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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 24 mai 2016 Document publié le Mardi 24 mai 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - CR du 24 mai 2016)Thèmes du document : Tourisme, Famille, Handicap et inclusivité, 1

Conseil communautaire du 24 mai 2016

Latrille

Présents (35) :

Mrs et Mmes Cabé Robert, Marti Jérémy, Gachie Florence, Leblond Stéphane, Lavalette Francis , Lamaignère Michel, Boulin Thierry, Gaïotti Jacques, Grémiaux Jean Claude, Ducongé Joëlle, Saint Genez Daniel, Darricau Hervé, Biarnès Thierry, Lalanne Jean Michel, Destaillats Eric, Lebrère Serge, Lafenêtre Jean, Brèthes Philippe, Brèthes Michel, Dousse René, Dufau Philippe, Fabères Nadine, , Lanux Serge, Saint Germain Dominique, Tastet Francoise, Doreilh Jean Paul, Dufau Jean Jacques, Lafitte Frédéric, Barros Jean Michel, Bezecourt Alain, Marsan Jean Charles, Marque Michel, Terrain Benoît, Laborde Benoit, Baudot Olivier.

Procurations (2) :

Doumenge Maxime à Saint Genez Daniel, Courrèges Francine à Cabé Robert. Absents représentés (2) : Lalanne Alain par Lavalette Francis, Pargade Jacques par Lanux Serge Absents non représentés (12) : Lagrave Xavier, Duprieu Carole, Havard Marc, Dauba Delphine, Darracq Paries Jean Claude, Assibat Marie, Pomiès Claude, Carteau Christophe, Joie Nadine, Brèthes Stéphane, Cazeaux Pellarini Christine, Gijsbers Lambert

Nombre de membres en exercice : 49 Votants : 37

M. Nadine Fabères, maire de Latrille, accueille le conseil communautaire au sein du foyer rural de sa commune. Elle rappelle que l’assemblée délibérante ne s’est pas réunie à Latrille depuis 2012. Elle dresse une présentation de sa commune de 159 habitants dont l’économie est principalement orientée sur l’agriculture (maïsiculture, élevages de canards prêts à gaver et de poulets, culture du kiwi et du tabac). Plusieurs associations animent le village : 3ème âge (avec St Agnet), ACCA, comité des fêtes et club de foot (entente Latrille St Agnet) qui fête ses quarante ans d’existence le week-end suivant. Mme le maire souhaite une bonne réunion à l’assemblée.

M. le président remercie Mme le maire pour son accueil et salue la présence des membres du conseil municipal ainsi que l’ancien maire et ancien vice président de la communauté de communes, M. Jean Claude Duvignau.

Le compte rendu du conseil communautaire du 13 avril 2016 est approuvé à l’unanimité.

M. le président passe à l’ordre du jour :

1 – Présentation du projet de convention territoriale globale par M. le Directeur de la CAF des Landes

M. le président présente M. Biava, directeur de la CAF des Landes qui intervenient devant le conseil communautaire pour expliquer le projet de convention territoriale globale à signer entre la CAF et l’EPCI (document envoyé aux conseillers communautaires).

M. Biava dresse un état synthétique de l’activité de la CAF dans les Landes : 56 213 allocataires, effectifs en augmentation depuis l’instauration de la prime d’activité. La caisse gère 24 prestations différentes pour un montant total annuel de 492 millions d’euros.

Le budget action sociale (22 millions d’euros) finance les projets de territoire (contrats enfance jeunesse par exemple). Ainsi, 90% des territoires bénéficient d’aides au fonctionnement (18 millions d’euros) destinées à l’accueil petite enfance, aux centre de loisirs mais également de subventions à l’investissement.

La CAF est un organisme privé chargé d’une mission de service public : conseil d’administration de 24 membres, 150 salariés dont 36 CDD.

Le maillage territorial de la CAF des Landes s’appuie, outre le siège de Mont de Marsan, sur quatre points d’accueil : Dax, Capbreton, Biscarosse et Aire sur l’Adour.

M. Biava souligne l’importance croissante de l’administration numérique : le site caf.fr est le 20ème le plus visité de France. Cette évolution inéluctable nécessite un travail sur l’inclusion numérique. Il explique les raisons d’une convention territoriale globale, notamment la réalité d’une vision et d’une démarche communautaire dans un bassin de vie rayonnant sur deux départements. La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire communautaire. Elle se concrétise par la signature d’un accord entre la CAF et la communauté de communes. Elle permet d’optimiser l’utilisation des ressources sur le territoire. Elle s’appuie sur un2

diagnostic partagé avec les partenaires et fixe les priorités et les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre d’un plan d’actions.

La convention territoriale globale s’appuie sur un diagnostic partagé avec la collectivité. La communauté de communes connaît une croissance démographique moins rapide que d’autres territoires landais. Cependant elle est réelle et est alimentée par des flux extérieurs. Il souligne trois caractéristiques sociales :

• un taux de bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, AAH et son complément) supérieur au taux départemental (30,30 % contre 26,30%)

• un taux d'allocataires à bas revenus supérieur au niveau départemental , avec 28,2 % d'allocataires dépendants des prestations familiales (contre 24,2% pour la moyenne départementale), et 41,3% d'entre eux avec un revenu par unité de consommation inférieur au seuil de bas revenus (contre 36,6% pour le département)

• un taux de pauvreté supérieur de deux points au taux départemental (13,6% contre 11,5%).

Il rappelle qu’il existe une marge d’amélioration dans l’accès aux droits et dans l’accompagnement social des familles.

Il cite certaines propositions émises dans le cadre de la convention territoriale globale (article 5 de la convention) :

§ Engager une réflexion sur l’opportunité de faire évoluer une des deux haltes garderies en multi- accueil,

§ Créer des synergies entre le contrat enfance jeunesse et le PEDT en constituant un seul comité de pilotage,

§ Engager la réflexion sur l’évolution des missions d’un des 2 Relais Assistants Maternels dans l’objectif de créer un guichet unique : lieu d’information et d’enregistrement des demandes en accueil individuel ou collectif des familles,

§ Créer un Lieu Accueil Enfant-Parent,

§ Promouvoir et organiser la coordination et les interactions entre le RAM, le PIF et les structures petite enfance du territoire,

§ Pérenniser le Point Info Famille, et engager une expérimentation le positionnant comme intervenant au sein de l’espace multimédia, pour un accompagnement aux outils numériques, § Mettre en œuvre l’offre de service inhérente au déploiement de la MSAP et du Point d’Accès Numérique Caf, et déployer à cet effet l’offre d’accueil Caf dans son intégralité : accueil numérique via l’espace multimédia, accueil sur RDV, visites à domicile pour les travailleurs sociaux.

M. Jean Michel Lalanne, vice président en charge de l’action sociale communautaire, présente le concept de maison de services au public (MSAP). Dans un lieu unique, la maison de services au public, l’usager est accueilli par un agent et peut obtenir des informations et effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics. Il rappelle que sur le site de Saint Louis, une vingtaine d’organismes assurent des permanences sociales et médicales. En 2016, des travaux d’aménagement et de mise en conformité du rez-de-chaussée vont permettre la mise à disposition de locaux spécifiques pour l’accueil numérique des usagers de la CAF et de pôle emploi.

M. Biava confirme que cela correspond à une attente de la CAF : assurer la continuité de la présence auprès des usagers. L’objectif de la MSAP est de faire coexister des organismes différents dans un même lieu et de proposer à la population un accompagnement pour un accueil numérique.

Il précise de la CAF apportera un soutien portant sur 35% des travaux (99 705€) et s’engage à former les agents du CIAS qui assureront un premier niveau d’accueil.

M. le président estime qu’il faut revisiter les modes d’actions et d’intervention de la collectivité pour faire face aux besoins de la population. Il n’y a rien de pire que le cloisonnement entre les organismes, il est donc intéressant de créer les conditions favorisant la transversalité entre services et d’éviter que les usagers soient « orientés » d’un bureau à l’autre.

Les maisons des services au public relèvent d’une labellisation par l’Etat qui supposent que des conventions telles que celle proposée par la CAF soient mises en œuvre. La MSAP d’Aire sur l’Adour sera la première des Landes à être portée par une collectivité.3

Aujourd’hui l’accueil et le secrétariat sur le site de Saint Louis est assuré par deux agents dont un financé par le Conseil Départemental pour ses services. Il conviendra de recruter un troisième agent pour assurer l’accompagnement aux services numériques de la CAF et de pôle emploi. Cet effort sera accompagné par deux types d’aides au fonctionnement : le FNADT (Etat) et un fonds inter opérateur qui peuvent permettre un financement de 10 000 minimum à 35 000€ maximum par an.

Un débat s’instaure sur la réflexion à mener sur l’évolution des haltes garderies : faut-il évoluer pour un accueil plus permanent dans la semaine ? Il convient en effet de prendre en compte l’existence de 44 aides maternelles sur le territoire et de ne pas mettre en danger leur activité.

A l’issue de cette présentation, M. le président propose d’approuver ce projet de convention territoriale globale avec la CAF des Landes qui sera conclu, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire :

• approuve la convention territoriale globale proposée;

• autorise M. le président à signer ce document avec la CAF des Landes.

2 –Service de portage de repas : tarifs et règlement intérieur

Sur la base d’un document envoyé aux conseillers communautaires, M. Jean Michel Lalanne, vice président en charge de l’action sociale communautaire, présente une proposition de règlement intérieur pour le service de portage de repas à domicile. Ce règlement fixe les conditions d’admission et d’inscription au service, détaille les prestations proposées, les engagements respectifs de la collectivité et des bénéficiaires. Ce document comporte par ailleurs une proposition tarifaire qui est soumise à délibération :

bénéficiaires Tarifs pratiqués depuis le 1er mai 2012 Tarifs proposés à compter du 1er juillet 2016

Allocataire adulte handicapé

ou

Allocation supplémentaire

vieillesse

1 repas (midi) : 6.06€ 1 repas (midi) : 6.25€

2 repas (midi/soir) :

9.77€

2 repas (midi/soir) :

10.25€

Droit commun

1 repas (midi) : 7.29€ 1 repas (midi) : 7.50€

2 repas (midi/soir) :

12.36€

2 repas (midi/soir) :

13€

M. Jean Michel Lalanne remarque que certains bénéficiaires ne disposent pas du matériel recommandé pour le réchauffage des repas (fours micro-ondes). Il propose d’orienter ces usagers vers la ressourcerie afin qu’ils puissent s’équiper à des prix accessibles à des faibles revenus.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le règlement intérieur du service ainsi que les tarifs proposés pour une application à compter du 1er juillet 2016.

3- Attribution d’aides pour les commerçants élaborant un agenda d’accessibilité programmée

Conformément à la décision du conseil communautaire dans le cadre du budget primitif 2015, un dispositif d’aide a été mis en place en faveur des commerces qui accomplissent une démarche d’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Il s’agit d’une aide de 300€ forfaitaire pour les entreprises recourant à un professionnel pour la réalisation de leur Ad’Ap. Deux demandes de commerçants ont été adressées à la communauté de communes : • SARL les galets de l’Adour à Aire

• SARL Remazeilles à Saint Loubouer.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise M. le président à attribuer l’aide forfaitaire de 300€ à ces entreprises ayant établi leur Ad’Ap avec l’appui du La CCI des Landes.4

4- Attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH

M. le président rappelle que la convention de réalisation d’une opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) a été signée le 7 juillet 2015 avec les Préfectures du Gers et des Landes, les délégations ANAH du Gers et des Landes, le conseil départemental du Gers et le conseil régional Midi Pyrénées. Cette convention établit notamment le principe d’une participation de la communauté de communes aux travaux entrepris par les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs jugés éligibles par les délégations de l’ANAH.

Dans ce cadre, M. le président demande l’autorisation de verser les aides suivantes représentant 20% du reste à charge pour les pétitionnaires suivants :

- M. Castex Robert à Barcelonne du Gers, aide de 489.62€ pour des travaux d’accessibilité d’un montant de 5 385.80 € ;

- Mme Berthou Maurin Paulette à Aire sur l’Adour, aide de 1318€ pour des travaux d’accessibilité d’un montant de 11 289.49 €.

M. Marsan Jean Charles et Leblond Stéphane s’interrogent sur les différences d’interventions de la communauté de communes entre les pétitionnaires landais et gersois.

Après vérification, les précisions suivantes sont apportées :

Concernant les propriétaires occupants, la communauté de communes intervient sur l'ensemble du territoire pour la lutte contre l'habitat indigne et l'adaptation au handicap. Toutefois, pour les travaux de rénovation énergétique, la communauté de communes apporte un complément de 500€ par dossier aux propriétaires landais.

Il s'agit en effet de compenser un déséquilibre :

- la région Midi-Pyrénées, signataire de la convention, permet à ses habitants de bénéficier d'un éco-chèque de 1.500€. Cet éco-chèque n'a pas d'équivalent en Aquitaine.

- les taux d'aide de l'ANAH sont plus élevés dans le Gers que dans les Landes.

Détail des modalités d’intervention fixées dans le cadre de la convention OPAH signée avec les délégations ANAH 32 et 40, les préfectures, le conseil départemental du Gers et la région Midi Pyrénées :

1°) Pour les propriétaires occupants :

- Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé: Modalité d’intervention: subvention de 20% dans la limite d’un plafond de30.000€ Montant réservé de 54.600€ correspondant à l’amélioration de 7 logements Propriétaires éligibles: Revenus modestes et très modestes

- Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat:

Modalité d’intervention: subvention de 20% dans la limite d’un plafond de 20.000€ Montant réservé de 17.400€ correspondant à l’amélioration de 3 logements Propriétaires éligibles: Revenus modestes et très modestes

- Travaux pour l’autonomie de la personne:

Modalité d’intervention: financement de 20% du reste à charge

Montant réservé de 16.100€ correspondant à l’amélioration de 20 logements Propriétaires éligibles: Revenus modestes et très modestes

- Travaux pour la lutte contre la précarité énergétique:

Modalité d’intervention: Aide complémentaire locale de 500€ par logement dans le cadre du programme Habiter Mieux, uniquement pour les communes landaises (pour les communes gersoises, le complément est attribué via l’Eco-Chèque de la Région Midi-Pyrénées). Montant réservé de 28.000€ correspondant à l’amélioration de 56 logements Propriétaires éligibles: Revenus modestes et très modestes5

Pour les propriétaires bailleurs: il n’y a pas de différence entre les Landes et le Gers

- Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé: Modalité d’intervention: subvention de 15% dans la limite d’un plafond de 80.000€HT par logement Montant réservé de 104.000€ correspondant à l’amélioration de 8 logements.

- Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat:

Modalité d’intervention: subvention de 15% dans la limite d’un plafond de 60.000€HT par logement Montant réservé de 16.000€ correspondant à l’amélioration de 2 logements.

- Travaux d’amélioration (dégradation moyenne et amélioration des performances énergétiques)

Modalité d’intervention: subvention de 10% dans la limite d’un plafond de 60.000€HT par logement Montant réservé de 60.000€ correspondant à l’amélioration de 10 logements La Communauté de Communes n’interviendra que sur la moitié de l’objectif ANAH (20 logements).

Enfin, la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour assure le financement du suivi-animation d'OPAH confié à SOLIHA. Le coût global de la part fixe de la mission de suivi-animation s’élève à 124 912€ HT, soit 149 894€ TTC pour les 3 années de l’opération. L’ANAH subventionne cette dépense à hauteur de 27 417€.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise :

• le versement d’une aide de 489.62€ à M et Mme Castex Robert et Renée domiciliés 1 lotissement Rapine à Barcelonne du Gers pour des travaux favorisant l’autonomie de la personne d’un montant de 5 385.80€ TTC.

• le versement d’une aide de 1 318€ à Mme Berthou Maurin Paulette domiciliée 12 rue René Méricam à Aire sur l’Adour pour des travaux favorisant l’autonomie de la personne d’un montant de 11 153.17€ TTC.

5- Création d’un emploi saisonnier au sein des médiathèques communautaires

Il est proposé de créer un emploi temporaire d’adjoint du patrimoine de 2ème classe, catégorie hiérarchique C, pour assurer le remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels du 30 juillet 2016 au 3 septembre 2016 au sein des médiathèques communautaires. Cet emploi saisonnier sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : accueil et renseignement du public, enregistrement des prêts et des retours de documents, classement de documents.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise la création d’un emploi temporaire d’adjoint du patrimoine de 2ème classe, emploi de la catégorie hiérarchique C à temps complet au sein des médiathèques communautaires, à raison de 35 heures hebdomadaires, pour le remplacement d’agents indisponibles en raison des congés annuels pour la période du 30 juillet 2016 au 3 septembre 2016.

6- Compétence tourisme : tarifs de la taxe de séjour pour 2017

M. le président propose de ne pas modifier les montants de la taxe de séjour qui sont établis comme suit par délibération du 22 septembre 2015 :

Tarifs applicables en €,

par nuitée Contribuable

Palaces + tous autres établissements 3,00

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 5 * 2,50

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 4 * 1,206

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 3 * 1,00

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 2 * 0,90

Hôtel + résidence + meublés de tourisme 1 * - villages de vacances 1, 2, 3 * - chambres d'hôtes, emplacements sur les aires de camping-cars + parcs de stationnement touristiques / tranche de 24 heures + tous autres établissements 0,70

Hôtels résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,40

Meublés de tourisme + villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,40

Terrains de camping et terrain de caravanage classés en 3, 4, 5 * + tout autre terrain d'hébergement de plein air 0,55

Terrains de camping et terrain de caravanage classés en 1, 2 * + tout autre terrain d'hébergement de plein air 0,20

Cette proposition est approuvée à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

7- Compétence tourisme : convention pour le reversement d’une fraction de la taxe de séjour à la commune d’Eugénie les Bains

M. le Président rappelle la délibération du 9 juillet 2015 portant autorisation de la signature d’une convention de reversement entre l’EPCI et la commune pour le reversement d’une fraction de la taxe de séjour à la commune

Il rappelle également que dans le cadre du budget primitif 2016, il a été prévu de reverser à la commune d’Eugénie les Bains la taxe de séjour prélevée auprès des opérateurs de la station. En effet, jusqu’au 31 décembre 2004, la commune d’Eugénie les Bains percevait la taxe de séjour prélevée sur les hébergeurs de la station thermale. Le produit de cette taxe finançait des dépenses de la commune inhérentes à l’activité thermale :

- remboursement d’emprunts relatifs à l’aménagement du parc thermal et à la création d’une salle d’animation

- prise en charge des coûts salariaux des agents communaux affectés à l’entretien de cet espace aménagé.

Depuis le 1er janvier 2005, la Communauté de Communes du Canton d’Aire sur l’Adour exerce la compétence tourisme en lieu et place des communes membres. De fait, c’est désormais l’EPCI qui perçoit la taxe de séjour sur l’ensemble du territoire communautaire. Ainsi, la commune ne dispose plus du produit de la taxe de séjour pour financer les dépenses décrites plus haut qui sont induites par sa qualité de station thermale.

Afin d’éviter de léser la commune qui verrait ses recettes diminuer et ses charges liées à l’entretien de la station se maintenir, l’EPCI verse chaque année l’équivalent du produit de la taxe de séjour perçue sur les redevables de la station thermale à la commune d’Eugénie les Bains. Ce versement d’une partie de la taxe de séjour est encadré par une convention passée chaque année entre la communauté de communes et la commune d’Eugénie les Bains.

Afin d’éviter de délibérer chaque année, il est proposé de signer une convention qui acte le principe et les modalités du reversement du produit de la taxe de séjour prélevé sur la station thermale l’année précédente.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

• approuve le principe du reversement d’une partie de la taxe de séjour à la commune d’Eugénie les Bains correspondant au montant perçu l’année précédente auprès des hébergeurs de la commune ;

• autorise le Président à signer la convention réglant les modalités de ce reversement avec la commune bénéficiaire.7

8- Compétence tourisme : modification de la régie recettes pour la perception de la taxe de séjour

Désormais, la taxe de séjour pourra être acquittée en ligne, par internet. Il convient donc de créer un compte bancaire spécifique auprès du Trésor public. Ce compte sera au nom du régisseur. Il convient également de modifier la régie de recettes afin de prendre en compte ce nouveau moyen de paiement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise la création du compte bancaire spécifique ainsi que la modification de la régie de recettes pour la perception de la taxe de séjour.

9- Compétence tourisme : conventions de mise à disposition des locaux affectés à l’office de tourisme communautaire

M. le président rappelle que lors du transfert de compétence « tourisme » des communes vers la Communauté de Communes (arrêté préfectoral du 23 avril 2004), il n’y a eu ni transfert de charges, ni adoption d’une convention de mise à disposition des locaux affectés à l’OTC. Toutefois, les communes d’Aire et d’Eugénie se sont engagées à mettre à disposition gratuitement les locaux dédiés à cette activité et en assurer l’entretien des locaux.

Afin de régulariser cette situation il est proposé :

- d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles à titre gratuit entre les 2 communes et l’EPCI dans le respect des dispositions des articles L 1321-1 et L 1321-2 du CGCT.

- de soumettre les frais d’entretien des dits locaux à la prochaine CLECT (Commission Locale de Transfert de Charges).

M. Philippe Brèthes confirme que lors de la création de l’office de tourisme communautaire, il avait été convenu que l’entretien courant des locaux continuait d’être assuré par les communes d’Aire sur l’Adour et d’Eugénie les Bains. Il précise que la commune d’Eugénie les Bains maintient cette prestation pour le local implanté sur son territoire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire :

• approuve la mise à disposition à titre gratuit par la commune d’Aire sur l’Adour l’immeuble dit « local de l’office de tourisme », sis Place du 19 mars 1962 à Aire sur l’Adour (40800) et figurant sur la parcelle de terrain cadastrée section CC pour l’exercice de la compétence tourisme. Cette mise à disposition prendra effet à la date fixée dans la convention. • approuve la mise à disposition à titre gratuit par la commune d’Eugénie les Bains l’immeuble dit « local de l’office de tourisme », sis Place Gaston Larrieu à Eugénie les Bains (40320) et figurant sur la parcelle de terrain cadastrée section AB n°490 pour l’exercice de la compétence tourisme. Cette mise à disposition prendra effet à la date fixée dans la convention.

• autorise M. le Président à signer les procès verbaux de mise à disposition réglant les modalités de mise à disposition desdits immeubles.

10- Promotion des zones d’activités économiques : convention de participation avec la communauté de communes du Bas Armagnac

M. Daniel Saint Genez, vice président en charge des affaires économiques rappelle que les communautés de communes d’Aire sur l’Adour et du Bas Armagnac collaborent pour la mise en œuvre d’un plan de communication commun pour la promotion de leurs zones d’activités qui repose sur la création d’un portail internet commun.

Dans ce cadre, la communauté de communes d’Aire sur l’Adour prend en charge des prestations : achat d’un nom de domaine (70€HT), dépôt d’une marque (250€HT), création d’un logo et d’une charte graphique (1 375€HT) et répercute 50% de ces frais à la communauté de communes du Bas Armagnac.8

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise la signature d’une convention réglant les modalités de la participation de la communauté de communes du Bas Armagnac.

11 – Admissions en non valeur

Budget principal :

Le Trésorier d’Aire sur l’Adour propose l’admission en non valeur de titres émis en 2011 par la Communauté de Communes du Léez Adour pour des frais de cantine scolaire. Ces titres sont rattachés au budget principal de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour suite à la fusion des deux communautés de communes au 1er janvier 2012. Le montant total des titres objet de la demande d’admission en non valeur sur le budget principal de la Communauté de Communes s’élève à 7.50 €. Ce montant sera imputé à l’article 6541 du budget principal.

Budget annexe des affaires scolaires :

Le Trésorier propose l’admission en non valeur de titres non recouvrés émis de 2011 à 2015 sur le budget annexe « Affaires Scolaires » pour des frais de cantine scolaire pour trois motifs : créances inférieures au seuil de poursuites, poursuites sans effets, procédure de surendettement avec effacement de dette. Le montant total des titres objet de la demande d’admission en non valeur s’élève à 1 212.86 €. Ce montant est inscrit à l’article 6541 du budget annexe « Affaires Scolaires » Budget annexe cuisines centrales :

Il est également proposé l’admission en non valeur de titres non recouvrés émis en 2014 pour des frais. Le motif justifiant la demande en non valeur est le décès de la personne redevable. Le montant total des titres objet de la demande d’admission en non valeur s’élève à 80.19 €. Ce montant sera imputé à l’article 6541 du budget des cuisines centrales.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire accepte l’admission en non valeur des titres énumérés ci-dessus pour le budget principal et les budgets annexes des affaires scolaires et des cuisines centrales.

12 – Budget annexe des affaires scolaires : décision modificative n°1

A la suite de la prise en charge par le Conseil départemental des Landes de frais de cantine sur le 1er trimestre 2015-2016, il convient de procéder à la réduction des titres émis à l’encontre des familles concernées et à la facturation équivalente auprès du Conseil départemental. Il est donc proposé la décision modificative suivante sur la section de fonctionnement :

Dépenses : article 673 + 400€

Recettes : article 7067 + 400€

Après avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide l’apporter au budget primitif 2016 les modifications décrites ci-dessus.

13 – Questions diverses

Budget des affaires scolaires ; subventions exceptionnelles

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que l’école élémentaire d’Eugénie les Bains demande une subvention exceptionnelle de 300 € qui lui permettra de clôturer son budget pour faire partir en classe découverte deux classes (CE2-CM1 et CM1-CM2) à Urdos (Pyrénées Atlantiques) les 30 et 31 mai 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’attribuer et de verser une subvention exceptionnelle de 200€ à la caisse de l’école d’Eugénie les Bains pour aider à finaliser le budget pour faire partir en classe découverte deux classes (CE2-CM1 et CM1-CM2) à Urdos (Pyrénées Atlantiques) les 30 et 31 mai 2016.

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que le collectif pour l’accès des jeunes à la culture, basé à Dax, qui regroupe 3 associations : la Ligue de l’enseignement des9

Landes pour la manifestation « Rêv’en scène », Les jeunesses musicales de France et Du Cinéma Plein mon Cartable, demande à la Communauté de Communes une subvention exceptionnelle de 486€ pour 2016, pour l’aider à financer les manifestations qu’il organise pour les enfants des écoles du territoire de la Communauté de Communes.

En 2015, ces trois associations ont proposée leurs spectacles « jeune public » : - 311 enfants des écoles gérées par la Communauté de Communes (Eugénie les Bains / Duhort-Bachen / Vielle Tursan) ont participé aux projets proposés par l’Association « Du Cinéma Plein mon Cartable » en allant voir au cinéma des films d’auteurs suivis de débats ; - 270 ont participé aux projets proposés par l’Association « Rêv’en scène » en allant voir des pièces de théâtre ;

- 745 ont participé aux projets proposés par l’Association « jeunesses musicales de France » en allant écouter des concerts de musique classique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide d’attribuer et de verser une subvention exceptionnelle de 486€ au collectif pour l’accès des jeunes à la culture, basé à Dax, pour aider aux financements des manifestations qu’il organise pour les enfants des écoles du territoire de la Communauté de Communes.

Zone de Bassia

M. Daniel Saint Genez, vice président en charge des affaires économiques informe l’assemblée que les travaux de reprise des malfaçons sur le réseau pluvial sont en cours. Ces travaux sont à la charge des entreprises.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.