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Déliberation - 1727366368 Deliberation 2024 09 20 3 Cessions de biens communaux deliberation de principe
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1727366368 Deliberation 2024 09 20 3 Cessions de biens communaux deliberation de principe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
ID : 015-211501200-20240920-DELB20240920_3-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre à Présents :
dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Edwige ZANCHI Commune de Mauriac était assemblé en session Jean Jacques VAISSIER ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après Raymonde THESSANDIER convocation légale en date du treize septembre, Jacques SERRAT sous la présidence de Madame Edwige ZANCHE, Michel PAPON Maire de Mauriac. Georges ALBESSARD Elisabeth BALADUC
Jacqueline BORNE
Date affichage convocation : 13 septembre 2024 Gille FRUTIERE Sabine RIVET
Sylvie FENIES
Nombre de membres Claudine HEBRARD ; Guillaume POINAT Afférents au Conseil : 27 Géraud MAZE
En exercice : 27 Cyrille ROLLIN
Qui ont pris part à la délibération : 27 Audrey LAFARGE Andrée BROUSSE
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
Etaient représentés :
Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHIT,
Geneviève RONGERE ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT,
Jacques KHIAR ayant donné pouvoir à Gille FRUTIERE,
Bruno DUFAYET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Audrey LAFARGE,
Samuel LEBEAUX ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE,
Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Gérard VIOLLE,
Étaient excusés :
A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2024-09-20/3 Cessions de biens communaux : délibération de principe Page 1 sur 3
26/09/2024 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 015-211501200-20240920-DELB20240920_3-DE
LEA
AT
2024-09-20 / 3 Cessions de biens communaux : délibération de principe
Madame le Maire expose que la commune de Mauriac est propriétaire d’un important patrimoine immobilier, d’une part des bâtiments et équipement publics qu’il convient d’entretenir et de mettre aux normes et d’autre part un certain nombre de biens de son patrimoine privé qui sont inoccupés et qui se dégradent.
Madame le Maire expose au conseil son souhait de céder certains de ces biens et souhaite recueillir des avis de principes.
Le Conseil Municipal,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour Abstention Contre
27 0 0 Vote
APPROUVE le principe de la cession amiable de l’ensemble des bâtiments constituant l’ancienne Gare SNCF et sous réserve d’offrir un droit de priorité à la Communauté de communes du Pays de Mauriac.
Le Conseil Municipal,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré avec cinq abstentions [André BROUSSE (pouvoir de Samuel LEBEAUX), Gérard VIOLLE (pouvoir de Alain DELASSAT), Stéphanie SERIEIX], une voix contre (Cyrille ROLLIN) et 21 voix pour,
Pour Abstention Contre
21 5 1 Vote
APPROUVE le principe de la cession amiable de la maison d’habitation cadastrée section E n° 77, qui à l’origine faisait partie intégrante du bail de la ferme de Saint Jean.
Le Conseil Municipal,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré avec cinq abstentions [André BROUSSE (pouvoir de Samuel LEBEAUX), Gérard VIOLLE (pouvoir de Alain DELASSAT), Stéphanie SERIEIX], une voix contre (Cyrille ROLLIN) et 21 voix pour,
Pour Abstention Contre
21 5 1 Vote
APPROUVE ie principe de la cession amiable du « buron de Masseport » sis Saint-Bonnet- de-Salers, cadastré section G n° 79, qui à l’origine faisait partie intégrante du bail de la ferme de Saint Jean.
2024-09-20/3 Cessions de biens communaux: délibération de principe Page 2 sur 3
26/09/2024 Le Conseil Municipal,
Ayant Ouï le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré avec cinq abstentions [André BROUSSE (pouvoir de Samuel LEBEAUX), Gérard VIOLLE (pouvoir de Alain DELASSAT), Stéphanie SERIEIX] et 22
voix pour,
Pour Abstention Contre
22 5 0 Vote
APPROUVE le principe de la cession amiable d’une surface d’environ 5 000 m° à prélever sur la parcelle cadastré section E n° 955 et sous réserve d’obtention par le fermier des autorisations d’urbanisme.
DIT qu’une nouvelle délibération sera absolument nécessaire pour approuver toute cession.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sontles signatures
A Mauriac, le/20 jeptembre 2024
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Date de publication sur le site internet www.mauriac.fr : Publié le
ID : 015-211501200-20240920-DELB20240920_3-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
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26/09/2024