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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D270923 01R2)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 26/10/2023 A
Reçu en préfecture le 26/10/2023 \ &
Publié le
ID : 040-200030435-20230927-D270923_01R2-DE A
Ci CCAA
Séance du 27/09/2023
Délibération N°270923/01R2
Abroge et remplace la D270923/01R
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 38
Excusés : 4
Pouvoirs : … 5
Votants : … 43
- dont « pour »:… 43
- dont « contre »:… 0
- dont abstention : 0
Le 27 septembre 2023 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes d’Aire sur l’Adour, convoqués le 21 septembre 2023, se sont réunis sous la présidence de
Monsieur Philippe BRETHES à DUHORT BACHEN.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, POMIES Claude, BARRAILH-LAFARGUE Vincent, MECHIN
Isabelle, SOUC Jean Claude, PELLARINI Philippe, MALHERBE Bernard, DARRIEUMERLOU
Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence, CAZABAN Yves , SAINT GERMAIN Paulette,
LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, DEHEZ Gérard,
DUCONGE Joëlle, CASTAING Marie Laurence, SAINT GENEZ Daniel, LAMOTHE Michel,
LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES
Philippe, GISBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT GERMAIN
Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, CAMPAGNE Jean Luc,
LAMARCADE Lydie, SILVEIRA MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia, LAFARGUE Lionel, BAQUIE Pascal,
Pouvoirs : ASSIBAT Marie à LAGRAVE Xavier,
LAFFITTAU Corinne à MECHIN Isabelle,
BARRAUD Danielle à DARRIEUMERLOU Nathalie,
MARTIN Didier à BARRAILH-LAFARGUE Vincent,
BERDOULET Cédric à DUCONGE Joëlle, Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 040-200030435-20230927-D270923_01R2-DE
Objet : Modification de l’intérêt communautaire : transfert de services du CIAS
vers la Communauté de Communes au 1° janvier 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 IV, qui stipule que
« lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux l et Il est subordonné à la reconnaissance
de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de
communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».
Vu les statuts de la communauté de communes approuvés par arrêté interdépartemental DAECL
n°1409 en date du 16 décembre 2011 et modifiés par inter-préfectoral PR/DAECL/2016/n°778 en
date du 27 décembre 2016 notamment l’article 2 portant exercice des compétences optionnelles
« action sociale d'intérêt communautaire » et « création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations. »
Vu la définition de l’intérêt communautaire fixée par délibération du conseil communautaire du
12 avril 2018 portant création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) qui a
notamment les compétences suivantes: gestion des différents services d'accueil de la petite
enfance, transport des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en
difficulté sociale et gestion de l’espace France Services d’Aire sur l’Adour.
M. le Président explique que lors du débat des orientations budgétaires du 1° mars 2023 du
Conseil d'administration du CIAS, l’objectif du transfert des services petite enfance (Jardin à
malices, Relais petite enfance, Lieu d'accueil enfants-parents ou LAEP) et de la Maison France
Services du CIAS à la communauté de communes au premier janvier 2024 a été présenté.
La prise en charge de ces services par la Communauté de Communes se justifie par les faits
suivants :
e Ces services du CIAS sont financés par le budget de la Communauté de Communes, titulaire
des compétences « action sociale d'intérêt communautaire » et « création et gestion de
maisons de services au public ».
e De plus, ils sont gérés par des cadres de la Communauté de Communes dont les postes sont mutualisés avec le CIAS.
Afin de simplifier cette organisation, il est proposé que la Communauté de Communes assure
désormais la gestion directe de ces services.
Ainsi, le périmètre du CIAS serait circonscrit aux compétences relatives aux services personnes
âgées : EHPAD, SPASAD (dont portage de repas), résidence senior, animation prévention auprès
des seniors.
La Communauté de Communes assumerait directement la gestion des services inhérents à la
petite enfance, de l’espace France Services et du transport solidaire. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 26/10/2023 LES
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le
ID : 040-200030435-20230927-D270923 01R2-DE
Cette nouvelle organisation nécessite une modification de l'in
compétences optionnelles « action sociale d'intérêt communautaire
maisons de services au public ».
CTETCONMITONTAUTATE UE TA
» et « création et gestion de
Une nouvelle rédaction de l'intérêt communautaire rédaction est proposée dans la note annexée
au présent document.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE les modifications proposées de l'intérêt communautaire pour les compétences
optionnelles suivantes :
-__ Action sociale d'intérêt communautaire
- Création et gestion de maisons de services au public
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Philippe BRETHES
d'Aire sur l'AdOU