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Déliberation - bail emphyteotique
Déliberation - 1727366349 Deliberation 2024 09 20 2 Bail Emphyteotique Administratif avec le Racing Club Mauriacois
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Mauriac.
Lien du pdf (Déliberation - 1727366349 Deliberation 2024 09 20 2 Bail Emphyteotique Administratif avec le Racing Club Mauriacois)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
ID : 015-211501200-20240920-DELB20240920_2-DE
Commune de Mauriac (Cantal)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt septembre à Présents :
dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Edwige ZANCHI Commune de Mauriac était assemblé en session Jean Jacques VAISSIER ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après Raymonde THESSANDIER convocation légale en date du treize septembre, Jacques SERRAT sous la présidence de Madame Edwige ZANCHI, Michel PAPON Maire de Mauriac. Georges ALBESSARD Elisabeth BALADUC
Jacqueline BORNE
Date affichage convocation : 13 septembre 2024 Gille FRUTIERE Sabine RIVET
Sylvie FENIES
Nombre de membres Claudine HEBRARD e 4, Guillaume POINAT Afférents au Conseil : 27 Géraud MAZE
En exercice : 27 Cyrille ROLLIN
Qui ont pris part à la délibération : 27 Audrey LAFARGE Andrée BROUSSE
Gérard VIOLLE
Stéphanie SERIEIX
EÉtaient représentés :
Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHI,
Geneviève RONGERE ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT,
Jacques KHIAR ayant donné pouvoir à Gille FRUTIERE,
Bruno DUFAYET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Julien CHAMBON ayant donné pouvoir à Audrey LAFARGE,
Samuel LEBEAUX ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE,
Alain DELASSAT ayant donné pouvoir à Gérard VIOLLE,
Étaient excusés :
À été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE
2024-09-20/2 Bail Emphytéotique Administratif avec le Racing Club Mauriacois
- Page 1 sur 2
26/09/2024 2024-09-20 / 2 Bail Emphytéotique administratif avec la Racing Club Mauriacois
Madame le Maire expose que la Racing Club Mauriacois a sollicité la commune à travers une manifestation d’intérêt spontané ayant pour objet la construction d’un lieu de vie au sein du stade Jean
Lavigne.
Considérant le projet de bail emphytéotique administratif entre la commune et le Racing Club Mauriacois ayant pour objet de donner à bail pour une durée de 25 ans, la parcelle cadastrée section AI n° 126 d’une surface de 634 m° au sein du stade Jean Lavigne en vue de la construction d’un lieu de vie, ceci moyennant une redevance annuelle de 100 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la manifestation d’intérêt spontané du Racing Club Mauriacois,
Considérant que cette manifestation répond à une mission d’intérêt général,
Vu le projet de bail,
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 20 août 2024,
Ayant oui le Maire en son exposé,
Après en avoir délibéré avec cinq abstentions [André BROUSSE (pouvoir de Samuel LEBEAUX), Gérard VIOLLE (pouvoir de Alain DELASSAT), Stéphanie SERIEIX] et 22
Voix POUr,
Pour Abstention Contre
22 5 0 Vote
APPROUVE la signature d’un bail emphytéotique administratif avec le Racing Club Mauriacois dans les conditions du projet annexé à la présente.
AUTORISE Madame le Maire à signer le bail emphytéotique administratif avec le Racing
Club Mauriacois.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sonfles signatures
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Date de publicktion sur le site internet www.mauriac.fr : Publié le
ID : 015-211501200-20240920-DELB20240920_2-DE
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1
2024-09-20/2 Bail Emphytéotique Administratif avec le Racing Club Mauriacois - Page 2 sur 2
26/09/2024 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
101349302
BC/LVD/
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
LE
A MAURIAC (Cantal), 1 Rue du 8 Mal, au siège de l’Office Notarial, ci- après nommé,
Maître Bertrand CHAVIGNIER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Bertrand CHAVIGNIER et Laure MICHEL CHAVIGNIER », titulaire d'un Office Notarial à MAURIAC, 1 rue du 8 Mai, identifié à la CRCPEN sous le numéro 15060,
A RECU le présent acte contenant BAIÏL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à la requête des personnes ci-après identifiées.
ONT COMPARU
La COMMUNE de MAURIAC, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Cantal, dont l'adresse est à MAURIAC (15200), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 211501200. Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR"
D'UNE PART
Et l'Association dénommée RACING CLUB MAURIACOIS, Association déclarée, déclarée à la Préfecture du Cantal, sous le numéro SIREN 779 092 675, mais non immatriculé, identifié au registre des association sous le numéro WA52000313 et dont le siège est à MAURIAC (15200), 19 avenue Charles PERIE. Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du
Figurant ci-après sous la dénomination "EMPHYTEOTE"
D'AUTRE PART
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La COMMUNE de MAURIAC est représentée à l'acte par Madame Edwige ZANCHI, agissant en qualité de maire de ladite commune, et spécialement autorisée
26/09/2024 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024 [CAS
Publié le CE
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
2
à l'effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes du procès-verbal du Conseil Municipal réuni en date du et dont un exemplaire est annexé au présent acte.
- L'Association dénommée RACING CLUB MAURIACOIS est représentée à acte par Monsieur agissant en qualité de de ladite association, spécialement autorisée à l'effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes du procès-verbal du Conseil d'Administration réuni le Un exemplaire de ce dernier est demeuré annexé.
LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné pour constater par acte authentique la convention de bail emphytéotique conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales qu'ils viennent de conclure entre eux.
BAIL EMPHYTÉOTIQUE
La COMMUNE de MAURIAC, BAILLEUR donne à bail emphytéotique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, à RACING CLUB MAURIACOIS EMPHYTEOTE qui accepte, le bien dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A MAURIAC (CANTAL) 15200 20 Avenue Fernand Talandier.
Une surface de 634m°, matérialisée sur le plan de divisions ci-annexé, d'un terrain à usage de loisirs sportifs dénommé "Stade Jean Lavigne”.
Figurant ainsi au cadastre : _
Section | N° | Lieudit ____ [Surface [Nature AI 133 | 20 AV FERNAND TALANDIER 00 ha 06 a 34 ca | Ter Aïrément
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve,
Division cadastrale
La parcelle, sise sur la commune de MAURIAC, originairement cadastrée section Al numéro 33 lieudit 20 AV FERNAND TALANDIER pour une contenance de deux hectares quarante-quatre ares vingt-trois centiares (02ha 44a 23ca) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance. De cette division sont issues les parcelles suivantes.
« La parcelle louée cadastrée section Al est en cours de numérotation mais désignée sous le terme lot b, au plan annexé.
« Le PRENEUR conserve la propriété de :
La parcelle désormais cadastrée section Al également en cours de numérotation lieudit 20 AV FERNAND TALANDIER pour une contenance de deux hectares trente-sept ares quatre-vingt-neuf centiares (02ha 37a 89ca), désigné sous le terme lot a au plan annexé.
Cette division résulte d'un document modificatif du parcellaire dressé par Madame Gaëlle SAUNAL-CROS géomètre expert à MAURIAC (15200) 18 avenue de la Gare, le 22 mai 2024 en cours de numérotation.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document est annexé à l'extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication de l'ensemble des divisions parcellaires relatées sur l'extrait de plan, y compris celles éventuellement Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024 erger
Publié le CE
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
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non visées par l'opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.
EFFET RELATIF
Par suite de faits et actes antérieurs à 1956.
DELIBERATION ET AVIS DES DOMAINES
Le représentant du BAILLEUR est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée en date du visée par la Préfecture le , dont un exemplaire de ladite délibération est demeurée annexée.
Ladite délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'article L 21316 du Code susvisé s'est écoulé sans que le BAILLEUR ait reçu notification d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, ainsi que son représentant susnommé le déclare.
ll est en outre précisé que les conditions financières de l'opération ont fait l'objet d'une estimation par le service départemental des domaines en date du 20 août 2024 et que celles-ci ne sont pas inférieures à cette estimation. Ledit compte rendu est annexé au présent acte au format électronique.
CONSISTANCE — REGLEMENTATION - OBJET
1°) Consistance
Les biens sont loués tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait
2°} Réglementation
S'agissant d'une mise à disposition à titre onéreux d'immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux conditions particulières convenues entre les parties.
3°) Objet
Conformément à la loi, la conclusion du présent bail répond à une mission d'intérêt général conférée par la coliectivité BAILLEUR aux présentes, mission non conférée à un organisme à ce jour. Cette mission est la suivante :
À travers l'édification d'un lieu de convivialité dédié à la pratique du rugby, pouvoir répondre via la pratique sportive des jeunes, aux objectifs d'un club sportif en matière d'éducation, de prévention, de cohésion sociale, de tolérance et de mixité. C'est aussi favoriser les actions de formation des jeunes mais aussi des
éducateurs, des bénévoles et des dirigeants.
Etant précisé que ce bail n'est pas conclu avec une délégation de service.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR est propriétaire du bien loué par suite de faits et actes antérieurs à 1956. Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024 erger
Publié le CE
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
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ETAT DES LIEUX
L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance.
Les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci.
Passé le délai fixé ci-dessus, l'une des parties pourra établir unilatéralement un état des lieux qu'elle notifiera à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière disposera, à compter de ce jour, de deux mois pour faire ses observations sur le projet ou pour l'accepter. A l'expiration de ce délai de deux mois, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
DUREE
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de vingt-cinq années entières et consécutives prenant effet le pour finir le
il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
A l'expiration de la durée du bail, l'EMPHYTEOTE, ou son ayant droit, ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.
CONDITIONS DE JOUISSANCE
1°) Jouissance
L'EMPHYTEOTE jouira du bien ci-dessus désigné sans commettre ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations.
2°) Empiétement - Usurpations
L'EMPHYTEOTE s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le BAILLEUR de tous ceux qui pourraient se produire dans le délai prescrit par l'article 1768 du Code civil, sous peine de tous dépens, dommages- intérêts.
3°) Destination des lieux
L'EMPHYTEOTE devra consacrer les lieux loués à la mission d'intérêt générale relatée au “3°) Objet” qui précède.
A cet effet l'EMPHYTEOTE a obtenu un permis de construire, délivré sous le numéro PC 015 120 21 M0004 le 22 septembre 2021 ci-après littéralement repris
« dossier n° PC 105 120 21 MO0C4
« date de dépôt : 03 mai 2021
« demandeur : CLUB DE RUGBY DE MAURIAC représenté par Monsieur FAUCHER Frédéric
« pour: Construction d’un club house
« adresse terrain: 20Bis Avenue Fernand Talandier, lieu-dit Stade Jean Lavigne, à Mauriac (15200)
&« Commune de Mauriac
« Urbanisme
« n°2021 — 220
« ARRETE
« accordant un permis de construire
« au nom de la commune de Mauriac
« Le maire de Mauriac
« Vu la demande de permis de construire présentée le 03 mai 2021 pour le CLUB DE RUGBY DE MAURIAC, représenté par Monsieur FAUCHER Frédéric demeurant à 16 rue de la République, Mauriac (15200) ,
« Vu l'objet de la demande :
« < pour la construction d’un club house, Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024 erger
Publié le CE
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE V
«+ sur un terrain situé 20 Bis Avenue Fermand Talandier, lieu-dit Stade Jean Lavigne, à Mauriac (15200) :
«+ pour une surface de plancher de 289 n° ;
« Vu le code de l'urbanisme ;
« Vu les pièces complémentaires fournies en dates des 17 mai 2021 et 30 juin
2021 ;
« Vu le Plan Local d'Urbanisme n°1 et n°2 approuvés les 24 juillet 2014 et 14
septembre 2017 ;
« Vu le Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) approuvé le 30 novembre 2009 ;
« Vu l'attestation d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la présente demande, en date du 04/05/2021 (en application de l'article R 4236 du code de l'urbanisme) ;
« Vu l'accord de lArchitecte des bâtiments de France en date du 19/05/2021 ; « Vu larrêté du Maire de Mauriac en date du 14/09/2021 autorisant les travaux relatifs à l'AT n°01512021M0006 ;
« Considérant qu'aux termes des articles L425-3 et R425-15, lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L123-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Considérant qu’en raison des caractéristiques du projet, il y a lieu d'imposer des prescriptions concernant l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
« ARRÊTE
« Article 1
« Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve des prescriptions mentionnées en article 2.
« Article 2
« Les prescriptions émises dans l'arrêté en date du 14/09/2021 autorisant les travaux relatifs à FAT n°01512021M0006 devront être strictement respectées (voir ampliation de l'arrêté ci-jointe).
« MAURIAC, le 22 SEP 2021
« Le Maire, »
Suivent la signature, sceau, le nom et prénom de Madame le Maire.
4°) Affichage sur les murs et bâtiments
Ce droit est réservé à l'EMPHYTEOTE dans le strict cadre de la mission qui lui est confiée aux présentes.
5°) Réparations locatives ou de menu entretien
L'EMPHYTEOTE devra, pendant tout le cours du bail, entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives. En outre, il n'a aucune obligation d'améliorer.
6°) Grosses réparations - Reconstruction.
Conformément aux dispositions de l'article L 451-8 deuxième alinéa du Code rural et de la pêche maritime, l'EMPHYTEOTE, en ce qui concerne les constructions existant au moment du bail et celles qui auront été élevées par la suite, est tenu des réparations de toute nature sans obligation de reconstruire les bâtiments s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas fortuit, force majeure ou qu'ils ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.
7°) Mise aux normes des bâtiments
De convention expresse, le BAILLEUR ne sera pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformité des installations et des bâtiments existant à ce jour avec les règles de protection de l'environnement imposées par l'autorité administrative eu égard à la mission d'intérêt général dont il s'agit. Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024 erger
Publié le CE
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
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Toutefois, le BAILLEUR autorise, d'ores et déjà, l'EMPHYTEOTE à effectuer ces travaux. L'EMPHYTEOTE devra informer alors le BAILLEUR de toutes les mesures qu'il aura pu et dû prendre pour parvenir à cette mise aux normes techniques et sécuritaires, et ce pour toute la durée du bail.
8°) Assurances.
L'EMPHYTEOTE devra, pendant le cours du bail, assurer pour une somme suffisante ;
- son mobilier, son matériel et plus généralement, tous les biens lui appartenant et garnissant le fonds ;
- fe recours des propriétaires et le risque des voisins ;
- ses salariés contre les risques d'accident du travail.
ll en paiera les primes à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR par la production des polices et des quittances.
L'EMPHYTEOTE répond de l'incendie sauf à prouver le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction antérieure aux présentes, ou que le feu ait été communiqué par un immeuble voisin.
Il devra en outre souscrite dès le premier jour de prise d'effet du présent bail une assurance spécifique liée à la mission d'intérêt générat qui lui est confiée et en justifier le même jour au BAILLEUR.
Le tout à défaut de résiliation des présentes.
9°) Ramonage
L'EMPHYTEOTE fera ramoner les cheminées s'il en existe lorsque ce sera nécessaire et au moins une fois l'an, et il devra en justifier au BAILLEUR.
10°) Perte partielle du fonds ou de son exploitation
llest convenu que l'EMPHYTEOTE ne pourra demander de réduction partielle de la redevance pour perte partielle du fonds ou de son exploitation par cas fortuit.
11°) Changement du fonds - Constructions - Améliorations
L'EMPHYTEOTE ne peut opérer dans le fonds de changement pouvant en diminuer la valeur.
ll peut effectuer sur le fonds dont il s'agit, sous réserve de l'autorisation préalable et écrite du BAILLEUR, toutes constructions et toutes améliorations en rapport direct avec la mission d'intérêt général.
S'il fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, il ne peut les détruire ni réclamer à cet égard aucune indemnité au BAILLEUR en fin de bail.
12°) Droit d’accession
L'EMPHYTEOTE profite du droit d'accession pendant toute la durée du bail.
13°) Servitudes
L'EMPHYTEOTE peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail, à charge d’avertir le BAILLEUR.
44°) Fin du bail - Obligation de J'EMPHYTEOTE - Sort des constructions Quelle que soit la cause de la fin du bail, à sa sortie, l'EMPHYTEOTE devra restituer les lieux en bon état, conformément à l'état des lieux qui aura été dressé comme il est dit ci-dessus, et sauf les modifications et transformations régulièrement autorisées et effectuées au cours du bail.
À la fin du bail, la collectivité BAILLEUR devient de plein droit propriétaire des constructions édifiées par l'EMPHYTEOTE, et ce sans aucune indemnité.
CESSION - HYPOTHÈQUE - APPORT EN SOCIÉTÉ
4°) Cession du bail - Hypothèque
Le bail confère à l'EMPHYTEOTE un droit réel susceptible d'hypothèque, en outre ce droit peut être sous-loué, cédé et saisi.
Toutefois, ce droit réel : Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le (EE
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
f it
T
. n'est pas librement cessible, la cession devant être soumise, à peine de nullité, à l'agrément préalable de la collectivité BAILLEUR et le cessionnaire doit être substitué dans les droits et obligations de l'EMPHYTEOTE mais également dans les conventions conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général ;
. ne peut faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose, titre permettant à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique ;
. n'est pas librement hypothécable, l'hypothèque ne pouvant être constitué que pour financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages destinés à la réalisation de la mission d'intérêt général et situés sur le bien loué, et avec l'approbation préalable de la collectivité BAILLEUR, à peine de nullité.
2°) Apport à une société
L'apport à une société est interdit.
REDEVANCE
Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à cent euros (100,00 eur).
Ce montant sera actualisé chaque année, à la date anniversaire de prise d'effet du bail. _ | :
L'EMPHYTEOTE s'oblige à la payer au BAILLEUR ou à son fondé de pouvoir le de chaque année, le premier paiement devant être effectué le
Le paiement des redevances s'effectuera au domicile du BAILLEUR par chèque ou virement bancaire.
REVISION DE LA REDEVANCE
La redevance ci-dessus fixée sera susceptible d'être revisée à l'expiration de chaque année dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L'indice de révision pris pour base est celui du coût de la construction publiée par l'INSEE, pour le trimestre de l'année soit points. Bi pour un motif quelconque, la redevance en question n'était pas définitivement fixée lors de l'échéance du terme qui suivra la demande de révision, d'EMPHYTEOTE ne pourrait pas en profiter pour différer le paiement et il devra verser dés la présentation de la quittance, une somme égale à celle acquittée précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction saisie, si le différent venait devant elle, estime utile de fixer un loyer provisoirement différent, notamment à la demande en révision faite dans les formes légales.
IMPOTS ET TAXES
L'EMPHYTEOTE devra acquitter toutes les contributions et charges relatives au fonds exploité.
PRIVILEGE
Le BAILLEUR se réserve son privilège sur tous les objets garnissant lé fonds et appartenant au débiteur pour sûreté de toutes redevances qui seront dues en vertu du présent bail.
BIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Radon
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024 [CAS
Publié le CE
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Il est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
ll est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous- sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s'’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
e aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
« améliorer l'étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l'intérieur des habitations s'exprime en becquerei par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
+ Zone Î : zones à potentiel radon faible.
e Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
e Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3. La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 3, ainsi révélé par l'état des risques ci- après.
Etat des risques
Un état des risques est annexé.
Le LOCATAIRE déclare que ledit état lui a été fourni, lors de remise du projet du présent acte.
Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concemant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l'article R 123-23 du Code de l’environnement.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance le bien loué n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
Document d’information
Le document d'information prescrit par l'article L 125-7 du Code de l'environnement et établi par lé propriétaire pour le BIEN objet des présentes, est annexé aux présentes.
Ce document mentionne, conformément aux dispositions de l'article R 125-26 du même Code, relativement aux secteurs d'information sur les sols : Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
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T
+ le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R 125-45 ou de l'article R 125-47,
« les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R 125-45,
° les dispositions de l'article L 556-2 du Code de l'environnement.
Aléa — Retrait gonflement des argiles
Le bien loué n'est pas concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols établie par les ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bien loué n'est concerné par aucune disposition particulière.
RESILIATION DU BAIL
a) À la demande de l'EMPHYTEOTE.
L'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du bail en cas de destruction, par cas fortuit, du bien loué compromettant la réalisation de la mission confiée à l'EMPHYTEOTE.
ll est précisé que l'EMPHYTEOTE ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à ses obligations en délaissant le fonds.
b}) À la demande du BAILLEUR
Le BAILLEUR peut demander la résiliation du bail
- à défaut de paiement à l'échéance de deux termes annuels de redevance, constaté dans les conditions fixées à Particle L 451-5 du Code rural et de la pêche maritime,
- en cas d'agissements de l'EMPHYTEOTE de nature à compromettre l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée,
- en cas d'inexécution d'une des autres conditions du présent bail,
- en de dissolution ou extinction de l'EMPHYTEOTE.
c) À la demande de l'une ou l'autre des parties.
Le BAILLEUR ou l'EMPHYTEOTE pourra demander la résiliation du présent bailen cas de disparition justifiée de l'intérêt général ayant préludé à sa conclusion.
Dans tous les cas, si le présent bail venait à être résilié, par l'une ou l'autre des parties, il y aura lieu pour cette fin de bail de se reporter aux conditions du paragraphe 14, de la page 6.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Ce bail sera publié au service de la publicité foncière d'AURILLAC.
Le présent bail est soumis à la taxe de publicité foncière comme n'étant pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et ne participant pas à une opération de construction.
En application de Particle L2341-1 du Code général de la propriété des personnes publique, de l'article 1048 ter du Code Général des Impôts, la présente convention est soumise au droit fixe de l’article 680 du Code Général des Impôts d'un montant de 125,00€.
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du Il de l’articte 879 du Code général des impôts. Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024 [CAS
Publié le CE
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10
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges respectifs.
COPIE EXECUTOIRE
Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.
FRAIS
Le montant des droits fiscaux et autres frais de ce bail est à la charge de l'EMPHYTEOTE, qui s'oblige à leur paiement.
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
Le notaire rédacteur adressera, à l'attention au preneur, une copie authentique sur support papier ou sur support électronique des présentes qu'ultérieurement, notamment en cas de demande expresse de ce dernier, de son mandataire, de son notaire, ou de son ayant droit.
Néanmoins, le notaire lui adressera, immédiatement après la signature des présentes, une copie scannée de l'acte s’il a été signé sur support papier, ou une copie de l'acte électronique s'il a été signé sous cette forme.
Cet envoi se fera par courriel à l'adresse du preneur qui a été utäisée pour correspondre avec lui durant toute la durée du dossier.
ENVOI ELECTRONIQUE
Chacune des parties donne son accord pour que l'envoi d'une lettre recommandée, lorsque la loi permet cette forme de notification, soit effectué, pour les besoins du dossier, par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à l'adresse courriel indiquée dans l'acte, et ce conformément aux dispositions de l'article L 100 du Code des postes et des communications électroniques. Elle reconnait et garantit qu'elle dispose de la maîtrise exclusive du compte e- mail qu'elle a indiqué, notamment pour son accès régulier, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder, et la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas échant, elle garantit que tout tiers accédant au compte e-mail est autorisé par elle à le représenter et agir en son nom. Elle s'engage à maintenir son adresse en fonctionnement, et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ou ses cocontractants et l'office notarial de tout changement, de tout usage abusif, ou de toute interruption de celle-ci (à l'exclusion des interruptions momentanées). Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par elle au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par elle et relèvera de la responsabilité exclusive de cette dernière. Il est précisé que le prestataire chargé de la remise est AR24. Ce prestataire est soumis aux dispositions du décret numéro 2018-347 du 9 mai 2018 qui précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
En application des dispositions de l'article R 53-3 du Code des postes et des communications électroniques, le prestataire doit informer le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.
A ÉLECTRONIQUE
Afin de procéder à l'envoi de documents par lettre recommandée électronique, les adresses électroniques des parties sont les suivantes :
La COMMUNE de MAURIAC: cabinet.maire@mauriac.fr
Le RACING CLUB MAURIACOIS : remi5@orange.fr Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
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CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déciarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE
L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante pour le consentement de l'autre, doit être préalablement révélé.
Les parties reconnaissent être informées qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si le consentement du cocontractant a été vicié. Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.)
s les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
e les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
« le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
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ID : 015-211501200-20240920-DELB20240920 _2-DE
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personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Eïles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté FOffice notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Infomatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. Commune : 015120 _
Mauriac
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAS
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASFRAL
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
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ID : 015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
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tt 25 du 6 TEST ON avr 1965) La présent document, certifié par les propriélaires sousslonés (3) a élé établi (1) : ne |
_| G- D'eprès un plan d'arpentage ou de bomage, dont copis cijoinée, dressé
le R10V2RRE...par M SAUNAL-CROS géomètre à Aurie..…… Les propriétaires déciarant avoir pris connaissance des informeñions portées
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Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le:
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920_2-DE
(GE 7302 - SD
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024 erger
Æ Èt Publié le
RE PUBLIQUE ID : 015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques Le 20/08/2024
Direction départementale des Finances publiques du Puy-de-
Dôme
Pâle d'évaluation domaniale de Clermont-Ferrand : , Le Directeur départemental des Finances
2, rue Gilbert Morel i -D6
63033 CLERMONT-FERRAND PuSAquES cu Puy de ème
Courriel : ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphanie GINET Madame le Maire de MAURIAC
Courriel : stephanie-ginet@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 12 84 88 27
Réf. DS : 18915543
Réf, OSE : 2024-15120-51914
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR LOCATIVE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le sitè collectivites-locales.souv.fr
Nature du bien : Térrain à usage de loisirs sportifs
Adresse du bien : Stade Jean Lavigne
20, rue avenue Fernand Talandier
15200 MAURIAC
Valeur : Redevance de 1€/an
26/09/2024 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
. CET Publié le
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
1- CONSULTANT
affaire suivie par : Franck BUDAIN / DGS
fbudain@mauriac.fr / 06 76 94 15 48
2 - DATES
(de consultation: | 0/07/2024 |
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: | Î
le cas échéant, de visite de l'immeuble : | Î
du dossier complet : | 13/08/2024 |
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
| Cession : D
Acquisition : amiable [
par voie de préemption C]
|per voie d'expropriation E
Prise à bail : {
Autre opération: |Bail emphytéotique
3.2. Nature de la saisine
|Réglementaire | DS
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [el l'instruction du 13 décembre 2016!:
| Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) (D
3.3. Projet et prix envisagé
Construction d'un club-house sur le terrain de rugby en bail emphytéotique administratif avec la commune de MAURIAC.
Redevance envisagée : 100€/an
Durée : 25 ans
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La parcelle se situe sur la commune de MAURIAC, commune rurale du département du Cantal.
La commune compte 3 159 habitants (recensement 2021) répartis sur 27,61 kmi.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain se situe sur le terrain de rugby de la commune.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
—
| Superficie (m°) Nature réelle
.
| Commune | Parcelle
"
Adresse/Lieu-dit
MAURIAC li A1 33 20, av Fernand Taillandier : 634 m°? Terrain de sport
4.4, Descriptif
Construction d'un club-house - surface de plancher 289 m°- PC n° 015 120 21 MO004
4.5. Surfaces du bâti
/
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Mauriac Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
12 B Suit
Publié le
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
PLU de MAURIAC: REGLEMENT.
33
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE USZp
et aux secteurs Usczp et Ustzp
CARACTERE DE LA ZONE Uszp
La zone (Us2p est une zone destinée à l'implantation des équipements
inistrali
C h publics tels que les
Re publics et services spécifiques (tels que banques), les établissements scolaires
ca es
Elle est inscrite en totalité dans le périmètre de {a ZPPAUP ré
Î zone de protection du DPAPsCIUrAL urbain et paysager): des Prescriptlons
particulières sont Poriées au nee AU Las pie réglementaire
et règlement en annexe), notemment en termes de restrictions rl
ronore, la modiicstlon d'aspect des fmmeubles et pour les constructions
neuves et
Le secteur Usczp est destiné au cimetière et à Son extension,
Le secteur Usizp correspond à une zone destinée à l'implantation d'équicements ou
d k ñ plus particulièrement, à l'activité touristique, sporiive, culturelle
ou ts EE vorsitONS les,
Pa rarnmæe
7 - MÉTHODE{S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le secteur immobilier local.
La redevance sera établie par la méthode de l'apport net.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Estimer un bien - Résultat de la recherche
Rappel des criteres de recherche
Périmètre de recherche
Adresse 20bls Avenue Femand Talandier, 15209, Maurioc correspondani à la référence cadastrale: 15 120 / 000 AI 6033
Périmètre géographique : 10000 m autour
Période de recherche
De 02/2021 a 02/2024
Caractéristiques du bien
Non bâti Terrain à hôtir Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le ÉSEUr
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
| Surface DEUX
Ref TE Li Date enregistrement | Cadastrales mutation ATEN RTE | (PS4 LD
(Eu) | rs LT
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EHPnr |uaaser lexoniies liccoire ladtcée | nil TI
sa! Tenir à | au
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| RTS bsuoneur LEMIGEAN | LESFOURNAS 44/10/2021 | 1288 29860, 20,00 Teran à ucA
de =
moyenn 10,39!
médiane 6,91
8.1.2 Autres sources (DVF)
«acte 2023P00088, commune de Mauriac, parcelles à usage de passage AK 409 et AK 492 pour une superficie totale de 661 m2 — prix de cession = 20 000€ soit 30,25€/m°.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
On retient la moyenne des 3 cessions dont la valeur est la plus haute (cessions 7 et 8 de l'étude
+ cession DVF) soit 23€/m? pour du TAB sur le secteur de Mauriac.
S'agissant d'une parcelle située en zone Uszp, on retient 30 %# de cette valeur soit 7€/m°.
9 - DÉTERMINATION DE LA REDEVANCE
91. Détermination de l'immeuble apporté :
- Le calcul de la redevance se base tout d'abord sur l'évaluation de la valeur vénale des biens apportés.
La valeur vénale du terrain nu est estimée à 7 €/m’° pour une surface totale de 634m°.
Elle est'exprimée hors taxe et hors droits.
- La valeur en fin de bail des constructions est estimée en se fondant sur le coût de construction, soit 125 000€, auquel est appliqué un taux d'actualisation.
9.2. Détermination du taux d'actualisation :
Le taux d'actualisation se compose de 3 éléments distincts :
- Le taux sans risque : basé sur le niveau des obligations assimilables du Trésor sur 30 ans.
Afin d'aboutir à des estimations fiables il est d'usage d'utiliser, le taux de l'OAT à 10 ans, augmenté
de {écarts moyens constatés après étude des différents taux des OAT) : Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
CET Publié le
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
+0.40% pour une durée de 15 ans;
+0.58% pour une durée de 20 ans;
+0.64% pour une durée de 25 ans ;
+0.67% pour une durée de 30 ans;
+0.75% pour une durée de 50 ans.
Au 28/06/2024 , l'OAT 10 ans est au taux de 3,288%, soit un taux majoré à 3,928% pour une durée de 25 ans.
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LE. M D. Siatliques > Toux indicaifs des Dors du TNLor et OA
Taux indicatifs des bons du Trésor et OAT 28 Juin 2024
Miaa en ligne le 2 Juiiet 2024
Taux quolclens
Les dernières parutions Les historiques, réunis en un seud fichier, sont accessibles ic! W
Tauxindlcatis des bons du mas an60 23770 37840 37670 A7780
Trésor et OAT 27 Juin 2024 3 mois 37010 86910 37080 3,850 37080
Taux fodicatifs des bons du 5mok 48430 3.8300 36310 38300 38360
Trésor at OAT 26 Juin 2024 Em 44540 a4s70 34660 34570
Taux Indicatifs des bone dit
Trésor at OAT 25 Juin 2024 En En se 340 34600 à470 2an 3063 30458 4275 3160 31472
San ? 285834 2ets3 2,073 30093 3071
ES * Eee 10 ans 331504 sus 41886 3,280 3,2880
30 ns 25440 a500 36740 A7070 37870
Mise à jour fe 2 Julet 2074
- Une prime de secteur immobilier (ou prime d'illiquidité}: S'agissant d'un bail emphytéotique, cette prime est fixée à 0,5 %.
- Une prime de risque liée à l'immeuble: le niveau de cette majoration est fonction de l'appréciation du risque pris dans la transaction envisagée, en lien à la valorisation future des constructions réalisées et au risque de défaillance du preneur.
La valorisation future des constructions doit être considérée au regard du type d'immeuble envisagé, de leur localisation, et de leur éventuelle obsolescence et/ou vétusté. En conséquence, au regard de la nature des constructions envisagées, une prime de 1% sera retenue.
Le taux d'actualisation est ainsi porté à 5,428%.
9.3. Taux de rendement attendu par le bailleur :
Dans le cadre de baux emphytéotiques portant sur des terrains nus, et en l'absence de marché locatif établi, il est d'usage de retenir le taux financier de placement correspondant à la durée du bail.
Au cas d'espèce, il est proposé de retenir le taux de 1%. 9.4. Calcul de la redevance :
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
pere Publié le —
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
| 1 Valeur de l'immeuble apporté 4 438 €
| | [Valeur future des
constructions 125 000 €
| Durée du bail ou de l'AOT 25
| taux d'actualisation 5,428
| |
| [Valeur actuelle de
2 l'investissement à l'expiration | 33 43€
L du bail |
1 - 2 | -28906€
Valeur de l'apport net DE
Taux de rendement attendu 1,00
par le bailleur °
Redevance DE
Valeur du ‘terrain nu et libre, si s'agit d'un
terrain, ou de l'immeuble bâti, ai celui-ci l'est
déjà
Coût de construction, aménagement. |
Taux des obligations assimilables du Trésor
(OAT) + Correctifs ; (entrer le chiffre sans le
% : ex 3 et non 3%)
Investissement 7 1 (1 +{(taux) d'aciu}ire
Vateur du terrain - Valeur actuelle de
l'investissement à l'expiration du bail
Taux de capitalisation où à défaut CAT LT
{entrer le chiffre sans le % : ex 3 et non 3%)
Appori net x Taux de rendement
1
Le montant de {a redevance peut ainsi être estimé à 1 €/an pour une durée de 25 ans,
Elle est exprimée hors taxe et hors charges,
Le consultant peut, bien entendu, toujours fixer une redevance plus élevée sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par: ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour fixer une redevance plus basse.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans !a mesure où l'accord sur le prix et {a chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
CET Publié le
ID :015-211501200-20240920-DELB20240920 2-DE
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte Une modification de ces dernières,
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du publie, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.