
dans
son
périmètre
syndical
; d’optimiser
le
prélèvement
en
fonction
des
besoins
réels
; de
valoriser
le
patrimoine
foncier
(possibilité
d’arrosage)
; de
réglementer
les
prises
d’eau
et l’utilisation
de
l’eau
brute. D'une
manière
générale
toutes
opérations
financières,
mobilières
et immobilières
concourant
aux
objets
ci-dessus
définis
notamment
la réception
de
toutes
subventions
et
la
conclusion
de
tous
emprunts.
Et
plus
généralement
de
tous
ouvrages
ou
travaux
entraînant
une
amélioration
de
son
objet
et
s’y
rapportant
directement
ou
indirectement.
A
titre
ponctuel
et
marginal,
l’association
pourra
accomplir
certaines
activités
accessoires
contribuant
à l’accomplissement
de
son
objet
ou
qui
en
sont
le complément
naturel.
ARTICLE
3 :
Monsieur
Simon
CROS,
propriétaire
de
parcelles
dans
le
périmètre
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
«
De
Quarante
»,
a
été
désigné
président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« De
Quarante
».
ARTICLE
4 :
En
sa
qualité
de
président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« De
Quarante
»,
Monsieur
Simon
CROS
est
chargé
d’afficher
cet
arrêté,
ainsi
que
les
statuts
et
l’état
parcellaire
de
PASA,
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
date
de
publication
de
l’arrêté
au
siège
de
l’association.
Le
présent
arrêté,
les
statuts
et
l’état
parcellaire
de
l’ASA
devront
également
être
affichés
dans
les
mairies
citées
à l’article
1 dans
les
quinze
jours
à compter
de
sa date
de
publication.
ARTICLE
6 :
Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
à chacun
des
propriétaires
dont
les
terrains
sont
inclus
dans
le
périmètre
de
l’association.
A
défaut
d’information
sur
le
propriétaire,
la
notification
sera
faite
à
son
locataire
et,
à défaut
de
locataire,
elle
sera
déposée
en
mairie.
ARTICLE
7
:
Les
fonctions
de
comptable
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« De
Quarante
»
sont
confiées
à Monsieur
le
Chef
du
centre
des
finances
publiques
de
Capestang.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
ARTICLE 9 : Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
le président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« De
Quarante
»,
Monsieur
le Chef
du
Centre
des
Finances
de
Capestang,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Quarante
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Béziers,
le
|
2
SEP,
209
Le
Préfet
Par
délégation
Le
Sous-préfet
de
BEZIERS
Christian
POUGET ASA
‘De
ŒGumande
CReakiom
Aoneue
a
orri
Pat
YaoN
Leq
LL
=
13
Clu
+ 2 sep, 2018 : Bet rene] à
Rs, nn À de
Christion
POUGET à AGRICULTURES &TERRITOIRES D
+ el
: la lPlainé
PSS
Pr
#
=
%
1
Périmètre
de
l'ASA
Parcelles
adhérentes
TK
se
fi
‘1
61
PE
5
N°
|
MSA
NÇURR
2
%de Rieux|. Cibane
FT
===
Réseau
(projet)
©
Bornes
(projet)
0 ci
L
h
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Sous-préfecture
de BEZIERS
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
ET
DES
ACTIONS
TERITORIALES
Arrêté
n°
2019-I1-414
portant
transformation
de l’Association
Syndicale
Libre
VU VU VU VU VU VU VU
(ASL)
«Aqua
Fontedit»
sise
à
Saint
Geniès
de
Fontedit
(34480)
en
Association
Syndicale
Autorisée
.
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite
Le
code
de
l’environnement
en
son
chapitre
III du
titre II du
livre
ler
;
L’ordonnance
n°2004-632
du
1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
modifiée
par
les
lois
n°2004-1343
du
9
décembre
2004,
n°
2005-157
du
23
février
2005
et
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
et
notamment
les
articles
10
;
Le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
susvisée
;
Le
décret
n°2017-626
du
25
avril
2017
relatif
aux
procédures
destinées
à
assurer
l’information
et
la
participation
du
public
de
certaines
décisions
susceptibles
d’avoir
une
incidence
sur
l’environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l’évaluation
environnementale
de
certains
projets,
plans
et programmes
;
La
circulaire
INTB0700081
C
du
11
juillet
2007
de
Madame
la
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre-mer
et
des
Collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
L'arrêté
préfectoral
n°2019-I-1090
du
26
août
2019
portant
délégation
de
signature
à M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Béziers
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault
spécial
n°109
du
26
août
2019
;
Le
Journal
Officiel
du
14
octobre
2017
portant
création
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
« Aqua
Fontedit
» ;
Le
procès-verbal
de
séance
de
l’assemblée
des
propriétaires
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
«
Aqua
Fontedit
» du
13
décembre
2018
portant
sur
la
transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
« Aqua
Fontedit
» en
Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
» ; VU VU VU VU VU VU
Le
dossier
et
la
demande
de
transformation
transmise
par
courrier
du
20
décembre
2018
par
le
président
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
« Aqua
Fontedit
»
;
La
décision
n°
E190000056/34
du
15
avril
2019
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
désignant
Madame
Florence
ROSSIER-MARCHIONINI
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2019-I-583
du
17
mai
2019
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
au
projet
de
transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
« Aqua
Fontedit
» en
Association
Syndicale
Autorisée
«
Aqua
Fontedit»
et
organisation
de
la
consultation
des
propriétaires
des
terrains
susceptibles
d’être
inclus
dans
le périmètre
de
l’ASA
;
Le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
9
août
2019
portant
avis
favorable
sur
le projet
de
transformation
;
Le
procès-verbal
et
les
annexes
de
l’Assemblée
Constitutive
du
13
août
2019
qui
approuve
à
la
majorité
qualifiée
requise,
le
projet
de
transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
«Aqua
Fontedit
» en
Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
»
;
Les
statuts
de
l’ Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
»
;
L’avis
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
en
date
du
4 septembre
2019
sur
la nomination
du
comptable
publique
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
réunion
en
assemblée
constitutive
que
sur
les
158
propriétaires
des
1087ha
08a
89ca
constituant
le
périmètre
de
l'Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
»,
1
propriétaire
a
été
défavorable
au
projet,
157
propriétaires
détenant
99,94
%
des
parcelles
comprises
dans
le
périmètre,
soit
1086ha
42a
29ca,
se
sont
prononcés
favorablement
à
la
création
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
» ;
Qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
réunion
en
assemblée
constitutive
que
sur
158
propriétaires
concernés,
157
ont
donné
un
avis
favorable
ou
ne
sont
pas
opposés
au
projet
de
création
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
» que
le
propriétaire
opposé
pour
des
raisons
de
convenances
personnelles
s’est
effectivement
désisté
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
nécessaire
à
la
SUR
transformation
de
l’Association
Syndicale
Libre
de
propriétaires
«Aqua
Fontedit
»en
Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
»
fixées
par
l’article
14
de
l’ordonnance
susvisée
sont
remplies
;
proposition
de
Madame
la
secrétaire
Générale
de
la
Sous-préfecture
de
Béziers
; ARRETE:
ARTICLE
1:
L'Association
Syndicale
Autorisée
«Aqua
Fontedit
»
est
créée
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Geniès
de
Fontedit,
Murviel
Les
Béziers,
Magalas,
Pailhes,
Puimisson
et
Autignac.
Le
siège
de
Association
Syndicale
Autorisée
«
Aqua
Fontedit
»
est
fixé
en
la
Mairie
de
la
commune
de
Saint
Geniès
de
Fontedit
—
Hôtel
de
Ville
—
4
Cours
Napoléon
—
34480
Saint-
Geniès
de
Fontedit.
ARTICLE
2 :
L’association
a
pour
objet
la
réalisation,
l’entretien
et
l’exploitation,
y
compris
l’exécution
des
travaux
de
grosses
réparations,
d’amélioration
ou
d’extension,
qui
pourraient
ultérieurement
être
reconnus
utiles
à
l’aménagement
du
réseau
d'irrigation
susvisé;
la
répartition
de
l’eau
d'irrigation
entre
les
différents
adhérents
en
vue
de
l'irrigation
des
parcelles
situées
dans
son
périmètre
syndical
; d’optimiser
le
prélèvement
en
fonction
des
besoins
réels
; de
valoriser
le
patrimoine
foncier
(possibilité
d’arrosage)
: de
réglementer
les
prises
d’eau
et l’utilisation
de
l’eau
brute.
D'une
manière
générale
toutes
opérations
financières,
mobilières
et immobilières
concourant
aux
objets
ci-dessus
définis
notamment
la réception
de
toutes
subventions
et
la
conclusion
de
tous
emprunts.
Et
plus
généralement
de
tous
ouvrages
ou
travaux
entraînant
une
amélioration
de
son
objet
et
s’y
rapportant
directement
ou
indirectement.
A
titre
ponctuel
et
marginal,
l’association
pourra
accomplir
certaines
activités
accessoires
contribuant
à l’accomplissement
de
son
objet
ou
qui
en
sont
le
complément
naturel.
ARTICLE
3 :
Monsieur
Jean-Michel
MEGE,
propriétaire
de
parcelles
dans
le
périmètre
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
»,
a
été
désigné
président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
».
ARTICLE
4:
En
sa
qualité
de
président
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
»,
Monsieur
Jean-Michel
MEGE
est
chargé
d’afficher
cet
arrêté,
ainsi
que
les
statuts
et l’état parcellaire
de
l’ASA,
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
de
la
date
de
publication
de
l’arrêté
au
siège
de
l’association.
Le
présent
arrêté,
les
statuts
et
l’état
parcellaire
de
l’ASA
devront
également
être
affichés
dans
les
mairies
citées
à l’article
1 dans
les
quinze
jours
à compter
de
sa
date
de
publication.
ARTICLE 5 : Notification
du
présent
arrêté
sera
faite
à chacun
des
propriétaires
dont
les
terrains
sont
inclus
dans
le
périmètre
de
l’association.
A
défaut
d’information
sur
le
propriétaire,
la
notification
sera
faite
à son
locataire
et,
à défaut
de
locataire,
elle
sera
déposée
en
mairie. ARTICLE
6:
Les
fonctions
de
comptable
de
l’Association
Syndicale
Autorisée
«
Aqua
Fontedit
»
sont
confiées
à
Monsieur
le
Chef
du
centre
des
finances
publiques
de
Murviel
Les
Béziers.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
ARTICLE
8 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Sous-Préfecture
de
Béziers,
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
Monsieur
le président
de
l’ Association
Syndicale
Autorisée
« Aqua
Fontedit
»,
Monsieur
le
Chef
du
Centre
des
Finances
de
Murviel
Les
Béziers,
Messieurs
les
Maire
des
commune
de
Saint-Geniès
de
Fontedit,
Murviel
Les
Béziers,
Magalas,
Pailhes,
Puimisson
et
Autignac
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’ Hérault.
Fait
à Béziers,
le
2
SP,
2010
Le
Préfet
Par
délégation
Le
Sous-préfet
de
BEZIERS
a #
Christian
POUGET ASA
sait
Ds
mar
M
de
Ed
dt”
Sur
Fderlt
Ds
AS
L
em
ASA
RUES
E
&
Park
+47
Cu
- 1
2 SEP.
2018
eXnal
de9.T-44-
C (Le
Son
Prés]
:
FA
Ebristtan
POUGET PT
= 550 +
FER
To
aire-de-Ladarez
PechAussel
J
ME)
1
177,
NX
, À Beëh de lHommel
20) Sain
Ÿ
#
4
Périmètre
de
l'ASA
AGRICULTURES
PA]
ï
2 TERRITOIRES
Aqua
Fontedit
Périmètre
de
l'ASA
EM
Parcelles
adhérentes
19
7
partielles
l/Flcuride
Haut Liberté
+
Liberté» Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
Préfecture
de l'Hérault
Béziers,
le 6 septembre
2019
Sous-préfecture
de Béziers
BUREAU DE LA SECURITE
ET
DE LA REGLEMENTATION Affaire
suivie
par
Catherine
PRADEL/Jean-René
LENOIR
,
strs
Mail
:_catherine.pradel@herault.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Hérault,
jean-rene.lenoir@herault.
gouv.fr
Tél.
: 04
67
36
70
90/80
ARRETE
19-I1-460
du
6 septembre
2019
PORTANT
CONVOCATION
DES
ELECTRICES
ET
DES
ELECTEURS
DE
LA
COMMUNE
DE
CERS
ELECTION
MUNICIPALE
PARTIELLE
INTEGRALE
ET
ELECTION
COMMUNAUTAIRE
VU
le
code
électoral
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013,
relative
à
l’élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires
et modifiant
le
calendrier
électoral
;
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR/INT/A/1405029C
du
13
mars
2014,
relative à
l'élection
et
au
mandat
des
assemblées
et des
exécutifs
municipaux
et communautaires
;
VU
la circulaire
ministérielle
NOR/INT/A/1625463J
du
19
septembre
2016,
relative
à
l'organisation
des
élections
partielles
;
VU
la
circulaire
NOR/INT/A/1637796J
du
17
janvier
2017
relative
au
déroulement
des
opérations
électorales
lors
des
élections
au
suffrage
universel
direct ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-1278
du
7
décembre
2016
fixant
la
composition
de
l’organe
délibérant
de
la communauté
d'agglomération
de
Béziers-Méditerranée
au
1° janvier
2017
;
COMPTE
TENU
du
décès,
le
samedi
31
août
2019,
de
M.
Gérard
GAUTIER,
maire
de
la
commune
de
CERS
;
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
compléter
le
conseil
municipal
en
vue
de
l’élection
d’un
nouveau
maire
|
et
que
les
conditions
de
remplacement
prévues
à
l’article
L.
270
du
code
électoral
ne
peuvent
pas
être
appliquées
;
SUR
PROPOSITION
du
Sous
Préfet
de
Béziers
;
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
34500
BEZIERS
- Tel
: 04
67
36
70
70
http://www.herault.gouv.fr
— sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d’accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 30
à
12
h 00 ARRETE
Article
1 - Les
électrices
et électeurs
de
la commune
de
CERS
sont
convoqués
le dimanche
17
novembre
2019
en
vue
d'élire
l'intégralité
du
conseil
municipal
soit
19
membres,
et
2
conseillers
communautaires
(1
titulaire
et
1 suppléant)
à la communauté
d’agglomération
Béziers
Méditerranée.
Article
2
—
Le
scrutin
sera
ouvert
à
8
h
00
et
clos
à
18
h
00.
Article
3
- Si
un
second
tour
de
scrutin
est
nécessaire,
il y
sera
procédé
le
dimanche
24
novembre
2019
aux
mêmes
heures
de
scrutin.
Article
4
- L'élection
sera
acquise
au
premier
tour
si une
liste
recueille
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
l’absence
de
majorité
absolue
au
premier
tour,
il sera
procédé
à un
second
tour.
Pour
qu’une
liste
ait
le
droit
de
se
présenter
au
second
tour,
elle
devra
avoir
obtenu
au
premier
tour
un
nombre
de
voix
au
moins
égal
à
10
%
des
suffrages
exprimés.
Les
listes
pourront
être
modifiées
dans
leur
composition
pour
comprendre
des
candidats
ayant
figuré
au
premier
tour
sur
d’autres
listes,
sous
réserve
que
celles-ci
ne
se
présentent
pas
au
second
tour
et qu’elles
aient
obtenu
au
premier
tour
au
moins
5 %
des
suffrages
exprimés.
Les
sièges
seront
répartis
entre
les
listes,
pour
l’élection
des
conseillers
municipaux
et pour
l’élection
des
conseillers
communautaires,
à
la proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
avec
prime
majoritaire
de
50%
à
la liste
arrivée
en tête.
-
Conseillers
municipaux:
ils
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
deux
tours,
avec
dépôt
de
listes
paritaires
comportant
autant
de
candidats
que
de
sièges
à pourvoir,
sans
adjonction
ni suppression
de
noms
et sans
modification
de
l’ordre
de
présentation
-
Conseillers
communautaires:
Les
candidats
au
siège
de
conseiller
municipal
et
de
conseiller
communautaire
devront
figurer
sur
deux
listes
distinctes,
les
seconds
devant
nécessairement
être
issus
de
la liste
des
conseillers
municipaux.
Article
5 — Les
déclarations
de
candidatures
sont
obligatoires
pour
chaque
tour
de
scrutin.
Pour
le
PREMIER
TOUR
de
scrutin,
elles
doivent
être
déposées
à
la
sous-préfecture
de
BEZIERS,
bureau
de
la sécurité
et de
la réglementation,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
le
vendredi
25
octobre
2019
de9h00
à
12h00;
-
le
lundi
28
octobre
et
le
mardi
29
octobre
de
9 h
00
à
12
h
00
;
-
le jeudi
31
octobre
de
9 h 00
à
12
h 00
et de
14
h 00
à
18
h 00
délai
limite.
En
cas
de
SECOND
TOUR
:
-
le lundi
18
novembre
2019
de
9 h 00
à
12h00;
-
le
mardi
19
novembre
de
9
h
00
à
12
h
00
et
de
14
h
00
à
18
h
00
délai
limite.
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
34500
BEZIERS
- Tel
: 04
67
36
70
70
http://www.herault.gouv.fr
—
sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d’accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 30
à 12
h
00 Article
6 -
La
campagne
électorale
pour
le premier
tour,
sera
ouverte
le lundi
4 novembre
à zéro
heure
et
close
le
samedi
16
novembre
à
minuit.
Chaque
candidat
disposera
d’emplacements
spéciaux
réservés
à
Paffichage
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
électoral.
Les
emplacements
d’affichage
seront
attribués
en
fonction
d’un
tirage
au
sort
effectué
à l’issue
du
délai
de
dépôt
de
candidatures,
entre
les
listes
dont
la candidature
aura
été
enregistrée.
En
cas
de
second
tour,
la campagne
électorale
sera
ouverte
le
lundi
18
novembre
à zéro
heure
et
close
le
samedi
23
novembre
à minuit.
Article
7
: Tirage
au
sort
Le
tirage
au
sort
pour
l’attribution
de
l’ordre
des
tableaux
entre
les
listes
candidates
sera
effectué
à
la
sous-préfecture
de
Béziers,
le jeudi
31
octobre
à
18
h.
Article
8
- Les
opérations
électorales
seront
organisées
sur
la
base
de
la
liste
électorale
et
de
la
liste
électorale
complémentaire,
issues
du
répertoire
électoral
unique.
Article
9 —
Les
listes
de
candidats
devront
déposer
leurs
bulletins
de
vote
auprès
de
la première
adjointe
du
maire
au
plus
tard,
à midi,
la veille
du
scrutin,
soit :
-
le
samedi
16
novembre
2019
à
12
h
pour
le premier
tour,
-
en
cas
de
second
tour,
le samedi
23
novembre
2019
à
12
h.
-
les
listes
de
candidats
pourront
également
les
déposer
directement
dans
le
bureau
de
vote
le jour
du
scrutin,
à savoir
les
dimanches
17
et
24
novembre
2019.
Article
10
- Les
procès-verbaux
des
opérations
électorales
seront
dressés
en
deux
exemplaires,
dont
un
restera
à la mairie,
l'autre
sera
transmis
à la sous-préfecture
de
BEZIERS.
Un
extrait
de
ce
procès-verbal
sera,
en
outre,
immédiatement
affiché
à la
porte
de
la
mairie.
Article
11
—
Le
sous-préfet
de
BEZIERS
et
la
première
adjointe
au
maire
de
CERS
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
affiché
et
publié
dans
la
commune
quinze
jours
au
moins
avant
la date
des
élections.
Le
Sous-Préfet
de
Béziers,
Are Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
34500
BEZIERS
- Tel
: 04
67
36
70
70
http://www.herault.gouv.fr
— sp.beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d’accueil
du
public:
du
lundi
au
vendredi
de
8 h 30
à
12
hG0